Important \u00e0 savoir : cet article est bas\u00e9 sur un avant-projet qui doit encore \u00eatre examin\u00e9 par le Conseil d’\u00c9tat. Le Parlement f\u00e9d\u00e9ral doit encore approuver les textes d\u00e9finitifs. Il est donc possible que certaines modifications (limit\u00e9es) soient encore apport\u00e9es.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Les r\u00e9serves de liquidation sont un outil important pour distribuer des dividendes \u00e0 un taux de pr\u00e9compte mobilier inf\u00e9rieur, si certaines conditions sont remplies. La p\u00e9riode d\u2019attente est l’une des conditions les plus importantes.<\/p>\n
L’accord de coalition a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 que les r\u00e9serves de liquidation cr\u00e9\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier 2026 seront soumises \u00e0 un r\u00e9gime modifi\u00e9. Une modification suppl\u00e9mentaire – facultative pour le contribuable – a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e dans l’accord de P\u00e2ques. En r\u00e9sum\u00e9, les changements pr\u00e9vus sont les suivants.<\/p>\n
Pour les r\u00e9serves de liquidation constitu\u00e9es apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2025, le d\u00e9lai d’attente sera ramen\u00e9 de cinq \u00e0 trois ans. Le pr\u00e9compte mobilier qui s’appliquera lors du paiement des dividendes apr\u00e8s le respect du d\u00e9lai d’attente passera de 5 % \u00e0 6,5 %. La charge fiscale effective sur un dividende distribu\u00e9 apr\u00e8s le d\u00e9lai d’attente passera ainsi de 13,64 % \u00e0 15 % (en tenant compte de la cotisation anticip\u00e9 et du pr\u00e9compte mobilier). \u00c0 titre de comparaison, le taux ordinaire du pr\u00e9compte mobilier sur les dividendes est de 30 %.<\/p>\n
Il est \u00e9galement \u00e0 noter que le texte actuel du projet de loi ne pr\u00e9voit pas de taux de pr\u00e9compte mobilier inf\u00e9rieur si cette r\u00e9serve de liquidation (qui a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2025) est distribu\u00e9e avant l’expiration du d\u00e9lai d\u2019attente de trois ans. Cela signifie donc que, selon le texte actuel du projet de loi, en plus du pr\u00e9l\u00e8vement anticip\u00e9 de 10 % pay\u00e9 lors de la constitution de la r\u00e9serve de liquidation, un pr\u00e9compte mobilier de 30 % devrait \u00eatre acquitt\u00e9. Si une \u00ab nouvelle \u00bb r\u00e9serve de liquidation \u00e9tait distribu\u00e9e pr\u00e9matur\u00e9ment, la charge fiscale totale s’\u00e9l\u00e8verait \u00e0 36,36 %.<\/p>\n
Pour les r\u00e9serves de liquidation constitu\u00e9es avant le 1er janvier 2026, les contribuables disposent d’une option suppl\u00e9mentaire. Soit on maintient le syst\u00e8me tel qu’il existe, avec un d\u00e9lai d\u2019attente de cinq ans et une charge fiscale de 13,64 % (et donc un pr\u00e9compte mobilier de 5 % lorsque les dividendes sont distribu\u00e9s apr\u00e8s le d\u00e9lai d\u2019attente, compte tenu du pr\u00e9compte mobilier de 10 % d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 lors de la constitution de la r\u00e9serve de liquidation). Il est \u00e9galement possible de choisir de ne respecter qu’un d\u00e9lai d\u2019attente de trois ans, mais de payer une charge fiscale de 15 % (et donc un pr\u00e9compte mobilier de 6,5 % lors de la distribution de dividendes apr\u00e8s le d\u00e9lai d\u2019attente). Cette option sera disponible pour les dividendes d\u00e9clar\u00e9s ou mis en paiement \u00e0 partir du 1er juillet 2025.<\/p>\n
Si une r\u00e9serve de liquidation constitu\u00e9e avant le 1er janvier 2026 devait \u00eatre distribu\u00e9e avant l’expiration du d\u00e9lai de carence de trois ans, un taux inf\u00e9rieur de 20 % est encore pr\u00e9vu (ce qui ram\u00e8ne la charge fiscale \u00e0 27,27 %).<\/p>\n
Pour les r\u00e9serves de liquidation d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9es dans le pass\u00e9, aucune nouvelle r\u00e8gle n’est impos\u00e9e r\u00e9troactivement. Toutefois, une nouvelle option est offerte pour ces r\u00e9serves de liquidation. Pour les r\u00e9serves de liquidation constitu\u00e9es apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2025, il n’y a plus de choix possible. Celles-ci seront toujours soumises \u00e0 une charge fiscale effective de 15 % sur la distribution de dividendes apr\u00e8s la p\u00e9riode d’attente de trois ans.<\/p>\n<\/div>
L’int\u00e9r\u00eat d’une distribution acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e des r\u00e9serves de liquidation d\u00e9pend de votre situation sp\u00e9cifique. Si vous n’avez pas besoin des fonds \u00e0 titre priv\u00e9, il sera dans la plupart des cas plus avantageux d’appliquer le syst\u00e8me actuel avec un pr\u00e9compte mobilier moins \u00e9lev\u00e9 et un d\u00e9lai d’attente aussi long que possible. Toutefois, si vous avez par exemple une dette importante aupr\u00e8s de votre propre entreprise et que vous payez des int\u00e9r\u00eats sur cette dette, il peut \u00eatre avantageux d’opter pour une distribution plus rapide, par exemple pour rembourser cette dette. Discutez avec votre contact chez Baker Tilly du meilleur choix \u00e0 faire dans votre cas.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Le VVPR-bis est un autre r\u00e9gime permettant de distribuer des dividendes \u00e0 un taux de pr\u00e9compte r\u00e9duit. Ce syst\u00e8me reste en grande partie inchang\u00e9. Le taux peu utilis\u00e9 de 20 %, applicable \u00e0 une distribution de b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 partir du deuxi\u00e8me exercice suivant celui de l’apport, ne s’appliquera qu’aux apports effectu\u00e9s au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025. Le taux beaucoup plus important de 15 %, qui s’applique \u00e0 une distribution de b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 partir du troisi\u00e8me exercice suivant celui de l’apport, sera maintenu.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
