Au d\u00e9but de cette ann\u00e9e, la loi modernisant la cha\u00eene TVA et le recouvrement des cr\u00e9ances fiscales et non fiscales est entr\u00e9e en vigueur. Certaines modifications sont d\u00e9j\u00e0 applicables depuis le 1er janvier 2025. D’autres nouveaut\u00e9s font l’objet d’un d\u00e9ploiement progressif.
\nFin novembre 2024, l’administration a publi\u00e9 sur son site web une brochure sur la nouvelle cha\u00eene de la TVA. Les r\u00e8gles annonc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment clarifi\u00e9es (circulaire 2024\/C\/6 du 27 janvier 2025).
\nNous sommes heureux de r\u00e9pertorier pour vous les changements les plus importants, les mesures transitoires et les tol\u00e9rances.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
D\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t et de paiement des d\u00e9clarations p\u00e9riodiques de TVA<\/h2><\/div>\nDepuis le 1er janvier 2025, le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t et de paiement des d\u00e9clarations trimestrielles est pass\u00e9 au 25\u00e8me jour du mois suivant la p\u00e9riode \u00e0 laquelle la d\u00e9claration se rapporte.<\/p>\n
Pour les d\u00e9clarations mensuelles de TVA, les r\u00e8gles restent inchang\u00e9es.<\/p>\n
En 2024, il a \u00e9t\u00e9 question de supprimer les tol\u00e9rances administratives existantes en mati\u00e8re de d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t et de paiement. La circulaire clarifie ce point :<\/p>\n
\n- La tol\u00e9rance selon laquelle la date limite de d\u00e9p\u00f4t et de paiement est report\u00e9e au jour ouvrable suivant si celui-ci tombe un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 est maintenue de mani\u00e8re permanente pour les d\u00e9clarations mensuelles.
\nPour les d\u00e9clarations trimestrielles, cette tol\u00e9rance sera maintenue jusqu’au 30 septembre 2025. A partir du 1er octobre 2025, cette tol\u00e9rance expirera et les d\u00e9clarants trimestriels devront d\u00e9poser leurs d\u00e9clarations au plus tard le 25 du mois suivant la p\u00e9riode de d\u00e9claration. Au plus tard ce jour-l\u00e0, ils devront \u00e9galement payer la TVA due, quel que soit le jour du 25.<\/li>\n - Le r\u00e9gime d’\u00e9t\u00e9, qui prolonge g\u00e9n\u00e9ralement le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de TVA pour les mois de juin et juillet et le 2e trimestre jusqu’au 10 du deuxi\u00e8me mois suivant la p\u00e9riode de d\u00e9claration, sera maintenu en 2025.
\nLa forme sous laquelle ce r\u00e9gime peut \u00eatre maintenu au-del\u00e0 de 2025 fait l’objet d’un examen plus approfondi.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Num\u00e9ro de compte<\/h2><\/div>Jusqu’au 30 septembre 2025, le num\u00e9ro de compte bancaire actuel (BE22 67920030 0047) reste d’application.
\nA partir du 1er octobre 2025, les paiements des montants de TVA dus sur la base de la d\u00e9claration de TVA devront \u00eatre vers\u00e9s sur un nouveau num\u00e9ro de compte bancaire.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Amendes adapt\u00e9es<\/h2><\/div>\u00c0 partir du 1er janvier 2025, des amendes adapt\u00e9es s’appliqueront \u00e9galement en cas de retard ou de d\u00e9faut de paiement de la TVA et de retard ou de d\u00e9faut de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de TVA.<\/p>\n
\n- Retard ou d\u00e9faut de paiement :<\/b> le taux varie selon que la d\u00e9claration de TVA a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans les d\u00e9lais, en retard ou non. Ce taux est de 5 %, 10 % ou 15 % de la TVA due. En principe, l\u2019amende est due d\u00e8s le premier jour suivant la date limite de paiement.
\nToutefois, l’administration de la TVA fait preuve d’indulgence \u00e0 l’\u00e9gard des \u00ab assujettis \u00e0 la TVA \u00bb (c’est-\u00e0-dire les contribuables qui remplissent g\u00e9n\u00e9ralement leurs obligations correctement). Pour ces contribuables, la p\u00e9nalit\u00e9 ne sera toujours pas impos\u00e9e si le paiement est effectu\u00e9 au plus tard le 10e jour du deuxi\u00e8me mois suivant la p\u00e9riode de d\u00e9claration<\/li>\n- D\u00e9p\u00f4t tardif : <\/b>l\u2019amende pour d\u00e9p\u00f4t tardif de la d\u00e9claration de TVA est de 100 euros par mois de retard, avec un maximum de 500 euros.
