La jurisprudence ouvre la porte à des demandes de dégrèvement d’office ATN habitation

Pour la valorisation de l’avantage de toute nature lié à la mise à disposition gratuite d'un bien immobilier par une société à son (ses) dirigeant(s) ou salarié(s), tel que précédemment établi par la jurisprudence et confirmé ultérieurement par l’administration fiscale, le facteur 3.8 ne peut plus être utilisé en raison d’une violation du principe constitutionnel d’égalité.

Un jugement récent du Tribunal de Gand du 31 janvier 2019 indique que cette violation constitue un « fait nouveau » dans l’appréciation d’une demande de dégrèvement d’office en la matière. Ce jugement constitue un tournant par rapport à la jurisprudence antérieure. Cette décision est donc un pas en avant prudent dans la bonne direction.

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