{"id":17840,"date":"2024-01-26T09:46:13","date_gmt":"2024-01-26T08:46:13","guid":{"rendered":"https:\/\/bakertilly.be\/news\/un-nouveau-regime-des-expatries-a-partir-du-1er-janvier-2022-2\/"},"modified":"2025-08-19T14:32:07","modified_gmt":"2025-08-19T12:32:07","slug":"un-nouveau-regime-des-expatries-a-partir-du-1er-janvier-2022","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/news\/un-nouveau-regime-des-expatries-a-partir-du-1er-janvier-2022\/","title":{"rendered":"Un nouveau r\u00e9gime des expatri\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2022"},"content":{"rendered":"

Update 2024:<\/p>\n

L’une des conditions li\u00e9es \u00e0 ce nouveau r\u00e9gime \u00e9tait la liste nominative qui devait \u00eatre soumise par chaque employeur au plus tard le 31 janvier de l’ann\u00e9e civile suivante. Cette liste devait r\u00e9pertorier tous les employ\u00e9s et dirigeants d’entreprise b\u00e9n\u00e9ficiant du r\u00e9gime RSII\/RSICI au cours de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (ceci afin de servir de m\u00e9canisme de contr\u00f4le pour l’administration fiscale). Toutefois, aucun mod\u00e8le de liste \u00e0 utiliser n’a jamais \u00e9t\u00e9 propos\u00e9.<\/p>\n

La loi pr\u00e9voit d\u00e9sormais que cette liste sera remplac\u00e9e par un ajout \u00e0 la fiche 281.10 (pour les salari\u00e9s) ou 281.20 (pour les dirigeants d’entreprise). Les \u00e9l\u00e9ments suivants devront figurer sur la fiche pour tous les revenus \u00e0 partir du 1er janvier 2023 :<\/p>\n

    \n
  • Les d\u00e9penses r\u00e9p\u00e9titives : il s’agit des montants rembours\u00e9s dans le cadre du r\u00e9gime sp\u00e9cial en tant que frais propres \u00e0 l’employeur (la r\u00e8gle dite des 30 %).<\/li>\n
  • Les autres d\u00e9penses r\u00e9sultant directement de l\u2019emploi en Belgique : frais de d\u00e9m\u00e9nagement, frais d’installation et frais scolaires (dans les limites fix\u00e9es par la loi).<\/li>\n
  • Le montant brut de la r\u00e9mun\u00e9ration : le montant sur lequel sont calcul\u00e9es les d\u00e9penses r\u00e9p\u00e9titives forfaitaires. Ce dernier permet \u00e0 l’administration fiscale de v\u00e9rifier si toutes les limites du RSII\/RSICI sont respect\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

    Nouveau r\u00e9gime \u00e0 partir du 1\/01\/2022<\/h2><\/div>

    Lorsque vous demandez le nouveau statut<\/strong>, vous devez tenir compte de conditions suppl\u00e9mentaires<\/strong>. Le salaire brut minimum doit \u00eatre de 75 000 euros <\/strong>sur une base annuelle. Ce montant comprend le salaire mensuel, le p\u00e9cule de vacances et la prime de fin d’ann\u00e9e, ainsi que divers avantages en nature (voiture de soci\u00e9t\u00e9, PC, etc.) et les primes. Cette condition s’applique non seulement au moment de la demande du statut (c’est-\u00e0-dire au d\u00e9but de l’emploi), mais aussi pour toutes les ann\u00e9es ult\u00e9rieures pour lesquelles le nouveau statut est appliqu\u00e9.<\/p>\n

    Cette condition ne s’applique pas aux chercheurs (RSICI)<\/strong>, mais ils doivent \u00eatre titulaires d’un master dans des domaines d’expertise sp\u00e9cifiques (sciences naturelles, sciences appliqu\u00e9es, sciences m\u00e9dicales, sciences agricoles et ing\u00e9nierie) ou avoir une exp\u00e9rience pertinente d’au moins 10 ans dans ces domaines. En m\u00eame temps, ils doivent \u00eatre actifs dans un poste de recherche dans l’entreprise pendant au moins 80 % de leur temps de travail.<\/p>\n

    Le nouveau statut fiscal sp\u00e9cial peut \u00eatre appliqu\u00e9 pour une dur\u00e9e maximale de 5 ans<\/strong>, avec une possibilit\u00e9 de prolongation de 3 ans.<\/strong><\/p>\n

