Avis de non-responsabilité

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En utilisant cet outil, vous acceptez les conditions générales ci-dessous.

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En utilisant le système, vous déclarez ce qui suit :

• Vous déclarez que vous avez rempli tous les champs avec exactitude.
• Vous déclarez avoir communiqué toutes les données dont vous avez connaissance, conformément à l’article 307, §1er, deuxième alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) où tout contribuable doit communiquer au point de contact central (CAP) les numéros des comptes dont il est ou a été -même temporairement- titulaire ou co-titulaire à partir du 1er janvier 2011 auprès d’une banque, d’une bourse, d’un établissement de crédit ou d’un organisme d’épargne établi à l’étranger.
• Vous déclarez avoir communiqué les données vous concernant ainsi qu’à votre conjoint/concubin légal, aux autres membres de votre famille et/ou aux enfants dont vous avez l’autorité parentale.
• Vous déclarez également que toute modification de ce document, tant pour vous-même que pour votre conjoint/concubin légal, les autres membres de votre famille et/ou les enfants sur lesquels vous exercez l’autorité parentale, sera communiquée avant la date limite de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques.
• Vous certifiez que tous les documents requis et étayés seront transmis à Baker Tilly, y compris, entre autres :
  • inkomstenfiches 281.10/281.11/281.12/281.14/281.20/281.50;
  • Déclaration annuelle des revenus étrangers ;
  • enquête sur les revenus mobiliers (nationaux et étrangers) o.a :
    • les revenus des actions (dividendes,…) ;
    • les intérêts des comptes bancaires ;
    • les revenus des portefeuilles d’investissement (également appelés revenus réinvestis) ;
  • les droits d’auteur et autres propriétés intellectuelles ;
  • certificat(s) bancaire(s) prêt(s) immobilier(s) ;
  • pour les nouveaux prêts, également l’attestation unique de base ;
  • pour les prêts refinancés dans le passé, la date du prêt initial ;
  • Attestation(s) bancaire(s) de prêts professionnels (en cas d’entreprise individuelle – profession principale – et ou secondaire) ;
  • attestation(s) crédits d’impôts anticipés ;
  • attestation(s) épargne-pension ;
  • l’existence de comptes à l’étranger, de polices d’assurance-vie individuelles ou de constructions juridiques.

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