{"id":17848,"date":"2024-02-27T09:24:33","date_gmt":"2024-02-27T08:24:33","guid":{"rendered":"https:\/\/bakertilly.be\/news\/reforme-de-la-taxe-sur-le-patrimoine-pour-les-asbl-les-aisbl-et-les-fondations-privees-a-partir-de-2024-2\/"},"modified":"2025-08-19T14:42:29","modified_gmt":"2025-08-19T12:42:29","slug":"reforme-de-la-taxe-sur-le-patrimoine-pour-les-asbl-les-aisbl-et-les-fondations-privees-a","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/news\/reforme-de-la-taxe-sur-le-patrimoine-pour-les-asbl-les-aisbl-et-les-fondations-privees-a\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme de la taxe sur le patrimoine pour les ASBL, les AISBL et les fondations priv\u00e9es \u00e0 partir de 2024"},"content":{"rendered":"

Jusqu’en 2023, les asbl et les fondations priv\u00e9es \u00e9taient impos\u00e9es \u00e0 un taux forfaitaire de 0,17 % sur l’ensemble de leurs actifs, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s (notamment les biens immobiliers situ\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger et les fonds de roulement). Une premi\u00e8re tranche de 25 000 euros d’actifs n\u2019\u00e9tait pas impos\u00e9e.. Cette taxe a pour but de compenser la perte de droits de succession r\u00e9sultant du fait que le patrimoine est d\u00e9tenu par une entit\u00e9 juridique distincte des membres.<\/p>\n

Les taux des droits de succession ayant fortement et progressivement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 adapter la taxe sur le patrimoine. En m\u00eame temps, l\u2019objectif est de soulager davantage les petites institutions afin qu’elles puissent utiliser leurs ressources limit\u00e9es pour le d\u00e9veloppement de leur but altruiste ou id\u00e9aliste.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

Nouveaux taux progressifs et exon\u00e9ration plus \u00e9lev\u00e9e<\/h2><\/div>

A partir de 2024, les taux progressifs repris ci-apr\u00e8s s’appliqueront :<\/p>\n

    \n
  • 0,00 – 50 000,00 EUR : 0 % (exemption pour tous les contribuables)<\/li>\n
  • 50.000,01 \u2013 250.000,00 EUR: 0,15 %<\/li>\n
  • 250.000,01 \u2013 500.000 EUR: 0,30 %<\/li>\n
  • 500.000,01 – \u2026: 0,45 %<\/li>\n<\/ul>\n

    Cela signifie que les asbl et les fondations priv\u00e9es, dont le patrimoine imposable ne d\u00e9passe pas 50.000 euros, \u00e9chapperont d\u00e9sormais \u00e0 la taxe sur le patrimoine (et \u00e0 l’obligation de d\u00e9claration correspondante), tandis que les institutions dont le patrimoine est plus \u00e9lev\u00e9 paieront davantage d’imp\u00f4ts. Le point de bascule se situe autour de 346 000 euros de patrimoine.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

    <\/span><\/div>

    \u00c0 partir de l’exercice d’imposition 2024, la taxe sur le patrimoine sera pr\u00e9lev\u00e9e selon de nouveaux taux progressifs, avec une exon\u00e9ration des premiers 50 000 euros d’actifs.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

    Tous les actifs sont cibl\u00e9s, quelle que soit leur localisation<\/h2><\/div>

    Les biens immobiliers situ\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger \u00e9chappaient jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 la taxe sur le patrimoine. Sur la base de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, cette situation est d\u00e9sormais r\u00e9volue. Concr\u00e8tement, cela signifie que les biens immobiliers situ\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger seront \u00e9galement soumis \u00e0 la taxe.<\/p>\n

    L’assujettissement des biens immobiliers \u00e9trangers s’accompagne d\u00e9sormais d\u2019une mesure visant \u00e0 \u00e9viter la double imposition. Si le bien immobilier en question est soumis \u00e0 un imp\u00f4t (patrimonial) similaire \u00e0 l’\u00e9tranger, l’imp\u00f4t patrimonial belge sur le bien immobilier sera r\u00e9duit de l’imp\u00f4t \u00e9tranger (converti en euros \u00e0 la date du paiement). Veuillez noter que cette r\u00e9duction est soumise \u00e0 un certain nombre de formalit\u00e9s sp\u00e9cifiques.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

    All\u00e9gements fiscaux pour certains secteurs<\/h2><\/div>

    Afin d’att\u00e9nuer l’impact des nouveaux taux progressifs sur certains secteurs \u00e0 soutenir, le l\u00e9gislateur pr\u00e9voit des all\u00e8gements fiscaux pour certains secteurs sp\u00e9cifiques, notamment :<\/p>\n

