Une contribution g\u00e9n\u00e9rale de solidarit\u00e9 sera introduite. Il s’agit d’un imp\u00f4t de 10 % sur les plus-values futures r\u00e9alis\u00e9es apr\u00e8s l\u2019instauration de cette contribution. Elle porte sur des actifs financiers (y compris les crypto-actifs) d\u00e9tenus par des personnes physiques.<\/p>\n
Il existe plusieurs exceptions importantes<\/strong> \u00e0 cette contribution de 10 % sur les plus-values sur les actifs financiers r\u00e9alis\u00e9es par des personnes physiques.<\/p>\n Une premi\u00e8re exception importante est que les plus-values historiques sont exon\u00e9r\u00e9es<\/strong>. Il s’agit des plus-values qui ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9es jusqu’\u00e0 la mise en place de la contribution de solidarit\u00e9, pr\u00e9vue pour 2026. La mani\u00e8re dont les plus-values historiques (exon\u00e9r\u00e9es) seront d\u00e9termin\u00e9es n’a pas encore \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e dans l’accord. Dans le cas des soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es en particulier, il peut \u00eatre indispensable – en fonction de l’interpr\u00e9tation concr\u00e8te de l’exon\u00e9ration de la plus-value historique dans le texte juridique final – de proc\u00e9der \u00e0 une valorisation de ces plus-values au moment o\u00f9 la contribution de solidarit\u00e9 entrera en vigueur, afin de d\u00e9fendre le montant des plus-values historiques exon\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n A c\u00f4t\u00e9 – et peut-\u00eatre en plus – de l’exon\u00e9ration des plus-values historiques, diverses autres exon\u00e9rations sont pr\u00e9vues.<\/p>\n Il n’est pas clair si des exon\u00e9rations seront \u00e9galement pr\u00e9vues si la participation est inf\u00e9rieure aux taux relatif \u00e0 une participation substantielle (20 %). Dans le contexte des start-ups et des scale-ups, par exemple, cela aurait un impact significatif si cela n’\u00e9tait pas pr\u00e9vu.<\/p>\n Enfin, l\u2019accord pr\u00e9voit \u00e9galement la d\u00e9ductibilit\u00e9 des moins-values<\/strong> (au sein d’une m\u00eame cat\u00e9gorie de revenus), pour l’ann\u00e9e m\u00eame et donc sans report possible.<\/p>\n Par souci de clart\u00e9, nous insistons sur le fait qu’il s’agit d’une mesure fiscale relative \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques. Les plus-values sur actions r\u00e9alis\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s ne sont pas couvertes par la contribution de solidarit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Le r\u00e9gime de d\u00e9duction des RDT est converti en un r\u00e9gime d\u2019exemption (augmentation de la situation du d\u00e9but des r\u00e9serves), au lieu d’une d\u00e9duction.<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re doit d\u00e9tenir une participation d’au moins 10 % ou, si elle est inf\u00e9rieure, d’une valeur d’acquisition de 2,5 millions d’euros. Ce dernier seuil est port\u00e9 \u00e0 4 millions d’euros et la participation doit avoir la nature d’une immobilisation financi\u00e8re. Une grande entreprise investissant dans une start-up, par exemple, pourra toujours b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime RDT selon les r\u00e8gles existantes (10 % ou une valeur d’acquisition de 2,5 millions d’euros).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Le r\u00e9gime VVPRbis et celui de la r\u00e9serve de liquidation seront harmonis\u00e9s. Le d\u00e9lai d’attente pour la r\u00e9serve de liquidation sera donc r\u00e9duit de 5 \u00e0 3 ans. Toutefois, le taux de retenue \u00e0 la source de 5 % sera port\u00e9 \u00e0 6,5 % \u00e0 partir du 1er janvier 2026 pour les r\u00e9serves de liquidation nouvellement constitu\u00e9es. Le taux effectif de la r\u00e9serve de liquidation passe ainsi de 13,64 % \u00e0 15 %, comme pour VVPRbis. Les distributions effectu\u00e9es dans les trois ans sont impos\u00e9es au taux normal de 30 % par voie de pr\u00e9compte mobilier.