Principe g\u00e9n\u00e9ral<\/h2><\/div>Les maisons de vacances situ\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tranger sont souvent lou\u00e9es meubl\u00e9es (que ce soit ou non par l’interm\u00e9diaire d’une plateforme en ligne, telle que Airbnb). Selon la l\u00e9gislation belge, dans une location meubl\u00e9e, 60 % des loyers correspondent \u00e0 la location de l’immeuble (revenus fonciers) et 40 % \u00e0 la location du mobilier (revenus mobiliers).<\/p>\n
Ainsi, pour un bien immobilier belge lou\u00e9 en meubl\u00e9, vous devez d\u00e9clarer une partie des loyers en tant que revenus immobiliers et une partie en tant que revenus mobiliers.<\/p>\n
En tant que r\u00e9sident belge, vous \u00eates tenu de d\u00e9clarer vos revenus mondiaux. Par cons\u00e9quent, vous devez \u00e9galement d\u00e9clarer dans votre d\u00e9claration d’imp\u00f4ts les revenus locatifs d’une maison (de vacances) situ\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n
Si la Belgique a conclu une convention pr\u00e9ventive de la double imposition (CPDI) avec le pays o\u00f9 se trouve le bien immobilier, ces revenus sont imposables sur la base de cette convention dans le pays o\u00f9 se trouve le bien immobilier. Vous devez d\u00e9clarer ces revenus dans votre d\u00e9claration \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques en Belgique, en b\u00e9n\u00e9ficiant d’une exemption d’imp\u00f4ts belges au titre de la r\u00e9serve de progressivit\u00e9.<\/p>\n
Toutefois, l’exon\u00e9ration de la partie mobili\u00e8re (le mobilier) fait actuellement l’objet de discussions avec l’administration fiscale belge.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
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<\/span><\/div>En tant que r\u00e9sident belge, vous \u00eates tenu de d\u00e9clarer vos revenus mondiaux. Par cons\u00e9quent, vous devez \u00e9galement d\u00e9clarer les revenus locatifs d’une maison (de vacances) situ\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger dans votre d\u00e9claration fiscale.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Actions de contr\u00f4le de l’administration fiscale belge<\/h2><\/div>Depuis 2021, les plateformes en ligne (comme Airbnb) sont tenues de d\u00e9clarer les donn\u00e9es relatives \u00e0 la location de logements (de vacances) sur une fiche de revenus 281.48. Sur cette base, l’administration fiscale belge a lanc\u00e9 une action de contr\u00f4le pour les locations meubl\u00e9es.<\/p>\n
Comme nous l’avons expliqu\u00e9 plus haut, les revenus des biens immobiliers sont imposables, selon diverses CPDI, dans le pays o\u00f9 le bien est situ\u00e9. Toutefois, l’administration fiscale belge estime que la location de meubles est un revenu mobilier et qu’elle ne rel\u00e8ve donc pas de l’article relatif aux revenus immobiliers, mais plut\u00f4t de l’article r\u00e9siduel. Cet article r\u00e9siduel r\u00e9attribue donc la comp\u00e9tence fiscale au pays de r\u00e9sidence (la Belgique).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
La position de l’administration fiscale belge viole les conventions de double imposition<\/h2><\/div>Pour d\u00e9finir les \u00e9l\u00e9ments inclus dans la CPDI, il faut toujours tenir compte de la l\u00e9gislation interne de l’\u00c9tat source (c’est-\u00e0-dire le pays o\u00f9 se trouve le bien immobilier). Si l’\u00c9tat source d\u00e9termine que le revenu locatif d’une location meubl\u00e9e doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 int\u00e9gralement comme un revenu immobilier, la Belgique doit suivre cette qualification et la totalit\u00e9 du revenu locatif devra \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e en Belgique.<\/p>\n
Il est donc tr\u00e8s important de toujours tenir compte de la qualification dont b\u00e9n\u00e9ficient les revenus dans l’\u00c9tat de la source. Si vous louez des meubles avec un bien immobilier et que les meubles deviennent immeubles par destination afin de pr\u00e9server l’unit\u00e9 \u00e9conomique de l’op\u00e9ration, notre pays devra respecter cette r\u00e8gle.<\/p>\n
Cette position a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par un premier jugement en faveur du contribuable. Toutefois, l’administration fiscale belge a interjet\u00e9 appel de ce jugement, ce qui obligera la Cour d’appel \u00e0 se prononcer.<\/p>\n
