Lisez ici les diff\u00e9rentes explications relatives \u00e0 l’accord estival sur l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s :<\/p>\n
- \n
- Partie 2<\/a><\/li>\n
- Partie 3<\/a><\/li>\n
- Partie 4<\/a><\/li>\n
- Partie 5<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Le contenu est bas\u00e9 provisoirement sur des versions non finales d\u2019un avant-projet de loi, des modifications par rapport \u00e0 la version finalement vot\u00e9e ne sont d\u00e8s lors pas \u00e0 exclure.<\/em><\/p>\n<\/div>
1. L\u2019abaissement du taux de l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s<\/h2><\/div>
L\u2019une des mesures les plus marquantes de la r\u00e9forme annonc\u00e9e de l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s est l\u2019abaissement du taux d\u2019imposition nominal. La r\u00e9forme sera appliqu\u00e9e en deux phases. <\/p>\n
- \n
- La premi\u00e8re phase <\/strong>concerne l\u2019exercice d\u2019imposition 2019 (li\u00e9 \u00e0 une p\u00e9riode imposable (exercice comptable) qui prend effet au plus t\u00f4t \u00e0 partir du 1er janvier 2018) et l\u2019exercice d\u2019imposition 2020.<\/li>\n
- La seconde phase<\/strong> d\u00e9butera \u00e0 partir de l\u2019exercice d\u2019imposition 2021 li\u00e9 \u00e0 une p\u00e9riode imposable qui d\u00e9butera au plus t\u00f4t le 1er janvier 2020.<\/li>\n<\/ul>\n
Dans la premi\u00e8re phase, le taux normal sera r\u00e9duit \u00e0 29%. Conjointement avec la diminution \u00e0 2% de la cotisation de crise compl\u00e9mentaire, le taux normal s\u2019\u00e9l\u00e8vera \u00e0 29,58%. <\/p>\n
En outre, lors de la premi\u00e8re phase, le taux d\u00e9gressif actuel sera supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par un \u00ab taux PME \u00bb. Ce taux PME est un taux r\u00e9duit qui s’applique \u00e0 la premi\u00e8re tranche du b\u00e9n\u00e9fice imposable de 100 000 EUR, si certaines conditions sont remplies. <\/p>\n
Toujours dans la premi\u00e8re phase, l\u2019actuel taux r\u00e9duit progressif est supprim\u00e9 pour \u00eatre remplac\u00e9 par un \u2018taux PME\u2019. Ce taux PME est un taux r\u00e9duit qui est d\u2019application sur la premi\u00e8re tranche de 100.000 EUR du b\u00e9n\u00e9fice imposable, s\u2019il est satisfait \u00e0 certaines conditions. Sur le b\u00e9n\u00e9fice imposable d\u00e9passant ce montant de 100.000 EUR s\u2019appliquera en principe le taux normal qui sera de 29,58% pour les exercices comptables d\u00e9butant \u00e0 partir du 1er janvier 2018. Nous reviendrons ci-dessous sur les conditions devant \u00eatre remplies pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du \u2018taux PME\u2019. <\/p>\n
Dans la seconde phase, le taux normal devrait encore chuter de 29,58% \u00e0 25%, tandis que le taux PME (sur la premi\u00e8re tranche de 100.000 EUR du b\u00e9n\u00e9fice imposable) devrait baisser de 20,4% \u00e0 20%, ceci suite \u00e0 la suppression de la cotisation de crise.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
\n\n\n\n
\n \n<\/th>\n Taux actuel<\/th>\n 2018 – 2019<\/th>\n 2020<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n \n Taux normal<\/strong>
\n(cotisation de crise incluse)<\/strong><\/td>\n33,99 %<\/td>\n 29,58 %<\/td>\n 25 %<\/td>\n<\/tr>\n \n Taux r\u00e9duit progressif<\/strong>
\n(b\u00e9n\u00e9fice jusqu’\u00e0<\/strong>
\n322.500 EUR)<\/strong><\/td>\n0 – 25.000 EUR: 24,97 %
\n25.001 – 90.000 EUR: 31,93 %
\n90.001 – 322.500 EUR: 35,53 %<\/td>\n<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n Taux PME<\/strong><\/td>\n <\/td>\n 20,4 % sur la 1\u00e8re tranche de 100.000 EUR du b\u00e9n\u00e9fice<\/td>\n 20 % sur la 1\u00e8re tranche de 100.000 EUR du b\u00e9n\u00e9fice<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n<\/div><\/div> Conditions pour le taux PME<\/h3><\/div>
La meilleure fa\u00e7on de pr\u00e9senter le taux PME consiste \u00e0 le voir comme \u00e9tant une exception au taux normal, qui constitue la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale. Lorsqu\u2019on satisfait aux conditions, la premi\u00e8re tranche de 100.000 EUR du b\u00e9n\u00e9fice imposable n\u2019est pas impos\u00e9e au taux normal, mais bien au taux PME (r\u00e9duit). <\/p>\n