<\/p>\n Concr\u00e8tement, avec les r\u00e9serves de liquidation, il ne faut pas attendre aussi longtemps pour distribuer des dividendes \u00e0 un taux de pr\u00e9compte r\u00e9duit, mais cette distribution s\u2019effectuera \u00e0 un taux l\u00e9g\u00e8rement plus \u00e9lev\u00e9 de 15 % au lieu de 13,64 %.<\/p>\n Les r\u00e9serves de liquidation constitu\u00e9es avant le 1er janvier 2026 pourront toujours \u00eatre distribu\u00e9es au taux de pr\u00e9compte mobilier \u00ab actuel \u00bb de 5 %, ce qui permet de les distribuer au taux total de 13,64 % (en tenant compte du pr\u00e9l\u00e8vement de liquidation de 10 %). Toutefois, le d\u00e9lai d’attente plus long de 5 ans devra \u00eatre respect\u00e9 pour ces r\u00e9serves de liquidation.<\/p>\n Le r\u00e9gime VVPRbis continuera d’exister, mais le taux de 20 % – rarement appliqu\u00e9 dans la pratique – pourrait dispara\u00eetre.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> La r\u00e9mun\u00e9ration minimale actuelle de 45 000 euros permettant aux dirigeants d\u2019entreprise de b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s de 20 % au lieu de 25 % sur les premiers 100 000 euros de b\u00e9n\u00e9fices sera port\u00e9e \u00e0 50 000 euros. Ce montant sera \u00e9galement index\u00e9.<\/p>\n En outre, \u00e0 l’avenir, la r\u00e9mun\u00e9ration des dirigeants d\u2019entreprise pourra \u00eatre compos\u00e9e d\u2019avantages de toute nature \u00e0 hauteur de 20% maximum du salaire brut annuel.<\/p>\n Cela signifie que, compte tenu des autres mesures relatives \u00e0 l’imp\u00f4t des personnes physiques, il faudra v\u00e9rifier si, dans chaque cas d\u2019esp\u00e8ce, il est utile d’augmenter la r\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant pour b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n Enfin, l’imputation du pr\u00e9compte mobilier sur l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s pay\u00e9 lors d\u2019une distribution de dividendes par des SICAV-RDT ne sera possible que dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire attribue au moins la r\u00e9mun\u00e9ration minimale pr\u00e9cit\u00e9e \u00e0 son dirigeant au cours de l’ann\u00e9e de revenus o\u00f9 elle est per\u00e7ue.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> L’accord de coalition stipule \u00e9galement que \u00ab le gouvernement aidera les R\u00e9gions, si elles le souhaitent, \u00e0 lutter contre les \u201cshare deals\u201d impliquant des soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res \u00bb.<\/p>\n La signification exacte de ce passage n’est pas encore tr\u00e8s claire. En effet, les diff\u00e9rentes R\u00e9gions disposent d\u00e9j\u00e0 de leurs propres dispositions anti-abus en mati\u00e8re de droits d’enregistrement, ce qui laisse planer le doute sur les situations vis\u00e9es par ce passage. \u00c9tant donn\u00e9 qu’il s’agit d’une comp\u00e9tence des R\u00e9gions, il reste \u00e0 voir ce que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pourrait apporter de plus \u00e0 cette question.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Dans le domaine de la proc\u00e9dure fiscale, de nouvelles intentions sont annonc\u00e9es, ainsi qu’un assouplissement ou un retour en arri\u00e8re concernant des r\u00e8gles et pratiques introduites ces derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n Comme il ressort de la jurisprudence r\u00e9cente de la Cour constitutionnelle et des questions parlementaires qui ont suivi, l’accord de coalition confirme que le contribuable ne devrait pas \u00eatre automatiquement sanctionn\u00e9 pour une premi\u00e8re infraction de bonne foi ou une omission administrative. Au contraire, l’administration v\u00e9rifiera elle-m\u00eame si les conditions sont r\u00e9unies pour ne pas imposer de sanction. Ainsi, l’accent serait mis sur la clarification et l’ajustement plut\u00f4t que sur la sanction. Ce principe s’appliquerait \u00e0 tous les imp\u00f4ts.