En mati\u00e8re de TVA, le gouvernement a annonc\u00e9 quelques changements et ajustements en termes de tarification. La lutte contre le changement climatique et la transition vers une \u00e9conomie neutre en carbone constituent le fil rouge de ces mesures en mati\u00e8re de TVA.<\/p>\n<\/div>
Le taux r\u00e9duit de TVA de 6 %, qui s’applique sous certaines conditions aux travaux de r\u00e9novation des habitations d’au moins 10 ans, est explicitement exclu en ce qui concerne la livraison et la fixation des chaudi\u00e8res \u00e0 combustibles fossiles (gaz, mazout, ….). Il s’agit non seulement de la fourniture de la chaudi\u00e8re avec toutes les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires, mais aussi de la fixation au b\u00e2timent et de l’enl\u00e8vement de l’ancienne installation.<\/p>\n
Le taux r\u00e9duit de TVA continue \u00e0 s’appliquer aux services de r\u00e9paration et d’entretien des installations de chauffage central fonctionnant aux combustibles fossiles.<\/p>\n<\/div>
\u00c0 partir du 1er juillet 2025, les entrepreneurs de construction b\u00e9n\u00e9ficieront d\u00e9finitivement de l’application du taux r\u00e9duit de TVA de 6 % sur la vente de maisons et d’appartements apr\u00e8s d\u00e9molition et reconstruction, moyennant le respect de certaines conditions.<\/p>\n
Dans le cadre du r\u00e8glement final actuel, cela n’\u00e9tait plus possible. Les promoteurs immobiliers ne pouvaient invoquer qu’un r\u00e9gime transitoire qui prendrait fin le 30 juin 2025. Sur ce point, il y a donc d\u00e9sormais une certitude et le r\u00e9gime sera d\u00e9finitivement inscrit dans la l\u00e9gislation.<\/p>\n
En termes de conditions, il faut tenir compte d’une surface habitable maximale de 175 m\u00b2. Dans le cadre du r\u00e9gime o\u00f9 vous \u00eates vous-m\u00eame constructeur, cette surface reste pour l’instant de 200 m\u00b2.<\/p>\n
La nouvelle r\u00e9glementation s’applique aux livraisons de biens pour lesquelles la TVA devient exigible \u00e0 partir du 1er juillet 2025. Ici aussi, les installations de chauffage central fonctionnant avec des combustibles fossiles sont d\u00e9sormais exclues du taux r\u00e9duit de TVA.<\/p>\n<\/div>
Le taux r\u00e9duit de TVA pour certains produits nocifs pour le climat sera supprim\u00e9. Ainsi, le taux de TVA sur le charbon et ses d\u00e9riv\u00e9s passera de 12 % \u00e0 21 %.<\/p>\n
Ces mesures prendront effet \u00e0 partir du 1er juillet 2025. Nous attendons de voir si des mesures transitoires s’appliqueront pour \u00e9viter le recours \u00e0 certaines solutions cr\u00e9atives (comme la facturation anticip\u00e9e).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
La d\u00e9duction RDT signifie que les dividendes provenant de b\u00e9n\u00e9fices impos\u00e9s ne sont pas impos\u00e9s une seconde fois dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction RDT, la loi pr\u00e9voit actuellement que la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re doit d\u00e9tenir une participation minimale de 10 % dans le capital de la filiale ou, si ce seuil n’est pas atteint, la participation doit avoir une valeur d’acquisition d’au moins 2,5 millions d’euros.<\/p>\n
La participation de 10 % reste inchang\u00e9e. Alors que l’accord de coalition pr\u00e9voyait encore une augmentation de la limite alternative \u00e0 4 millions d’euros pour les participations entre \u00ab grandes \u00bb entreprises, le nouveau projet de loi pr\u00e9voit que la limite de 2,5 millions d’euros sera maintenue. A noter que si la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re n’est pas une \u00ab petite \u00bb soci\u00e9t\u00e9, la participation en question doit avoir la nature d’immobilisations financi\u00e8res.<\/p>\n
Pour la description de la \u00ab petite \u00bb entreprise, nous renvoyons \u00e0 l’article 1:24, \u00a7\u00a7 1-6 CSA, o\u00f9 un seul des crit\u00e8res suivants peut \u00eatre d\u00e9pass\u00e9 : un chiffre d’affaires annuel de 11,25 millions d’euros, un total du bilan de 6 millions d’euros et 50 ETP, et ce sur une base consolid\u00e9e.<\/p>\n
Le terme \u00ab immobilisations financi\u00e8res \u00bb doit \u00eatre compris dans son sens comptable. La rubrique IV \u00ab immobilisations financi\u00e8res \u00bb comprend trois participations diff\u00e9rentes, \u00e0 savoir : (i) les participations dans des entit\u00e9s li\u00e9es (il s’agit d’entit\u00e9s qui ont des liens d’affiliation avec la soci\u00e9t\u00e9 au sens de l’article 1:20 CSA), (ii) les participations dans des soci\u00e9t\u00e9s avec lesquelles il existe un lien de participation (il s’agit de soci\u00e9t\u00e9s non li\u00e9es avec lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 a des liens au sens de l’art 1:23 CSA en vue d’influencer l’orientation de la politique par la cr\u00e9ation d’un lien durable et sp\u00e9cifique) et (iii) les participations dans d’autres immobilisations financi\u00e8res (il s’agit de droits sociaux qui ne constituent pas une participation et qui visent \u00e0 promouvoir l’activit\u00e9 propre de la soci\u00e9t\u00e9 par la cr\u00e9ation d’un lien durable et sp\u00e9cifique).<\/p>\n
