Soci\u00e9t\u00e9s du groupe entrant en ligne de compte<\/strong><\/p>\nToutes les entit\u00e9s d\u2019un groupe n\u2019entrent pas en ligne de compte pour la d\u00e9duction des transferts intra- groupe. Une premi\u00e8re exigence est l\u2019existence d\u2019un certain lien de participation entre les soci\u00e9t\u00e9s. Cette exigence peut \u00eatre remplie de deux fa\u00e7ons :<\/p>\n
\n- soit en instaurant entre les soci\u00e9t\u00e9s un lien direct de participation d\u2019au moins 90% dans le capital.<\/li>\n
- soit une tierce soci\u00e9t\u00e9 (\u00e9tablie dans l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en) doit d\u00e9tenir au moins 90% du capital des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n
Ces conditions doivent \u00eatre remplies pendant la p\u00e9riode imposable et pendant les quatre p\u00e9riodes imposables pr\u00e9c\u00e9dentes. Ce ne sont pas seulement les soci\u00e9t\u00e9s belges du groupe qui entrent en ligne de compte, mais aussi les \u00e9tablissements stables belges de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tablies dans l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (\u2018EEE\u2019).<\/p>\n
Certaines soci\u00e9t\u00e9s ne peuvent en aucun cas faire appel \u00e0 cette possibilit\u00e9. Sont entre autres exclues : (1) les soci\u00e9t\u00e9s qui mettent des biens immobiliers (ou des droits r\u00e9els concernant de tels biens) \u00e0 la disposition des chefs d\u2019entreprise ou de leurs \u00e9poux(ses), et (2) les soci\u00e9t\u00e9s qui sont soumis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 un r\u00e9gime fiscal qui d\u00e9roge au droit commun.<\/p>\n
L\u2019exemple ci-dessous peut clarifier les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments(1). Dans l\u2019exemple, les soci\u00e9t\u00e9s entre lesquelles une application du r\u00e9gime de d\u00e9duction de la cotisation de groupe est possible sont plac\u00e9es dans le m\u00eame cadre rouge. Les soci\u00e9t\u00e9s qui pourraient effectuer un transfert intra-groupe sont d\u2019une part Bel Co1 \u00e0 Bel Co2 (et Bel Co2 \u00e0 Bel Co1) et d\u2019autre part Bel Co1 \u00e0 Bel Co6 (et Bel Co6 \u00e0 Bel Co1).<\/p>\n
Bel Co1 et Bel Co2 entrent en ligne de compte parce qu\u2019une troisi\u00e8me soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablie au sein de l\u2019EEE (NL Co) d\u00e9tient une participation directe de plus de 90% dans le capital des deux soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n
Compte tenu du fait que NL Co ne d\u00e9tient qu\u2019une participation de 75% dans Bel Co3, cette soci\u00e9t\u00e9 n\u2019entre pas en ligne de compte.<\/p>\n
Bel Co4 et Bel Co5 n\u2019entrent par contre pas en ligne de compte parce que US Co (la soci\u00e9t\u00e9 qui d\u00e9tient une participation de plus de 90% dans le capital de Bel Co4 et Bel Co5) n\u2019est pas \u00e9tablie au sein de l\u2019EEE, mais aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n
Bel Co1 et Bel Co6 entrent en ligne de compte parce qu\u2019il existe entre elles un rapport de participation direct de plus de 90%.<\/p>\n<\/div>
![\"figuur-zomerakkoord_deel_3\"](\"https:\/\/bakertilly.be\/wp-content\/uploads\/2018\/01\/figuur-zomerakkoord_deel_3-scaled.webp\" "\\"figuur-zomerakkoord_deel_3\\"")
<\/span><\/div><\/div><\/div>Seules les pertes de l\u2019exercice comptable entrent en ligne de compte pour un transfert<\/strong><\/p>\nSeules les pertes de la p\u00e9riode imposable entrent en ligne de compte pour la d\u00e9duction des transferts intra-groupes. D\u2019autres d\u00e9ductions fiscales (comme les pertes fiscales d\u00e9ductibles report\u00e9es, la d\u00e9duction RDT et autres) n\u2019entrent donc pas en ligne de compte.<\/p>\n
Le montant des transferts intra-groupe ne peut pas \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 la perte professionnelle que la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9ficitaire aurait subie si le r\u00e9gime de transferts intra-groupes n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9. Le montant de la cotisation de groupe doit en outre \u00eatre d\u00e9fini dans une convention de transfert intra-groupe, qui doit \u00eatre conclue par exercice comptable entre la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9ficitaire et la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n
