Auto-liquidation de la TVA sur les travaux immobiliers \u2013 contexte<\/h2><\/div>Pour les travaux immobiliers effectu\u00e9s par des entrepreneurs belges<\/strong>, dans certains cas, le paiement de la TVA doit \u00eatre transf\u00e9r\u00e9<\/strong> au b\u00e9n\u00e9ficiaire des travaux<\/strong> (ce que l’on appelle l’autoliquidation). Dans le pass\u00e9, c’\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le cas pour les travaux immobiliers et certains cas assimil\u00e9s :<\/p>\n\n- les clients<\/strong> \u00e9tablis en Belgique <\/strong>qui d\u00e9posent des d\u00e9clarations p\u00e9riodiques<\/strong> \u00e0 la TVA<\/li>\n
- les \u00e9trangers immatricul\u00e9s \u00e0 la TVA en Belgique par l’interm\u00e9diaire d’un repr\u00e9sentant responsable.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Extension de l’autoliquidation<\/h2><\/div>\u00c0 partir de 2023, ce m\u00e9canisme d’autoliquidation sera \u00e9tendu<\/strong>. La TVA devra \u00e9galement faire l’objet d’une autoliquidation lors de la facturation de prestations<\/strong> \u00e0 des contribuables \u00e9trangers<\/strong> enregistr\u00e9s \u00e0 la TVA en Belgique sans repr\u00e9sentant responsable. Il n’y aura donc plus de distinction entre avoir ou ne pas avoir de repr\u00e9sentant responsable.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Obligation d’indiquer le num\u00e9ro de TVA<\/h2><\/div>Pour b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00e9canisme d’autoliquidation, il est important que le client en Belgique soumette p\u00e9riodiquement<\/strong> des d\u00e9clarations TVA. Ce n’est pas le cas, par exemple, pour les petites entreprises exon\u00e9r\u00e9es <\/strong>(chiffre d’affaires < 25 000 euros) et les agriculteurs b\u00e9n\u00e9ficiant d’un forfait. Alors qu’ils \u00e9taient autoris\u00e9s \u00e0 ne pas divulguer leur num\u00e9ro de TVA dans le pass\u00e9, cela deviendra une obligation<\/strong> \u00e0 partir de 2023. Ils doivent \u00e9galement informer l’entrepreneur qu’ils ne remplissent pas les conditions d’application de la r\u00e8gle de l’autoliquidation.<\/p>\nPour les entrepreneurs \u00e9trangers<\/strong> effectuant de tels travaux dans des biens immobiliers en Belgique, rien ne change (pour l’instant).<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>![](\"https:\/\/bakertilly.be\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/icon-quotes-bakertilly.svg\" "\\"ic\u00f4ne-citations-bakertilly\\"")
<\/span><\/div>Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l’autoliquidation, il est important que le client en Belgique soumette p\u00e9riodiquement des d\u00e9clarations TVA.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Nouvelle mention sur la facture<\/h2><\/div>Pour un entrepreneur, il ne sera pas toujours facile de d\u00e9terminer s’il doit ou non facturer la TVA. Les choses peuvent rapidement mal tourner si, par exemple, une petite entreprise exon\u00e9r\u00e9e communique son num\u00e9ro de TVA mais oublie d’indiquer qu’elle n\u2019introduit pas de d\u00e9clarations TVA p\u00e9riodiques.<\/p>\n
Afin de pr\u00e9server la responsabilit\u00e9 des entrepreneurs belges<\/strong> en cas de non facturation de la TVA, la mention suivante<\/strong> doit figurer sur les factures d’autoliquidation des travaux immobiliers :<\/p>\n\u00ab Autoliquidation: En l’absence de contestation par \u00e9crit, dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la facture, le client est pr\u00e9sum\u00e9 reconna\u00eetre qu’il est un assujetti tenu au d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9clarations p\u00e9riodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport \u00e0 cette condition, la responsabilit\u00e9 quant au paiement de la taxe, des int\u00e9r\u00eats et des amendes dus \u00bb.<\/em><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/span><\/div>Une nouvelle mention sur les factures devrait prot\u00e9ger la responsabilit\u00e9 des entrepreneurs belges en cas de non facturation de la TVA.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
En th\u00e9orie, la personne qui effectue les travaux immobiliers ne doit faire figurer cette mention que sur les factures adress\u00e9es aux \u00ab\u00a0petites entreprises\u00a0\u00bb et aux \u00ab\u00a0agriculteurs soumis \u00e0 un forfait\u00a0\u00bb.<\/p>\n
