Distinction entre perte certaine\/d\u00e9finitive et perte probable<\/h2><\/div>Connaissez-vous la distinction entre la perte certaine et d\u00e9finitive d’une cr\u00e9ance commerciale et la perte probable de celle-ci ?<\/p>\n
Vous comptabilisez une perte certaine et d\u00e9finitive<\/strong> de la cr\u00e9ance commerciale sur la base de l’article g\u00e9n\u00e9ral li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9duction des moins-values d\u00e9ductibles (article 49 CIR 1992), tandis que une perte probable<\/strong> est comptabilis\u00e9e parmi les r\u00e9ductions de valeur soumises aux conditions de l’article 48 CIR 1992 et de l’article 22 AR\/CIR 1992.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Quand la perte d’une cr\u00e9ance commerciale est-elle certaine et d\u00e9finitive ?<\/h2><\/div>Lorsqu’aucun paiement<\/strong> n’est pr\u00e9vu \u00e0 la cl\u00f4ture d’une faillite, la perte d’une cr\u00e9ance commerciale est d\u00e9finitive<\/strong>. Toutefois, l’inscription d’une moins-value ne n\u00e9cessite pas toujours d’attendre la cl\u00f4ture de la faillite. Une attestation individualis\u00e9e du curateur indiquant qu’aucune distribution ne sera effectu\u00e9e \u00e0 la suite de la liquidation est suffisant. Une moins-value d\u00e9finitive peut \u00e9galement intervenir si la faillite est cl\u00f4tur\u00e9e pour cause d’insuffisance d’actifs. En effet, dans ce cas, il est certain qu’aucun cr\u00e9ancier ne recevra la moindre distribution.<\/p>\nDans des cas exceptionnels, il est m\u00eame admis qu’une r\u00e9duction de valeur<\/strong> puisse \u00eatre comptabilis\u00e9e m\u00eame sans faillite ou sans attestation du curateur<\/strong>. C’est le cas si l’ensemble des faits, et apr\u00e8s des tentatives r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de faire payer une facture, montre que la cr\u00e9ance commerciale est effectivement d\u00e9finitivement perdue. La charge de la preuve incombe au cr\u00e9ancier, et la preuve des cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables peut \u00eatre apport\u00e9e par tout moyen de preuve.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Quand la perte d’une cr\u00e9ance commerciale est-elle probable ?<\/h2><\/div>Pour des raisons comptables, les cr\u00e9ances commerciales \u00e0 la date du bilan doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es individuellement de mani\u00e8re fid\u00e8le, sinc\u00e8re et prudente. \u00c0 cette fin, il faut tenir compte de toutes les pertes possibles encourues au cours de l’exercice. Des r\u00e9ductions de valeur doivent \u00eatre effectu\u00e9es sur les cr\u00e9ances commerciales<\/strong> lorsque le paiement est incertain ou lorsque leur valeur de r\u00e9alisation \u00e0 la fin de l’exercice est inf\u00e9rieure \u00e0 leur valeur comptable.<\/p>\nSeule une perte probable bien d\u00e9finie<\/strong> relative \u00e0 des cr\u00e9ances commerciales bien d\u00e9finies est accept\u00e9e \u00e0 des fins fiscales<\/strong>. Une perte g\u00e9n\u00e9rale bas\u00e9e sur l’exp\u00e9rience pass\u00e9e n’est pas d\u00e9ductible fiscalement. En outre, la r\u00e9duction de valeur accept\u00e9e \u00e0 des fins fiscales doit \u00eatre fond\u00e9e sur des circonstances particuli\u00e8res<\/strong> au cours de l’exercice et qui sont encore pr\u00e9sentes \u00e0 la fin de l’ann\u00e9e. La comptabilisation se fait \u00e0 la fin de l’exercice par le biais d’un ou plusieurs comptes s\u00e9par\u00e9s. Vous devez d\u00e9poser un formulaire 204.3 en annexe de la d\u00e9claration \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s. En cas de perte d\u00e9finitive, vous devez proc\u00e9der \u00e0 une extourne de la r\u00e9duction de valeur. N’oubliez pas que les conditions fiscales susmentionn\u00e9es sont plus strictes que celles du droit comptable.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>![](\"https:\/\/bakertilly.be\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/icon-quotes-bakertilly.svg\" "\\"ic\u00f4ne-citations-bakertilly\\"")
<\/span><\/div>Les conditions fiscales sont plus strictes que celles du droit comptable.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