L’arr\u00eat de la Cour d’appel pourrait ne pas \u00eatre rendu avant un certain temps. En attendant, l’administration fiscale belge maintient sa position. Cela conduit \u00e0 une imposition belge de 40 % des revenus locatifs per\u00e7us. Nous recommandons toutefois de s’y opposer, en tenant compte de la primaut\u00e9 des conventions fiscales.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>Si l’\u00c9tat source d\u00e9termine que les revenus locatifs d’une location meubl\u00e9e doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s enti\u00e8rement comme des revenus immobiliers, la Belgique doit suivre cette qualification et la totalit\u00e9 des revenus locatifs devra \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e en Belgique.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
De nombreux propri\u00e9taires de maisons de vacances \u00e0 l’\u00e9tranger les louent – g\u00e9n\u00e9ralement meubl\u00e9es – afin de maximiser le rendement de leur investissement. L’administration fiscale belge s’en pr\u00e9occupe et tente de taxer une partie des revenus locatifs. Or, cela constitue une violation des conventions de double imposition, ce qui a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par la jurisprudence r\u00e9cente. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":12584,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[233],"tags":[276],"mediavorm":[412],"class_list":["post-17710","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-tax-fr","tag-shortheader-small-fr","mediavorm-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17710","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17710"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17710\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":18392,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17710\/revisions\/18392"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12584"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17710"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17710"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17710"},{"taxonomy":"mediavorm","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/mediavorm?post=17710"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Les maisons de vacances situ\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tranger sont souvent lou\u00e9es meubl\u00e9es (que ce soit ou non par l’interm\u00e9diaire d’une plateforme en ligne, telle que Airbnb). Selon la l\u00e9gislation belge, dans une location meubl\u00e9e, 60 % des loyers correspondent \u00e0 la location de l’immeuble (revenus fonciers) et 40 % \u00e0 la location du mobilier (revenus mobiliers).<\/p>\n
Ainsi, pour un bien immobilier belge lou\u00e9 en meubl\u00e9, vous devez d\u00e9clarer une partie des loyers en tant que revenus immobiliers et une partie en tant que revenus mobiliers.<\/p>\n
En tant que r\u00e9sident belge, vous \u00eates tenu de d\u00e9clarer vos revenus mondiaux. Par cons\u00e9quent, vous devez \u00e9galement d\u00e9clarer dans votre d\u00e9claration d’imp\u00f4ts les revenus locatifs d’une maison (de vacances) situ\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n
Si la Belgique a conclu une convention pr\u00e9ventive de la double imposition (CPDI) avec le pays o\u00f9 se trouve le bien immobilier, ces revenus sont imposables sur la base de cette convention dans le pays o\u00f9 se trouve le bien immobilier. Vous devez d\u00e9clarer ces revenus dans votre d\u00e9claration \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques en Belgique, en b\u00e9n\u00e9ficiant d’une exemption d’imp\u00f4ts belges au titre de la r\u00e9serve de progressivit\u00e9.<\/p>\n
Toutefois, l’exon\u00e9ration de la partie mobili\u00e8re (le mobilier) fait actuellement l’objet de discussions avec l’administration fiscale belge.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>En tant que r\u00e9sident belge, vous \u00eates tenu de d\u00e9clarer vos revenus mondiaux. Par cons\u00e9quent, vous devez \u00e9galement d\u00e9clarer les revenus locatifs d’une maison (de vacances) situ\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger dans votre d\u00e9claration fiscale.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Actions de contr\u00f4le de l’administration fiscale belge<\/h2><\/div>Depuis 2021, les plateformes en ligne (comme Airbnb) sont tenues de d\u00e9clarer les donn\u00e9es relatives \u00e0 la location de logements (de vacances) sur une fiche de revenus 281.48. Sur cette base, l’administration fiscale belge a lanc\u00e9 une action de contr\u00f4le pour les locations meubl\u00e9es.<\/p>\n