\nIci aussi, la circulaire pr\u00e9voit une tol\u00e9rance. En effet, aucune amende ne sera impos\u00e9e pour les d\u00e9clarations de TVA qui doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es avant le 30 septembre 2025. Apr\u00e8s le 1er octobre 2025, lorsqu’une requ\u00eate est introduite, l’amende impos\u00e9e sera enti\u00e8rement supprim\u00e9e s’il s’agit d’une premi\u00e8re infraction commise de bonne foi. Pour d\u00e9terminer s’il s’agit d’une premi\u00e8re infraction, seules les infractions commises \u00e0 partir de 2025 seront prises en compte.<\/li>\n- Non-d\u00e9p\u00f4t :<\/b> le d\u00e9faut de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de TVA entra\u00eene une amende de 500 euros (premi\u00e8re infraction), de 1 250 euros (deuxi\u00e8me infraction), de 2 500 euros (troisi\u00e8me infraction) et de 5 000 euros pour chaque infraction subs\u00e9quente. L\u00e0 encore, l’administration fiscale ne tiendra compte que des infractions commises en 2025 pour d\u00e9terminer s’il s’agit d’une premi\u00e8re infraction.<\/li>\n<\/ul>\n
Le r\u00e9gime plus strict des amendes est une pr\u00e9occupation majeure pour les membres d’une unit\u00e9 TVA o\u00f9 la responsabilit\u00e9 conjointe et solidaire pour les amendes, entre autres, s’applique. Les assujettis \u00e0 la TVA disposant d’un droit de d\u00e9duction limit\u00e9 (qui doivent, par exemple, payer correctement la TVA sur les factures d’autoliquidation entrantes) doivent \u00e9galement faire preuve d’une vigilance accrue.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
![](\"https:\/\/bakertilly.be\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/icon-quotes-bakertilly.svg\" "\\"ic\u00f4ne-citations-bakertilly\\"")
<\/span><\/div>Sanctions plus s\u00e9v\u00e8res en cas de non-respect des obligations de d\u00e9claration et de paiement.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
D\u00e9lai de r\u00e9ponse \u00e0 une demande de renseignements<\/h2><\/div>Depuis le 1er janvier 2025, un d\u00e9lai de r\u00e9ponse obligatoire s’applique aux demandes de renseignements. La r\u00e9ponse \u00e0 une demande de renseignements doit intervenir dans un d\u00e9lai d’un mois, \u00e0 compter du 3\u00e8me jour ouvrable suivant son envoi. Pour des raisons l\u00e9gitimes, l’administration de la TVA peut accorder une prolongation de ce d\u00e9lai.<\/p>\n
Toutefois, le d\u00e9lai peut \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 10 jours lorsque les droits du Tr\u00e9sor sont menac\u00e9s ou lorsque la demande de renseignements s’inscrit dans le cadre d’un contr\u00f4le du remboursement de la TVA.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Suppression du compte courant TVA et introduction d’un compte-provisions TVA<\/h2><\/div>Le compte courant TVA sera supprim\u00e9. Il sera remplac\u00e9 par un compte-provisions TVA. Cette mise en place se fera progressivement, plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 partir du 1er octobre 2025.<\/p>\n
De plus amples informations sur l’acc\u00e8s, la poursuite de la concertation et la disparition \u00e0 terme du compte courant seront publi\u00e9es sur le site du SPF Finances et\/ou sur MyMinfin.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>Le compte-provisions modifie les r\u00e8gles de remboursement de la TVA.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Remboursement des cr\u00e9dits de TVA<\/h2><\/div>\u00c0 partir du 1er f\u00e9vrier 2025, les d\u00e9clarants mensuels pourront r\u00e9cup\u00e9rer leurs cr\u00e9dits de TVA sur une base mensuelle sans disposer d’une autorisation de remboursement mensuel \u00e0 cet effet. Cela se fait toujours en cochant la case \u00ab demander le remboursement \u00bb lors du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de TVA.<\/p>\n
Pour les remboursements mensuels et trimestriels, le remboursement des cr\u00e9dits de TVA est soumis \u00e0 quatre conditions :<\/p>\n
\n- la d\u00e9claration p\u00e9riodique de TVA dans laquelle le cr\u00e9dit de TVA est demand\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans les d\u00e9lais ;<\/li>\n
- les d\u00e9clarations p\u00e9riodiques de TVA relatives aux six derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9claration de TVA dans laquelle le remboursement est demand\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es dans les d\u00e9lais ;<\/li>\n
- le cr\u00e9dit de TVA s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 au moins 50 EUR ;<\/li>\n
- un num\u00e9ro de compte bancaire valide est transmis dans les d\u00e9lais via la d\u00e9claration e604A ou e604B.<\/li>\n<\/ul>\n
Une r\u00e9ponse compl\u00e8te et en temps utile \u00e0 une demande de renseignements deviendra \u00e9galement une condition pour le remboursement des cr\u00e9dits de TVA.<\/p>\n
