La loi du 25 d\u00e9cembre 2017 a profond\u00e9ment modifi\u00e9 le r\u00e9gime fiscal applicable en cas de r\u00e9duction de capital d\u2019une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Ainsi, avant la loi de r\u00e9forme susvis\u00e9e, une soci\u00e9t\u00e9 pouvait proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9duction de capital par remboursement aux actionnaires sans aucune cons\u00e9quence fiscale \u00e0 la condition que la r\u00e9duction de capital \u00e9tait imput\u00e9e, dans l\u2019acte notari\u00e9 de r\u00e9duction de capital, sur le capital r\u00e9ellement lib\u00e9r\u00e9 (ou capital fiscal) de la soci\u00e9t\u00e9 et que la r\u00e9duction de capital \u00e9tait op\u00e9r\u00e9e en ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision r\u00e9guli\u00e8re de r\u00e9duction de capital prise conform\u00e9ment aux dispositions du Code des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n
A partir du 1er janvier 2018, une r\u00e9duction de capital sera assimil\u00e9e, d\u2019un point de vue fiscal, partiellement \u00e0 une distribution de dividendes et pourra avoir des cons\u00e9quences (parfois) en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s et (souvent) de pr\u00e9compte mobilier.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Alors que, dans le pass\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 pouvait librement imputer la r\u00e9duction de capital sur les diff\u00e9rentes composantes de celui-ci, la loi du 25 d\u00e9cembre 2017 pr\u00e9voit d\u00e9sormais qu\u2019une r\u00e9duction de capital doit obligatoirement \u00eatre imput\u00e9e de mani\u00e8re proportionnelle :<\/p>\n
L\u2019imputation sur les r\u00e9serves s\u2019effectue, en premier lieu, sur les r\u00e9serves tax\u00e9es incorpor\u00e9es au capital, ensuite sur les r\u00e9serves tax\u00e9es non incorpor\u00e9es au capital et, enfin, sur les r\u00e9serves exon\u00e9r\u00e9es incorpor\u00e9es au capital.<\/p>\n
Certaines r\u00e9serves \u00e9chappent cependant \u00e0 cette imputation proportionnelle. Il s\u2019agit notamment de la r\u00e9serve l\u00e9gale \u00e0 concurrence de son minimum l\u00e9gal, les r\u00e9serves exon\u00e9r\u00e9es non incorpor\u00e9es au capital, la r\u00e9serve de liquidation et la r\u00e9serve pour actions propres.<\/p>\n
Le montant des r\u00e9serves prises en consid\u00e9ration pour l\u2019imputation proportionnelle sera d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 la fin de la p\u00e9riode imposable qui pr\u00e9c\u00e8de celle au cours de laquelle le remboursement du capital est effectu\u00e9. Le montant de ces r\u00e9serves est diminu\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du montant des dividendes intercalaires distribu\u00e9s pendant la p\u00e9riode imposable et, au plus tard, \u00e0 la date \u00e0 laquelle ce remboursement est effectu\u00e9.<\/p>\n
En cas d\u2019op\u00e9rations effectu\u00e9es par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, la notion de capital lib\u00e9r\u00e9 doit s\u2019entendre au sens des d\u00e9finitions donn\u00e9es par le Code des imp\u00f4ts sur les revenus. Les r\u00e9serves et les provisions sont celles vis\u00e9es par des dispositions analogues de droit \u00e9tranger.<\/p>\n
Il est \u00e0 noter que la r\u00e8gle de l\u2019imputation proportionnelle \u00e9nonc\u00e9e ci-dessus connait toutefois une exception lorsque la soci\u00e9t\u00e9 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une augmentation de capital dans le cadre de l\u2019article 537 du Code des imp\u00f4ts sur les revenus (CIR 92) (\u2018capital fig\u00e9\u2019). Cette disposition permettait en effet aux soci\u00e9t\u00e9s (PME) d\u2019incorporer des dividendes dans le capital moyennant le paiement d\u2019un pr\u00e9compte mobilier de 10%. La disposition l\u00e9gale susvis\u00e9e pr\u00e9voit en effet qu\u2019en cas de diminution ult\u00e9rieure de capital, la diminution est r\u00e9put\u00e9e s\u2019op\u00e9rer en premier lieu en d\u00e9duction de l\u2019apport en capital r\u00e9alis\u00e9 suivant ce r\u00e9gime. Si un tel remboursement intervient apr\u00e8s l\u2019expiration de la p\u00e9riode d\u2019intangibilit\u00e9 (de 4 ou 8 ans), il pourra se faire sans retenue de pr\u00e9compte mobilier pour autant qu\u2019il soit op\u00e9r\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
L\u2019imputation proportionnelle de la r\u00e9duction de capital sur le capital r\u00e9ellement lib\u00e9r\u00e9 n\u2019entra\u00eenera pas de cons\u00e9quences fiscales. Par contre, l\u2019imputation proportionnelle d\u2019une partie de la r\u00e9duction de capital sur des r\u00e9serves de la soci\u00e9t\u00e9 pourrait avoir des cons\u00e9quences en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s et de pr\u00e9compte mobilier.<\/p>\n
Aucun imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s ne sera d\u00fb pour la r\u00e9duction de capital imput\u00e9e sur des r\u00e9serves qui ont \u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieurement tax\u00e9es dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 (cas le plus fr\u00e9quent).<\/p>\n
Par contre, dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9duction de capital est imput\u00e9e sur une r\u00e9serve exon\u00e9r\u00e9e incorpor\u00e9e au capital, la condition d\u2019intangibilit\u00e9 (= comptabilisation \u00e0 un compte distinct au passif du bilan) ne sera plus respect\u00e9e de sorte que la r\u00e9serve exon\u00e9r\u00e9e sera soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n