Une soci\u00e9t\u00e9 ne peut b\u00e9n\u00e9ficier du taux PME r\u00e9duit que si elle satisfait aux conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- La soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre \u2018petite\u2019 dans le sens de l\u2019art. 15, \u00a71 au \u00a76 inclus, C. Soc.<\/li>\n
- Pendant l\u2019exercice comptable, une r\u00e9mun\u00e9ration brute de minimum 45.000 EUR doit \u00eatre allou\u00e9e \u00e0 au moins un chef d\u2019entreprise – personne physique.<\/li>\n<\/ul>\n
Si le b\u00e9n\u00e9fice imposable est cependant inf\u00e9rieur \u00e0 45.000 euros, la r\u00e9mun\u00e9ration ne doit qu\u2019\u00eatre \u00e9gale au montant du b\u00e9n\u00e9fice imposable.<\/p>\n
Cette condition ne s\u2019applique toutefois pas aux soci\u00e9t\u00e9s pendant les quatre premiers exercices comptables depuis leur constitution.<\/p>\n
- \n
- La soci\u00e9t\u00e9 ne peut pas \u00eatre une \u2018soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re\u2019(1) .<\/li>\n
- La soci\u00e9t\u00e9 ne peut pas \u00eatre une \u2018filiale\u2019(2).<\/li>\n
- La soci\u00e9t\u00e9 ne peut pas \u00eatre une \u2018soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement\u2019 soumise \u00e0 un r\u00e9gime fiscal d\u00e9rogatoire.<\/li>\n<\/ul>\n
Ces conditions sont inspir\u00e9es dans une large mesure des conditions actuellement en vigueur pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit progressif. Il existe cependant aussi plusieurs diff\u00e9rences importantes.
Une premi\u00e8re diff\u00e9rence importante est la (nouvelle) exigence stipulant que la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre \u2018petite\u2019 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 15, \u00a7\u00a71 \u2013 6, Code des Soci\u00e9t\u00e9s. <\/p>\nLa r\u00e9mun\u00e9ration minimale du chef d\u2019entreprise passe de 36.000 EUR \u00e0 45.000 EUR (ou au montant du b\u00e9n\u00e9fice imposable si celui-ci devait \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 45.000 EUR).<\/p>\n
Plusieurs conditions disparaissent aussi en comparaison avec le taux r\u00e9duit progressif. En premier lieu, le l\u00e9gislateur n\u2019exige plus que la soci\u00e9t\u00e9 ne fasse pas plus de 322.500 euros de b\u00e9n\u00e9fice imposable. En second lieu, la condition stipulant que la soci\u00e9t\u00e9 ne peut pas verser de dividendes sup\u00e9rieurs \u00e0 13% du capital souscrit au d\u00e9but de la p\u00e9riode imposable n\u2019est plus d\u2019application.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
Entr\u00e9e en vigueur<\/h3><\/div>
L\u2019abaissement du taux (tant le taux normal de 29,58% que le taux PME) ne sera d\u2019application qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019exercice d\u2019imposition 2019 pour les exercices comptables d\u00e9butant au plus t\u00f4t le 1er janvier 2018.<\/p>\n
Ceci signifie concr\u00e8tement qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 avec un exercice comptable qui ne co\u00efncide pas avec l\u2019ann\u00e9e civile, comme p.ex. un exercice comptable qui se cl\u00f4turerait le 1 d\u00e9cembre 2017, ne pourrait b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019abaissement du taux qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019exercice comptable qui d\u00e9buterait le 1 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n
De m\u00eame, une soci\u00e9t\u00e9 avec un exercice comptable raccourci, qui d\u00e9buterait le 1 janvier 2018, mais qui s\u2019ach\u00e8verait encore avant le 31 d\u00e9cembre 2018, ne pourrait pas davantage b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit pendant cet exercice comptable, puisque celui-ci serait li\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice d\u2019imposition 2018 et non pas \u00e0 l\u2019exercice d\u2019imposition 2019.<\/p>\n