Des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques s’appliquent aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, aux compagnies d’assurance et aux soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse.<\/p>\n
La v\u00e9rification de la nature de la participation se fait au moment de l’attribution ou de la mise en paiement des dividendes.<\/p>\n
L’adaptation de la condition de participation minimale concernant la d\u00e9duction RDT sera \u00e9galement \u00e9tendue \u00e0 l’exon\u00e9ration du pr\u00e9compte mobilier sur les dividendes pay\u00e9s par des soci\u00e9t\u00e9s belges \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s d’autres \u00c9tats membres de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en qui d\u00e9tiennent une participation inf\u00e9rieure \u00e0 10 % mais dont la valeur d’acquisition est d’au moins 2,5 millions d’euros. L\u00e0 encore, les soci\u00e9t\u00e9s de l’EEE qui ne sont pas \u00ab petites \u00bb seront soumises \u00e0 la condition que la participation dans la soci\u00e9t\u00e9 belge constitue une immobilisation financi\u00e8re.<\/p>\n
Le nouveau r\u00e9gime de d\u00e9duction RDT prendra effet \u00e0 partir de l’exercice d’imposition 2026. Toute modification apport\u00e9e \u00e0 partir du 3 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 la date de cl\u00f4ture de l’exercice et non justifi\u00e9e par des motifs autres que l’\u00e9vitement de l’imp\u00f4t sur les revenus restera sans effet. En revanche, l’adaptation du pr\u00e9compte mobilier sur les dividendes vers\u00e9s \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s de l’EEE entre en vigueur d\u00e8s le 1er juillet 2025.<\/p>\n
Une autre nouveaut\u00e9 en termes de d\u00e9duction RDT concerne la d\u00e9duction des dividendes des \u00ab transferts intra-groupe \u00bb. Par le biais du syst\u00e8me des transferts intra-groupe, une soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire du groupe transf\u00e8re une partie de son r\u00e9sultat imposable \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 du groupe qui subit une perte fiscale au cours de l’exercice concern\u00e9. Actuellement, la loi pr\u00e9voit que la partie des transferts intra-groupe qui exc\u00e8de le r\u00e9sultat n\u00e9gatif de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9ficitaire ne peut \u00eatre r\u00e9duite par aucune d\u00e9duction fiscale et, par cons\u00e9quent, pas par la d\u00e9duction des dividendes-RDT. Toutefois, cette interdiction de d\u00e9duction a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e contraire par la Cour de justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes \u00e0 la directive europ\u00e9enne \u00ab m\u00e8re-filiale \u00bb, dont la d\u00e9duction RDT est la transposition belge. La loi est donc modifi\u00e9e : la d\u00e9duction RDT de l’exercice peut \u00e9galement s’appliquer \u00e0 la partie du transfert intra-groupe qui exc\u00e8de la perte annuelle.<\/p>\n
En ce qui concerne les Sicav-RDT, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d’imposer une cotisation distincte de 5% sur les plus-values r\u00e9alis\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s sur les actions de Sicav-RDT, dans la mesure o\u00f9 ces plus-values sont exon\u00e9r\u00e9es de l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s en vertu de l’article 192, \u00a71 CIR92. Le champ d’application de la nouvelle cotisation distincte ne se limite pas aux actions de la Sicav-RDT classique investissant dans des actions qualifi\u00e9es, mais s’applique \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s d’investissement qui b\u00e9n\u00e9ficient dans leur \u00c9tat de r\u00e9sidence d’un r\u00e9gime fiscal diff\u00e9rent du droit commun. Le champ d’application s’applique \u00e9galement aux soci\u00e9t\u00e9s d’investissement \u00e0 capital fixe immobilier, aux soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res r\u00e9glement\u00e9es ou aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res similaires vis\u00e9es \u00e0 l’article 203, \u00a71er, alin\u00e9a 1er, 2\u00b0bis CIR92, mais uniquement dans la mesure o\u00f9 leurs dividendes ont effectivement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la d\u00e9duction pour dividendes per\u00e7us dans le pass\u00e9. Seules les plus-values sur les actions de soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sont exon\u00e9r\u00e9es de la cotisation distincte.<\/p>\n
La cotisation distincte s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5 % du montant total de la plus-value, dans la mesure o\u00f9 celle-ci est effectivement exon\u00e9r\u00e9e de l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n
En outre, le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement que le pr\u00e9compte mobilier retenu sur les dividendes des Sicav-RDT (tels que d\u00e9finis ci-dessus) n’est d\u00e9ductible pour la soci\u00e9t\u00e9 qui investit dans les Sicav-RDT que dans la mesure o\u00f9 elle accorde, au cours de la p\u00e9riode imposable de perception du dividende, la r\u00e9mun\u00e9ration minimale des dirigeants requise pour b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de 20 % de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Actuellement, cette r\u00e9mun\u00e9ration minimale est de 45 000 \u20ac par an. Toutefois, le gouvernement pr\u00e9voit de la porter \u00e0 50.000 euros par an et d’indexer ce montant annuellement.<\/p>\n