<\/p>\n La fameuse interdiction de d\u00e9duction sur la partie du r\u00e9sultat rectifi\u00e9 serait \u00e9galement att\u00e9nu\u00e9e : non seulement l’adaptation de la politique de sanction fera en sorte que l’interdiction de d\u00e9duction joue moins souvent (en appliquant une augmentation d’imp\u00f4t de moins de 10 %), mais la compensation avec les \u00e9ventuelles pertes de l’exercice sera \u00e0 nouveau autoris\u00e9e, m\u00eame en cas d\u2019accroissement effectif de l’imp\u00f4t d’au moins 10 %.<\/p>\n Le gouvernement s’est engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9tablir la possibilit\u00e9 d’un contact direct entre les contribuables et les autorit\u00e9s fiscales lors de tous les contr\u00f4les fiscaux en cours et de toutes les proc\u00e9dures de contestation. Actuellement, l’accessibilit\u00e9 aux fonctionnaires concern\u00e9s est souvent un point d\u00e9licat, le Centre de contact du SPF Finances n’\u00e9tant pas autoris\u00e9 \u00e0 transf\u00e9rer simplement les contribuables au fonctionnaire concern\u00e9.<\/p>\n \u00c9tant donn\u00e9 qu’un tr\u00e8s grand nombre de litiges avec les autorit\u00e9s fiscales aboutissent \u00e0 de longues proc\u00e9dures judiciaires, une nouvelle proc\u00e9dure d’arbitrage fiscal est envisag\u00e9e comme alternative. Cette proc\u00e9dure garantirait l’ind\u00e9pendance et l’impartialit\u00e9 des arbitres fiscaux, ce qui en ferait une alternative \u00e0 part enti\u00e8re aux proc\u00e9dures judiciaires. Par cons\u00e9quent, la proc\u00e9dure d’arbitrage fiscal ne serait accessible qu’apr\u00e8s \u00e9puisement de la proc\u00e9dure administrative de r\u00e8glement des litiges existants.<\/p>\n Le d\u00e9lai normal d’enqu\u00eate et d’investigation serait \u00e0 nouveau de 3 ans (il avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 4 ans en cas de d\u00e9claration tardive). Toutefois, pour les d\u00e9clarations semi-complexes et complexes, un d\u00e9lai de 4 ans s’appliquera (contre 6 et 10 ans auparavant). Les d\u00e9lais en cas de fraude (pr\u00e9sum\u00e9e) sont \u00e9galement ramen\u00e9s de 10 ans \u00e0 7 ans (d\u00e9lai standard) ou 8 ans (en cas de d\u00e9clarations semi-complexes et complexes).<\/p>\n Malgr\u00e9 cette r\u00e9duction, la p\u00e9riode de conservation obligatoire des documents comptables reste de 10 ans.<\/p>\n Lorsqu’un contribuable emp\u00eache intentionnellement une visite fiscale, des p\u00e9nalit\u00e9s peuvent actuellement \u00eatre impos\u00e9es. Cette pratique serait remplac\u00e9e par la possibilit\u00e9 pour les autorit\u00e9s fiscales d’imposer le contribuable sur la base d’un b\u00e9n\u00e9fice forfaitaire minimum. En pratique, il s’agit d’un changement important, car les astreintes ne pouvaient \u00eatre impos\u00e9es que par un juge, alors que l’imposition sur la base d’un b\u00e9n\u00e9fice minimum est possible sur la base d’une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l’administration fiscale. Il faudra donc redoubler de prudence lors des visites fiscales.<\/p>\n Lors d’un contr\u00f4le fiscal, l’administration fiscale pourra aussi plus facilement faire appel, entre autres, aux coordonn\u00e9es bancaires du point de contact central (PCC). L’administration fiscale pourra, en cas d’indices suffisants et pr\u00e9cis de fraude fiscale ou de d\u00e9ficit indicatif, consulter directement le PCC. N\u00e9anmoins, le gouvernement s’engage \u00e0 pr\u00e9server le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et les droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n Le gouvernement s’engage \u00e9galement \u00e0 inscrire dans la l\u00e9gislation le \u00ab principe de confiance \u00bb. Cela signifie qu’un contribuable peut croire qu’une m\u00e9thode accept\u00e9e dans le pass\u00e9 lors d’un contr\u00f4le fiscal peut continuer \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9e tant que le cadre juridique ne change pas.