{"id":24989,"date":"2025-09-17T07:50:47","date_gmt":"2025-09-17T05:50:47","guid":{"rendered":"https:\/\/bakertilly.be\/algemene-voorwaarden\/"},"modified":"2025-09-18T10:15:18","modified_gmt":"2025-09-18T08:15:18","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES \u2013 01.01.2025
\n1. Sauf condition particuli\u00e8re contraire convenue par \u00e9crit entre les parties, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont applicables \u00e0 toutes les conventions conclues avec notre Bureau.
\n2. Notre Bureau s’engage \u00e0 mettre tout en \u0153uvre pour r\u00e9aliser les missions qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es, avec le s\u00e9rieux qui convient et l’exp\u00e9rience qui est raisonnablement attendue d’un expert en la mati\u00e8re.
\n3. Le Client s’engage \u00e0 fournir toutes les informations n\u00e9cessaires rigoureusement et dans les temps \u00e0 notre Bureau et \u00e0 collaborer avec lui. Tous les honoraires et les frais initi\u00e9s par la non mise \u00e0 disposition, la mise \u00e0 disposition tardive ou une mise \u00e0 disposition insuffisante de donn\u00e9es et de documents sont \u00e0 charge du Client.
\n4. Notre Bureau se r\u00e9serve le droit de demander des provisions et de ne d\u00e9marrer les prestations ou de ne les poursuivre qu’apr\u00e8s r\u00e9ception de l’offre sign\u00e9e pour accord et\/ou des avances.
\n5.La TVA, ainsi que d’autres taxes, les frais de transport et de douane sont \u00e0 charge du Client. Ils ne sont jamais inclus dans le prix et seront factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Ils ne sont jamais inclus dans le prix et seront factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.
\n6. Notre Bureau se r\u00e9serve le droit d’envoyer des factures \u00e9lectroniques. Si un Client conteste une facture, en tout ou en partie, il doit en informer notre Bureau par courrier recommand\u00e9 dans les 14 jours apr\u00e8s la date de facture. La facture est payable au si\u00e8ge de notre Bureau dans les 30 jours suivant la date de la facture. Le non-paiement complet d’une facture \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance rend toutes les autres, m\u00eame celles qui ne sont pas encore arriv\u00e9es \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, imm\u00e9diatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable. En cas de non-paiement du montant d\u00fb \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, des int\u00e9r\u00eats moratoires d’1% par mois commenc\u00e9 et une indemnit\u00e9 forfaitaire de 15% du montant total avec un minimum de 125 EUR sont dus de plein droit et sans mise en demeure.
\n6bis. Par d\u00e9rogation \u00e0 l’article 6, dernier alin\u00e9a, si le Client est un consommateur et que la facture n’a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e int\u00e9gralement \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance, les dispositions du Livre XIX du Code de droit \u00e9conomique sont applicables, et notre Bureau enverra au Client un premier rappel gratuit l’invitant \u00e0 payer le montant d\u00fb dans un d\u00e9lai de 14 jours calendaires. Si le Client ne paie pas dans ce d\u00e9lai, le montant restant d\u00fb sera major\u00e9 d’un int\u00e9r\u00eat de retard annuel calcul\u00e9 au taux directeur major\u00e9 de huit points de pourcentage vis\u00e9 \u00e0 l’article 5, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, calcul\u00e9 \u00e0 partir de l’expiration du d\u00e9lai de 14 jours calendrier, ainsi que d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de:
\na) 20 EUR si le montant restant d\u00fb est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 150 EUR ;
\nb) 30 EUR augment\u00e9s de 10 % du montant d\u00fb sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500 EUR si le montant restant d\u00fb est compris entre 150,01 EUR et 500 EUR ;
\nc) 65 EUR augment\u00e9s de 5 % du montant d\u00fb sur la tranche sup\u00e9rieure \u00e0 500 EUR avec un maximum de 2 000 EUR si le montant restant d\u00fb est sup\u00e9rieur \u00e0 500 EUR.
\n7. Notre Bureau peut faire r\u00e9aliser ses missions enti\u00e8rement ou partiellement par un tiers sous-traitant.
\n8. Notre bureau a le droit de renoncer imm\u00e9diatement \u00e0 une mission si celle-ci peut porter atteinte \u00e0 son ind\u00e9pendance ou en cas de conflit d’int\u00e9r\u00eats ; il en informe alors le Client.
