Pourquoi racheter ses propres actions?<\/h2><\/div>Il existe plusieurs raisons pour recourir au rachat d’actions propres. Par exemple, on peut racheter les actions d’un actionnaire minoritaire, r\u00e9soudre un compte courant d\u00e9biteur<\/strong> ou cr\u00e9er un compte courant cr\u00e9diteur.<\/strong> D’autres motifs sont une optimisation d’une prochaine r\u00e9duction d\u2019apport ou de capital<\/strong> ou l’offre d’actions au personnel.<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Possible aussi bien pour une SRL qu\u2019une SA<\/h2><\/div>Dans le Code des soci\u00e9t\u00e9s et associations (CSA), le rachat d’actions propres est possible tant pour la SRL (article 5:145 CSA) que pour la SA (article 7:215). Lorsque le nouveau CSA a \u00e9t\u00e9 introduit le 1er mai 2019, le l\u00e9gislateur a supprim\u00e9 la r\u00e8gle selon laquelle une SRL devait c\u00e9der ses propres actions dans les deux ans suivant le rachat. Une d\u00e9cision pr\u00e9alable de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est requise pour le rachat d’actions propres, sauf dans le cas d’une offre d’actions aux employ\u00e9s. Dans ce cas, vous devez suivre les r\u00e8gles de pr\u00e9sence et de majorit\u00e9 requises en mati\u00e8re de modification des statuts. Notez \u00e9galement que l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut se tenir en priv\u00e9, sans l’intervention d’un notaire.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Application des tests n\u00e9cessaires<\/h2><\/div>Le montant affect\u00e9 au rachat d’actions propres doit \u00eatre distribuable<\/strong>. Cela signifie que pour les SRL, le nouveau test de liquidit\u00e9 et d’actif<\/strong> net doit \u00eatre respect\u00e9. Pour les SA<\/strong>, le test traditionnel de l’actif<\/strong> net est applicable. Alors que le CSA pr\u00e9voyait un achat maximum de 20% des actions, ce seuil a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9. Veuillez noter que ce seuil est toujours d’application dans le Code des imp\u00f4ts sur les revenus (CIR 1992). Une autre bonne chose \u00e0 savoir est que le rachat ne peut porter que sur des actions enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Constitution d\u2019une r\u00e9serve indisponible<\/h2><\/div>Lors du rachat d’actions propres, il est constitu\u00e9 une r\u00e9serve indisponible <\/strong>\u00e9gale au prix de rachat. Lors du rachat d’actions propres, la valeur r\u00e9elle de ces actions sera prise en compte. Une \u00e9valuation des actions est donc n\u00e9cessaire.<\/p>\nCette r\u00e9serve indisponible r\u00e9sulte du transfert des r\u00e9serves disponibles ou des b\u00e9n\u00e9fices non distribu\u00e9s. Par cons\u00e9quent, le rachat d’actions propres sans annulation ne donne pas lieu \u00e0 une taxation imm\u00e9diate \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s ni \u00e0 un pr\u00e9compte mobilier. Les comptes comptables de l’apport ou du capital restent inchang\u00e9s. Le rachat cr\u00e9e une dette que l’entreprise doit payer au vendeur. Les droits de vote des actions rachet\u00e9es sont suspendus et les droits au dividende expirent.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
![](\"https:\/\/bakertilly.be\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/icon-quotes-bakertilly.svg\" "\\"ic\u00f4ne-citations-bakertilly\\"")