Les changements concernant les Sicav-RDT prendraient effet \u00e0 partir de l’exercice d’imposition 2026. N\u00e9anmoins, toute modification de la date de cl\u00f4ture de l’exercice \u00e0 partir du 3 f\u00e9vrier 2025 n’est pas opposable, sauf s’il existe des preuves de motifs autres que l’\u00e9vasion fiscale.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Dans l’Accord de P\u00e2ques, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir de l’exercice d\u2019imposition 2026. Cela signifie que les int\u00e9r\u00eats pay\u00e9s sur les emprunts contract\u00e9s pour des biens autres que son propre logement ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9duits des revenus immobiliers. Ceci s’applique \u00e9galement aux emprunts existants.<\/p>\n
Par ailleurs, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral souhaite simplifier et unifier la fiscalit\u00e9 sur le logement en ne conservant que la r\u00e9duction pour \u00e9pargne \u00e0 long terme. La prime f\u00e9d\u00e9rale au logement ne sera plus appliqu\u00e9e \u00e0 partir de l’exercice d’imposition 2026.<\/p>\n
La r\u00e9duction pour les int\u00e9r\u00eats sur les pr\u00eats verts et la r\u00e9duction pour les maisons \u00e0 basse consommation (maisons \u00e0 basse consommation, maisons passives et maisons \u00e0 z\u00e9ro consommation) dispara\u00eetront \u00e9galement \u00e0 partir de l’exercice d’imposition 2026.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Bien que la d\u00e9duction pour investissement ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment r\u00e9form\u00e9e en profondeur (lire nos pr\u00e9c\u00e9dents articles \u00e0 ce sujet), le gouvernement actuel souhaite introduire quelques assouplissements afin de donner un coup de pouce suppl\u00e9mentaire au climat d’investissement dans notre pays.<\/p>\n
Un premier assouplissement consiste \u00e0 rendre la d\u00e9duction de base reportable ind\u00e9finiment dans le temps. Dans le cadre l\u00e9gislatif actuel, la d\u00e9duction de base ne peut \u00eatre report\u00e9e que sur la p\u00e9riode imposable suivante. Si cette d\u00e9duction de base ne peut ensuite \u00eatre utilis\u00e9e pour r\u00e9duire la base imposable, elle est irr\u00e9vocablement perdue.<\/p>\n
En outre, les taux de d\u00e9duction th\u00e9matique pour les PME et les grandes entreprises seront harmonis\u00e9s \u00e0 40 %. Le taux de 30 % sera supprim\u00e9.<\/p>\n
Dernier assouplissement, le gouvernement supprime l’interdiction de cumul avec les demandes d’aides r\u00e9gionales. La d\u00e9duction th\u00e9matique sera donc \u00e9galement disponible pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s avec le soutien de subventions r\u00e9gionales.<\/p>\n
Enfin, deux pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es quant \u00e0 l’application de la d\u00e9duction pour investissement :<\/p>\n
Au cours de la l\u00e9gislature pr\u00e9c\u00e9dente, le gouvernement De Croo a mis l’accent sur le verdissement du parc automobile des entreprises belges, afin d’atteindre les objectifs environnementaux europ\u00e9ens. Dans le cadre de ce verdissement, la d\u00e9ductibilit\u00e9 des voitures \u00e0 moteur \u00e0 combustion a \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matiquement limit\u00e9e. Le point de bascule a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 au 1er janvier 2026 : tous les nouveaux v\u00e9hicules \u00e0 moteur \u00e0 combustion achet\u00e9s \u00e0 partir de cette date ne seront plus d\u00e9ductibles \u00e0 100 %.<\/p>\n
Toutefois, le nouveau gouvernement note que l’\u00e9lectrification pr\u00e9vue du parc automobile n’est pas encore possible ou souhaitable pour tous les employ\u00e9s disposant d’une voiture de soci\u00e9t\u00e9. Par exemple, des probl\u00e8mes se posent lorsqu’un employ\u00e9 ne peut pas recharger sa voiture chez lui ou dans son quartier. En outre, l’utilisation d’une voiture 100 % \u00e9lectrique par un employ\u00e9 ayant un profil de vendeur n’est pas non plus optimale, compte tenu de l’autonomie limit\u00e9e d’une voiture 100 % \u00e9lectrique par rapport \u00e0 une voiture \u00e0 moteur \u00e0 combustion.<\/p>\n
Pour r\u00e9soudre ce probl\u00e8me, les r\u00e8gles de d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale pour les voitures hybrides seront assouplies. Les voitures hybrides continueront \u00e0 \u00eatre d\u00e9ductibles \u00e0 un taux maximum de 75 % lorsqu’elles sont achet\u00e9es, prises en cr\u00e9dit-bail ou lou\u00e9es avant le 31 d\u00e9cembre 2027. Si la formule du gramme montre que le pourcentage de d\u00e9duction est sup\u00e9rieur \u00e0 75 % et que la voiture \u00e9met moins de 50 grammes de CO2 par kilom\u00e8tre, ce pourcentage plus \u00e9lev\u00e9 peut \u00eatre appliqu\u00e9 (avec un maximum de 95 %) pour les voitures hybrides achet\u00e9es avant le 1er janvier 2028. Le pourcentage de d\u00e9duction diminue ensuite \u00e0 nouveau de mani\u00e8re d\u00e9gressive pour les voitures hybrides achet\u00e9es avant le 31 d\u00e9cembre 2029. Comme par le pass\u00e9, la date de signature du bon de commande ou du contrat de location est le point d’ancrage pour d\u00e9terminer la d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale.<\/p>\n