Comme nous l’avons expliqu\u00e9 plus haut, les revenus des biens immobiliers sont imposables, selon diverses CPDI, dans le pays o\u00f9 le bien est situ\u00e9. Toutefois, l’administration fiscale belge estime que la location de meubles est un revenu mobilier et qu’elle ne rel\u00e8ve donc pas de l’article relatif aux revenus immobiliers, mais plut\u00f4t de l’article r\u00e9siduel. Cet article r\u00e9siduel r\u00e9attribue donc la comp\u00e9tence fiscale au pays de r\u00e9sidence (la Belgique).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
La position de l’administration fiscale belge viole les conventions de double imposition<\/h2><\/div>Pour d\u00e9finir les \u00e9l\u00e9ments inclus dans la CPDI, il faut toujours tenir compte de la l\u00e9gislation interne de l’\u00c9tat source (c’est-\u00e0-dire le pays o\u00f9 se trouve le bien immobilier). Si l’\u00c9tat source d\u00e9termine que le revenu locatif d’une location meubl\u00e9e doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 int\u00e9gralement comme un revenu immobilier, la Belgique doit suivre cette qualification et la totalit\u00e9 du revenu locatif devra \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e en Belgique.<\/p>\n
Il est donc tr\u00e8s important de toujours tenir compte de la qualification dont b\u00e9n\u00e9ficient les revenus dans l’\u00c9tat de la source. Si vous louez des meubles avec un bien immobilier et que les meubles deviennent immeubles par destination afin de pr\u00e9server l’unit\u00e9 \u00e9conomique de l’op\u00e9ration, notre pays devra respecter cette r\u00e8gle.<\/p>\n
Cette position a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par un premier jugement en faveur du contribuable. Toutefois, l’administration fiscale belge a interjet\u00e9 appel de ce jugement, ce qui obligera la Cour d’appel \u00e0 se prononcer.<\/p>\n
L’arr\u00eat de la Cour d’appel pourrait ne pas \u00eatre rendu avant un certain temps. En attendant, l’administration fiscale belge maintient sa position. Cela conduit \u00e0 une imposition belge de 40 % des revenus locatifs per\u00e7us. Nous recommandons toutefois de s’y opposer, en tenant compte de la primaut\u00e9 des conventions fiscales.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>Si l’\u00c9tat source d\u00e9termine que les revenus locatifs d’une location meubl\u00e9e doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s enti\u00e8rement comme des revenus immobiliers, la Belgique doit suivre cette qualification et la totalit\u00e9 des revenus locatifs devra \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e en Belgique.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
De nombreux propri\u00e9taires de maisons de vacances \u00e0 l’\u00e9tranger les louent – g\u00e9n\u00e9ralement meubl\u00e9es – afin de maximiser le rendement de leur investissement. L’administration fiscale belge s’en pr\u00e9occupe et tente de taxer une partie des revenus locatifs. Or, cela constitue une violation des conventions de double imposition, ce qui a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par la jurisprudence r\u00e9cente. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":12584,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[233],"tags":[276],"mediavorm":[412],"class_list":["post-17710","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-tax-fr","tag-shortheader-small-fr","mediavorm-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17710","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17710"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17710\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":18392,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17710\/revisions\/18392"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12584"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17710"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17710"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17710"},{"taxonomy":"mediavorm","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/mediavorm?post=17710"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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Comme nous l’avons expliqu\u00e9 plus haut, les revenus des biens immobiliers sont imposables, selon diverses CPDI, dans le pays o\u00f9 le bien est situ\u00e9. Toutefois, l’administration fiscale belge estime que la location de meubles est un revenu mobilier et qu’elle ne rel\u00e8ve donc pas de l’article relatif aux revenus immobiliers, mais plut\u00f4t de l’article r\u00e9siduel. Cet article r\u00e9siduel r\u00e9attribue donc la comp\u00e9tence fiscale au pays de r\u00e9sidence (la Belgique).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