En principe, seul le cr\u00e9dit de TVA figurant dans la d\u00e9claration de TVA dans laquelle un remboursement est demand\u00e9 sera rembours\u00e9. Pour les d\u00e9clarants trimestriels, le remboursement sera effectu\u00e9 au plus tard \u00e0 la fin du 3\u00e8me mois suivant la p\u00e9riode de d\u00e9claration. Pour les d\u00e9clarants mensuels, le remboursement est effectu\u00e9 au plus tard \u00e0 la fin du deuxi\u00e8me mois suivant la p\u00e9riode de d\u00e9claration.<\/p>\n
Une mesure transitoire est \u00e9galement d’application. Pour les d\u00e9clarations p\u00e9riodiques de TVA d\u00e9pos\u00e9es avant le 1er octobre 2025, le fait de cocher la case \u00ab demander le remboursement \u00bb entra\u00eene toujours le remboursement de la totalit\u00e9 du cr\u00e9dit de TVA restant (c’est-\u00e0-dire \u00e9galement le cr\u00e9dit report\u00e9 des d\u00e9clarations de TVA pr\u00e9c\u00e9dentes). Jusqu’au 1er octobre 2025, la possibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer les cr\u00e9dits de TVA report\u00e9s en dehors de la d\u00e9claration de TVA est \u00e9galement maintenue. \u00c0 partir du 1er octobre 2025<\/b>, tous les cr\u00e9dits de TVA pour lesquels aucun remboursement n’a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 seront en principe automatiquement transf\u00e9r\u00e9s sur le compte-provisions. A partir de cette date, le remboursement des cr\u00e9dits de TVA pourra \u00eatre demand\u00e9 via MyMinfin.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>D\u00e9claration de TVA de substitution<\/h2><\/div>Pour les d\u00e9clarations de TVA \u00e0 d\u00e9poser \u00e0 partir du 1er janvier 2025, une proposition de d\u00e9claration de TVA de substitution peut \u00eatre faite si aucune d\u00e9claration de TVA n’a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans les 3 mois suivant la p\u00e9riode de d\u00e9claration.<\/p>\n
La d\u00e9claration de substitution r\u00e9tablit le montant de TVA le plus \u00e9lev\u00e9 d\u00fb, tel qu’il ressort des d\u00e9clarations de TVA d\u00e9pos\u00e9es au cours des 12 derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant la p\u00e9riode de d\u00e9claration (grille 71), soit un minimum absolu de 2.100 EUR.<\/p>\n
Une proc\u00e9dure d’opposition est pr\u00e9vue.<\/p>\n
La cha\u00eene TVA remani\u00e9e comporte de nombreuses dispositions transitoires et tol\u00e9rances temporaires. Pour agir \u00e0 temps, il est tr\u00e8s important de se tenir au courant.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
De nouvelles r\u00e8gles de TVA sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2025 concernant les obligations de d\u00e9claration, les remboursements de TVA, la proc\u00e9dure et les sanctions. Il s’agit d’ajustements \u00e0 ce que l’on appelle la \u00ab cha\u00eene TVA \u00bb. Les changements ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, mais en raison de leur impact, une entr\u00e9e en vigueur progressive a \u00e9t\u00e9 choisie. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":12588,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[248],"tags":[276],"mediavorm":[412],"class_list":["post-17723","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-conseils-tva-et-impots-indirects","tag-shortheader-small-fr","mediavorm-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17723","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17723"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17723\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":18398,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17723\/revisions\/18398"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12588"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17723"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17723"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17723"},{"taxonomy":"mediavorm","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/mediavorm?post=17723"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Depuis le 1er janvier 2025, le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t et de paiement des d\u00e9clarations trimestrielles est pass\u00e9 au 25\u00e8me jour du mois suivant la p\u00e9riode \u00e0 laquelle la d\u00e9claration se rapporte.<\/p>\n
Pour les d\u00e9clarations mensuelles de TVA, les r\u00e8gles restent inchang\u00e9es.<\/p>\n
En 2024, il a \u00e9t\u00e9 question de supprimer les tol\u00e9rances administratives existantes en mati\u00e8re de d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t et de paiement. La circulaire clarifie ce point :<\/p>\n
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- La tol\u00e9rance selon laquelle la date limite de d\u00e9p\u00f4t et de paiement est report\u00e9e au jour ouvrable suivant si celui-ci tombe un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 est maintenue de mani\u00e8re permanente pour les d\u00e9clarations mensuelles.
