Comme le l\u00e9gislateur a longtemps utilis\u00e9 la d\u00e9duction pour investissement pour influencer le comportement des entreprises en mati\u00e8re d’investissement (lire : encourager les investissements souhait\u00e9s), le r\u00e9gime actuel est devenu un ensemble incoh\u00e9rent. Une r\u00e9forme de la d\u00e9duction pour investissement devrait y rem\u00e9dier. Pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2025, le r\u00e9gime de la d\u00e9duction pour investissement sera simplifi\u00e9e en ne travaillant qu’avec trois \u00ab voies \u00bb \u00e0 partir de cette date. Pour chaque voie, un pourcentage fixe s’applique de plein droit, rempla\u00e7ant les pourcentages qui \u00e9taient index\u00e9s annuellement dans le pass\u00e9.<\/p>\n
En outre, une nouvelle d\u00e9duction du co\u00fbt major\u00e9, mais temporaire, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 introduite dans le cadre de la facturation \u00e9lectronique obligatoire entre les assujettis \u00e0 la TVA dans un contexte B2B \u00e0 partir du 1er janvier 2026, comme le stipule la norme europ\u00e9enne Peppol.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
![](\"https:\/\/bakertilly.be\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/icon-quotes-bakertilly.svg\" "\\"ic\u00f4ne-citations-bakertilly\\""){kind=icon}
<\/span><\/div>Pour les investissements que vous r\u00e9alisez \u00e0 partir du 1er janvier 2025, l’application de la d\u00e9duction pour investissement sera simplifi\u00e9e en utilisant seulement trois \u00ab voies \u00bb \u00e0 partir de cette date.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
1. La voie \u00ab g\u00e9n\u00e9rale \u00bb : la d\u00e9duction de base<\/h2><\/div>Dans le cadre du nouveau r\u00e9gime, la d\u00e9duction de base est similaire \u00e0 l’actuelle d\u00e9duction forfaitaire ordinaire pour investissement de 8 %. Sans beaucoup d’exigences formelles, vous pouvez appliquer la d\u00e9duction de base aux investissements que vous utilisez de mani\u00e8re durable pour l’activit\u00e9 de votre entreprise.<\/p>\n
Cette d\u00e9duction de base s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 10 % pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2025 et ne peut \u00eatre appliqu\u00e9e que par les entreprises individuelles et les PME. La liste des exclusions pr\u00e9existantes sera \u00e9tendue afin de d\u00e9courager les investissements ayant un impact n\u00e9gatif sur le climat ou l’environnement. Le conseil des ministres fournira des mises \u00e0 jour p\u00e9riodiques de cette liste.<\/p>\n
Afin de soutenir au mieux votre entreprise dans les d\u00e9fis de la num\u00e9risation, entre autres, de la facturation, des paiements et de la comptabilit\u00e9, la d\u00e9duction de base sera port\u00e9e \u00e0 20 % pour des investissements num\u00e9riques sp\u00e9cifiques. Ces investissements seront d\u00e9termin\u00e9s par AR.<\/p>\n
Les formalit\u00e9s qui s’appliquaient dans le cadre de l’ancien r\u00e9gime seront maintenues dans le cadre de la voie g\u00e9n\u00e9rale. Il s’agit notamment de la pr\u00e9paration du formulaire 275U\/276U, avec un ajout en annexe \u00e0 la d\u00e9claration \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s. Comme aujourd’hui, la d\u00e9duction de base est reportable pour une ann\u00e9e seulement.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
La voie \u00ab cibl\u00e9e \u00bb : la d\u00e9duction th\u00e9matique accrue<\/h2><\/div>Avec ce deuxi\u00e8me volet, le l\u00e9gislateur vise \u00e0 encourager des types d’investissement sp\u00e9cifiques, notamment :<\/p>\n
\n- les investissements respectueux de l’environnement<\/li>\n
- efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9nergies renouvelables<\/li>\n
- les transports sans \u00e9missions de carbone<\/li>\n
- le soutien aux investissements num\u00e9riques li\u00e9s aux trois types d’investissements pr\u00e9c\u00e9dents.<\/li>\n<\/ul>\n