Il est \u00e0 noter que lorsqu’un v\u00e9hicule change de propri\u00e9taire, ce dernier sera soumis aux r\u00e8gles fiscales applicables \u00e0 cette nouvelle date d’achat, de cr\u00e9dit-bail ou de location.<\/p>\n
Le traitement fiscal des frais de carburant pour les voitures hybrides constitue une exception aux r\u00e8gles susmentionn\u00e9es. Ces co\u00fbts, sp\u00e9cifiquement d\u00e9termin\u00e9s comme des co\u00fbts pour le diesel et l’essence et donc pas pour l’\u00e9lectricit\u00e9 factur\u00e9e, seront d\u00e9ductibles \u00e0 50 % jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2027. Apr\u00e8s cette date, ces co\u00fbts doivent \u00eatre inclus \u00e0 100 % dans les d\u00e9penses non d\u00e9ductibles, quelle que soit la date d’achat, de cr\u00e9dit-bail ou de location.<\/p>\n
Enfin, les normes relatives aux \u00ab faux \u00bb hybrides seront \u00e9galement adapt\u00e9es \u00e0 la nouvelle norme Euro 6e-bis. Cette nouvelle norme europ\u00e9enne aura surtout un impact sur les nouveaux v\u00e9hicules hybrides rechargeables, car ces v\u00e9hicules seront soumis \u00e0 des m\u00e9thodes de test plus strictes. Les v\u00e9hicules hybrides qui seront soumis \u00e0 cette nouvelle norme ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme de faux hybrides en Belgique que s’ils \u00e9mettent plus de 75 grammes de CO2 par kilom\u00e8tre. Pour les autres voitures hybrides, la limite reste fix\u00e9e \u00e0 50 grammes de CO2 par kilom\u00e8tre.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Depuis le 1er janvier 2022, nous disposons d’un nouveau r\u00e9gime pour les expatri\u00e9s, dont nous avons parl\u00e9 en d\u00e9tail dans des articles pr\u00e9c\u00e9dents. Les conditions du r\u00e9gime fiscal favorable pour les contribuables et chercheurs impatri\u00e9s sont d\u00e9sormais assouplies afin de rendre la Belgique plus attrayante pour les talents internationaux :<\/p>\n
Les revenus tir\u00e9s des flexi-jobs sont exon\u00e9r\u00e9s d’imp\u00f4ts. Aujourd’hui, la limite pour les non-retrait\u00e9s est de 12 000 euros. Pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande d’une plus grande flexibilit\u00e9 sur le march\u00e9 du travail, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve le plafond d’exon\u00e9ration pour l’ann\u00e9e de revenus 2025 \u00e0 18 000 euros, ce montant \u00e9tant index\u00e9 annuellement.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral veut \u00e9liminer le d\u00e9s\u00e9quilibre entre les parents qui vivent ensemble et ceux qui sont divorc\u00e9s ou vivent s\u00e9par\u00e9ment. Il s’agit \u00e9galement de rem\u00e9dier \u00e0 l’in\u00e9galit\u00e9 entre la personne qui verse une pension alimentaire et celle qui la re\u00e7oit (car la d\u00e9duction se situe toujours dans les taux d’imposition les plus \u00e9lev\u00e9s, mais l’imp\u00f4t dans les taux les plus bas – et parfois, ce revenu n’est m\u00eame pas impos\u00e9). Par cons\u00e9quent, la d\u00e9ductibilit\u00e9 des pensions alimentaires vers\u00e9es sera progressivement supprim\u00e9e.<\/p>\n
Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la d\u00e9ductibilit\u00e9 de 80 % des pensions alimentaires (telle qu’elle existe aujourd’hui) sera ramen\u00e9e \u00e0 :<\/p>\n
La partie de la pension alimentaire impos\u00e9e dans le chef du b\u00e9n\u00e9ficiaire sera progressivement supprim\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re.<\/p>\n
Par ailleurs, un changement important interviendra pour les pensions alimentaires vers\u00e9es \u00e0 des personnes en dehors de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE). Elles ne seront plus d\u00e9ductibles pour le payeur, ni impos\u00e9es en Belgique au niveau du b\u00e9n\u00e9ficiaire par le biais de l’imp\u00f4t des non-r\u00e9sidents.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
L’un des objectifs du nouveau gouvernement f\u00e9d\u00e9ral est d’encourager le travail. Dans ce contexte, la limite des ressources nets que les enfants sont autoris\u00e9s \u00e0 recevoir pour rester \u00e0 charge est relev\u00e9e. Cela permettra aux enfants de gagner plus \u00e0 c\u00f4t\u00e9 tout en restant \u00e0 la charge de leurs parents (qui b\u00e9n\u00e9ficieront alors d’une exon\u00e9ration fiscale plus importante).<\/p>\n
Pour plus d’\u00e9galit\u00e9, le gouvernement souhaite introduire un plafond uniforme de ressources nettes pour tous les enfants, ind\u00e9pendamment de la situation familiale des parents ou d’un \u00e9ventuel handicap de l’enfant. Ce plafond sera fix\u00e9 \u00e0 12 000 euros (montant pour l’ann\u00e9e de revenus 2025).<\/p>\n
Depuis le 1er janvier 2025, les \u00e9tudiants sont autoris\u00e9s \u00e0 travailler jusqu’\u00e0 650 heures par an (loi pr\u00e9c\u00e9dente du gouvernement de l’Arizona discut\u00e9e dans nos actualit\u00e9s RH de mars 2025). L’Accord de P\u00e2ques propose maintenant de doubler la part des revenus provenant du travail des \u00e9tudiants qui est exon\u00e9r\u00e9e lors du calcul des ressources nettes, pour la porter \u00e0 6 840 euros \u00e0 partir de l\u2019exercice d\u2019imposition 2026.<\/p>\n