La crise Covid-19 comme circonstance particuli\u00e8re<\/h3><\/div>La crise Covid-19 est une circonstance particuli\u00e8re qui justifie la r\u00e9duction de valeur des cr\u00e9ances commerciales \u00e0 des fins fiscales sur les soci\u00e9t\u00e9s qui, directement ou indirectement en raison des mesures prises par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, ont pris du retard dans leurs paiements. Une certaine flexibilit\u00e9 est admise lors de l’\u00e9valuation des difficult\u00e9s de recouvrement des entreprises d\u00e9bitrices dont le chiffre d’affaires a \u00e9t\u00e9 sensiblement r\u00e9duit<\/strong> par les mesures restrictives prises par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral (Circulaire 2020\/C\/45 du 23\/03\/2020).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>Impact de la jurisprudence fiscale<\/h3><\/div>La faillite d’un client, pour lequel aucune moins-value ne peut encore \u00eatre comptabilis\u00e9e, peut \u00eatre une indication de la perte probable de la cr\u00e9ance commerciale. N\u00e9anmoins, il existe une jurisprudence fiscale selon laquelle une r\u00e9duction de valeur en cas de faillite n’est pas accept\u00e9e (Cour d’appel de Gand – 31\/05\/2022). L\u00e0 encore, la d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale de la r\u00e9duction de valeur devra \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e par l’ensemble des faits.<\/p>\n
Toutefois, pour les entreprises ayant une tr\u00e8s grande client\u00e8le, il existe un certain nombre de d\u00e9cisions anticip\u00e9es o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 admis que, sans individualisation, un amortissement g\u00e9n\u00e9ral puisse malgr\u00e9 tout \u00eatre d\u00e9duit fiscalement. Ces cas sont bas\u00e9s sur des normes et des coefficients qui s’appuient sur l’exp\u00e9rience du pass\u00e9e. Toutefois, l’administration et la Cour de Cassation (22\/4\/2010) n’acceptent pas de telles r\u00e9ductions de valeur \u00e0 des fins fiscales. La reconnaissance de ces r\u00e9ductions de valeur sp\u00e9cifiques est pr\u00e9vue par l’avis 127\/1 de la Commission des normes comptables du 01\/06\/1980.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Loi sur la continuit\u00e9 des entreprises<\/h2><\/div>Les r\u00e9ductions de valeur sur les cr\u00e9ances commerciales pour lesquelles un plan de r\u00e9organisation<\/strong> a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 ou un r\u00e8glement \u00e0 l’amiable<\/strong> a \u00e9t\u00e9 conclu sont accept\u00e9es \u00e0 des fins fiscales. Cette acceptation se fait jusqu’\u00e0 la mise en \u0153uvre compl\u00e8te du plan ou du r\u00e8glement ou la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure. Lors du r\u00e8glement d\u00e9finitif, la r\u00e9duction de valeur doit \u00eatre extourn\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Qu’en est-il de la TVA ?<\/h2><\/div>Le remboursement de la TVA est accord\u00e9 lorsqu’une cr\u00e9ance commerciale est partiellement ou totalement perdue. C’est le cas en cas de faillite<\/strong>, de r\u00e9organisation judiciaire<\/strong> par r\u00e8glement collectif ou amiable<\/strong> et de r\u00e9organisation judiciaire par transfert sous autorit\u00e9 judiciaire. Toutefois, cela s’applique \u00e9galement dans tous les cas o\u00f9 un fournisseur prouve que tout ou partie de sa facture est perdue. Cette preuve d\u00e9pendra alors des circonstances particuli\u00e8res, au cas par cas.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/span><\/div>Le remboursement de la TVA est accord\u00e9 lorsque la cr\u00e9ance commerciale est partiellement ou totalement perdue.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
En pratique, l’administration ne contestera pas que la perte est \u00e9tablie si le montant de la perte a \u00e9t\u00e9 imput\u00e9 au compte de pertes et profits. Toutefois, ceci est soumis \u00e0 la condition que cette imputation ait lieu \u00e0 un moment o\u00f9 le cr\u00e9ancier peut prouver, par tous les moyens de fait ou de droit possibles, que sa cr\u00e9ance peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme perdue. En tout \u00e9tat de cause, l’inscription de tout ou partie de la cr\u00e9ance dans un compte de provision pour cr\u00e9ances douteuses est en soi insuffisante pour prouver la r\u00e9alit\u00e9 de la perte.<\/p>\n
