{"id":17776,"date":"2023-05-25T13:27:44","date_gmt":"2023-05-25T11:27:44","guid":{"rendered":"https:\/\/bakertilly.be\/news\/deduction-de-la-tva-pour-les-actifs-professionnels-a-usage-mixte-2\/"},"modified":"2025-08-19T14:10:13","modified_gmt":"2025-08-19T12:10:13","slug":"deduction-de-la-tva-pour-les-actifs-professionnels-a-usage-mixte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/news\/deduction-de-la-tva-pour-les-actifs-professionnels-a-usage-mixte\/","title":{"rendered":"D\u00e9duction de la TVA pour les actifs professionnels \u00e0 usage mixte"},"content":{"rendered":"

En 2011, l’article 45, \u00a71 quinquies a \u00e9t\u00e9 introduit dans le Code de la TVA, limitant la d\u00e9duction de la TVA sur les biens professionnels et les services connexes \u00e0 la partie professionnelle (le principe dit de destination). Ce nouvel article a \u00e9t\u00e9 introduit en application d’une directive europ\u00e9enne. La circulaire 36\/2015 du 23\/11\/2015 explique plus en d\u00e9tail cette nouvelle disposition l\u00e9gale, coordonne et met \u00e0 jour plusieurs d\u00e9cisions ant\u00e9rieures.<\/p>\n

Il va de soi que la charge de la preuve de l’utilisation professionnelle incombe au contribuable.<\/p>\n

Lorsque l’employeur qui met un bien \u00e0 disposition facture une indemnit\u00e9 (facturation directe, par d\u00e9duction du salaire net ou inscription sur le compte courant), il n’est pas n\u00e9cessaire de limiter l’utilisation \u00e0 des fins professionnelles. En effet, il s’agit alors d’une location soumise \u00e0 la TVA. En outre, dans ce cas, la TVA est due sur la valeur normale (article 33 du code de la TVA).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

Voitures :<\/h2><\/div>

Pour l’utilisation professionnelle des voitures d\u2018entreprise mises \u00e0 disposition gratuitement, le pourcentage d’utilisation professionnelle sera d\u00e9termin\u00e9 selon trois m\u00e9thodes possibles :<\/p>\n

    \n
  1. Par le biais d’un relev\u00e9 de voyage<\/li>\n
  2. Par une formule de semi-forfaitaire : 1- ((distance domicile-travail x 2 x 200) + 6 000 km autres d\u00e9placements priv\u00e9s) \/ distance totale)<\/li>\n
  3. 35 % pour toutes les voitures d\u2018entreprise \u00e0 usage mixte<\/li>\n<\/ol>\n

    Les m\u00e9thodes 1 et 2 peuvent \u00eatre combin\u00e9es. Les m\u00e9thodes 2 et 3 ne sont possibles que pour un v\u00e9hicule par utilisateur et pour un usage professionnel significatif (\u02c3 10 %). Les m\u00e9thodes 1 et 2 ne sont contraignantes que pour une ann\u00e9e civile, et la m\u00e9thode 3 pour quatre ann\u00e9es civiles cons\u00e9cutives. Lors du d\u00e9tachement dans le cadre de la politique salariale des employ\u00e9s, l’administration accepte la m\u00e9thode 3 m\u00eame en cas d’utilisation professionnelle non significative.<\/p>\n

    Sur la base de l’article 45, \u00a72 du Code de la TVA, la d\u00e9ductibilit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 50 % pour les voitures d\u2018entreprise.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

    <\/span><\/div>

    Il existe trois m\u00e9thodes pour d\u00e9terminer l’utilisation professionnelle des voitures particuli\u00e8res : les relev\u00e9s de trajets, la formule semi-forfaitaire et un taux de d\u00e9duction de 35 % pour toutes les voitures d\u2019entreprise \u00e0 usage mixte.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

    Ces trois m\u00e9thodes seront \u00e9galement utilis\u00e9es pour d\u00e9terminer le pourcentage professionnel n\u00e9cessaire pour calculer toute r\u00e9vision suppl\u00e9mentaire en cas d’allocation factur\u00e9e sur la base de la valeur normale. Cette r\u00e9vision ne peut avoir lieu que pour une utilisation professionnelle inf\u00e9rieure \u00e0 50 % en raison de la d\u00e9ductibilit\u00e9 maximale de 50 % pour les voitures d\u2018entreprise.<\/p>\n

    Exemple de r\u00e9vision :<\/p>\n

      \n
    • Utilisation professionnelle : 35 %.<\/li>\n
    • Amortissement + frais avec TVA ou loyer : 15.000 EUR<\/li>\n
    • Indemnit\u00e9 : 1.500 EUR hors TVA \/ TVA = 1.500 x 21% = 315 EUR<\/li>\n
    • Valeur normale : 15.000 EUR x (50% – 35%) = 2.250 EUR<\/li>\n
    • R\u00e9vision d\u00e9savantageuse : (EUR 2.250 x 21%) – EUR 315 = EUR 157,50<\/li>\n<\/ul>\n

      Vous pouvez appliquer la m\u00e9thode forfaitaire des 35 % d’utilisation professionnelle pour les ann\u00e9es (corona) 2020 et 2021 pour ceux qui appliquaient habituellement la formule semi-forfaitaires. Exceptionnellement, il n’y a donc pas d’obligation d’appliquer cette troisi\u00e8me m\u00e9thode pendant quatre ans. De plus, vous pouvez combiner la troisi\u00e8me m\u00e9thode avec la formule semi-forfaitaire pour ces ann\u00e9es.<\/p>\n