En outre, certaines r\u00e8gles existantes sont renforc\u00e9es. Les personnes recevant une r\u00e9mun\u00e9ration qui constitue une d\u00e9pense professionnelle pour les contribuables ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des personnes \u00e0 charge. Le gouvernement souhaite \u00e9tendre cette r\u00e8gle aux revenus professionnels en g\u00e9n\u00e9ral. Les personnes qui per\u00e7oivent un revenu d’int\u00e9gration ou un revenu d’int\u00e9gration \u00e9quivalent ne pourront d\u00e9sormais plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des personnes \u00e0 charge, dans le cadre d’une plus grande \u00e9galit\u00e9 sociale.<\/p>\n
Les doctorants boursiers peuvent souvent encore \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des personnes \u00e0 charge aujourd’hui, car leur bourse n’est pas consid\u00e9r\u00e9e comme des ressources dans la l\u00e9gislation fiscale actuelle. \u00c9tant donn\u00e9 que leurs revenus sont similaires \u00e0 ceux des assistants, qui sont exclus et ne peuvent donc g\u00e9n\u00e9ralement pas encore \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des personnes \u00e0 charge, le gouvernement propose que les bourses de doctorat soient dor\u00e9navant consid\u00e9r\u00e9es comme des ressources. Cela permettra d’\u00e9liminer la distinction fiscale entre les deux statuts.<\/p>\n
Toutes les modifications propos\u00e9es prendront effet \u00e0 partir de l’ann\u00e9e d’imposition 2026 (ann\u00e9e de revenus 2025).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Afin de rendre le travail plus attractif et de soutenir en particulier les entreprises individuelles, le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour l\u2019augmentation de fonds propres sera renforc\u00e9. \u00c0 partir de l’exercice d\u2019imposition 2026, le taux (de 10 % \u00e0 20 %) et le montant maximal (de 3 750 euros \u00e0 7 500 euros) seront doubl\u00e9s. Le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t s’appliquera lorsque les fonds propres d’une ann\u00e9e donn\u00e9e d\u00e9passent le montant le plus \u00e9lev\u00e9 des fonds propres des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Cette mesure se veut une incitation suppl\u00e9mentaire pour les ind\u00e9pendants qui investissent leur propre argent dans leur entreprise.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
La d\u00e9claration belge d’imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques est devenue de plus en plus complexe ces derni\u00e8res ann\u00e9es, avec de nombreux codes, exceptions et avantages fiscaux. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral veut y rem\u00e9dier et propose donc de supprimer un certain nombre d’avantages existants. Cela devrait simplifier la d\u00e9claration d’imp\u00f4t et avoir un impact budg\u00e9taire positif.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, les avantages suivants, entre autres, seront supprim\u00e9s (\u00e0 partir de l’exercice d’imposition 2026) :<\/p>\n
En outre, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit un gel temporaire de l’indexation de certaines d\u00e9penses fiscales. Les montants index\u00e9s actuellement applicables pour l’exercice d’imposition 2025 resteront inchang\u00e9s jusqu’\u00e0 l’exercice d’imposition 2030. Il s’agit notamment de la premi\u00e8re tranche exon\u00e9r\u00e9e des revenus de l’\u00e9pargne, des dividendes, de la r\u00e9duction d’imp\u00f4t pour les dons,…<\/p>\n
Une exception est pr\u00e9vue pour l’\u00e9pargne-pension : le gel de l’indexation des montants maximaux ne prendrait effet qu’\u00e0 partir de l’exercice d’imposition 2027. Ainsi, l’accord de P\u00e2ques n’affectera pas le montant que vous pouvez encore \u00e9pargner en 2025.<\/p>\n
En outre, le montant de l’exon\u00e9ration pour les d\u00e9placements domicile-travail par un moyen de transport autre que les transports en commun (organis\u00e9s par l’employeur) ne sera pas index\u00e9 une seule fois.<\/p>\n
Par ailleurs, le gouvernement souhaite fixer d\u00e9finitivement le montant maximal du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour enfants \u00e0 charge \u00e0 550 euros (montant applicable pour l’exercice d’imposition 2025).<\/p>\n
Enfin, il est \u00e9galement propos\u00e9 de r\u00e9duire le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour les dons de 45 % \u00e0 30 % (et ce d\u00e8s l’exercice d’imposition 2026).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Les plus-values sur les v\u00e9hicules d\u2019entreprise peuvent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es dans certains cas. Le r\u00e9gime d’exon\u00e9ration des plus-values sur les v\u00e9hicules d\u2019entreprise serait limit\u00e9 aux plus-values r\u00e9alis\u00e9es au plus tard le 30 juin 2025. Toutefois, les plus-values pr\u00e9c\u00e9demment exon\u00e9r\u00e9es peuvent \u00eatre maintenues.<\/p>\n
Pour certains secteurs, comme le secteur des transports ou des travaux de terrassement, il s’agit d’une mesure importante qui pourrait avoir un impact (n\u00e9gatif) majeur.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Suite \u00e0 l’annulation en 2022 par la Cour constitutionnelle de la disposition fiscale sp\u00e9cifique anti-abus relative \u00e0 la taxe annuelle sur les comptes-titres, qui pr\u00e9voyait une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable d’abus dans deux hypoth\u00e8ses ((1) la scission d’un compte-titres en plusieurs comptes-titres aupr\u00e8s d’un m\u00eame interm\u00e9diaire et (2) la conversion d’instruments financiers imposables d\u00e9tenus sur des comptes-titres en instruments financiers nominatifs), le l\u00e9gislateur souhaite \u00e0 pr\u00e9sent introduire une nouvelle pr\u00e9somption d’abus, cette fois-ci r\u00e9fragable. Ce faisant, le gouvernement souhaite tenir compte des critiques de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n