Gr\u00e2ce \u00e0 des listes d’investissements \u00e9tablies par le Conseil des ministres, les entrepreneurs pourront v\u00e9rifier lesquels de leurs investissements sont \u00e9ligibles \u00e0 la d\u00e9duction th\u00e9matique major\u00e9e, et sous quelles conditions. Tous les trois ans, ces listes seront mises \u00e0 jour pour tenir compte de l’\u00e9volution rapide des d\u00e9veloppements technologiques.<\/p>\n
Les pourcentages de la d\u00e9duction th\u00e9matique major\u00e9e sont de 40 % pour les entrepreneurs individuels et les PME et de 30 % pour les grandes entreprises.<\/p>\n
Pour que votre entreprise puisse appliquer la d\u00e9duction th\u00e9matique major\u00e9e, vous devez \u00eatre en possession d’une attestation d\u00fbment motiv\u00e9e par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Cette d\u00e9duction pour investissement est reportable ind\u00e9finiment dans le temps.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>Pour que votre soci\u00e9t\u00e9 puisse appliquer la d\u00e9duction th\u00e9matique major\u00e9e, vous devez \u00eatre en possession d’une attestation suffisamment motiv\u00e9e par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
3. La voie \u00ab sp\u00e9cifique \u00bb : la d\u00e9duction technologique<\/h2><\/div>La d\u00e9duction technologique correspond \u00e0 l’actuelle d\u00e9duction major\u00e9e pour investissement en mati\u00e8re de brevets et \u00e0 la d\u00e9duction major\u00e9e pour investissement en mati\u00e8re de recherche et de d\u00e9veloppement respectueux de l’environnement.<\/p>\n
Les pourcentages de cette d\u00e9duction technologique sont de 13,5 % pour la d\u00e9duction unique (notamment sur la valeur d’acquisition ou d’investissement) et de 20,5 % pour la d\u00e9duction \u00e9tal\u00e9e (sur l’amortissement annuel des investissements concern\u00e9s).<\/p>\n
Les m\u00eames pourcentages s’appliquent si votre entreprise choisit d’appliquer le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t recherche et d\u00e9veloppement au lieu de la d\u00e9duction pour investissement.<\/p>\n
Pour la d\u00e9duction technologique, vous devez \u00e9galement demander un certificat en temps utile, y compris une motivation de l’autorit\u00e9 r\u00e9gionale comp\u00e9tente. Une fois ce certificat obtenu, la d\u00e9duction technologique peut \u00e9galement \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e ind\u00e9finiment dans le temps.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
4. Vue d\u2019ensemble<\/h2><\/div>Voici un aper\u00e7u des pourcentages fixes de la d\u00e9duction pour investissement qui s’appliquent aux investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2025 :<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
\n\n\n\n\n<\/th>\n Entreprises individuelles et PME<\/th>\n Grandes soci\u00e9t\u00e9s<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n \n\nVoie g\u00e9n\u00e9rale: d\u00e9duction de base \u2013 une fois<\/td>\n 10%<\/td>\n \/<\/span><\/td>\n<\/tr>\n\nVoie g\u00e9n\u00e9rale: investissements num\u00e9riques \u2013 une fois<\/td>\n 20%<\/td>\n \/<\/span><\/td>\n<\/tr>\n\nD\u00e9ductions th\u00e9matiques \u2013 une fois<\/td>\n 40%<\/td>\n 30%<\/td>\n<\/tr>\n \nD\u00e9duction technologique pour R&D et brevets \u2013 une fois<\/td>\n 13,5%<\/td>\n 13,5%<\/td>\n<\/tr>\n \nD\u00e9duction technologique pour R&D \u2013 \u00e9tal\u00e9e<\/td>\n 20,5%<\/td>\n 20,5%<\/td>\n<\/tr>\n \nNavires de mer \u2013 une fois<\/td>\n 30%<\/td>\n 30%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>Investissements jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024<\/h3><\/h2><\/div>Pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s au cours de la p\u00e9riode allant du 1er janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024, le r\u00e9gime actuel est le suivant :<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