(1) Une soci\u00e9t\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant une \u2018soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re\u2019 si elle d\u00e9tient des actions dont la valeur d\u2019investissement est sup\u00e9rieure \u00e0 50 %, soit de la valeur revaloris\u00e9e du capital souscrit, soit du capital souscrit major\u00e9 des r\u00e9serves impos\u00e9es et des plus-values comptabilis\u00e9es. <\/em>
\n(2) Une \u2018filiale\u2019 dans ce sens est une soci\u00e9t\u00e9 dont les actions sont d\u00e9tenues pour plus de la moiti\u00e9 par une ou plusieurs autres soci\u00e9t\u00e9s.<\/em><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>2. L\u2019imposition des plus-values sur actions<\/h2><\/div>
Des changements s\u2019annoncent \u00e9galement sur le plan de l\u2019imposition des plus-values sur actions. Cette r\u00e9forme interviendra \u00e9galement en deux phases, comme pour l\u2019abaissement du taux. <\/p>\n
R\u00e9gime d\u2019imposition actuel pour les plus-values sur actions dans le cadre de l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s<\/h3>\n
Aujourd\u2019hui, les plus-values r\u00e9alis\u00e9es par les \u2018petites\u2019 soci\u00e9t\u00e9s sont totalement exon\u00e9r\u00e9es s\u2019il est satisfait \u00e0 la condition de taxation et si les actions sont d\u00e9tenues en pleine propri\u00e9t\u00e9 pendant une p\u00e9riode ininterrompue d\u2019un an. Si une \u2018grande\u2019 soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9pond aux conditions susmentionn\u00e9es, elle est redevable d\u2019un taux minimal de 0,412%(3) sur la plus-value. Si une (petite ou grande) soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9alise les actions dans l\u2019ann\u00e9e, la plus-value est imposable \u00e0 25,75%(4). <\/p>\n
Futur r\u00e9gime d\u2019imposition pour les plus-values sur actions dans le cadre de l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s<\/h3>\n
Le tableau ci-dessous repr\u00e9sente de fa\u00e7on sch\u00e9matique le futur r\u00e9gime de l\u2019imp\u00f4t pr\u00e9lev\u00e9 sur une plus-value sur actions. La premi\u00e8re phase de la r\u00e9forme implique que les plus-values sur actions soient totalement exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4ts s\u2019il est satisfait \u00e0 trois conditions cumulatives, \u00e0 savoir : <\/p>\n
- \n
- Les actions doivent \u00eatre d\u00e9tenues en pleine propri\u00e9t\u00e9 pendant une p\u00e9riode ininterrompue de minimum un an ;<\/li>\n
- La condition de taxation(5), qui implique en r\u00e9sum\u00e9 que les b\u00e9n\u00e9fices qui seraient vers\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 qui d\u00e9tient les actions soient soumis \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019imposition comparable \u00e0 l\u2019imp\u00f4t belge des soci\u00e9t\u00e9s ;<\/li>\n
- La condition de participation(6), qui implique que la soci\u00e9t\u00e9 (qui vend les actions) doive d\u00e9tenir au moins 10 % des actions ou que la valeur d\u2019acquisition de la participation s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 un montant minimal de 2,5 millions EUR. <\/li>\n<\/ol>\n
Autrement dit, les conditions d\u2019exon\u00e9ration des plus-values sur actions sont assimil\u00e9es aux conditions pour la d\u00e9duction RDT pour les dividendes. S\u2019il n\u2019est pas satisfait \u00e0 la condition de taxation ou la condition de participation, la plus-value est tax\u00e9e au taux applicable de l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s. <\/p>\n
Si, par contre, il a effectivement \u00e9t\u00e9 satisfait \u00e0 la condition de taxation et la condition de participation, mais si les actions n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenues en pleine propri\u00e9t\u00e9 pendant une p\u00e9riode minimale de 1 an, la plus-value est imposable au taux s\u00e9par\u00e9 de 25% ou 25,50%, y compris la cotisation de crise de 2% (ou au taux PME de 20,4% pour la premi\u00e8re tranche de 100.000 EUR). Dans la seconde phase de la r\u00e9forme, la cotisation de crise dispara\u00eet et le taux applicable passe \u00e0 25%, \u00e9tant le taux g\u00e9n\u00e9ralement applicable, ou \u00e0 20% pour les PME. <\/p>\n