    L’une des conditions n’est plus remplie \u00e0 un moment donn\u00e9<\/strong> ? Dans ce cas, le statut est d\u00e9finitivement perdu<\/strong> (par exemple si, au cours d’une ann\u00e9e donn\u00e9e, le salari\u00e9 n’atteint pas le seuil de 75 000 euros en raison de primes moins \u00e9lev\u00e9es).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

    Conditions (nouvelles) compl\u00e9mentaires<\/h2><\/div>

    Outre ce salaire minimum brut, d’autres nouvelles conditions s’appliquent. Par exemple, le salari\u00e9 ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9sident fiscal belge<\/strong> au cours des 60 mois pr\u00e9c\u00e9dant l’emploi en Belgique, ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l’imp\u00f4t belge<\/strong> des non-r\u00e9sidents et ne doit pas avoir v\u00e9cu dans un rayon de 150 km<\/strong> de la fronti\u00e8re belge.<\/p>\n

    Dans le pass\u00e9, une personne de nationalit\u00e9 belge ne pouvait pas b\u00e9n\u00e9ficier du statut d’expatri\u00e9. D\u00e9sormais, le nouveau r\u00e9gime s’applique \u00e9galement aux ressortissants belges, pour autant qu’ils aient rempli les conditions au cours des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

    <\/span><\/div>

    Le nouveau r\u00e9gime des expats est d\u00e9sormais \u00e9galement applicable aux ressortissants belges, pour autant qu’ils aient rempli toutes les conditions au cours des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

    Frais propres \u00e0 l\u2019employeur (exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4t et de s\u00e9curit\u00e9 sociale)<\/h2><\/div>

    Lors du calcul des avantages, vous devez tenir compte des r\u00e8gles suivantes. La limite de 11.250 euros ou 29.750 euros des indemnit\u00e9s non imposables dispara\u00eet et est remplac\u00e9e par des indemnit\u00e9s non imposables propres \u00e0 l’employeur jusqu’\u00e0 30% du salaire brut du salari\u00e9<\/strong> (les m\u00eames \u00e9l\u00e9ments sont pris en compte que pour la limite de 75.000 euros). Il est tr\u00e8s important de noter que le montant des indemnit\u00e9s non imposables n’est pas inclus dans le salaire brut <\/strong>et qu’il devra \u00eatre pay\u00e9 en plus du salaire convenu (min. 75 000 euros).<\/p>\n

    La r\u00e9mun\u00e9ration non imposable est consid\u00e9r\u00e9e comme un remboursement des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l’emploi en Belgique<\/strong> (co\u00fbt de la vie, co\u00fbt du logement, …). Le remboursement de ces frais ne peut d\u00e9passer 30 % du salaire brut, avec un plafond g\u00e9n\u00e9ral de 90 000 euros sur une base annuelle<\/strong>. En tant qu’employeur, vous pouvez bien s\u00fbr d\u00e9cider de rembourser moins de 30 % du salaire brut. Les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales relatives aux frais propres \u00e0 l’employeur (indemnit\u00e9 de repr\u00e9sentation, indemnit\u00e9 de travail \u00e0 domicile, …) peuvent \u00eatre vers\u00e9es en plus de ces indemnit\u00e9s sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

    Les r\u00e8gles ci-dessus concernant la non-imposition du remboursement des frais li\u00e9s \u00e0 l’emploi en Belgique ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es dans la loi-programme du 27 d\u00e9cembre 2021.
    \nLe syst\u00e8me fiscal a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par la loi-programme du 27 d\u00e9cembre 2021. Elle reprenait les r\u00e8gles susmentionn\u00e9es concernant la non-imposition du remboursement des frais li\u00e9s \u00e0 l’emploi en Belgique.<\/p>\n

    Dans le m\u00eame temps, les autorit\u00e9s sociales (ONSS) ont confirm\u00e9 que ces prestations sont exon\u00e9r\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/strong> comme c’est le cas dans le statut actuel. En cons\u00e9quence, l’article 19 de l’arr\u00eat\u00e9 royal du 28 novembre 1969 devra \u00eatre adapt\u00e9. L’exemption est donc soumise \u00e0 l’approbation finale et \u00e0 la signature de l’arr\u00eat\u00e9 royal modificatif.<\/p>\n