\n\n\n\n\n<\/th>\n Entreprises individuelles et PME<\/th>\n Grandes soci\u00e9t\u00e9s<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n \n\nBrevets<\/td>\n 15,5%<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \nInvestissements \u00e9conomiseurs d\u2019\u00e9nergie<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \nInvestissements verts<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \nInvestissement dans des syst\u00e8mes de d\u00e9senfumage et de ventilation<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \nCamions sans \u00e9mission de carbone<\/td>\n 31,5%<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \nNavires<\/td>\n 30%<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \nInvestissement dans certaines
\nimmobilisations num\u00e9riques<\/td>\n 15,5%<\/td>\n \/<\/td>\n<\/tr>\n \nInvestissement dans la s\u00e9curit\u00e9<\/td>\n 22,5%<\/td>\n \/<\/td>\n<\/tr>\n \nInvestissements encourageant la
\nr\u00e9utilisation de r\u00e9cipients<\/td>\n 3%<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \nAutres investissements<\/td>\n 8%<\/td>\n \/<\/td>\n<\/tr>\n \nD\u00e9duction \u00e9tal\u00e9e \u2013
\nInvestissements verts<\/td>\n 22,5%<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \nD\u00e9duction \u00e9tal\u00e9e \u2013
\nautres investissements<\/td>\n \/<\/td>\n \/<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>Les lecteurs attentifs noteront que les taux de d\u00e9duction pour investissement sont li\u00e9s \u00e0 l’ann\u00e9e civile et non \u00e0 un exercice d\u2019imposition. Par cons\u00e9quent, vous devez envisager des taux de d\u00e9duction pour investissement et des r\u00e8gles diff\u00e9rentes pour les exercices qui ne co\u00efncident pas avec l’ann\u00e9e civile. Il est \u00e9vident que le contribuable ne peut appliquer qu’un seul type de d\u00e9duction pour investissement par actif immobilis\u00e9. La double utilisation n’est donc pas autoris\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
5. Augmentation de la d\u00e9duction des co\u00fbts de facturation \u00e9lectronique<\/h2><\/h2><\/div>Le l\u00e9gislateur belge a introduit au d\u00e9but de cette ann\u00e9e l’obligation pour les assujettis \u00e0 la TVA d’utiliser la facturation \u00e9lectronique dans un contexte B2B \u00e0 partir du 1er janvier 2026. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la norme europ\u00e9enne Peppol. Pour une discussion d\u00e9taill\u00e9e de cette nouvelle mesure, veuillez-vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 notre article publi\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment : Facturation \u00e9lectronique structur\u00e9e \u00e0 partir de 2026 obligatoire dans un contexte B2B belge.<\/a><\/p>\nComme cette nouvelle obligation peut entra\u00eener des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires importants, une d\u00e9duction temporaire de 120% a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue pour certains co\u00fbts sp\u00e9cifiques. Il s’agit plus pr\u00e9cis\u00e9ment de<\/p>\n
\n- Les co\u00fbts li\u00e9s aux logiciels de facturation permettant une facturation \u00e9lectronique structur\u00e9e ;<\/li>\n
- Les co\u00fbts d’abonnement p\u00e9riodique aux logiciels de facturation ;<\/li>\n
- Les co\u00fbts de consultance li\u00e9s au passage \u00e0 la facturation \u00e9lectronique.<\/li>\n<\/ul>\n
Les amortissements sur les co\u00fbts capitalis\u00e9s ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction pour co\u00fbts major\u00e9s. Toutefois, si toutes les conditions sont remplies, ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction pour investissement dans des immobilisations num\u00e9riques (cf. point 1).<\/p>\n