Compte tenu du fait que la r\u00e9forme supprime \u00e9galement le taux actuel de 0,412% sur les plus-values sur actions r\u00e9alis\u00e9es par les grandes soci\u00e9t\u00e9s, les grandes soci\u00e9t\u00e9s pourront – contrairement au r\u00e9gime actuel – \u00e9galement r\u00e9aliser des plus-values totalement exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t sous les conditions pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n
(3) Art. 217, premier alin\u00e9a, 3\u00b0 CIR 92.<\/em>
\n(4) Art. 217, premier alin\u00e9a, 2\u00b0 CIR 92.<\/em>
\n(5) Art. 203 CIR 92.<\/em>
\n(6) Art. 202, \u00a72, 1\u00b0 CIR 92.<\/em><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n
\n \nPhase 1 r\u00e9forme
\n(ex 2019 et 2020)<\/th>\nSatisfait \u00e0 condition de taxation et condition de participation<\/th>\n Pas satisfait \u00e0 condition de taxation et\/ou condition de participation<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n \n Actions d\u00e9tenues pendant p\u00e9riode ininterrompue de plus de 1 an<\/td>\n 0 %<\/td>\n Taux normal : 29,58%, sauf si le taux PME peut \u00eatre appliqu\u00e9 ; dans ce cas : 20,4 %<\/td>\n<\/tr>\n \n Actions non d\u00e9tenues pendant p\u00e9riode ininterrompue de 1 an<\/td>\n 25,5 %, sauf si le taux PME peut \u00eatre appliqu\u00e9 ; dans ce cas : 20,4 %<\/td>\n Taux normal : 29,58%, sauf si le taux PME peut \u00eatre appliqu\u00e9 ; dans ce cas : 20,4%20,4 %<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n<\/div><\/div> \n\n\n\n
\n \nPhase 2 r\u00e9forme (ex 2021 et suiv.)<\/th>\n Satisfait \u00e0 condition de taxation et condition de participation<\/th>\n Pas satisfait \u00e0 condition de taxation et\/ou condition de participation<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n \n Actions d\u00e9tenues pendant p\u00e9riode ininterrompue de plus de 1 an<\/td>\n 0 %<\/td>\n Taux normal : 25%, sauf si le taux PME peut \u00eatre appliqu\u00e9 ; dans ce cas : 20,4 %<\/td>\n<\/tr>\n \n Actions non d\u00e9tenues pendant p\u00e9riode ininterrompue de 1 an<\/td>\n 25 %, sauf si le taux PME peut \u00eatre appliqu\u00e9 ; dans ce cas : 20 %<\/td>\n Taux normal : 25%, sauf si le taux PME peut \u00eatre appliqu\u00e9 ; dans ce cas : 20%20 %<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n<\/div><\/div> Cons\u00e9quences d\u00e9favorables pour les soci\u00e9t\u00e9s qui d\u00e9tiennent des actions en guise de placement<\/h3>\n
Une cons\u00e9quence d\u00e9favorable de cette r\u00e9forme r\u00e9side dans le fait que les plus-values sur actions dans les soci\u00e9t\u00e9s (cot\u00e9es en bourse) ne seront plus exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t dans de nombreux cas. Il arrivera en effet tr\u00e8s souvent que la condition de participation ne soit pas remplie, puisque ces participations seront g\u00e9n\u00e9ralement bien inf\u00e9rieures \u00e0 10% ou n\u2019atteindront pas une valeur d\u2019acquisition de 2,5 millions EUR. <\/p>\n
Dans certains cas, il peut d\u00e8s lors s\u2019av\u00e9rer int\u00e9ressant, d\u2019un point de vue fiscal, de proc\u00e9der encore \u00e0 la vente d\u2019un ensemble d\u2019actions avant la r\u00e9forme.<\/p>\n
Conclusion<\/h3>\n
Apr\u00e8s la r\u00e9forme, tant les grandes que les petites soci\u00e9t\u00e9s pourront r\u00e9aliser des plus-values totalement exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4ts sur actions s\u2019il est satisfait aux conditions de la d\u00e9duction RDT.<\/p>\n
Ceci implique \u00e9galement que, contrairement au r\u00e9gime actuel, l\u2019exigence de participation deviendra une condition pour pouvoir r\u00e9aliser une plus-value exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4ts. S\u2019il n\u2019est pas satisfait \u00e0 la condition de participation, la plus-value sera tax\u00e9e. Le taux de cet imp\u00f4t est fonction du taux de l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s auquel est soumise la soci\u00e9t\u00e9 (taux normal ou taux PME) et de la p\u00e9riode de d\u00e9tention des actions vendues (plus ou moins d\u2019un an). <\/p>\n
Vous trouverez ci-dessous un arbre d\u00e9cisionnel en mati\u00e8re de plus-values sur actions :<\/p>\n<\/div>