<\/span><\/div>Le rachat d’actions propres sans annulation ne donne pas lieu \u00e0 une taxation imm\u00e9diate \u00e0 l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s ou \u00e0 une retenue de pr\u00e9compte mobilier.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Pr\u00e9compte mobilier d\u00fb<\/h2><\/div>Le rachat est-il un fait accompli ? Dans ce cas, les actions propres<\/strong> sont comptabilis\u00e9es comme des placements de tr\u00e9sorerie parmi les actifs de l’entreprise<\/strong>. Chaque ann\u00e9e, \u00e0 la date de cl\u00f4ture du bilan, il faut v\u00e9rifier que la valeur de r\u00e9alisation n’est pas tomb\u00e9e en dessous du prix d’achat. Si tel est le cas, il faut proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9duction de valeur<\/strong> sur laquelle le pr\u00e9compte mobilier<\/strong> devra \u00eatre retenu. Lorsqu’une r\u00e9duction de valeur est comptabilis\u00e9e, la r\u00e9serve indisponible est r\u00e9duite du m\u00eame montant. En cas de reprise de r\u00e9duction de valeur, vous ne pouvez pas r\u00e9cup\u00e9rer le pr\u00e9compte mobilier.<\/p>\nSi ces actions propres sont vendues \u00e0 perte, vous devrez \u00e9galement payer le pr\u00e9compte mobilier sur la moins-value. Dans le cas d’une vente avec plus-value des actions rachet\u00e9es, il y aura g\u00e9n\u00e9ralement une exon\u00e9ration de cette plus-value (article 190 CIR 1992). Les actions propres sont-elles toujours d\u00e9tenues par la soci\u00e9t\u00e9 lorsque celle-ci est dissoute ? Dans ce cas \u00e9galement, le pr\u00e9compte mobilier est due. La constitution de r\u00e9serves de liquidation dans les petites entreprises ne constitue pas un obstacle au rachat d’actions propres.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>Le rachat cr\u00e9e une dette que l’entreprise doit payer au vendeur, avec une suspension des droits de vote des actions rachet\u00e9es et des droits aux dividendes qui expirent.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Tenir compte de la disposition anti-abus<\/h2><\/div>Ce rachat fiscalement avantageux d’actions propres peut \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 par les autorit\u00e9s fiscales au regard de la disposition anti-abus (article 343 \u00a7 2 CIR 1992)<\/strong>. Dans ce cas, vous devrez donner des raisons financi\u00e8res et \u00e9conomiques valables<\/strong> pour \u00e9viter l’application de cette disposition anti-abus.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Il existe plusieurs raisons pour recourir au rachat d’actions propres. Par exemple, on peut racheter les actions d’un actionnaire minoritaire, r\u00e9soudre un compte courant d\u00e9biteur<\/strong> ou cr\u00e9er un compte courant cr\u00e9diteur.<\/strong> D’autres motifs sont une optimisation d’une prochaine r\u00e9duction d\u2019apport ou de capital<\/strong> ou l’offre d’actions au personnel.<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Dans le Code des soci\u00e9t\u00e9s et associations (CSA), le rachat d’actions propres est possible tant pour la SRL (article 5:145 CSA) que pour la SA (article 7:215). Lorsque le nouveau CSA a \u00e9t\u00e9 introduit le 1er mai 2019, le l\u00e9gislateur a supprim\u00e9 la r\u00e8gle selon laquelle une SRL devait c\u00e9der ses propres actions dans les deux ans suivant le rachat. Une d\u00e9cision pr\u00e9alable de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est requise pour le rachat d’actions propres, sauf dans le cas d’une offre d’actions aux employ\u00e9s. Dans ce cas, vous devez suivre les r\u00e8gles de pr\u00e9sence et de majorit\u00e9 requises en mati\u00e8re de modification des statuts. Notez \u00e9galement que l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut se tenir en priv\u00e9, sans l’intervention d’un notaire.