Etant donn\u00e9 qu\u2019une r\u00e9duction de capital imput\u00e9e partiellement sur des r\u00e9serves sera qualifi\u00e9e comme dividende sur un plan fiscal, la soci\u00e9t\u00e9 distributrice sera tenue de compl\u00e9ter et d\u2019introduire une d\u00e9claration au pr\u00e9compte mobilier dans les 15 jours de la date d\u2019attribution ou de mise en paiement des dividendes. Le paiement du pr\u00e9compte mobilier (sauf exon\u00e9ration applicable) devra \u00eatre effectu\u00e9 dans le m\u00eame d\u00e9lai. Il est probable que le d\u00e9lai susvis\u00e9 de 15 jours ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019attente de 2 mois impos\u00e9 par le Code des soci\u00e9t\u00e9s (deux mois \u00e0 partir de la date de publication dans les annexes du Moniteur belge de la d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de r\u00e9duire le capital).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Les actionnaires devront avoir connaissance de l\u2019imputation fiscale pr\u00e9cise dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 distributrice pour pouvoir remplir leurs propres obligations fiscales. Des difficult\u00e9s particuli\u00e8res pourront \u00eatre rencontr\u00e9es dans la pratique et, en particulier, en cas de remboursement de capital op\u00e9r\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n
L\u2019actionnaire soci\u00e9t\u00e9 sera tenu de reprendre dans sa d\u00e9claration, parmi ses revenus imposables, la partie du remboursement re\u00e7u qualifi\u00e9e comme dividende mais pourra, sous la r\u00e9serve du respect des conditions applicables (notamment la d\u00e9tention, pendant une p\u00e9riode ininterrompue d\u2019un an, d\u2019une participation minimale de 10% ou dont la valeur d\u2019investissement atteint au moins \u20ac 2,5 millions), d\u00e9duire de ses revenus imposables, dans la m\u00eame d\u00e9claration, les dividendes susvis\u00e9s (100%) au titre de revenus d\u00e9finitivement tax\u00e9s.<\/p>\n
Le pr\u00e9compte mobilier retenu sur les dividendes (sous r\u00e9serve des exon\u00e9rations applicables) pourra \u00eatre imput\u00e9 sur l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s ou sera rembours\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en cas de situation fiscale d\u00e9ficitaire<\/p>\n
L\u2019actionnaire personne-physique devra supporter la retenue du pr\u00e9compte mobilier de 30% (sous r\u00e9serve des r\u00e9ductions de pr\u00e9compte applicables) sur la partie de la r\u00e9duction de capital requalifi\u00e9e en dividende.<\/p>\n
Le pr\u00e9compte mobilier retenu aura un caract\u00e8re lib\u00e9ratoire (pas d\u2019obligation de d\u00e9clarer les dividendes requalifi\u00e9s).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Cette nouvelle mesure s\u2019applique aux r\u00e9ductions de capital op\u00e9r\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier 2018, la date de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e9tant d\u00e9terminante \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Le nouveau r\u00e9gime fiscal applicable en cas de r\u00e9duction de capital constitue l\u2019une des mesures de compensation \u00e0 la diminution du taux nominal de l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s adopt\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9cente loi de r\u00e9forme de l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n
Dans l\u2019expos\u00e9 des motifs de la loi de r\u00e9forme, il est pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019objectif de cette loi \u00e9tait \u2018de viser un syst\u00e8me simplifi\u00e9, pr\u00e9sentant un meilleur niveau d\u2019\u00e9quit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 juridique\u2019. Le moins que l\u2019on puisse dire est l\u2019objectif recherch\u00e9 de simplification n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 atteint et que le nouveau r\u00e9gime fiscal de r\u00e9duction de capital risque d\u2019entra\u00eener de nombreuses erreurs dans la pratique.<\/p>\n
L\u2019impact de cette nouvelle mesure sera toutefois probablement limit\u00e9 pour les soci\u00e9t\u00e9s PME qui ont recouru \u00e0 la technique du \u2018capital fig\u00e9\u2019 et\/ou qui ont constitu\u00e9 une r\u00e9serve de liquidation. Notons, \u00e9galement, que les soci\u00e9t\u00e9s qui affichent uniquement des pertes ne seront pas concern\u00e9es par cette nouvelle mesure.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Rarement sans co\u00fct fiscal pour les actionnaires personnes – physiques.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":12810,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[233],"tags":[276],"mediavorm":[412],"class_list":["post-17807","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-tax-fr","tag-shortheader-small-fr","mediavorm-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17807","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17807"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17807\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":18067,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17807\/revisions\/18067"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12810"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17807"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17807"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17807"},{"taxonomy":"mediavorm","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/mediavorm?post=17807"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}