      \n
    • Le secteur de la sant\u00e9, notamment\n
        \n
      • les h\u00f4pitaux, les institutions psychiatriques, les cliniques et les dispensaires,<\/li>\n
      • compl\u00e9t\u00e9 par un certain nombre d’institutions de droit public ou reconnues par l’\u00c9tat, actives dans le domaine de l’action sociale, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la protection de l’enfance et des personnes \u00e2g\u00e9es, parmi lesquelles les institutions d’accueil des personnes \u00e2g\u00e9es, les maisons d’accueil des enfants et des jeunes, les institutions d’aide familiale, les institutions d’accueil des personnes handicap\u00e9es<\/li>\n
      • ainsi que les exploitants d’\u00e9tablissements d’\u00e9ducation physique et sportive<\/li>\n
      • le secteur de l’\u00e9ducation, notamment l’enseignement scolaire et universitaire et la formation ou le recyclage professionnel<\/li>\n
      • ainsi que le secteur culturel qui organise des repr\u00e9sentations th\u00e9\u00e2trales, des ballets ou des films, des expositions, des concerts ou des conf\u00e9rences, qui r\u00e9alisent, pour plus de la moiti\u00e9 de leur chiffre d’affaires, des op\u00e9rations exon\u00e9r\u00e9es de la TVA en vertu de l’article 44, \u00a72, 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0, a) et 9\u00b0 du Code de la TVA ;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
      • Les entreprises de travail adapt\u00e9 ou reconnues par l’administration ou l’institution r\u00e9gionale comp\u00e9tente, sans condition de chiffre d’affaires ;<\/li>\n
      • Les maisons m\u00e9dicales vis\u00e9es \u00e0 l’article 32, \u00a71er, alin\u00e9a 2, de l’arr\u00eat\u00e9 royal du 3 juillet 1996 relatif \u00e0 l’assurance obligatoire soins de sant\u00e9 et indemnit\u00e9s, notamment \u00ab\u00a0les prestataires de soins ou un groupe de prestataires de soins qui fournissent des services m\u00e9dicaux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s selon les r\u00e8gles fix\u00e9es en ex\u00e9cution de l’article 52, \u00a7 1er, de la loi relative \u00e0 l’assurance obligatoire soins de sant\u00e9 et indemnit\u00e9s, coordonn\u00e9e le 14 juillet 1994, ainsi que les autres maisons m\u00e9dicales, associations de sant\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es et centres de sant\u00e9 communautaires reconnus par le gouvernement r\u00e9gional ou communautaire comp\u00e9tent, sans condition de chiffre d’affaires\u00a0\u00bb ;<\/li>\n
      • Les institutions g\u00e9rant des refuges pour animaux et reconnues conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 14 ao\u00fbt 1986 relative \u00e0 la protection et au bien-\u00eatre des animaux ou au Code wallon du bien-\u00eatre animal ;<\/li>\n
      • Les centres d’archives priv\u00e9es reconnus par le gouvernement ou l’institution communautaire comp\u00e9tente ; et<\/li>\n
      • Les institutions patrimoniales, en particulier les institutions dont au moins 75 % des actifs sont utilis\u00e9s par une institution vis\u00e9e aux points (a) \u00e0 (c) ci-dessus. Il s’agit par exemple des \u00ab\u00a0associations patrimoniales sans but lucratif\u00a0\u00bb distinctes dans lesquelles les \u00e9tablissements de soins de sant\u00e9 h\u00e9bergent souvent leur infrastructure.<\/li>\n<\/ul>\n

        Pour tous ces secteurs, la valeur de leurs avoirs sera r\u00e9duite de 62,3 %, de sorte que seuls 37,7 % de la valeur de leurs avoirs seront tax\u00e9s. Ainsi, ces institutions ne paieront jamais plus de 0,17 % (arrondi) sur leur patrimoine, ce qui correspond au taux forfaitaire actuel. De cette mani\u00e8re, le gouvernement esp\u00e8re \u00e9viter de rendre plus co\u00fbteux l’acc\u00e8s aux services de soins, ainsi qu’aux secteurs sportif et culturel, entre autres.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

        <\/span><\/div>

        Certains secteurs, dont le secteur de la sant\u00e9 et les entreprises de travail adapt\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficient d’une r\u00e9duction de la taxe sur le patrimoine.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

        Dispositions anti-abus<\/h2><\/div>

        Le l\u00e9gislateur profite de l’adaptation de l’imp\u00f4t sur le patrimoine aussi pour pr\u00e9ciser dans la l\u00e9gislation que la disposition anti-abus mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 18, \u00a72 C. Enr. qui est rendue applicable aux droits de succession par l’article 106, deuxi\u00e8me alin\u00e9a du Code des droits de succession, est pleinement applicable \u00e0 la taxe sur le patrimoine. Sur cette base, l’administration fiscale pourrait, par exemple, contester la scission d’une asbl ou d’une fondation priv\u00e9e s’il n’est pas possible de d\u00e9montrer qu’il existe des raisons substantielles non fiscales \u00e0 cette scission.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

        Entr\u00e9e en vigueur<\/h2><\/div>

        La r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 du patrimoine est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2024. Cet imp\u00f4t aura donc un impact imm\u00e9diat sur la d\u00e9claration d’imp\u00f4t \u00e0 d\u00e9poser avant le 31 mars 2024. L’introduction d’une nouvelle d\u00e9claration \u00e9lectronique est \u00e9galement pr\u00e9vue.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Depuis des ann\u00e9es, les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif (ou \u00ab\u00a0AISBL\u00a0\u00bb) et les fondations priv\u00e9es sont soumises \u00e0 un droit de succession ou taxe patrimoniale de 0,17 % sur la valeur de leur patrimoine. La loi du 28 d\u00e9cembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses modifie cet imp\u00f4t. L’objectif est de l’aligner sur l’\u00e9volution des droits de succession que cet imp\u00f4t vise \u00e0 compenser. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":13944,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[233,234],"tags":[276],"mediavorm":[412],"class_list":["post-17848","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-tax-fr","category-planification-patrimoniale-et-successorale","tag-shortheader-small-fr","mediavorm-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17848","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17848"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17848\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/13944"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17848"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17848"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17848"},{"taxonomy":"mediavorm","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/mediavorm?post=17848"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}