    L’application d’une exon\u00e9ration pour les d\u00e9placements professionnels \u00e0 l’\u00e9tranger <\/strong>(\u00ab\u00a0voyages\u00a0\u00bb), telle qu’elle \u00e9tait connue sous l'\u00a0\u00bbancien\u00a0\u00bb r\u00e9gime, ne s’appliquera plus <\/strong>dans le cadre du nouveau r\u00e9gimet<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

    D\u00e9termination du statut de r\u00e9sident fiscal<\/h2><\/div>

    Les r\u00e8gles habituelles pour d\u00e9terminer le statut de r\u00e9sident fiscal <\/strong>s’appliquent aux employ\u00e9s<\/strong>. Les personnes consid\u00e9r\u00e9es comme des non-r\u00e9sidents fiscaux selon les r\u00e8gles nationales belges (et les conventions de double imposition) doivent pr\u00e9senter un certificat de r\u00e9sidence de leur pays d’origine.<\/p>\n

    Les personnes consid\u00e9r\u00e9es comme des r\u00e9sidents fiscaux belges sont, en vertu du nouveau r\u00e9gime, imposables en Belgique sur leurs revenus mondiaux<\/strong>. C’est une grande diff\u00e9rence par rapport \u00e0 l’ancien r\u00e9gime des expatri\u00e9s, o\u00f9 un expatri\u00e9 ne devait d\u00e9clarer que ses revenus belges. En tant que r\u00e9sidents belges, ils pourront b\u00e9n\u00e9ficier de la protection des conventions de double imposition lorsqu’ils ont travaill\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger ou per\u00e7u des revenus \u00e9trangers.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

    P\u00e9riode transitoire<\/h2><\/div>

    Ce nouveau r\u00e9gime est applicable aux emplois ou missions prenant cours en Belgique \u00e0 partir du<\/strong> 01\/01\/2022.<\/p>\n

    Pour les employ\u00e9s qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du r\u00e9gime sp\u00e9cial actuel pour les cadres \u00e9trangers pendant moins de 5 ans<\/strong> depuis cette date, vous pouvez opter pour le nouveau r\u00e9gime<\/strong> en pr\u00e9sentant une demande avant le 31 juillet 2022<\/strong>. Les ann\u00e9es sous l'\u00a0\u00bbancien\u00a0\u00bb r\u00e9gime sont d\u00e9duites de la p\u00e9riode de 5 (ou 8) ans pendant laquelle le salari\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier du nouveau r\u00e9gime.<\/p>\n

    Si les employ\u00e9s qui b\u00e9n\u00e9ficient du r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019imposition actuel n’optent pas pour cette possibilit\u00e9 ou si l’opt-in est refus\u00e9, une p\u00e9riode de transition de 2 ans s’appliquera<\/strong>. Ensuite, ces expatri\u00e9s deviendront des r\u00e9sidents fiscaux belges. Deze overgangsregeling loopt dus tot 31 december 2023.<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

    En bref :<\/h3><\/div>
      \n
    • Depuis le 1er janvier 2022, un nouveau r\u00e9gime d’expatriation pour les travailleurs (\u00e9trangers) est d’application en Belgique.<\/li>\n
    • Vous devez tenir compte des nouvelles conditions.<\/li>\n
    • L’une de ces conditions est un salaire brut minimum de 75 000 euros sur une base annuelle.<\/li>\n
    • Le nouveau r\u00e9gime des expatri\u00e9s s’applique \u00e9galement aux ressortissants belges, pour autant qu’ils aient rempli toutes les conditions au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/li>\n
    • De nouveaux montants de r\u00e9f\u00e9rence s’appliquent au calcul des co\u00fbts propres \u00e0 l’employeur.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      La loi-programme du 27 d\u00e9cembre 2021 (MB 31\/12\/2021) pr\u00e9voit un nouveau r\u00e9gime pour les expatri\u00e9s arrivant en Belgique. Dans le cadre de cette nouvelle l\u00e9gislation, il a \u00e9t\u00e9 mis en place un r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019imposition pour les impatri\u00e9s (RSII) et pour les chercheurs impatri\u00e9s (RSICI). L’ONSS a confirm\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2022 qu’il accordera \u00e9galement une exon\u00e9ration pour ce r\u00e9gime. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":13938,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[233],"tags":[276],"mediavorm":[412],"class_list":["post-17840","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-tax-fr","tag-shortheader-small-fr","mediavorm-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17840","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17840"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17840\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/13938"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17840"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17840"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17840"},{"taxonomy":"mediavorm","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/mediavorm?post=17840"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}