(1) Aucune des soci\u00e9t\u00e9s dans l\u2019exemple ne dispose d\u2019une installation permanente en Belgique.<\/em><\/p>\nLe montant de la contribution du groupe doit \u00e9galement \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 dans un accord de contribution du groupe qui doit \u00eatre conclu chaque exercice entre la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9ficitaire et la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n
Paiement du surplus d\u2019imp\u00f4ts par l\u2019entit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l\u2019entit\u00e9 d\u00e9ficitaire<\/strong><\/p>\nUn paiement de l\u2019entit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l\u2019entit\u00e9 d\u00e9ficitaire doit \u00e9galement intervenir pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction des transferts intra-groupe. Cette indemnit\u00e9 doit \u00eatre \u00e9gale \u00e0 ce que la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire aurait pay\u00e9 en plus en imp\u00f4ts si la d\u00e9duction de la cotisation de groupe n\u2019avait pas eu lieu. D\u2019un point de vue fiscal, il s\u2019agit d\u2019une op\u00e9ration neutre puisque ce paiement constituera pour la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire une d\u00e9pense non-d\u00e9ductible (futur art. 198, \u00a71, 15\u00b0\/1 CIR 92) et pour l\u2019entit\u00e9 d\u00e9ficitaire un revenu exon\u00e9r\u00e9 (art. 194septies CIR 92).<\/p>\n
Exemple<\/strong>
\nUne soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re (la soci\u00e9t\u00e9 M) enregistre pendant son exercice comptable une perte de 10.000 euros. La soci\u00e9t\u00e9 M d\u00e9tient une participation de 99% dans le capital d\u2019une filiale (la soci\u00e9t\u00e9 D). La soci\u00e9t\u00e9 D a r\u00e9alis\u00e9 un b\u00e9n\u00e9fice de 50.000 euros (sans d\u00e9duction d\u2019un transfert intra-groupe).<\/p>\nLa soci\u00e9t\u00e9 D peut envisager au maximum un transfert intra-groupe de 10.000 euros, \u00e0 savoir la perte professionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 M, et diminuer ainsi son r\u00e9sultat imposable. D\u2019autre part, la soci\u00e9t\u00e9 M devra int\u00e9grer ce m\u00eame transfert intra-groupe \u00e0 son r\u00e9sultat fiscal, ramenant son r\u00e9sultat fiscal \u00e0 0 (aucune possibilit\u00e9 de report de pertes \u00e0 l\u2019exercice comptable suivant).<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 D devra alors payer effectivement 2.500 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 M (dans l\u2019hypoth\u00e8se que la soci\u00e9t\u00e9 D est soumise au taux de l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s de 25%). D\u2019un point de vue fiscal, ce paiement est neutralis\u00e9 par un rejet de la d\u00e9duction au sein de la soci\u00e9t\u00e9 D et une exon\u00e9ration au sein de la soci\u00e9t\u00e9 M.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
2.2 Controlled Foreign Company (‘CFC’)<\/h3><\/div>Faisant suite \u00e0 l\u2019Anti Tax Avoidance Directive (\u2018ATAD\u2019) europ\u00e9enne, le l\u00e9gislateur introduira une mesure qui a pour but d\u2019emp\u00eacher la mise en place de constructions artificielles avec des soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es dans des \u2018paradis fiscaux\u2019 dans le seul but d\u2019obtenir un avantage fiscal.<\/p>\n
La mise en \u0153uvre de cette mesure est relativement complexe. Le l\u00e9gislateur tente de r\u00e9aliser l\u2019objectif susmentionn\u00e9 en ajoutant le b\u00e9n\u00e9fice non pay\u00e9 de certaines soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la base imposable de l\u2019entit\u00e9 belge s\u2019il s\u2019av\u00e8re que ce b\u00e9n\u00e9fice \u00e9tranger provient d\u2019une construction artificielle.<\/p>\n
Nous vous invitons \u00e0 nous contacter si vous souhaitez obtenir de plus amples informations \u00e0 ce sujet.<\/p>\n<\/div>
2.3 Hybrid mismatches<\/h3><\/div>Dans un contexte international, il peut arriver que diff\u00e9rents pays donnent une autre qualification \u00e0 une transaction ou une entit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e. Cette situation peut avoir des cons\u00e9quences avantageuses sur le plan fiscal. Diverses mesures ont \u00e9t\u00e9 prises sous les auspices d\u2019un r\u00e9gulateur europ\u00e9en en vue d\u2019\u00e9viter ce genre de situations.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