La d\u00e9duction major\u00e9e ne peut \u00eatre appliqu\u00e9e que par les ind\u00e9pendants et les entreprises qualifi\u00e9es de PME. En outre, elle a \u00e9galement un caract\u00e8re temporaire. En principe, elle s’applique aux co\u00fbts admissibles encourus entre le 1er janvier 2024 (pour l’exercice d’imposition 2025) et le 31 d\u00e9cembre 2027 (la d\u00e9duction major\u00e9e\u202fne\u202fs’appliquera\u202fplus\u202f\u00a0\u00bb\u00e0 partir de l’exercice d’imposition 2029 se rattachant \u00e0 une p\u00e9riode imposable qui d\u00e9bute au plus t\u00f4t le 1er janvier 2028).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Dans le cadre du nouveau r\u00e9gime, la d\u00e9duction de base est similaire \u00e0 l’actuelle d\u00e9duction forfaitaire ordinaire pour investissement de 8 %. Sans beaucoup d’exigences formelles, vous pouvez appliquer la d\u00e9duction de base aux investissements que vous utilisez de mani\u00e8re durable pour l’activit\u00e9 de votre entreprise.<\/p>\n
Cette d\u00e9duction de base s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 10 % pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2025 et ne peut \u00eatre appliqu\u00e9e que par les entreprises individuelles et les PME. La liste des exclusions pr\u00e9existantes sera \u00e9tendue afin de d\u00e9courager les investissements ayant un impact n\u00e9gatif sur le climat ou l’environnement. Le conseil des ministres fournira des mises \u00e0 jour p\u00e9riodiques de cette liste.<\/p>\n
Afin de soutenir au mieux votre entreprise dans les d\u00e9fis de la num\u00e9risation, entre autres, de la facturation, des paiements et de la comptabilit\u00e9, la d\u00e9duction de base sera port\u00e9e \u00e0 20 % pour des investissements num\u00e9riques sp\u00e9cifiques. Ces investissements seront d\u00e9termin\u00e9s par AR.<\/p>\n
Les formalit\u00e9s qui s’appliquaient dans le cadre de l’ancien r\u00e9gime seront maintenues dans le cadre de la voie g\u00e9n\u00e9rale. Il s’agit notamment de la pr\u00e9paration du formulaire 275U\/276U, avec un ajout en annexe \u00e0 la d\u00e9claration \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s. Comme aujourd’hui, la d\u00e9duction de base est reportable pour une ann\u00e9e seulement.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
La voie \u00ab cibl\u00e9e \u00bb : la d\u00e9duction th\u00e9matique accrue<\/h2><\/div>Avec ce deuxi\u00e8me volet, le l\u00e9gislateur vise \u00e0 encourager des types d’investissement sp\u00e9cifiques, notamment :<\/p>\n
\n- les investissements respectueux de l’environnement<\/li>\n
- efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9nergies renouvelables<\/li>\n
- les transports sans \u00e9missions de carbone<\/li>\n
- le soutien aux investissements num\u00e9riques li\u00e9s aux trois types d’investissements pr\u00e9c\u00e9dents.<\/li>\n<\/ul>\n
Gr\u00e2ce \u00e0 des listes d’investissements \u00e9tablies par le Conseil des ministres, les entrepreneurs pourront v\u00e9rifier lesquels de leurs investissements sont \u00e9ligibles \u00e0 la d\u00e9duction th\u00e9matique major\u00e9e, et sous quelles conditions. Tous les trois ans, ces listes seront mises \u00e0 jour pour tenir compte de l’\u00e9volution rapide des d\u00e9veloppements technologiques.<\/p>\n
Les pourcentages de la d\u00e9duction th\u00e9matique major\u00e9e sont de 40 % pour les entrepreneurs individuels et les PME et de 30 % pour les grandes entreprises.<\/p>\n
Pour que votre entreprise puisse appliquer la d\u00e9duction th\u00e9matique major\u00e9e, vous devez \u00eatre en possession d’une attestation d\u00fbment motiv\u00e9e par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Cette d\u00e9duction pour investissement est reportable ind\u00e9finiment dans le temps.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>Pour que votre soci\u00e9t\u00e9 puisse appliquer la d\u00e9duction th\u00e9matique major\u00e9e, vous devez \u00eatre en possession d’une attestation suffisamment motiv\u00e9e par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