En bref, la nouvelle disposition signifie qu’une \u00ab conversion \u00bb et un \u00ab transfert \u00bb d’instruments financiers imposables ne sont pas r\u00e9pr\u00e9hensibles pour l’administration, sauf si le d\u00e9tenteur prouve que ces op\u00e9rations sont principalement justifi\u00e9es par un motif autre que l’\u00e9vitement de la taxe.<\/p>\n
Une \u00ab conversion \u00bb est la conversion d’instruments financiers inscrits sur un compte-titres en instruments financiers non inscrits sur ce compte, toutes les autres caract\u00e9ristiques de l’instrument restant inchang\u00e9es, \u00e0 condition que la valeur totale des instruments inscrits sur le compte concern\u00e9 imm\u00e9diatement avant la conversion soit sup\u00e9rieure \u00e0 1 million d’euros. On entend par \u00ab transfert \u00bb le transfert vers un ou plusieurs comptes-titres d’une partie des instruments imposables inscrits sur un compte-titres sur lequel, imm\u00e9diatement avant le transfert, ces instruments ont \u00e9t\u00e9 inscrits pour une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 1 million d’euros, \u00e0 condition que le titulaire des comptes concern\u00e9s soit le m\u00eame ou que le titulaire du compte \u00e0 partir duquel le transfert est effectu\u00e9 soit cotitulaire de l’autre compte. En outre, toute conversion et tout transfert doivent \u00eatre notifi\u00e9s \u00e0 l’administration par l’interm\u00e9diaire belge ou le repr\u00e9sentant responsable<\/p>\n
Si le titulaire ne peut pas fournir la contre-preuve (par exemple une donation des parents aux enfants), la valeur des instruments financiers convertis ou transf\u00e9r\u00e9s sera prise en compte pour le seuil d’un million d’euros et pour d\u00e9terminer le montant de l’imp\u00f4t d\u00fb.<\/p>\n
La nouvelle disposition fiscale anti-abus prendrait effet le 1er juillet 2025.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Un syst\u00e8me d\u2019int\u00e9ressement aux plus-values est introduit pour le secteur des fonds d\u2019investissement.<\/p>\n
Afin d’aligner les int\u00e9r\u00eats financiers des gestionnaires de fonds sur ceux des investisseurs dans ces fonds, les gestionnaires de fonds sont cens\u00e9s investir – directement ou indirectement \u2013 dans le m\u00eame fonds. La distribution des b\u00e9n\u00e9fices des fonds d’investissement se fait par le biais d’une distribution dite en cascade : les proportions de participation aux b\u00e9n\u00e9fices peuvent changer entre les investisseurs (passifs) et les gestionnaires de fonds (actifs). La part disproportionn\u00e9e des b\u00e9n\u00e9fices per\u00e7us par les gestionnaires de fonds est appel\u00e9e \u00ab carried interest \u00bb.<\/p>\n
Comme il existait auparavant une ambigu\u00eft\u00e9 quant \u00e0 la qualification et au traitement fiscal de ce \u00ab carried interest \u00bb per\u00e7u par une personne physique, il est d\u00e9sormais l\u00e9galement \u00e9tabli qu’il s’agit d’un revenu mobilier tax\u00e9 \u00e0 25 % \u00e0 l’imp\u00f4t des personnes physiques. En ce qui concerne l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s, tout reste inchang\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Les soci\u00e9t\u00e9s belges qui \u00e9migrent \u00e0 l’\u00e9tranger par le biais d’un transfert de si\u00e8ge sont actuellement d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9es comme liquid\u00e9es aux fins de l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s. Par cons\u00e9quent, la valeur r\u00e9elle des actifs de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la date du transfert de si\u00e8ge, moins le capital lib\u00e9r\u00e9, est trait\u00e9e comme un dividende distribu\u00e9 soumis \u00e0 l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s. Cependant, il y avait de nombreux doutes quant \u00e0 savoir si cette fiction fiscale s’appliquait \u00e9galement aux actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9migrante. Avec la nouvelle disposition relative \u00e0 l’exit tax, le l\u00e9gislateur l\u00e8ve cette incertitude en confirmant explicitement que les actionnaires sont th\u00e9oriquement r\u00e9put\u00e9s recevoir un dividende.<\/p>\n
En outre, la nouvelle fiction de distribution de dividendes ne s’applique pas seulement au transfert du si\u00e8ge social \u00e0 l’\u00e9tranger, mais aussi aux r\u00e9organisations, telles que les fusions, les scissions et les op\u00e9rations assimil\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 elles impliquent un transfert \u00e0 l’\u00e9tranger d’\u00e9l\u00e9ments d’une soci\u00e9t\u00e9 qui ne sont plus utilis\u00e9s en Belgique ou qui sont conserv\u00e9s dans un \u00e9tablissement belge.<\/p>\n
En cons\u00e9quence de cette fiction, l’imp\u00f4t sera normalement d\u00fb par les actionnaires sur le dividende pay\u00e9, bien que techniquement aucune retenue \u00e0 la source ne puisse \u00eatre effectu\u00e9e, en l’absence d’attribution ou de paiement d’un revenu r\u00e9el. C’est pourquoi le projet de loi pr\u00e9voit une obligation de d\u00e9claration pour les actionnaires r\u00e9sidents ou non-r\u00e9sidents, en vertu de laquelle la soci\u00e9t\u00e9 distributrice doit notifier le dividende aux actionnaires par la remise d’une fiche individuelle.<\/p>\n
