Baker Tilly vous offre l’acc\u00e8s \u00e0 cet outil dans le but de rendre les services li\u00e9s aux d\u00e9clarations d’imp\u00f4ts sur le revenu des personnes physiques plus efficaces et accessibles. Cet outil ne peut \u00eatre utilis\u00e9 que par les clients de Baker Tilly. En utilisant l’outil, vous \u00eates consid\u00e9r\u00e9 comme faisant partie de la base de clients et toutes les conditions habituelles s’appliquent. <\/p>\n
En utilisant le syst\u00e8me, vous d\u00e9clarez ce qui suit :<\/p>\n
\n- Vous d\u00e9clarez que vous avez rempli tous les champs avec exactitude.<\/li>\n
- Vous d\u00e9clarez avoir communiqu\u00e9 toutes les donn\u00e9es dont vous avez connaissance, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 307, \u00a71er, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, du Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992 (CIR 92) o\u00f9 tout contribuable doit communiquer au point de contact central (CAP) les num\u00e9ros des comptes dont il est ou a \u00e9t\u00e9 -m\u00eame temporairement- titulaire ou co-titulaire \u00e0 partir du 1er janvier 2011 aupr\u00e8s d’une banque, d’une bourse, d’un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou d’un organisme d’\u00e9pargne \u00e9tabli \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/li>\n
- Vous d\u00e9clarez avoir communiqu\u00e9 les donn\u00e9es vous concernant ainsi qu’\u00e0 votre conjoint\/concubin l\u00e9gal, aux autres membres de votre famille et\/ou aux enfants dont vous avez l’autorit\u00e9 parentale.<\/li>\n
- Vous d\u00e9clarez \u00e9galement que toute modification de ce document, tant pour vous-m\u00eame que pour votre conjoint\/concubin l\u00e9gal, les autres membres de votre famille et\/ou les enfants sur lesquels vous exercez l’autorit\u00e9 parentale, sera communiqu\u00e9e avant la date limite de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration d’imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques.<\/li>\n
- Vous certifiez que tous les documents requis et \u00e9tay\u00e9s seront transmis \u00e0 Baker Tilly, y compris, entre autres :\n
\n- inkomstenfiches 281.10\/281.11\/281.12\/281.14\/281.20\/281.50;<\/li>\n
- D\u00e9claration annuelle des revenus \u00e9trangers ;<\/li>\n
- enqu\u00eate sur les revenus mobiliers (nationaux et \u00e9trangers) o.a :\n
\n- les revenus des actions (dividendes,…) ;<\/li>\n
- les int\u00e9r\u00eats des comptes bancaires ;<\/li>\n
- les revenus des portefeuilles d’investissement (\u00e9galement appel\u00e9s revenus r\u00e9investis) ;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- les droits d’auteur et autres propri\u00e9t\u00e9s intellectuelles ;<\/li>\n
- certificat(s) bancaire(s) pr\u00eat(s) immobilier(s) ;<\/li>\n
- pour les nouveaux pr\u00eats, \u00e9galement l’attestation unique de base ;<\/li>\n
- pour les pr\u00eats refinanc\u00e9s dans le pass\u00e9, la date du pr\u00eat initial ;<\/li>\n
- Attestation(s) bancaire(s) de pr\u00eats professionnels (en cas d’entreprise individuelle – profession principale – et ou secondaire) ;<\/li>\n
- attestation(s) cr\u00e9dits d’imp\u00f4ts anticip\u00e9s ;<\/li>\n
- attestation(s) \u00e9pargne-pension ;<\/li>\n
- l’existence de comptes \u00e0 l’\u00e9tranger, de polices d’assurance-vie individuelles ou de constructions juridiques.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>