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Le montant affect\u00e9 au rachat d’actions propres doit \u00eatre distribuable<\/strong>. Cela signifie que pour les SRL, le nouveau test de liquidit\u00e9 et d’actif<\/strong> net doit \u00eatre respect\u00e9. Pour les SA<\/strong>, le test traditionnel de l’actif<\/strong> net est applicable. Alors que le CSA pr\u00e9voyait un achat maximum de 20% des actions, ce seuil a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9. Veuillez noter que ce seuil est toujours d’application dans le Code des imp\u00f4ts sur les revenus (CIR 1992). Une autre bonne chose \u00e0 savoir est que le rachat ne peut porter que sur des actions enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Lors du rachat d’actions propres, il est constitu\u00e9 une r\u00e9serve indisponible <\/strong>\u00e9gale au prix de rachat. Lors du rachat d’actions propres, la valeur r\u00e9elle de ces actions sera prise en compte. Une \u00e9valuation des actions est donc n\u00e9cessaire.<\/p>\n Cette r\u00e9serve indisponible r\u00e9sulte du transfert des r\u00e9serves disponibles ou des b\u00e9n\u00e9fices non distribu\u00e9s. Par cons\u00e9quent, le rachat d’actions propres sans annulation ne donne pas lieu \u00e0 une taxation imm\u00e9diate \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s ni \u00e0 un pr\u00e9compte mobilier. Les comptes comptables de l’apport ou du capital restent inchang\u00e9s. Le rachat cr\u00e9e une dette que l’entreprise doit payer au vendeur. Les droits de vote des actions rachet\u00e9es sont suspendus et les droits au dividende expirent.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Le rachat d’actions propres sans annulation ne donne pas lieu \u00e0 une taxation imm\u00e9diate \u00e0 l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s ou \u00e0 une retenue de pr\u00e9compte mobilier.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Le rachat est-il un fait accompli ? Dans ce cas, les actions propres<\/strong> sont comptabilis\u00e9es comme des placements de tr\u00e9sorerie parmi les actifs de l’entreprise<\/strong>. Chaque ann\u00e9e, \u00e0 la date de cl\u00f4ture du bilan, il faut v\u00e9rifier que la valeur de r\u00e9alisation n’est pas tomb\u00e9e en dessous du prix d’achat. Si tel est le cas, il faut proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9duction de valeur<\/strong> sur laquelle le pr\u00e9compte mobilier<\/strong> devra \u00eatre retenu. Lorsqu’une r\u00e9duction de valeur est comptabilis\u00e9e, la r\u00e9serve indisponible est r\u00e9duite du m\u00eame montant. En cas de reprise de r\u00e9duction de valeur, vous ne pouvez pas r\u00e9cup\u00e9rer le pr\u00e9compte mobilier.<\/p>\n Si ces actions propres sont vendues \u00e0 perte, vous devrez \u00e9galement payer le pr\u00e9compte mobilier sur la moins-value. Dans le cas d’une vente avec plus-value des actions rachet\u00e9es, il y aura g\u00e9n\u00e9ralement une exon\u00e9ration de cette plus-value (article 190 CIR 1992). Les actions propres sont-elles toujours d\u00e9tenues par la soci\u00e9t\u00e9 lorsque celle-ci est dissoute ? Dans ce cas \u00e9galement, le pr\u00e9compte mobilier est due. La constitution de r\u00e9serves de liquidation dans les petites entreprises ne constitue pas un obstacle au rachat d’actions propres.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Le rachat cr\u00e9e une dette que l’entreprise doit payer au vendeur, avec une suspension des droits de vote des actions rachet\u00e9es et des droits aux dividendes qui expirent.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Ce rachat fiscalement avantageux d’actions propres peut \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 par les autorit\u00e9s fiscales au regard de la disposition anti-abus (article 343 \u00a7 2 CIR 1992)<\/strong>. Dans ce cas, vous devrez donner des raisons financi\u00e8res et \u00e9conomiques valables<\/strong> pour \u00e9viter l’application de cette disposition anti-abus.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Possible aussi bien pour une SRL qu\u2019une SA<\/h2><\/div>
Application des tests n\u00e9cessaires<\/h2><\/div>
Constitution d\u2019une r\u00e9serve indisponible<\/h2><\/div>
<\/span><\/div>Pr\u00e9compte mobilier d\u00fb<\/h2><\/div>
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