Elle pr\u00e9cise en outre que le r\u00e9gime de la r\u00e9serve de liquidation s’applique \u00e9galement dans ce contexte, tandis que les soci\u00e9t\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction pour revenus d\u00e9finitivement tax\u00e9s sur le dividende fictif. En outre, des r\u00e8gles sont introduites pour \u00e9viter la double imposition : une premi\u00e8re fois lorsque les actifs sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger, et une seconde fois lorsque la plus-value est pay\u00e9e sous la forme d’un dividende r\u00e9el. Les actionnaires des soci\u00e9t\u00e9s qui transf\u00e8rent des actifs dans un autre \u00c9tat membre de l’Union europ\u00e9enne ou dans un autre \u00c9tat membre de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ayant conclu avec la Belgique une convention d’assistance mutuelle en mati\u00e8re de recouvrement auront la possibilit\u00e9 d’\u00e9taler l’imp\u00f4t dans le temps.<\/p>\n
Ce nouveau r\u00e9gime prendrait effet le 1er juillet 2025.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
En principe, les contribuables qui commettent une premi\u00e8re infraction de bonne foi ne seront plus soumis \u00e0 des accroissements d’imp\u00f4ts.<\/p>\n
Cette mesure prendrait effet pour les accroissements d’imp\u00f4ts per\u00e7us \u00e0 partir du 1er juillet 2025. Pour les accroissements d’imp\u00f4ts d\u00e9j\u00e0 impos\u00e9s, il ne s’agit donc pas d’une solution de principe. En revanche, elle pourrait \u00eatre une raison de suspendre les contr\u00f4les en cours jusqu’\u00e0 cette date.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Les d\u00e9lais de taxation et de contr\u00f4le \u00e0 utiliser par l’administration fiscale, ainsi que les conditions de l’extension de la prescription en cas de fraude, seront \u00e0 nouveau adapt\u00e9s. Cet ajustement se fait au b\u00e9n\u00e9fice du contribuable.<\/p>\n
La distinction entre une d\u00e9claration semi-complexe et une d\u00e9claration complexe est supprim\u00e9e. Le d\u00e9lai de prescription sous la nouvelle d\u00e9nomination de d\u00e9claration \u00ab complexe \u00bb sera de quatre ans \u00e0 partir du 1er janvier de l’ann\u00e9e qui d\u00e9signe l’exercice d’imposition.
\nLe d\u00e9lai de prescription pour l’\u00e9tablissement de l’imp\u00f4t en cas de fraude fiscale sera r\u00e9duit de 10 \u00e0 7 ans.<\/p>\n
Ces nouveaux d\u00e9lais s’appliqueront r\u00e9troactivement \u00e0 partir de l’exercice d’imposition 2023.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Dans le cadre de l’intensification du datamining et de la d\u00e9tection des risques par l’administration fiscale, des fonctionnaires sp\u00e9cifiquement d\u00e9sign\u00e9s ont acc\u00e8s \u00e0 la base de donn\u00e9es CAP de la Banque nationale de Belgique.<\/p>\n
En outre, un fonctionnaire charg\u00e9 du contr\u00f4le dans un cas sp\u00e9cifique peut \u00e9galement se voir accorder l’acc\u00e8s \u00e0 la CAP apr\u00e8s avoir suivi la proc\u00e9dure l\u00e9gale pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n
Cette mesure s’applique principalement au contr\u00f4le de l’application correcte de la taxe sur les valeurs mobili\u00e8res, \u00e9tant donn\u00e9 que l’administration fiscale a acc\u00e8s aux informations sur les comptes-titres, y compris les dates d’ouverture et de cl\u00f4ture et les informations sur les soldes p\u00e9riodiques.<\/p>\n
Outre les comptes titres, les comptes crypto, et les montants qui y sont pr\u00e9lev\u00e9s, deviendront \u00e9galement visibles pour les autorit\u00e9s fiscales.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Un nouveau r\u00e9gime de r\u00e9gularisation permanente sera introduit. Il sera toutefois plus strict : le taux forfaitaire sera de 30 % en plus du taux de base. Le taux pour les \u00ab capitaux prescrits \u00bb sera fix\u00e9 \u00e0 45 %.<\/p>\n
Les contribuables de bonne foi, tels que les h\u00e9ritiers ou autres ayants droit, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’une r\u00e9duction de 5 % sur le taux de taxation forfaitaire.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Fin mars, le gouvernement De Wever I a \u00e9labor\u00e9 un projet de loi-programme qui introduira une premi\u00e8re vague de mesures fiscales issues de l’accord de coalition f\u00e9d\u00e9ral. Nous r\u00e9sumons ces mesures pour vous. Quel est leur impact potentiel sur vous et\/ou votre entreprise ? <\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":11763,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[233,248],"tags":[276],"mediavorm":[412],"class_list":["post-17748","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-tax-fr","category-conseils-tva-et-impots-indirects","tag-shortheader-small-fr","mediavorm-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17748","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/10"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17748"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17748\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":17957,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17748\/revisions\/17957"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/11763"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17748"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17748"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17748"},{"taxonomy":"mediavorm","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/mediavorm?post=17748"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}