3. La voie \u00ab sp\u00e9cifique \u00bb : la d\u00e9duction technologique<\/h2><\/div>La d\u00e9duction technologique correspond \u00e0 l’actuelle d\u00e9duction major\u00e9e pour investissement en mati\u00e8re de brevets et \u00e0 la d\u00e9duction major\u00e9e pour investissement en mati\u00e8re de recherche et de d\u00e9veloppement respectueux de l’environnement.<\/p>\n
Les pourcentages de cette d\u00e9duction technologique sont de 13,5 % pour la d\u00e9duction unique (notamment sur la valeur d’acquisition ou d’investissement) et de 20,5 % pour la d\u00e9duction \u00e9tal\u00e9e (sur l’amortissement annuel des investissements concern\u00e9s).<\/p>\n
Les m\u00eames pourcentages s’appliquent si votre entreprise choisit d’appliquer le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t recherche et d\u00e9veloppement au lieu de la d\u00e9duction pour investissement.<\/p>\n
Pour la d\u00e9duction technologique, vous devez \u00e9galement demander un certificat en temps utile, y compris une motivation de l’autorit\u00e9 r\u00e9gionale comp\u00e9tente. Une fois ce certificat obtenu, la d\u00e9duction technologique peut \u00e9galement \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e ind\u00e9finiment dans le temps.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
4. Vue d\u2019ensemble<\/h2><\/div>Voici un aper\u00e7u des pourcentages fixes de la d\u00e9duction pour investissement qui s’appliquent aux investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2025 :<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
\n\n\n\n\n<\/th>\n Entreprises individuelles et PME<\/th>\n Grandes soci\u00e9t\u00e9s<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n \n\nVoie g\u00e9n\u00e9rale: d\u00e9duction de base \u2013 une fois<\/td>\n 10%<\/td>\n \/<\/span><\/td>\n<\/tr>\n\nVoie g\u00e9n\u00e9rale: investissements num\u00e9riques \u2013 une fois<\/td>\n 20%<\/td>\n \/<\/span><\/td>\n<\/tr>\n\nD\u00e9ductions th\u00e9matiques \u2013 une fois<\/td>\n 40%<\/td>\n 30%<\/td>\n<\/tr>\n \nD\u00e9duction technologique pour R&D et brevets \u2013 une fois<\/td>\n 13,5%<\/td>\n 13,5%<\/td>\n<\/tr>\n \nD\u00e9duction technologique pour R&D \u2013 \u00e9tal\u00e9e<\/td>\n 20,5%<\/td>\n 20,5%<\/td>\n<\/tr>\n \nNavires de mer \u2013 une fois<\/td>\n 30%<\/td>\n 30%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>Investissements jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024<\/h3><\/h2><\/div>Pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s au cours de la p\u00e9riode allant du 1er janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024, le r\u00e9gime actuel est le suivant :<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
\n\n\n\n\n<\/th>\n Entreprises individuelles et PME<\/th>\n Grandes soci\u00e9t\u00e9s<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n \n\nBrevets<\/td>\n 15,5%<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \nInvestissements \u00e9conomiseurs d\u2019\u00e9nergie<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \nInvestissements verts<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \nInvestissement dans des syst\u00e8mes de d\u00e9senfumage et de ventilation<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \nCamions sans \u00e9mission de carbone<\/td>\n 31,5%<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \nNavires<\/td>\n 30%<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \nInvestissement dans certaines
\nimmobilisations num\u00e9riques<\/td>\n 15,5%<\/td>\n \/<\/td>\n<\/tr>\n \nInvestissement dans la s\u00e9curit\u00e9<\/td>\n 22,5%<\/td>\n \/<\/td>\n<\/tr>\n \nInvestissements encourageant la
\nr\u00e9utilisation de r\u00e9cipients<\/td>\n 3%<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \nAutres investissements<\/td>\n 8%<\/td>\n \/<\/td>\n<\/tr>\n \nD\u00e9duction \u00e9tal\u00e9e \u2013
\nInvestissements verts<\/td>\n 22,5%<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \nD\u00e9duction \u00e9tal\u00e9e \u2013