![\"figuur-zomerakkoord-deel-1_0\"](\"https:\/\/bakertilly.be\/wp-content\/uploads\/2017\/11\/figuur-zomerakkoord-deel-1_0-scaled.webp\" "\\"figuur-zomerakkoord-deel-1_0\\"")
<\/span><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>3. La r\u00e9forme de la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats notionnels<\/h2><\/div>
Aujourd\u2019hui, la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats notionnels est calcul\u00e9e sur la base des fonds propres corrig\u00e9s \u00e0 la fin de la p\u00e9riode imposable pr\u00e9c\u00e9dente. Le gouvernement souhaite pr\u00e9venir les manipulations et gommer les fluctuations au niveau du capital \u00e0 risque. <\/p>\n
C\u2019est pourquoi la r\u00e9forme d\u00e9bouchera sur un calcul de la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats notionnels sur la base du capital \u00e0 risque \u2018incr\u00e9mental\u2019. Ce nouveau mode de d\u00e9duction est comment\u00e9 ci-dessous. <\/p>\n
Calcul du capital \u00e0 risque \u2018incr\u00e9mental\u2019 et de la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats notionnels<\/h3>\n
Le capital \u00e0 risque \u2018incr\u00e9mental\u2019 ou compl\u00e9mentaire est d\u00e9termin\u00e9 sur la base d\u2019un cinqui\u00e8me de la diff\u00e9rence positive entre d\u2019une part les fonds propres corrig\u00e9s \u00e0 la fin de l\u2019exercice comptable concern\u00e9 et d\u2019autre part les fonds propres corrig\u00e9s \u00e0 la fin du cinqui\u00e8me exercice comptable pr\u00e9c\u00e9dent. Ceci correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre la moyenne des fonds propres de l\u2019exercice comptable concern\u00e9 et des quatre exercices comptables pr\u00e9c\u00e9dents et la moyenne des fonds propres des cinq exercices comptables pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019exercice comptable concern\u00e9. <\/p>\n
Le capital \u00e0 risque \u2018incr\u00e9mental\u2019 ainsi calcul\u00e9 doit \u00e0 son tour \u00eatre multipli\u00e9 par le taux de d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats notionnels qui est d\u2019application pour l\u2019exercice d\u2019imposition en question.<\/p>\n
Un exemple simple<\/h3>\n
La m\u00e9thode de calcul ci-dessus peut \u00eatre clarifi\u00e9e \u00e0 l\u2019aide d\u2019un simple exemple, bas\u00e9 sur les projets de textes actuels.
\nUne petite soci\u00e9t\u00e9 dispose des fonds propres corrig\u00e9s suivants \u00e0 la fin de la p\u00e9riode imposable :<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n
\n \nExercice comptable<\/th>\n 2013<\/th>\n 2014<\/th>\n 2015<\/th>\n 2016<\/th>\n 2017<\/th>\n 2018<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n \n Fonds propres corrig\u00e9s \u00e0 la fin de la p\u00e9riode imposable<\/td>\n \u20ac 900.000<\/td>\n \u20ac 1.000.000<\/td>\n \u20ac 1.100.000<\/td>\n \u20ac 1.200.000<\/td>\n \u20ac 1.300.000<\/td>\n \u20ac 1.200.000<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n<\/div><\/div> Les fonds propres corrig\u00e9s \u00e0 la fin de l\u2019exercice comptable concern\u00e9 (2018 dans ce cas) s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 1.200.000 euros. Les fonds propres corrig\u00e9s \u00e0 la fin du cinqui\u00e8me exercice comptable pr\u00e9c\u00e9dent \u00e9taient de 900.000 euros. La diff\u00e9rence positive entre les deux est de 300.000 EUR. En prenant un cinqui\u00e8me de ce montant, on arrive \u00e0 une base de calcul de 60.000 EUR. Compte tenu du fait que le taux pour la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats notionnels pour les petites soci\u00e9t\u00e9s sera de 1,246% pour l\u2019exercice d\u2019imposition 2019, la soci\u00e9t\u00e9 aura droit \u00e0 une d\u00e9duction d\u2019int\u00e9r\u00eats notionnels de 747,6 EUR. <\/p>\n
\u00c0 titre de comparaison : sous le syst\u00e8me actuellement en vigueur pour la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats notionnels, la m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 a droit pour l\u2019ann\u00e9e comptable 2017 (exercice d\u2019imposition 2018) \u00e0 une d\u00e9duction d\u2019int\u00e9r\u00eats notionnels de 8.844 EUR.<\/p>\n