<\/p>\n En outre, un cadre juridique plus clair serait \u00e9galement \u00e9labor\u00e9 pour les situations o\u00f9 les autorit\u00e9s fiscales acqui\u00e8rent ill\u00e9galement des preuves. L’objectif est de garantir que les autorit\u00e9s fiscales respectent toujours les proc\u00e9dures fiscales correctes.<\/p>\n Enfin, l’accord de coalition confirme \u00e9galement que le Service des D\u00e9cisions Anticip\u00e9es (mieux connu sous le nom de \u00abSDA\u00bb) conservera son r\u00f4le afin d’offrir aux contribuables une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> L’un des fers de lance du nouvel accord de coalition f\u00e9d\u00e9rale est de stimuler les entreprises op\u00e9rant en Belgique en mati\u00e8re d’innovation et de durabilit\u00e9. De cette mani\u00e8re, la comp\u00e9titivit\u00e9 de l’\u00e9conomie belge est non seulement maintenue mais aussi renforc\u00e9e.<\/p>\n Pour atteindre cet objectif, les mesures suivantes sont propos\u00e9es.<\/p>\n Le statut d’expatri\u00e9 existe d\u00e9j\u00e0 depuis longtemps en Belgique et garantit notamment que les chercheurs \u00e9trangers peuvent \u00eatre employ\u00e9s \u00e0 des conditions (salariales) attrayantes. Ce r\u00e9gime a d\u00e9j\u00e0 fait l’objet d’adaptations approfondies en 2022, mais les adaptations suivantes seront \u00e9galement mises en \u0153uvre :<\/p>\n La d\u00e9duction pour investissement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment r\u00e9form\u00e9e en profondeur. Nous vous renvoyons \u00e0 nos articles pr\u00e9c\u00e9dents<\/a>. Des investissements sp\u00e9cifiques, tels que ceux dans la recherche et le d\u00e9veloppement, la d\u00e9fense ou la transition \u00e9nerg\u00e9tique, pourront \u00eatre amortis \u00e0 un rythme acc\u00e9l\u00e9r\u00e9.<\/p>\n Pour les grandes entreprises, cet amortissement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 consistera en un syst\u00e8me temporaire permettant d’amortir, d\u00e8s l’ann\u00e9e de l’investissement, 40 % de la valeur d’acquisition du bien concern\u00e9.<\/p>\n Pour les PME, l’amortissement d\u00e9gressif sera \u00e0 nouveau possible. Sur la base des textes actuellement disponibles, il n’est pas clair si cet amortissement major\u00e9e pour les PME sera \u00e9galement possible pour des investissements sp\u00e9cifiques.<\/p>\n Il existe plusieurs r\u00e9gimes diff\u00e9rents en ce qui concerne la dispense partielle du versement du pr\u00e9compte professionnel. Par exemple, cette exon\u00e9ration peut s’appliquer au travail de nuit, aux heures suppl\u00e9mentaires, \u00e0 la recherche et au d\u00e9veloppement, etc. L’exon\u00e9ration est toutefois assortie de plusieurs conditions (formelles). L’un des objectifs du nouveau gouvernement \u00e9tait de r\u00e9duire la pression fiscale sur le travail et d’en transf\u00e9rer une partie sur les revenus du patrimoine, en mettant l’accent sur une \u00ab contribution de solidarit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n Outre l’introduction notable d’une \u00ab contribution de solidarit\u00e9 \u00bb de 10 % sur les plus-values futures des actifs financiers, mais avec une exon\u00e9ration de 10 000 euros par an pour \u00e9pargner le petit investisseur (voir ci-dessus), l’accord de coalition contient \u00e9galement une s\u00e9rie d’autres mesures relatives \u00e0 la fiscalit\u00e9 des investissements.<\/p>\n Alors que le projet de l’ancien ministre des Finances Vincent Van Peteghem mentionnait une possible r\u00e9duction du taux g\u00e9n\u00e9ral du pr\u00e9compte mobilier de 30 % \u00e0 25 %, ce n’est pas le cas dans l’accord de coalition.