      Lors de la vente d’une voiture d\u2018entreprise pour laquelle l’article 45, \u00a71 quinquies a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9, il est possible d’obtenir une r\u00e9duction du montant imposable. Pour les voitures d\u2018entreprise dont la dur\u00e9e entre l’achat et la vente est inf\u00e9rieure \u00e0 cinq ans, il peut \u00e9galement y avoir une r\u00e9vision de l’avantage. Toutefois, cela n’est pas possible si aucune TVA n’a \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue lors de l’achat initial ou si le r\u00e9gime de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9.<\/p>\n

      Nous illustrons cela par un exemple :<\/p>\n

        \n
      • Achat en 2020 : pour 40 000 EUR + 8 400 EUR de TVA<\/li>\n
      • D\u00e9duction de la TVA (m\u00e9thode 3) : 8.400 EUR x 35% = 2.940 EUR<\/li>\n
      • Vente en 2022 : pour 15.000 EUR sans TVA<\/li>\n
      • TVA due : 7.500 EUR x 21% = 1.575 EUR<\/li>\n
      • R\u00e9vision en faveur : 3\/5 x (8.400 EUR x 50%) – 2.940 EUR = 756 EUR (bar\u00e8me 62)<\/li>\n
      • Mention sur la facture : \u00ab\u00a0Mesure sp\u00e9ciale, application – Circulaire 36\/2015 du 23\/11\/2015.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
        <\/span><\/div>

        Lors de la mise \u00e0 disposition de voitures d\u2019entreprise dans le cadre de la politique salariale des employ\u00e9s, l’administration accepte la m\u00e9thode 3, m\u00eame en cas d’utilisation professionnelle minime.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

        V\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers<\/h2><\/div>

        Pour les v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers \u00e0 usage mixte, vous pouvez utiliser les relev\u00e9s de trajets ou un taux forfaitaire (m\u00e9thode 4) de 85 % pour un usage professionnel pr\u00e9dominant et un taux forfaitaire de 35 % pour un usage professionnel non pr\u00e9dominant pour la r\u00e9cup\u00e9ration de la TVA. Une utilisation priv\u00e9e insignifiante ne doit pas \u00eatre prise en compte.<\/p>\n

        Si le contribuable opte pour la m\u00e9thode 4, il doit l’appliquer \u00e0 toutes les v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers \u00e0 usage mixte. Lors de la facturation d’une indemnit\u00e9, il faut \u00e9galement tenir compte de la valeur normale et il y a en principe une d\u00e9duction totale de la TVA.<\/p>\n

        De m\u00eame, lors de la vente d\u2019un v\u00e9hicule utilitaire l\u00e9ger dans les 5 ans, o\u00f9 une d\u00e9duction limit\u00e9e de la TVA a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l’article 45, \u00a71 quinquies, une r\u00e9vision de la TVA factur\u00e9e peut \u00eatre effectu\u00e9e en faveur du contribuable.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

        Autres usages mixtes:<\/h2><\/div>

        Dans le cas d’un avantage de toute nature pour un logement<\/b>, il n’y a pas de d\u00e9duction de la TVA en raison de l’exon\u00e9ration pr\u00e9vue \u00e0 l’article 44 du code de la TVA.<\/p>\n

        Dans le cas d’un avantage de toute nature pour l’\u00e9lectricit\u00e9, le chauffage et l’eau<\/b>, il n’y a pas d’utilisation mixte en raison de la nature de la fourniture. Par cons\u00e9quent, il y a en principe une d\u00e9duction totale de la TVA et une imputation de la TVA sur l’avantage.<\/p>\n

        Pour les bicyclettes<\/b>, aucune m\u00e9thode de calcul forfaitaire n’est pr\u00e9vue et il faut tenir compte de la r\u00e9alit\u00e9, les d\u00e9placements domicile-travail n’\u00e9tant manifestement pas consid\u00e9r\u00e9s comme une utilisation professionnelle.<\/p>\n

        Pour les autres biens meubles \u00e0 usage mixte<\/b>, \u00e0 l’exclusion des moyens de transport, un taux forfaitaire g\u00e9n\u00e9ral de 75 % de d\u00e9duction sur les biens professionnels et les co\u00fbts associ\u00e9s est possible. Il s’agit par exemple des ordinateurs, des tablettes et des t\u00e9l\u00e9phones portables. Pour un bien inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 euros, aucune r\u00e9vision n’est n\u00e9cessaire sur la base de la valeur normale.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

        En bref :<\/h3><\/div>
          \n
        • En cas d’utilisation mixte, professionnelle et priv\u00e9e, la d\u00e9duction de la TVA doit g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 l’utilisation professionnelle d\u00e8s le d\u00e9part.<\/li>\n
        • Des d\u00e9ductions forfaitaires sont possibles pour les voitures, les camionnettes, les ordinateurs, les tablettes et les t\u00e9l\u00e9phones portables.<\/li>\n
        • La vente d’une voiture particuli\u00e8re avec application de la TVA sur la moiti\u00e9 du prix de vente net est possible dans certains cas.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          Dans le cas d’une utilisation mixte professionnelle et priv\u00e9e, la d\u00e9duction de la TVA devrait g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 l’utilisation professionnelle d\u00e8s le d\u00e9part. Un certain nombre de taux forfaitaires sont pr\u00e9vus \u00e0 cet effet, y compris pour les voitures d\u2019entreprise. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":12604,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[233,248],"tags":[276],"mediavorm":[412],"class_list":["post-17776","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-tax-fr","category-conseils-tva-et-impots-indirects","tag-shortheader-small-fr","mediavorm-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17776","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17776"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17776\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":18402,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17776\/revisions\/18402"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12604"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17776"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17776"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17776"},{"taxonomy":"mediavorm","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/mediavorm?post=17776"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}