\nautres investissements<\/td>\n \/<\/td>\n \/<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>Les lecteurs attentifs noteront que les taux de d\u00e9duction pour investissement sont li\u00e9s \u00e0 l’ann\u00e9e civile et non \u00e0 un exercice d\u2019imposition. Par cons\u00e9quent, vous devez envisager des taux de d\u00e9duction pour investissement et des r\u00e8gles diff\u00e9rentes pour les exercices qui ne co\u00efncident pas avec l’ann\u00e9e civile. Il est \u00e9vident que le contribuable ne peut appliquer qu’un seul type de d\u00e9duction pour investissement par actif immobilis\u00e9. La double utilisation n’est donc pas autoris\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
5. Augmentation de la d\u00e9duction des co\u00fbts de facturation \u00e9lectronique<\/h2><\/h2><\/div>Le l\u00e9gislateur belge a introduit au d\u00e9but de cette ann\u00e9e l’obligation pour les assujettis \u00e0 la TVA d’utiliser la facturation \u00e9lectronique dans un contexte B2B \u00e0 partir du 1er janvier 2026. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la norme europ\u00e9enne Peppol. Pour une discussion d\u00e9taill\u00e9e de cette nouvelle mesure, veuillez-vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 notre article publi\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment : Facturation \u00e9lectronique structur\u00e9e \u00e0 partir de 2026 obligatoire dans un contexte B2B belge.<\/a><\/p>\nComme cette nouvelle obligation peut entra\u00eener des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires importants, une d\u00e9duction temporaire de 120% a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue pour certains co\u00fbts sp\u00e9cifiques. Il s’agit plus pr\u00e9cis\u00e9ment de<\/p>\n
\n- Les co\u00fbts li\u00e9s aux logiciels de facturation permettant une facturation \u00e9lectronique structur\u00e9e ;<\/li>\n
- Les co\u00fbts d’abonnement p\u00e9riodique aux logiciels de facturation ;<\/li>\n
- Les co\u00fbts de consultance li\u00e9s au passage \u00e0 la facturation \u00e9lectronique.<\/li>\n<\/ul>\n
Les amortissements sur les co\u00fbts capitalis\u00e9s ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction pour co\u00fbts major\u00e9s. Toutefois, si toutes les conditions sont remplies, ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction pour investissement dans des immobilisations num\u00e9riques (cf. point 1).<\/p>\n
La d\u00e9duction major\u00e9e ne peut \u00eatre appliqu\u00e9e que par les ind\u00e9pendants et les entreprises qualifi\u00e9es de PME. En outre, elle a \u00e9galement un caract\u00e8re temporaire. En principe, elle s’applique aux co\u00fbts admissibles encourus entre le 1er janvier 2024 (pour l’exercice d’imposition 2025) et le 31 d\u00e9cembre 2027 (la d\u00e9duction major\u00e9e\u202fne\u202fs’appliquera\u202fplus\u202f\u00a0\u00bb\u00e0 partir de l’exercice d’imposition 2029 se rattachant \u00e0 une p\u00e9riode imposable qui d\u00e9bute au plus t\u00f4t le 1er janvier 2028).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Avec ce deuxi\u00e8me volet, le l\u00e9gislateur vise \u00e0 encourager des types d’investissement sp\u00e9cifiques, notamment :<\/p>\n
- \n
- les investissements respectueux de l’environnement<\/li>\n
- efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9nergies renouvelables<\/li>\n
- les transports sans \u00e9missions de carbone<\/li>\n
- le soutien aux investissements num\u00e9riques li\u00e9s aux trois types d’investissements pr\u00e9c\u00e9dents.<\/li>\n<\/ul>\n
Gr\u00e2ce \u00e0 des listes d’investissements \u00e9tablies par le Conseil des ministres, les entrepreneurs pourront v\u00e9rifier lesquels de leurs investissements sont \u00e9ligibles \u00e0 la d\u00e9duction th\u00e9matique major\u00e9e, et sous quelles conditions. Tous les trois ans, ces listes seront mises \u00e0 jour pour tenir compte de l’\u00e9volution rapide des d\u00e9veloppements technologiques.<\/p>\n