Conclusion<\/h3>\n
La d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats notionnels n\u2019est pas supprim\u00e9e, mais l\u2019avantage qui en est retir\u00e9 conna\u00eetra une baisse consid\u00e9rable. Compte tenu de la majoration du pourcentage de d\u00e9duction pour investissement (voir ci-dessous), il s\u2019av\u00e9rera souvent plus avantageux pour les petites soci\u00e9t\u00e9s qui investissent de renoncer \u00e0 la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats notionnels et d\u2019opter pour la d\u00e9duction pour investissement.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
4. Le taux temporairement major\u00e9 \u00e0 20% de la d\u00e9duction pour investissement unique ordinaire pour PME<\/h2><\/div>
Le Gouvernement a annonc\u00e9 la majoration temporaire de la d\u00e9duction pour investissement unique ordinaire pour petites soci\u00e9t\u00e9s de 8% \u00e0 20%. Il est important de souligner qu\u2019il ne s\u2019agit que d\u2019une majoration temporaire. Ce taux major\u00e9 de 20% est d\u2019application sur les actifs immobilis\u00e9s obtenus ou r\u00e9alis\u00e9s entre le 1er janvier 2018 et le 31 d\u00e9cembre 2019 dans le courant d\u2019une p\u00e9riode imposable li\u00e9e aux ann\u00e9es d\u2019imposition 2019 et 2020. Ceci est clarifi\u00e9 plus en d\u00e9tail dans un exemple. <\/p>\n
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la d\u00e9duction pour investissement signifie que la soci\u00e9t\u00e9 peut (en plus des frais d\u2019amortissement) d\u00e9duire d\u2019un point de vue fiscal 20% de la valeur d\u2019acquisition de la base imposable en guise de d\u00e9duction pour investissement, s\u2019il est satisfait aux conditions.<\/p>\n
Conditions pour la d\u00e9duction pour investissement<\/h3>\n
Rien n\u2019a chang\u00e9 au niveau des conditions permettant de revendiquer la d\u00e9duction pour investissement. En r\u00e9sum\u00e9, il s\u2019agit des exigences suivantes (7) : <\/p>\n
- \n
- Investissements par des petites soci\u00e9t\u00e9s ou des personnes physiques assujetties \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, qui se rapportent \u00e0 (7)<\/li>\n
- des actifs immobilis\u00e9s mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels<\/li>\n
- qui ne sont pas explicitement exclus de la d\u00e9duction pour investissement (8) (la plupart des v\u00e9hicules de tourisme et les actifs en location sont exclus de la d\u00e9duction pour investissement),<\/li>\n
- qui ont \u00e9t\u00e9 obtenus ou r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf<\/li>\n
- dans le courant de l\u2019ann\u00e9e (l\u2019exercice comptable) et<\/li>\n
- qui sont utilis\u00e9s exclusivement en Belgique dans l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle.<\/li>\n<\/ul>\n
Alternative pour la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats notionnels ?<\/h3>\n
Compte tenu du fait que la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats notionnels sera abandonn\u00e9e dans de tr\u00e8s nombreux cas (voir ci-dessus), les petites soci\u00e9t\u00e9s(9) qui investissent ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 envisager un passage au syst\u00e8me de la d\u00e9duction pour investissement. Une soci\u00e9t\u00e9 ne peut en effet pas combiner la d\u00e9duction pour investissement et la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats notionnels pendant une m\u00eame p\u00e9riode imposable(10). <\/p>\n
Timing des investissements : soyez attentif aux exercices comptables qui ne co\u00efncident pas avec une ann\u00e9e civile<\/h3>\n
Compte tenu de la majoration substantielle \u00e0 venir de la d\u00e9duction pour investissement, \u00e0 savoir une augmentation de 8% \u00e0 20%, il peut s\u2019av\u00e9rer int\u00e9ressant de reporter des investissements dans des actifs immobilis\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 ce que le taux major\u00e9 soit d\u2019application.<\/p>\n