(Article 77 \u00a7 1- 7\u00b0 Code TVA \u2013 Article 3 AR Code TVA nr. 4 \u2013 Question parlementaire n\u00b0. 1288 de Mr Viseur dd. 21\/11\/1994).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Connaissez-vous la distinction entre la perte certaine et d\u00e9finitive d’une cr\u00e9ance commerciale et la perte probable de celle-ci ?<\/p>\n
Vous comptabilisez une perte certaine et d\u00e9finitive<\/strong> de la cr\u00e9ance commerciale sur la base de l’article g\u00e9n\u00e9ral li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9duction des moins-values d\u00e9ductibles (article 49 CIR 1992), tandis que une perte probable<\/strong> est comptabilis\u00e9e parmi les r\u00e9ductions de valeur soumises aux conditions de l’article 48 CIR 1992 et de l’article 22 AR\/CIR 1992.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Lorsqu’aucun paiement<\/strong> n’est pr\u00e9vu \u00e0 la cl\u00f4ture d’une faillite, la perte d’une cr\u00e9ance commerciale est d\u00e9finitive<\/strong>. Toutefois, l’inscription d’une moins-value ne n\u00e9cessite pas toujours d’attendre la cl\u00f4ture de la faillite. Une attestation individualis\u00e9e du curateur indiquant qu’aucune distribution ne sera effectu\u00e9e \u00e0 la suite de la liquidation est suffisant. Une moins-value d\u00e9finitive peut \u00e9galement intervenir si la faillite est cl\u00f4tur\u00e9e pour cause d’insuffisance d’actifs. En effet, dans ce cas, il est certain qu’aucun cr\u00e9ancier ne recevra la moindre distribution.<\/p>\n Dans des cas exceptionnels, il est m\u00eame admis qu’une r\u00e9duction de valeur<\/strong> puisse \u00eatre comptabilis\u00e9e m\u00eame sans faillite ou sans attestation du curateur<\/strong>. C’est le cas si l’ensemble des faits, et apr\u00e8s des tentatives r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de faire payer une facture, montre que la cr\u00e9ance commerciale est effectivement d\u00e9finitivement perdue. La charge de la preuve incombe au cr\u00e9ancier, et la preuve des cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables peut \u00eatre apport\u00e9e par tout moyen de preuve.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Pour des raisons comptables, les cr\u00e9ances commerciales \u00e0 la date du bilan doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es individuellement de mani\u00e8re fid\u00e8le, sinc\u00e8re et prudente. \u00c0 cette fin, il faut tenir compte de toutes les pertes possibles encourues au cours de l’exercice. Des r\u00e9ductions de valeur doivent \u00eatre effectu\u00e9es sur les cr\u00e9ances commerciales<\/strong> lorsque le paiement est incertain ou lorsque leur valeur de r\u00e9alisation \u00e0 la fin de l’exercice est inf\u00e9rieure \u00e0 leur valeur comptable.<\/p>\n Seule une perte probable bien d\u00e9finie<\/strong> relative \u00e0 des cr\u00e9ances commerciales bien d\u00e9finies est accept\u00e9e \u00e0 des fins fiscales<\/strong>. Une perte g\u00e9n\u00e9rale bas\u00e9e sur l’exp\u00e9rience pass\u00e9e n’est pas d\u00e9ductible fiscalement. En outre, la r\u00e9duction de valeur accept\u00e9e \u00e0 des fins fiscales doit \u00eatre fond\u00e9e sur des circonstances particuli\u00e8res<\/strong> au cours de l’exercice et qui sont encore pr\u00e9sentes \u00e0 la fin de l’ann\u00e9e. La comptabilisation se fait \u00e0 la fin de l’exercice par le biais d’un ou plusieurs comptes s\u00e9par\u00e9s. Vous devez d\u00e9poser un formulaire 204.3 en annexe de la d\u00e9claration \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s. En cas de perte d\u00e9finitive, vous devez proc\u00e9der \u00e0 une extourne de la r\u00e9duction de valeur. N’oubliez pas que les conditions fiscales susmentionn\u00e9es sont plus strictes que celles du droit comptable.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Les conditions fiscales sont plus strictes que celles du droit comptable.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> La crise Covid-19 est une circonstance particuli\u00e8re qui justifie la r\u00e9duction de valeur des cr\u00e9ances commerciales \u00e0 des fins fiscales sur les soci\u00e9t\u00e9s qui, directement ou indirectement en raison des mesures prises par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, ont pris du retard dans leurs paiements. Une certaine flexibilit\u00e9 est admise lors de l’\u00e9valuation des difficult\u00e9s de recouvrement des entreprises d\u00e9bitrices dont le chiffre d’affaires a \u00e9t\u00e9 sensiblement r\u00e9duit<\/strong> par les mesures restrictives prises par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral (Circulaire 2020\/C\/45 du 23\/03\/2020).