Les pourcentages de la d\u00e9duction th\u00e9matique major\u00e9e sont de 40 % pour les entrepreneurs individuels et les PME et de 30 % pour les grandes entreprises.<\/p>\n
Pour que votre entreprise puisse appliquer la d\u00e9duction th\u00e9matique major\u00e9e, vous devez \u00eatre en possession d’une attestation d\u00fbment motiv\u00e9e par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Cette d\u00e9duction pour investissement est reportable ind\u00e9finiment dans le temps.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>Pour que votre soci\u00e9t\u00e9 puisse appliquer la d\u00e9duction th\u00e9matique major\u00e9e, vous devez \u00eatre en possession d’une attestation suffisamment motiv\u00e9e par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
3. La voie \u00ab sp\u00e9cifique \u00bb : la d\u00e9duction technologique<\/h2><\/div>
La d\u00e9duction technologique correspond \u00e0 l’actuelle d\u00e9duction major\u00e9e pour investissement en mati\u00e8re de brevets et \u00e0 la d\u00e9duction major\u00e9e pour investissement en mati\u00e8re de recherche et de d\u00e9veloppement respectueux de l’environnement.<\/p>\n
Les pourcentages de cette d\u00e9duction technologique sont de 13,5 % pour la d\u00e9duction unique (notamment sur la valeur d’acquisition ou d’investissement) et de 20,5 % pour la d\u00e9duction \u00e9tal\u00e9e (sur l’amortissement annuel des investissements concern\u00e9s).<\/p>\n
Les m\u00eames pourcentages s’appliquent si votre entreprise choisit d’appliquer le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t recherche et d\u00e9veloppement au lieu de la d\u00e9duction pour investissement.<\/p>\n
Pour la d\u00e9duction technologique, vous devez \u00e9galement demander un certificat en temps utile, y compris une motivation de l’autorit\u00e9 r\u00e9gionale comp\u00e9tente. Une fois ce certificat obtenu, la d\u00e9duction technologique peut \u00e9galement \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e ind\u00e9finiment dans le temps.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
4. Vue d\u2019ensemble<\/h2><\/div>
Voici un aper\u00e7u des pourcentages fixes de la d\u00e9duction pour investissement qui s’appliquent aux investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2025 :<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
\n\n\n\n
\n \n<\/th>\n Entreprises individuelles et PME<\/th>\n Grandes soci\u00e9t\u00e9s<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n \n Voie g\u00e9n\u00e9rale: d\u00e9duction de base \u2013 une fois<\/td>\n 10%<\/td>\n \/<\/span><\/td>\n<\/tr>\n \n Voie g\u00e9n\u00e9rale: investissements num\u00e9riques \u2013 une fois<\/td>\n 20%<\/td>\n \/<\/span><\/td>\n<\/tr>\n \n D\u00e9ductions th\u00e9matiques \u2013 une fois<\/td>\n 40%<\/td>\n 30%<\/td>\n<\/tr>\n \n D\u00e9duction technologique pour R&D et brevets \u2013 une fois<\/td>\n 13,5%<\/td>\n 13,5%<\/td>\n<\/tr>\n \n D\u00e9duction technologique pour R&D \u2013 \u00e9tal\u00e9e<\/td>\n 20,5%<\/td>\n 20,5%<\/td>\n<\/tr>\n \n Navires de mer \u2013 une fois<\/td>\n 30%<\/td>\n 30%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div> Investissements jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024<\/h3><\/h2><\/div>
Pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s au cours de la p\u00e9riode allant du 1er janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024, le r\u00e9gime actuel est le suivant :<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
\n\n\n\n
\n \n<\/th>\n Entreprises individuelles et PME<\/th>\n Grandes soci\u00e9t\u00e9s<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n \n Brevets<\/td>\n 15,5%<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n Investissements \u00e9conomiseurs d\u2019\u00e9nergie<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n Investissements verts<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n Investissement dans des syst\u00e8mes de d\u00e9senfumage et de ventilation<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n Camions sans \u00e9mission de carbone<\/td>\n 31,5%<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n Navires<\/td>\n 30%<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n Investissement dans certaines