En pratique, nous recommandons toutefois de toujours inclure cette mention<\/strong> lorsque la TVA est autoliquid\u00e9e pour la r\u00e9alisation de travaux immobiliers ou assimil\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Pour les travaux immobiliers effectu\u00e9s par des entrepreneurs belges<\/strong>, dans certains cas, le paiement de la TVA doit \u00eatre transf\u00e9r\u00e9<\/strong> au b\u00e9n\u00e9ficiaire des travaux<\/strong> (ce que l’on appelle l’autoliquidation). Dans le pass\u00e9, c’\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le cas pour les travaux immobiliers et certains cas assimil\u00e9s :<\/p>\n \u00c0 partir de 2023, ce m\u00e9canisme d’autoliquidation sera \u00e9tendu<\/strong>. La TVA devra \u00e9galement faire l’objet d’une autoliquidation lors de la facturation de prestations<\/strong> \u00e0 des contribuables \u00e9trangers<\/strong> enregistr\u00e9s \u00e0 la TVA en Belgique sans repr\u00e9sentant responsable. Il n’y aura donc plus de distinction entre avoir ou ne pas avoir de repr\u00e9sentant responsable.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Pour b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00e9canisme d’autoliquidation, il est important que le client en Belgique soumette p\u00e9riodiquement<\/strong> des d\u00e9clarations TVA. Ce n’est pas le cas, par exemple, pour les petites entreprises exon\u00e9r\u00e9es <\/strong>(chiffre d’affaires < 25 000 euros) et les agriculteurs b\u00e9n\u00e9ficiant d’un forfait. Alors qu’ils \u00e9taient autoris\u00e9s \u00e0 ne pas divulguer leur num\u00e9ro de TVA dans le pass\u00e9, cela deviendra une obligation<\/strong> \u00e0 partir de 2023. Ils doivent \u00e9galement informer l’entrepreneur qu’ils ne remplissent pas les conditions d’application de la r\u00e8gle de l’autoliquidation.<\/p>\n Pour les entrepreneurs \u00e9trangers<\/strong> effectuant de tels travaux dans des biens immobiliers en Belgique, rien ne change (pour l’instant).<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l’autoliquidation, il est important que le client en Belgique soumette p\u00e9riodiquement des d\u00e9clarations TVA.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Pour un entrepreneur, il ne sera pas toujours facile de d\u00e9terminer s’il doit ou non facturer la TVA. Les choses peuvent rapidement mal tourner si, par exemple, une petite entreprise exon\u00e9r\u00e9e communique son num\u00e9ro de TVA mais oublie d’indiquer qu’elle n\u2019introduit pas de d\u00e9clarations TVA p\u00e9riodiques.<\/p>\n Afin de pr\u00e9server la responsabilit\u00e9 des entrepreneurs belges<\/strong> en cas de non facturation de la TVA, la mention suivante<\/strong> doit figurer sur les factures d’autoliquidation des travaux immobiliers :<\/p>\n \u00ab Autoliquidation: En l’absence de contestation par \u00e9crit, dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la facture, le client est pr\u00e9sum\u00e9 reconna\u00eetre qu’il est un assujetti tenu au d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9clarations p\u00e9riodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport \u00e0 cette condition, la responsabilit\u00e9 quant au paiement de la taxe, des int\u00e9r\u00eats et des amendes dus \u00bb.<\/em><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Une nouvelle mention sur les factures devrait prot\u00e9ger la responsabilit\u00e9 des entrepreneurs belges en cas de non facturation de la TVA.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> En th\u00e9orie, la personne qui effectue les travaux immobiliers ne doit faire figurer cette mention que sur les factures adress\u00e9es aux \u00ab\u00a0petites entreprises\u00a0\u00bb et aux \u00ab\u00a0agriculteurs soumis \u00e0 un forfait\u00a0\u00bb.<\/p>\n En pratique, nous recommandons toutefois de toujours inclure cette mention<\/strong> lorsque la TVA est autoliquid\u00e9e pour la r\u00e9alisation de travaux immobiliers ou assimil\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n
Extension de l’autoliquidation<\/h2><\/div>
Obligation d’indiquer le num\u00e9ro de TVA<\/h2><\/div>
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