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> La faillite d’un client, pour lequel aucune moins-value ne peut encore \u00eatre comptabilis\u00e9e, peut \u00eatre une indication de la perte probable de la cr\u00e9ance commerciale. N\u00e9anmoins, il existe une jurisprudence fiscale selon laquelle une r\u00e9duction de valeur en cas de faillite n’est pas accept\u00e9e (Cour d’appel de Gand – 31\/05\/2022). L\u00e0 encore, la d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale de la r\u00e9duction de valeur devra \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e par l’ensemble des faits.<\/p>\n Toutefois, pour les entreprises ayant une tr\u00e8s grande client\u00e8le, il existe un certain nombre de d\u00e9cisions anticip\u00e9es o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 admis que, sans individualisation, un amortissement g\u00e9n\u00e9ral puisse malgr\u00e9 tout \u00eatre d\u00e9duit fiscalement. Ces cas sont bas\u00e9s sur des normes et des coefficients qui s’appuient sur l’exp\u00e9rience du pass\u00e9e. Toutefois, l’administration et la Cour de Cassation (22\/4\/2010) n’acceptent pas de telles r\u00e9ductions de valeur \u00e0 des fins fiscales. La reconnaissance de ces r\u00e9ductions de valeur sp\u00e9cifiques est pr\u00e9vue par l’avis 127\/1 de la Commission des normes comptables du 01\/06\/1980.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Les r\u00e9ductions de valeur sur les cr\u00e9ances commerciales pour lesquelles un plan de r\u00e9organisation<\/strong> a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 ou un r\u00e8glement \u00e0 l’amiable<\/strong> a \u00e9t\u00e9 conclu sont accept\u00e9es \u00e0 des fins fiscales. Cette acceptation se fait jusqu’\u00e0 la mise en \u0153uvre compl\u00e8te du plan ou du r\u00e8glement ou la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure. Lors du r\u00e8glement d\u00e9finitif, la r\u00e9duction de valeur doit \u00eatre extourn\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Le remboursement de la TVA est accord\u00e9 lorsqu’une cr\u00e9ance commerciale est partiellement ou totalement perdue. C’est le cas en cas de faillite<\/strong>, de r\u00e9organisation judiciaire<\/strong> par r\u00e8glement collectif ou amiable<\/strong> et de r\u00e9organisation judiciaire par transfert sous autorit\u00e9 judiciaire. Toutefois, cela s’applique \u00e9galement dans tous les cas o\u00f9 un fournisseur prouve que tout ou partie de sa facture est perdue. Cette preuve d\u00e9pendra alors des circonstances particuli\u00e8res, au cas par cas.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Le remboursement de la TVA est accord\u00e9 lorsque la cr\u00e9ance commerciale est partiellement ou totalement perdue.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> En pratique, l’administration ne contestera pas que la perte est \u00e9tablie si le montant de la perte a \u00e9t\u00e9 imput\u00e9 au compte de pertes et profits. Toutefois, ceci est soumis \u00e0 la condition que cette imputation ait lieu \u00e0 un moment o\u00f9 le cr\u00e9ancier peut prouver, par tous les moyens de fait ou de droit possibles, que sa cr\u00e9ance peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme perdue. En tout \u00e9tat de cause, l’inscription de tout ou partie de la cr\u00e9ance dans un compte de provision pour cr\u00e9ances douteuses est en soi insuffisante pour prouver la r\u00e9alit\u00e9 de la perte.<\/p>\n (Article 77 \u00a7 1- 7\u00b0 Code TVA \u2013 Article 3 AR Code TVA nr. 4 \u2013 Question parlementaire n\u00b0. 1288 de Mr Viseur dd. 21\/11\/1994).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Quand la perte d’une cr\u00e9ance commerciale est-elle certaine et d\u00e9finitive ?<\/h2><\/div>
Quand la perte d’une cr\u00e9ance commerciale est-elle probable ?<\/h2><\/div>
<\/span><\/div>La crise Covid-19 comme circonstance particuli\u00e8re<\/h3><\/div>
Impact de la jurisprudence fiscale<\/h3><\/div>
Loi sur la continuit\u00e9 des entreprises<\/h2><\/div>
Qu’en est-il de la TVA ?<\/h2><\/div>
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