3. Mesures qui seront d\u2019application \u00e0 partir du 1er janvier 2019<\/h2><\/div>3.1 Transferts d\u2019actifs \u00e9trangers vers la Belgique : le r\u00e8glement step-up<\/h3><\/div>Le risque d\u2019une double imposition existe aujourd\u2019hui lorsque des soci\u00e9t\u00e9s belges ou des \u00e9tablissements stables belges acqui\u00e8rent des actifs d\u2019une installation permanente \u00e9trang\u00e8re. Ce risque existe parce que les diff\u00e9rents pays peuvent attribuer une valeur fiscale diff\u00e9rente aux m\u00eames actifs.<\/p>\n
C\u2019est pour \u00e9viter ceci qu\u2019on introduit le r\u00e8glement step-up. En principe, c\u2019est la valeur des actifs, telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e par le pays d\u2019origine, qui est prise en compte en tant que valeur de d\u00e9part \u00e0 des fins fiscales en Belgique. Cette r\u00e8gle ne s\u2019applique cependant qu\u2019\u00e0 la condition que le pays d\u2019origine soit un \u00e9tat qui a conclu une convention avec la Belgique en mati\u00e8re d\u2019\u00e9changes d\u2019informations. Il est aussi possible de d\u00e9roger exceptionnellement \u00e0 cette valeur si l\u2019\u00c9tat belge peut d\u00e9montrer que la valeur ne correspond pas \u00e0 la valeur marchande r\u00e9elle des actifs.<\/p>\n<\/div>
3.2 Transferts d\u2019actifs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 belge vers un \u00e9tablissement stable \u00e0 l\u2019\u00e9tranger dans un pays signataire du trait\u00e9 : exit tax et r\u00e8glement step-up<\/h3><\/div>La l\u00e9gislation fiscale belge pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 aujourd\u2019hui une exit tax qui serait d\u2019application au moment o\u00f9 une soci\u00e9t\u00e9 belge proc\u00e9derait \u00e0 un d\u00e9placement de son si\u00e8ge ou au cas o\u00f9 des actifs seraient soustraits \u00e0 une installation belge.<\/p>\n
\u00c0 partir du 1er janvier 2019, une exit tax sera \u00e9galement appliqu\u00e9 lors d\u2019un transfert d\u2019actifs par une soci\u00e9t\u00e9 belge \u00e0 son \u00e9tablissement stable \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, \u00e9tabli dans un pays avec lequel la Belgique a conclu un trait\u00e9 de double imposition.<\/p>\n
Cet imp\u00f4t sera pr\u00e9lev\u00e9 sur la diff\u00e9rence positive entre la valeur marchande (d\u00e9termin\u00e9e par la Belgique) et la valeur fiscale des actifs transf\u00e9r\u00e9s (futur art. 185\/1 CIR). Le paiement de cet imp\u00f4t pourra intervenir de fa\u00e7on \u00e9chelonn\u00e9e (futur art. 413\/1, \u00a71, premier alin\u00e9a, 1\u00b0\/1 CIR 92).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Dans la partie qui suit maintenant, nous approfondirons les autres mesures qui seront d\u2019application \u00e0 partir de l\u2019exercice d\u2019imposition 2019 en ce qui concerne les exercices comptables qui d\u00e9buteront \u00e0 partir du 1er janvier 2018. Nous aborderons \u00e9galement les mesures pouvant \u00eatre d\u2019application \u00e0 partir du 1er janvier 2019.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":14892,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[233],"tags":[276],"mediavorm":[412],"class_list":["post-17810","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-tax-fr","tag-shortheader-small-fr","mediavorm-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17810","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17810"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17810\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":18396,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17810\/revisions\/18396"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/14892"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17810"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17810"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17810"},{"taxonomy":"mediavorm","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/mediavorm?post=17810"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}