Le probl\u00e8me se complique quelque peu pour les soci\u00e9t\u00e9s appliquant des exercices comptables qui ne co\u00efncident pas avec une ann\u00e9e civile : il ne leur suffit pas de reporter simplement les investissements en actifs immobilis\u00e9s au 1er janvier 2018. Comme nous le pr\u00e9cisions d\u00e9j\u00e0, le taux major\u00e9 de 20% est d\u2019application sur les actifs immobilis\u00e9s obtenus ou r\u00e9alis\u00e9s entre le 1er janvier 2018 et le 31 d\u00e9cembre 2019 dans le courant d\u2019une p\u00e9riode imposable li\u00e9e aux exercices d\u2019imposition 2019 et 2020. <\/p>\n
Imaginons qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 cl\u00f4ture son exercice comptable le 30 juin.<\/p>\n
Cette soci\u00e9t\u00e9 ne pourra avoir recours au taux temporairement major\u00e9 de 20% qu\u2019\u00e0 partir du 1er juillet 2018. L\u2019exercice comptable qui se cl\u00f4ture le 30 juin 2018 correspond en effet \u00e0 l\u2019exercice d\u2019imposition 2018, pour laquelle la r\u00e9forme fiscale n\u2019est pas encore d\u2019application. <\/p>\n
Les derniers investissements devront intervenir au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2019 (exercice d\u2019imposition 2020, exercice comptable cl\u00f4tur\u00e9 le 30 juin 2020).<\/p>\n
Conclusion<\/h3>\n
La d\u00e9duction pour investissement unique ordinaire est port\u00e9e de 8% \u00e0 20%. Pour une petite soci\u00e9t\u00e9, il peut s\u2019av\u00e9rer int\u00e9ressant d\u2019envisager un passage du r\u00e9gime de la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats notionnels \u00e0 celui de la d\u00e9duction pour investissement. <\/p>\n
(7) Art. 68 CIR 92.<\/em>
\n(8) Art. 75 CIR 92.<\/em>
\n(9) Dans le sens de l\u2019art. 15, \u00a71 au \u00a76 inclus C. Soc., puisque la d\u00e9duction pour investissement unique ordinaire n\u2019est ouverte qu\u2019\u00e0 de telles soci\u00e9t\u00e9s.<\/em>
\n(10) Art. 201, \u00a71, 2\u00b0, second alin\u00e9a CIR 92.<\/em><\/p>\nDans certains cas, il peut \u00eatre recommand\u00e9 de reporter les investissements dans certains actifs immobilis\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 ce que le taux major\u00e9 soit d\u2019application, \u00e0 savoir pour les actifs immobilis\u00e9s obtenus ou r\u00e9alis\u00e9s entre le 1er janvier 2018 et le 31 d\u00e9cembre 2019 dans le courant d\u2019une p\u00e9riode imposable li\u00e9e aux ann\u00e9es d\u2019imposition 2019 et 2020. Les soci\u00e9t\u00e9s dont l\u2019exercice comptable ne co\u00efncide pas avec une ann\u00e9e civile doivent faire preuve de l\u2019attention requise en choisissant le timing de leurs investissements.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
5. La majoration de la d\u00e9duction RDT de 95% \u00e0 100%<\/h2><\/div>
La d\u00e9duction RDT implique que le montant des dividendes per\u00e7us de certaines soci\u00e9t\u00e9s (li\u00e9es) puisse \u00eatre soustrait de la base imposable \u00e0 hauteur de 95%.Suite \u00e0 la r\u00e9forme annonc\u00e9e, de tels revenus li\u00e9s \u00e0 des dividendes seront totalement exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4ts. Il n\u2019y aura donc plus d\u2019imp\u00f4t, dont le montant s\u2019\u00e9l\u00e8ve en principe \u00e0 1,6995%(11), \u00e0 verser sur les dividendes per\u00e7us. <\/p>\n
Conditions pour la d\u00e9duction RDT<\/h3>\n
Rien ne change au niveau des conditions permettant de b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction RDT. Seul le pourcentage de la d\u00e9duction RDT passera de 95% \u00e0 100% \u00e0 compter de l\u2019exercice d\u2019imposition 2019 pour les exercices comptables qui d\u00e9buteront au plus t\u00f4t le 1er janvier 2018. <\/p>\n
En r\u00e9sum\u00e9, les conditions pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction RDT sont (et restent) les suivantes:<\/p>\n
- \n
- Les actions doivent \u00eatre d\u00e9tenues en pleine propri\u00e9t\u00e9 pendant une p\u00e9riode ininterrompue d\u2019au moins un an<\/li>\n
- La condition de taxation (12)<\/li>\n
- La condition de participation (13)<\/li>\n<\/ul>\n
D\u00e9duction RDT report\u00e9e<\/h3>\n