\n9. Notre Bureau n’est pas oblig\u00e9 de v\u00e9rifier l’exactitude, l’int\u00e9grit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des montants, des documents et des informations, de quelque nature que ce soit, soumis \u00e0 notre Bureau par le Client.
\n10. Notre Bureau rejette toute responsabilit\u00e9 pour l’utilisation par le Client de conseils ou de services fournis par notre Bureau.
\n11. Notre Bureau n’est pas non plus responsable du non-respect des d\u00e9lais pos\u00e9s pour autant que cela ne soit pas la cons\u00e9quence d’une erreur de notre Bureau.
\n12. Notre Bureau ne peut \u00eatre tenu responsable des manquements et erreurs commis par le Client ou un tiers et il sera pr\u00e9serv\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 ce sujet.
\n13. Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, notre Bureau ne peut \u00eatre tenu responsable que s’il est prouv\u00e9 que notre Bureau a commis une faute grave ou une n\u00e9gligence grave ou en cas de faute intentionnelle.
\n13bis. Toute responsabilit\u00e9 extracontractuelle de notre Bureau est exclue (sauf dans le cas des actions en r\u00e9paration d’un dommage r\u00e9sultant d’une atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique ou d’une faute commise avec l’intention de causer un dommage). Il en va de m\u00eame pour tout sous-traitant ou autre auxiliaire (directeurs, employ\u00e9s, …) auquel notre Bureau fait appel pour l’ex\u00e9cution de ses obligations en vertu du contrat. La responsabilit\u00e9 extracontractuelle de ces sous-traitants ou autres auxiliaires, pour tout dommage r\u00e9sultant directement ou indirectement de l’ex\u00e9cution du contrat, ne peut pas \u00eatre engag\u00e9e par le Client.
\n14. La responsabilit\u00e9 de notre Bureau se limite \u00e0 r\u00e9parer les dommages contractuels, pr\u00e9visibles, directs et personnels que le Client a subis, \u00e0 l’exception de tous les dommages indirects ou immat\u00e9riels comme des revenus ou des b\u00e9n\u00e9fices manqu\u00e9s, la perte de clients, la perte de contrats et autres. En ce qui concerne nos missions de certification l\u00e9gale, notre responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l’article 17 de la loi du 22 juillet 1953. Dans tous les autres cas, la responsabilit\u00e9 totale de notre Bureau se limite \u00e0 100.000 EUR.
\n14bis. Le Client confirme \u00eatre le client final de notre Bureau et, par cons\u00e9quent, notre Bureau n’agit pas en tant que sous-traitant ou en qualit\u00e9 de tout autre auxiliaire dans l’ex\u00e9cution de ses obligations pr\u00e9vues dans le contrat. Si ce qui pr\u00e9c\u00e8de n’est pas respect\u00e9, et donc si le Client agit lui-m\u00eame comme prestataire de services dans d’autres contrats avec des tiers (au sens strict, c’est-\u00e0-dire toute partie qui n’est pas partie au contrat entre notre Bureau et le Client) et s’appuie sur notre Bureau et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, nos sous-traitants ou tout autre auxiliaire pour l’ex\u00e9cution des services dans le cadre de ces contrats, le Client indemnisera notre Bureau, nos sous-traitants ou toute autre auxiliaire contre toute action en responsabilit\u00e9 extracontractuelle qui pourrait r\u00e9sulter de ces contrats.
\n15. Aucune plainte ne sera recevable si elle n’a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e par recommand\u00e9 dans un d\u00e9lai de 8 jours apr\u00e8s d\u00e9couverte du d\u00e9faut dans les prestations fournies.
\n16. Le Client reconna\u00eet que notre Bureau est soumis \u00e0 la l\u00e9gislation relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l’utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux (loi du 18 septembre 2017).
\n17. Seuls les documents produits par un Partenaire ou une personne explicitement mandat\u00e9e \u00e0 cet effet sont juridiquement contraignants.
\n18. Notre Bureau conserve tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle li\u00e9s aux r\u00e9sultats de ses activit\u00e9s.
\n19. La convention est sign\u00e9e pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Il peut \u00e0 tout moment y \u00eatre mis fin par l’une des parties moyennant un pr\u00e9avis de trois mois signifi\u00e9 par recommand\u00e9. Tous les honoraires et les frais jusqu’aux prestations \u00e0 fournir dans le cadre de la fin de la convention sont \u00e0 charge du Client.
