La r\u00e9forme de la d\u00e9duction pour investissement vise \u00e0 simplifier les r\u00e8gles applicables et \u00e0 accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les soci\u00e9t\u00e9s et les entrepreneurs exer\u00e7ant en personne physique, et ce, en scindant la d\u00e9duction pour investissement en trois \u00ab\u202fvoies\u202f\u00bb tout en attribuant \u00e0 chacune d\u2019entre-elle un pourcentage de d\u00e9duction sp\u00e9cifique\u202f:<\/p>\n
En ce qui concerne la d\u00e9duction th\u00e9matique major\u00e9e, 3 types d’investissements diff\u00e9rents sont \u00e9ligibles :<\/p>\n
Les contribuables qui souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction pour investissement doivent remplir un certain nombre de formalit\u00e9s administratives dans les d\u00e9lais impartis :<\/p>\n
Entre-temps, le Moniteur belge du 31 d\u00e9cembre 2024 a publi\u00e9 un arr\u00eat\u00e9 royal (A-R du 20 d\u00e9cembre 2024) qui reprend les listes d’investissement \u00e9ligibles pour la d\u00e9duction major\u00e9e th\u00e9matique, soit une liste distincte par type d’investissement admissible (\u00e0 l’exception des investissements num\u00e9riques). En outre, cet A-R contient \u00e9galement des informations concernant les investissements sp\u00e9cifiquement exclus de la d\u00e9duction de base.<\/p>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Certaines conditions g\u00e9n\u00e9rales auxquelles les investissements doivent se conformer sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es au d\u00e9but de chaque liste. Les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales reprises ci-dessous s’appliquent \u00e0 tous les investissements couverts par la d\u00e9duction th\u00e9matique major\u00e9e.<\/p>\n
Les investissements \u00e9ligibles pour l’utilisation efficiente de l’\u00e9nergie et des \u00e9nergies renouvelables concernent\u202f: la limitation des d\u00e9perditions d\u2019\u00e9nergie, que ce soit dans les b\u00e2timents existants ou les appareils utiles \u00e0 l\u2019activit\u00e9, la r\u00e9cup\u00e9ration d\u2019\u00e9nergie et le partage d\u2019\u00e9nergie, qu\u2019il s\u2019agisse de la chaleur ou du froid, la r\u00e9duction de la consommation d’\u00e9nergie par la voie de l\u2019\u00e9lectrification de proc\u00e9d\u00e9s industriels de production et le stockage et la production d’\u00e9nergies renouvelables.<\/p>\n
Deux autres motifs d’exclusion existent pour ce type d’investissement. Ces motifs d\u2019exclusion concernent les investissements suivants\u202f:<\/p>\n
Les investissements dont le d\u00e9lai de r\u00e9cup\u00e9ration est inf\u00e9rieur \u00e0 trois ans.<\/p>\n
Les investissements en actifs immobilis\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 qui est consid\u00e9r\u00e9e comme une grande soci\u00e9t\u00e9 l’ann\u00e9e o\u00f9 l’investissement consid\u00e9r\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 et dont le taux de rendement interne (TRI) de cet investissement est sup\u00e9rieur \u00e0 13 %.<\/p>\n
En outre, plusieurs investissements \u00e9ligibles, tels que les investissements sur les pertes de ventilation ou sur l’\u00e9lectrification des processus industriels, sont soumis \u00e0 une \u00e9tude ou \u00e0 un audit \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9alable. Si les investissements ne sont pas mentionn\u00e9s dans le rapport de l’\u00e9tude ou de l’audit, ils ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la d\u00e9duction th\u00e9matique major\u00e9e. Le rapport ne doit pas dater de plus de quatre ans.<\/p>\n
La liste des investissements concern\u00e9s peut \u00eatre consult\u00e9e via le lien suivant, Annexe II (p.4) :<\/p>\n<\/div>