\nimmobilisations num\u00e9riques<\/td>\n15,5%<\/td>\n \/<\/td>\n<\/tr>\n \n Investissement dans la s\u00e9curit\u00e9<\/td>\n 22,5%<\/td>\n \/<\/td>\n<\/tr>\n \n Investissements encourageant la
\nr\u00e9utilisation de r\u00e9cipients<\/td>\n3%<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n Autres investissements<\/td>\n 8%<\/td>\n \/<\/td>\n<\/tr>\n \n D\u00e9duction \u00e9tal\u00e9e \u2013
\nInvestissements verts<\/td>\n22,5%<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n D\u00e9duction \u00e9tal\u00e9e \u2013
\nautres investissements<\/td>\n\/<\/td>\n \/<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div> Les lecteurs attentifs noteront que les taux de d\u00e9duction pour investissement sont li\u00e9s \u00e0 l’ann\u00e9e civile et non \u00e0 un exercice d\u2019imposition. Par cons\u00e9quent, vous devez envisager des taux de d\u00e9duction pour investissement et des r\u00e8gles diff\u00e9rentes pour les exercices qui ne co\u00efncident pas avec l’ann\u00e9e civile. Il est \u00e9vident que le contribuable ne peut appliquer qu’un seul type de d\u00e9duction pour investissement par actif immobilis\u00e9. La double utilisation n’est donc pas autoris\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
5. Augmentation de la d\u00e9duction des co\u00fbts de facturation \u00e9lectronique<\/h2><\/h2><\/div>
Le l\u00e9gislateur belge a introduit au d\u00e9but de cette ann\u00e9e l’obligation pour les assujettis \u00e0 la TVA d’utiliser la facturation \u00e9lectronique dans un contexte B2B \u00e0 partir du 1er janvier 2026. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la norme europ\u00e9enne Peppol. Pour une discussion d\u00e9taill\u00e9e de cette nouvelle mesure, veuillez-vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 notre article publi\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment : Facturation \u00e9lectronique structur\u00e9e \u00e0 partir de 2026 obligatoire dans un contexte B2B belge.<\/a><\/p>\n
Comme cette nouvelle obligation peut entra\u00eener des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires importants, une d\u00e9duction temporaire de 120% a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue pour certains co\u00fbts sp\u00e9cifiques. Il s’agit plus pr\u00e9cis\u00e9ment de<\/p>\n
- \n
- Les co\u00fbts li\u00e9s aux logiciels de facturation permettant une facturation \u00e9lectronique structur\u00e9e ;<\/li>\n
- Les co\u00fbts d’abonnement p\u00e9riodique aux logiciels de facturation ;<\/li>\n
- Les co\u00fbts de consultance li\u00e9s au passage \u00e0 la facturation \u00e9lectronique.<\/li>\n<\/ul>\n
Les amortissements sur les co\u00fbts capitalis\u00e9s ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction pour co\u00fbts major\u00e9s. Toutefois, si toutes les conditions sont remplies, ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction pour investissement dans des immobilisations num\u00e9riques (cf. point 1).<\/p>\n
La d\u00e9duction major\u00e9e ne peut \u00eatre appliqu\u00e9e que par les ind\u00e9pendants et les entreprises qualifi\u00e9es de PME. En outre, elle a \u00e9galement un caract\u00e8re temporaire. En principe, elle s’applique aux co\u00fbts admissibles encourus entre le 1er janvier 2024 (pour l’exercice d’imposition 2025) et le 31 d\u00e9cembre 2027 (la d\u00e9duction major\u00e9e\u202fne\u202fs’appliquera\u202fplus\u202f\u00a0\u00bb\u00e0 partir de l’exercice d’imposition 2029 se rattachant \u00e0 une p\u00e9riode imposable qui d\u00e9bute au plus t\u00f4t le 1er janvier 2028).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>