\nPour les d\u00e9clarations trimestrielles, cette tol\u00e9rance sera maintenue jusqu’au 30 septembre 2025. A partir du 1er octobre 2025, cette tol\u00e9rance expirera et les d\u00e9clarants trimestriels devront d\u00e9poser leurs d\u00e9clarations au plus tard le 25 du mois suivant la p\u00e9riode de d\u00e9claration. Au plus tard ce jour-l\u00e0, ils devront \u00e9galement payer la TVA due, quel que soit le jour du 25.<\/li>\n - Le r\u00e9gime d’\u00e9t\u00e9, qui prolonge g\u00e9n\u00e9ralement le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de TVA pour les mois de juin et juillet et le 2e trimestre jusqu’au 10 du deuxi\u00e8me mois suivant la p\u00e9riode de d\u00e9claration, sera maintenu en 2025.
\nLa forme sous laquelle ce r\u00e9gime peut \u00eatre maintenu au-del\u00e0 de 2025 fait l’objet d’un examen plus approfondi.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Num\u00e9ro de compte<\/h2><\/div>
Jusqu’au 30 septembre 2025, le num\u00e9ro de compte bancaire actuel (BE22 67920030 0047) reste d’application.
\nA partir du 1er octobre 2025, les paiements des montants de TVA dus sur la base de la d\u00e9claration de TVA devront \u00eatre vers\u00e9s sur un nouveau num\u00e9ro de compte bancaire.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Amendes adapt\u00e9es<\/h2><\/div>
\u00c0 partir du 1er janvier 2025, des amendes adapt\u00e9es s’appliqueront \u00e9galement en cas de retard ou de d\u00e9faut de paiement de la TVA et de retard ou de d\u00e9faut de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de TVA.<\/p>\n
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- Retard ou d\u00e9faut de paiement :<\/b> le taux varie selon que la d\u00e9claration de TVA a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans les d\u00e9lais, en retard ou non. Ce taux est de 5 %, 10 % ou 15 % de la TVA due. En principe, l\u2019amende est due d\u00e8s le premier jour suivant la date limite de paiement.
\nToutefois, l’administration de la TVA fait preuve d’indulgence \u00e0 l’\u00e9gard des \u00ab assujettis \u00e0 la TVA \u00bb (c’est-\u00e0-dire les contribuables qui remplissent g\u00e9n\u00e9ralement leurs obligations correctement). Pour ces contribuables, la p\u00e9nalit\u00e9 ne sera toujours pas impos\u00e9e si le paiement est effectu\u00e9 au plus tard le 10e jour du deuxi\u00e8me mois suivant la p\u00e9riode de d\u00e9claration<\/li>\n- D\u00e9p\u00f4t tardif : <\/b>l\u2019amende pour d\u00e9p\u00f4t tardif de la d\u00e9claration de TVA est de 100 euros par mois de retard, avec un maximum de 500 euros.