La position de l’administration fiscale belge viole les conventions de double imposition<\/h2><\/div>Pour d\u00e9finir les \u00e9l\u00e9ments inclus dans la CPDI, il faut toujours tenir compte de la l\u00e9gislation interne de l’\u00c9tat source (c’est-\u00e0-dire le pays o\u00f9 se trouve le bien immobilier). Si l’\u00c9tat source d\u00e9termine que le revenu locatif d’une location meubl\u00e9e doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 int\u00e9gralement comme un revenu immobilier, la Belgique doit suivre cette qualification et la totalit\u00e9 du revenu locatif devra \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e en Belgique.<\/p>\n
Il est donc tr\u00e8s important de toujours tenir compte de la qualification dont b\u00e9n\u00e9ficient les revenus dans l’\u00c9tat de la source. Si vous louez des meubles avec un bien immobilier et que les meubles deviennent immeubles par destination afin de pr\u00e9server l’unit\u00e9 \u00e9conomique de l’op\u00e9ration, notre pays devra respecter cette r\u00e8gle.<\/p>\n
Cette position a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par un premier jugement en faveur du contribuable. Toutefois, l’administration fiscale belge a interjet\u00e9 appel de ce jugement, ce qui obligera la Cour d’appel \u00e0 se prononcer.<\/p>\n
L’arr\u00eat de la Cour d’appel pourrait ne pas \u00eatre rendu avant un certain temps. En attendant, l’administration fiscale belge maintient sa position. Cela conduit \u00e0 une imposition belge de 40 % des revenus locatifs per\u00e7us. Nous recommandons toutefois de s’y opposer, en tenant compte de la primaut\u00e9 des conventions fiscales.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
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Il est donc tr\u00e8s important de toujours tenir compte de la qualification dont b\u00e9n\u00e9ficient les revenus dans l’\u00c9tat de la source. Si vous louez des meubles avec un bien immobilier et que les meubles deviennent immeubles par destination afin de pr\u00e9server l’unit\u00e9 \u00e9conomique de l’op\u00e9ration, notre pays devra respecter cette r\u00e8gle.<\/p>\n
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L’arr\u00eat de la Cour d’appel pourrait ne pas \u00eatre rendu avant un certain temps. En attendant, l’administration fiscale belge maintient sa position. Cela conduit \u00e0 une imposition belge de 40 % des revenus locatifs per\u00e7us. Nous recommandons toutefois de s’y opposer, en tenant compte de la primaut\u00e9 des conventions fiscales.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>Si l’\u00c9tat source d\u00e9termine que les revenus locatifs d’une location meubl\u00e9e doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s enti\u00e8rement comme des revenus immobiliers, la Belgique doit suivre cette qualification et la totalit\u00e9 des revenus locatifs devra \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e en Belgique.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
De nombreux propri\u00e9taires de maisons de vacances \u00e0 l’\u00e9tranger les louent – g\u00e9n\u00e9ralement meubl\u00e9es – afin de maximiser le rendement de leur investissement. L’administration fiscale belge s’en pr\u00e9occupe et tente de taxer une partie des revenus locatifs. Or, cela constitue une violation des conventions de double imposition, ce qui a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par la jurisprudence r\u00e9cente. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":12584,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[233],"tags":[276],"mediavorm":[412],"class_list":["post-17710","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-tax-fr","tag-shortheader-small-fr","mediavorm-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17710","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17710"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17710\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":18392,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17710\/revisions\/18392"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12584"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17710"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17710"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17710"},{"taxonomy":"mediavorm","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/mediavorm?post=17710"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}