<\/p>\n L’accord de coalition se limite \u00e0 la promesse d’examiner comment les exon\u00e9rations actuelles du pr\u00e9compte mobilier sur les dividendes et les int\u00e9r\u00eats peuvent \u00eatre simplifi\u00e9es, sans intention toutefois de les restreindre, mais de les rendre plus compr\u00e9hensibles.<\/p>\n Il n’est pas non plus question d’harmoniser le panier d\u2019exon\u00e9ration sur les dividendes (revenus 2025 : 859\u20ac par an) et les int\u00e9r\u00eats sur les comptes d’\u00e9pargne (revenus 2025 : 1050\u20ac par an).<\/p>\n En cas de condamnation de la Belgique par la Cour europ\u00e9enne de justice pour l’exon\u00e9ration actuelle des livrets d’\u00e9pargne r\u00e9glement\u00e9s pour contrari\u00e9t\u00e9 \u00e0 la libre circulation des capitaux, le ministre des Finances pr\u00e9sentera dans les trois mois une proposition budg\u00e9tairement neutre pour le r\u00e9gime d’exon\u00e9ration, visant \u00e0 une plus grande harmonisation des diff\u00e9rents r\u00e9gimes et \u00e0 une plus grande libert\u00e9 pour les \u00e9pargnants.<\/p>\n Cette taxe a fait l’objet de nombreuses discussions au cours des n\u00e9gociations. Ainsi, il a \u00e9t\u00e9 question d’augmenter le taux de 0,15 % \u00e0 0,25 %. Finalement, il n’en est rien et la taxe a \u00e9t\u00e9 maintenue \u00e0 0,15 %. L’accord de coalition pr\u00e9voit toutefois que le gouvernement examinera comment, conform\u00e9ment aux recommandations de la Cour des comptes, il est possible de lutter contre l’\u00e9vasion fiscale.<\/p>\n En ce qui concerne la taxe sur les transactions boursi\u00e8res, l’accord de coalition ne contient pas de changements concrets. Toutefois, le gouvernement a l’intention de moderniser et de simplifier la taxe par le biais de quelques interventions cibl\u00e9es. Il esp\u00e8re ainsi r\u00e9soudre un certain nombre de probl\u00e8mes connus et am\u00e9liorer les conditions de concurrence entre les instruments d’investissement vis\u00e9s, les entreprises et les fonds. La disposition relative aux fonds de fonds sera \u00e9galement r\u00e9\u00e9crite et clarifi\u00e9e.<\/p>\n Le r\u00e9gime SICAV-RDT qui permet aux entrepreneurs d’investir dans des fonds d’investissement par l’interm\u00e9diaire de leur soci\u00e9t\u00e9, avec application d’une d\u00e9duction de 100 % des revenus per\u00e7us suite \u00e0 la distribution sera maintenu. Toutefois, une nouvelle taxe de 5 % sur les plus-values sera pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0 la sortie. Il n’est pas certain qu’il s’agisse de la plus-value accumul\u00e9e apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle disposition.<\/p>\n En outre, la soci\u00e9t\u00e9 d’investissement ne pourra imputer le pr\u00e9compte mobilier retenu sur son imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s que dans la mesure o\u00f9, au cours de l’exercice d’encaissement de la distribution, elle accorde \u00e0 son dirigeant la r\u00e9mun\u00e9ration minimale port\u00e9e \u00e0 50 000 euros.<\/p>\n La r\u00e9mun\u00e9ration des gestionnaires de fonds de private equity sous forme de \u00ab carried interest \u00bb b\u00e9n\u00e9ficiera d’un nouveau r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cifique, avec un taux d’imposition maximum de 30% pour les revenus mobiliers. L’objectif est d’introduire un \u00ab r\u00e9gime comp\u00e9titif \u00bb par rapport aux r\u00e9gimes existants dans les pays voisins, afin de stimuler l’activit\u00e9 des fonds en Belgique. Le nouveau r\u00e9gime ne s’appliquerait qu’aux plans nouvellement introduits.<\/p>\n Par ailleurs, l’accord de coalition contient un autre groupe de mesures concernant la fiscalit\u00e9 de l’\u00e9pargne et de l’investissement<\/p>\n Lisez \u00e9galement ce qui va changer pour votre imp\u00f4t des personnes physiques<\/a> et votre TVA<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le 1er f\u00e9vrier 2025, l’accord de coalition du nouveau gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9. Ce document volumineux de plus de 200 pages contient toute une s\u00e9rie de mesures et d’adaptations pr\u00e9vues dans les diff\u00e9rents domaines politiques.\n