\nIci aussi, la circulaire pr\u00e9voit une tol\u00e9rance. En effet, aucune amende ne sera impos\u00e9e pour les d\u00e9clarations de TVA qui doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es avant le 30 septembre 2025. Apr\u00e8s le 1er octobre 2025, lorsqu’une requ\u00eate est introduite, l’amende impos\u00e9e sera enti\u00e8rement supprim\u00e9e s’il s’agit d’une premi\u00e8re infraction commise de bonne foi. Pour d\u00e9terminer s’il s’agit d’une premi\u00e8re infraction, seules les infractions commises \u00e0 partir de 2025 seront prises en compte.<\/li>\n- Non-d\u00e9p\u00f4t :<\/b> le d\u00e9faut de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de TVA entra\u00eene une amende de 500 euros (premi\u00e8re infraction), de 1 250 euros (deuxi\u00e8me infraction), de 2 500 euros (troisi\u00e8me infraction) et de 5 000 euros pour chaque infraction subs\u00e9quente. L\u00e0 encore, l’administration fiscale ne tiendra compte que des infractions commises en 2025 pour d\u00e9terminer s’il s’agit d’une premi\u00e8re infraction.<\/li>\n<\/ul>\n
Le r\u00e9gime plus strict des amendes est une pr\u00e9occupation majeure pour les membres d’une unit\u00e9 TVA o\u00f9 la responsabilit\u00e9 conjointe et solidaire pour les amendes, entre autres, s’applique. Les assujettis \u00e0 la TVA disposant d’un droit de d\u00e9duction limit\u00e9 (qui doivent, par exemple, payer correctement la TVA sur les factures d’autoliquidation entrantes) doivent \u00e9galement faire preuve d’une vigilance accrue.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>Sanctions plus s\u00e9v\u00e8res en cas de non-respect des obligations de d\u00e9claration et de paiement.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
D\u00e9lai de r\u00e9ponse \u00e0 une demande de renseignements<\/h2><\/div>
Depuis le 1er janvier 2025, un d\u00e9lai de r\u00e9ponse obligatoire s’applique aux demandes de renseignements. La r\u00e9ponse \u00e0 une demande de renseignements doit intervenir dans un d\u00e9lai d’un mois, \u00e0 compter du 3\u00e8me jour ouvrable suivant son envoi. Pour des raisons l\u00e9gitimes, l’administration de la TVA peut accorder une prolongation de ce d\u00e9lai.<\/p>\n
Toutefois, le d\u00e9lai peut \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 10 jours lorsque les droits du Tr\u00e9sor sont menac\u00e9s ou lorsque la demande de renseignements s’inscrit dans le cadre d’un contr\u00f4le du remboursement de la TVA.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Suppression du compte courant TVA et introduction d’un compte-provisions TVA<\/h2><\/div>
Le compte courant TVA sera supprim\u00e9. Il sera remplac\u00e9 par un compte-provisions TVA. Cette mise en place se fera progressivement, plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 partir du 1er octobre 2025.<\/p>\n
De plus amples informations sur l’acc\u00e8s, la poursuite de la concertation et la disparition \u00e0 terme du compte courant seront publi\u00e9es sur le site du SPF Finances et\/ou sur MyMinfin.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>Le compte-provisions modifie les r\u00e8gles de remboursement de la TVA.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Remboursement des cr\u00e9dits de TVA<\/h2><\/div>
\u00c0 partir du 1er f\u00e9vrier 2025, les d\u00e9clarants mensuels pourront r\u00e9cup\u00e9rer leurs cr\u00e9dits de TVA sur une base mensuelle sans disposer d’une autorisation de remboursement mensuel \u00e0 cet effet. Cela se fait toujours en cochant la case \u00ab demander le remboursement \u00bb lors du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de TVA.<\/p>\n
Pour les remboursements mensuels et trimestriels, le remboursement des cr\u00e9dits de TVA est soumis \u00e0 quatre conditions :<\/p>\n
- \n
- la d\u00e9claration p\u00e9riodique de TVA dans laquelle le cr\u00e9dit de TVA est demand\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans les d\u00e9lais ;<\/li>\n
- les d\u00e9clarations p\u00e9riodiques de TVA relatives aux six derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9claration de TVA dans laquelle le remboursement est demand\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es dans les d\u00e9lais ;<\/li>\n
- le cr\u00e9dit de TVA s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 au moins 50 EUR ;<\/li>\n
- un num\u00e9ro de compte bancaire valide est transmis dans les d\u00e9lais via la d\u00e9claration e604A ou e604B.<\/li>\n<\/ul>\n
Une r\u00e9ponse compl\u00e8te et en temps utile \u00e0 une demande de renseignements deviendra \u00e9galement une condition pour le remboursement des cr\u00e9dits de TVA.<\/p>\n
