Imputation conditionnelle du précompte mobilier sur les dividendes de Sicav-RDT

Une Sicav-RDTest un investissement fiscalement avantageux pour les sociétés. La Sicav-RDT est une société d’investissement à capital variable qui investit dans des titres cotés en bourse.

La Sicav-RDT est intéressante parce que les conditions relatives à la permanence et à la participation minimale pour la déduction RDT ne s’appliquent pas aux dividendes provenant d’une Sicav-RDT. Il n’est donc pas nécessaire de détenir les actions en pleine propriété pendant au moins un an, et les conditions de participation ne doivent pas non plus être remplies (10 % ou 2 500 000 euros, et pour les grandes entreprises, également une immobilisation financière).

La condition de taxation RDT est réputée remplie en cas de distribution annuelle d’au moins 90 % des revenus nets par la Sicav RDT, les dividendes et plus-values dont bénéficie la Sicav RDT elle-même provenant « dans la mesure où » (article 203, §2, alinéa 2 CIR 1992), d’actions pour lesquelles une déduction RDT et une exonération des plus-values s’appliquent.

La disposition « pour autant et dans la mesure où » n’entraîne en règle générale qu’une déduction partielle au titre de RDT. Il s’agit généralement d’un pourcentage élevé figurant sur l’attestation annuelle délivrée par l’institution financière à la société investisseuse.

L’introduction de l’article 282/1 du CIR 1992 garantit qu’à partir de l’exercice d’imposition 2026, le précompte mobilier sur les dividendes provenant d’une Sicav-RDT pour lesquels une déduction pour RDT est demandée ne peut être imputé sur l’impôt des sociétés que si au moins un dirigeant se voit attribuer une rémunération minimale telle que prévue à l’article 215, troisième alinéa, 4° du CIR 1992.

L’octroi d’une rémunération minimale implique qu’au moins un dirigeant d’entreprise bénéficie d’une rémunération de 45.000 euros à partir de la cinquième période imposable à compter de la constitution. En ce qui concerne les quatre premiers exercices, la condition de rémunération minimale est automatiquement remplie (attention à la poursuite d’une activité professionnelle exercée antérieurement). La rémunération est inférieure à 45.000 euros ? Dans ce cas, la rémunération imputée sur le résultat de la période imposable doit être égale ou supérieure au revenu imposable de la société pour satisfaire à la règle de la rémunération minimale.

La rémunération minimale des dirigeants de 45 000 euros sera portée à 50 000 euros à partir de l’exercice d’imposition 2027. L’indexation du montant de la rémunération sera introduite pour les exercices d’imposition suivants.

Le fait que les autres conditions de l’article 215 CIR 1992 soient ou non remplies pour obtenir le taux réduit de l’impôt des sociétés réservé aux petites sociétés (20 % sur les premiers 100.000 euros de bénéfice au lieu de 25 %) n’a aucune conséquence sur l’imputation du précompte mobilier sur les dividendes des sociétés d’investissement. Il en va de même pour l’exclusion du taux réduit de l’impôt des sociétés, qui doit encore être introduite, en raison d’avantages forfaitaires excessifs de toute nature.

Par conséquent, il peut également être important pour les grandes entreprises d’accorder une rémunération minimale à leurs dirigeants.

Si la société ne respecte pas la règle de la rémunération minimale, elle peut choisir de ne pas revendiquer la déduction RDT sur les dividendes de la Sicav-RDT dans sa déclaration. Dans ce cas, elle peut toutefois imputer le précompte mobilier sur ces dividendes. Étant donné que le précompte mobilier sur les dividendes concernés s’élève à 30 % et que l’impôt des sociétés dû est de 25 %, cette option est généralement plus avantageuse. Ce libre choix a été confirmé par le ministre devant la commission des Finances de la Chambre (25/11/2025).

En cas de rachat d’actions propres avec destruction immédiate des actions par une Sicav-RDT, aucun précompte mobilier n’est dû sur le boni de rachat (article 21,2° CIR 1992). Par conséquent, il n’y a pas non plus de problème pour la société investisseuse en ce qui concerne l’imputation du précompte mobilier. Ce boni de rachat est également considéré comme un dividende d’une Sicav-RDT au regard de l’impôt des sociétés.

Les sociétés qui tiennent une comptabilité par année civile devront tenir compte d’une imputation conditionnelle du précompte mobilier dès l’exercice comptable 2025.. Une modification à partir du 3 février 2025 de la date de clôture de l’exercice qui ne peut être justifiée par d’autres motifs que l’évitement de cette mesure ne sera pas acceptée pour l’application de cette réglementation. Par ailleurs, cette nouvelle mesure ne s’applique pas aux dividendes obtenus par les sociétés coopératives reconnues.