La part de la d\u00e9duction RDT qui ne peut pas \u00eatre d\u00e9duite de la base imposable (parce que celle-ci s\u2019av\u00e8re trop peu \u00e9lev\u00e9e) pendant une exercice d\u2019imposition d\u00e9termin\u00e9e, peut \u00eatre report\u00e9e aux ann\u00e9es d\u2019imposition suivantes. Rien ne change au niveau de cette possibilit\u00e9 de report, si ce n\u2019est que la limitation \u00e0 95% dispara\u00eet \u00e9galement ici. <\/p>\n
Il faut par contre savoir que le syst\u00e8me pr\u00e9voit d\u00e9sormais que la limitation de la d\u00e9duction au prorata de la valeur fiscale nette qui s\u2019applique en cas de restructurations fiscalement neutres, telles que des fusions, des scissions et des scissions partielles, pour les pertes report\u00e9es de l\u2019entit\u00e9 absorb\u00e9e et de l\u2019entit\u00e9 absorbante, s\u2019applique aussi \u00e0 la d\u00e9duction RDT report\u00e9e.<\/p>\n
Une derni\u00e8re modification concerne le montant de la d\u00e9duction RDT qui peut \u00eatre d\u00e9duit annuellement du b\u00e9n\u00e9fice imposable si ce dernier (apr\u00e8s l\u2019application des d\u00e9ductions fiscales de l\u2019ann\u00e9e) est sup\u00e9rieur \u00e0 1.000.000 euros. Il s\u2019agit de la limitation de d\u00e9duction du \u2018panier\u2019 ou de la base imposable minimale, selon l\u2019exemple allemand. Cette mesure sera comment\u00e9e plus en d\u00e9tail dans une prochaine \u00e9dition de la lettre d\u2019information. <\/p>\n
Nous pouvons toutefois d\u00e9j\u00e0 vous faire savoir que les d\u00e9ductions fiscales report\u00e9es (dont la d\u00e9duction RDT report\u00e9e) sur la partie du b\u00e9n\u00e9fice imposable au-del\u00e0 de 1 million EUR ne pourront \u00eatre d\u00e9duites qu\u2019\u00e0 raison de 70%, tandis que le solde restera reportable aux ann\u00e9es d\u2019imposition suivantes.<\/p>\n
(11) (11) Compte tenu du fait que les dividendes per\u00e7us ne sont actuellement exon\u00e9r\u00e9s qu\u2019\u00e0 raison de 95%, 5% des dividendes per\u00e7us entrent en ligne de compte pour la base imposable. Dans l\u2019hypoth\u00e8se que ces 5% sont tax\u00e9s \u00e0 33,99%, on impose donc les dividendes per\u00e7us d\u2019un pourcentage total de 1,6995%. C\u2019est ce qu\u2019on appelle les \u2018fuites RDT\u2019. <\/em>
\n(12) (12) Voir plus haut dans le cadre de l\u2019imposition des plus-values sur actions.<\/em>
\n(13) (13) Voir plus haut dans le cadre de l\u2019imposition des plus-values sur actions.<\/em><\/p>\nConclusion<\/h3>\n
La d\u00e9duction RDT est major\u00e9e de 95% \u00e0 100% \u00e0 partir de 2018. Ceci implique que certains revenus li\u00e9s \u00e0 des dividendes seront d\u00e9sormais totalement exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4ts. La d\u00e9duction RDT sera en outre limit\u00e9e, voire \u00e9chelonn\u00e9e dans certains sc\u00e9narios.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Nous abordons en quatre parties l’accord estival en mati\u00e8re d’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s. Lisez ici la partie 1. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":14892,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[233],"tags":[276],"mediavorm":[412],"class_list":["post-17860","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-tax-fr","tag-shortheader-small-fr","mediavorm-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17860","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17860"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17860\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":17863,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17860\/revisions\/17863"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/14892"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17860"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17860"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17860"},{"taxonomy":"mediavorm","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/mediavorm?post=17860"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
- La seconde phase<\/strong> d\u00e9butera \u00e0 partir de l\u2019exercice d\u2019imposition 2021 li\u00e9 \u00e0 une p\u00e9riode imposable qui d\u00e9butera au plus t\u00f4t le 1er janvier 2020.<\/li>\n<\/ul>\n
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