En principe, seul le cr\u00e9dit de TVA figurant dans la d\u00e9claration de TVA dans laquelle un remboursement est demand\u00e9 sera rembours\u00e9. Pour les d\u00e9clarants trimestriels, le remboursement sera effectu\u00e9 au plus tard \u00e0 la fin du 3\u00e8me mois suivant la p\u00e9riode de d\u00e9claration. Pour les d\u00e9clarants mensuels, le remboursement est effectu\u00e9 au plus tard \u00e0 la fin du deuxi\u00e8me mois suivant la p\u00e9riode de d\u00e9claration.<\/p>\n
Une mesure transitoire est \u00e9galement d’application. Pour les d\u00e9clarations p\u00e9riodiques de TVA d\u00e9pos\u00e9es avant le 1er octobre 2025, le fait de cocher la case \u00ab demander le remboursement \u00bb entra\u00eene toujours le remboursement de la totalit\u00e9 du cr\u00e9dit de TVA restant (c’est-\u00e0-dire \u00e9galement le cr\u00e9dit report\u00e9 des d\u00e9clarations de TVA pr\u00e9c\u00e9dentes). Jusqu’au 1er octobre 2025, la possibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer les cr\u00e9dits de TVA report\u00e9s en dehors de la d\u00e9claration de TVA est \u00e9galement maintenue. \u00c0 partir du 1er octobre 2025<\/b>, tous les cr\u00e9dits de TVA pour lesquels aucun remboursement n’a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 seront en principe automatiquement transf\u00e9r\u00e9s sur le compte-provisions. A partir de cette date, le remboursement des cr\u00e9dits de TVA pourra \u00eatre demand\u00e9 via MyMinfin.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
D\u00e9claration de TVA de substitution<\/h2><\/div>
Pour les d\u00e9clarations de TVA \u00e0 d\u00e9poser \u00e0 partir du 1er janvier 2025, une proposition de d\u00e9claration de TVA de substitution peut \u00eatre faite si aucune d\u00e9claration de TVA n’a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans les 3 mois suivant la p\u00e9riode de d\u00e9claration.<\/p>\n
La d\u00e9claration de substitution r\u00e9tablit le montant de TVA le plus \u00e9lev\u00e9 d\u00fb, tel qu’il ressort des d\u00e9clarations de TVA d\u00e9pos\u00e9es au cours des 12 derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant la p\u00e9riode de d\u00e9claration (grille 71), soit un minimum absolu de 2.100 EUR.<\/p>\n
Une proc\u00e9dure d’opposition est pr\u00e9vue.<\/p>\n
La cha\u00eene TVA remani\u00e9e comporte de nombreuses dispositions transitoires et tol\u00e9rances temporaires. Pour agir \u00e0 temps, il est tr\u00e8s important de se tenir au courant.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
De nouvelles r\u00e8gles de TVA sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2025 concernant les obligations de d\u00e9claration, les remboursements de TVA, la proc\u00e9dure et les sanctions. Il s’agit d’ajustements \u00e0 ce que l’on appelle la \u00ab cha\u00eene TVA \u00bb. Les changements ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, mais en raison de leur impact, une entr\u00e9e en vigueur progressive a \u00e9t\u00e9 choisie. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":12588,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[248],"tags":[276],"mediavorm":[412],"class_list":["post-17723","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-conseils-tva-et-impots-indirects","tag-shortheader-small-fr","mediavorm-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17723","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17723"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17723\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":18398,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17723\/revisions\/18398"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12588"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17723"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17723"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17723"},{"taxonomy":"mediavorm","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/mediavorm?post=17723"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
- D\u00e9p\u00f4t tardif : <\/b>l\u2019amende pour d\u00e9p\u00f4t tardif de la d\u00e9claration de TVA est de 100 euros par mois de retard, avec un maximum de 500 euros.
- Retard ou d\u00e9faut de paiement :<\/b> le taux varie selon que la d\u00e9claration de TVA a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans les d\u00e9lais, en retard ou non. Ce taux est de 5 %, 10 % ou 15 % de la TVA due. En principe, l\u2019amende est due d\u00e8s le premier jour suivant la date limite de paiement.