\n
R\u00e9gime RDT<\/h2><\/div>
\nToutefois, ce durcissement ne s’applique qu’aux<\/strong> grandes entreprises et entre elles.<\/p>\nVVPRbis et la r\u00e9serve de liquidation<\/h2><\/div>
R\u00e9mun\u00e9ration minimale des dirigeants d’entreprise : port\u00e9e \u00e0 50 000 euros pour b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s et maximum 20% de la r\u00e9mun\u00e9ration des dirigeants d’entreprise peut \u00eatre constitu\u00e9e d\u2019avantages de toute nature<\/h2><\/div>
Share deal impliquant des soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res<\/h2><\/div>
Proc\u00e9dure fiscale<\/h2><\/div>
Politique de sanctions<\/h3>\n
Contact direct<\/h3>\n
Arbitrage fiscal<\/h3>\n
Contr\u00f4les fiscaux<\/h3>\n
S\u00e9curit\u00e9 juridique<\/h3>\n
Fiscalit\u00e9 de l\u2019innovation<\/h2><\/div>
Statut de expatri\u00e9s<\/h3>\n
\n
D\u00e9duction pour investissement<\/h3>\n
\nPlusieurs ajustements sont \u00e9galement propos\u00e9s \u00e0 ce nouveau r\u00e9gime :<\/p>\n\n
\n
\n
Amortissements acc\u00e9l\u00e9r\u00e9s<\/h3>\n
Dispense partielle de versement du pr\u00e9compte professionnel<\/h3>\n
\nLe nouveau gouvernement examinera si et, dans quelle mesure, cette r\u00e9glementation doit \u00eatre adapt\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Fiscalit\u00e9 des investissements<\/h2><\/div>
Taux de pr\u00e9compte mobilier<\/h3>\n
Taxe annuelle sur les comptes titres<\/h3>\n
Taxe sur les op\u00e9rations de bourse<\/h3>\n
SICAV-RDT<\/h3>\n
Carried interest<\/h3>\n
Autres mesures<\/h3>\n
\n
Diverses mesures (autres que celles d\u00e9j\u00e0 \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus) visant \u00e0 am\u00e9liorer la position concurrentielle des entreprises<\/h2><\/div>
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Mesures visant \u00e0 simplifier la fiscalit\u00e9 des entreprises :<\/h2><\/div>
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Dans cette optique, des mesures de simplification administrative ont \u00e9t\u00e9 prises :<\/h2><\/div>
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En savoir plus sur l’accord de coalition f\u00e9d\u00e9rale ?<\/h3>\n
Vous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 des mesures relatives \u00e0 l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s au sens large, telles qu’elles figurent dans le nouvel accord de coalition.
Veuillez noter qu’aucune des mesures propos\u00e9es n’a encore \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e en un texte juridique formel (projet) et qu’elle peut donc encore faire l’objet d’ajustements. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":13780,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[233,248],"tags":[276],"mediavorm":[412],"class_list":["post-17563","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-tax-fr","category-conseils-tva-et-impots-indirects","tag-shortheader-small-fr","mediavorm-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17563","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17563"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17563\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":17934,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17563\/revisions\/17934"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/13780"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17563"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17563"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17563"},{"taxonomy":"mediavorm","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/mediavorm?post=17563"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}