\n20. Tout cas de force majeure ou de cas fortuit lib\u00e8re notre Bureau de plein droit de toute obligation sans donner droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats. Dans le cas o\u00f9 notre Bureau d\u00e9pendrait de sous-traitants, cette disposition est \u00e9galement applicable en cas de force majeure ou de cas fortuit de leur chef. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme force majeure \u00e0 titre indicatif non limitatif : l’accident, l’incendie, les d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels, les probl\u00e8mes exceptionnels de circulation, les gr\u00e8ves, les interruptions de connexion Internet, …
\n21. Si le Client est en liquidation ou ne respecte pas l’un de ses engagements, comme par exemple ne pas collaborer (suffisamment), ne pas transmettre \u00e0 temps les documents n\u00e9cessaires ou ne pas payer \u00e0 temps, ainsi que dans le cas stipul\u00e9 \u00e0 l’article 8, notre Bureau se r\u00e9serve le droit d’option soit de suspendre l’exercice de ses propres engagements sans mise en demeure pr\u00e9alable soit de mettre fin, en tout ou en partie, \u00e0 la convention sans mise en demeure pr\u00e9alable ni intervention judiciaire. En cas de faillite du client, le contrat avec notre cabinet sera r\u00e9sili\u00e9 sans mise en demeure pr\u00e9alable ni intervention judiciaire \u00e0 la date du jugement de faillite.
\n22. Le fait qu’\u00e0 un moment d\u00e9termin\u00e9, notre Bureau ne r\u00e9clame pas le respect d’une disposition de la convention ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation d’y faire appel ult\u00e9rieurement.
\n23. La nullit\u00e9 ou la caducit\u00e9 (partielle) d’une disposition sp\u00e9cifique de la convention n’entra\u00eene pas la nullit\u00e9 des autres dispositions (ou de la partie d\u2019une disposition non affect\u00e9e par la nullit\u00e9) de la convention. Les parties n\u00e9gocieront de bonne foi une modification de la disposition concern\u00e9e afin de garantir le m\u00eame \u00e9quilibre \u00e9conomique entre les droits et les obligations des parties que dans le cas o\u00f9 la disposition caduque aurait \u00e9t\u00e9 valable.
\n23bis. Notre Bureau se r\u00e9serve le droit de modifier et\/ou de compl\u00e9ter ses conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment, si cela est requis ou appropri\u00e9 en raison de changement dans la r\u00e9glementation ou si cela est n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats juridiques g\u00e9n\u00e9raux de notre Bureau. En cas de modifications et\/ou de compl\u00e9ments, notre Bureau en informera le Client. Cette notification peut \u00eatre effectu\u00e9e via le site web de Baker Tilly. En l’absence de protestation \u00e9crite dans les 14 jours suivant la notification, le Client sera r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9es, qui lieront le Client pour l’avenir.
\n24. Le rapport de droit entre notre Bureau et le Client est soumis au droit belge. Les litiges seront exclusivement arbitr\u00e9s par les tribunaux du lieu du si\u00e8ge de notre Bureau.
\n25. Notre Bureau est un membre ind\u00e9pendant de Baker Tilly International. Baker Tilly International Limited est une soci\u00e9t\u00e9 anglaise. Baker Tilly International ne fournit pas de services professionnels aux clients. Chaque soci\u00e9t\u00e9 membre est une entit\u00e9 juridique distincte et ind\u00e9pendante, et chacune se d\u00e9finit en tant que telle. Notre Bureau n\u2019est pas un agent de Baker Tilly International et n’a pas l\u2019autorit\u00e9 pour lier Baker Tilly International ou d\u2019agir au nom de Baker Tilly International. Ni Baker Tilly International, ni notre Bureau, ni aucune des autres soci\u00e9t\u00e9s membres de Baker Tilly International n’est responsable des actes ou omissions des autres. Le nom Baker Tilly et le logo s’y rapportant sont utilis\u00e9s sous licence de Baker Tilly International Limited.
\n26. Baker Tilly est soumis aux dispositions de la loi du 20 d\u00e9cembre 2019 transposant la directive europ\u00e9enne (UE) 2018\/822, et peut \u00eatre amen\u00e9, dans le cadre de sa mission, \u00e0 \u00e9changer automatiquement des informations fiscales sur les constructions transfronti\u00e8res.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-24989","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/24989","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=24989"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/24989\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=24989"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}