Les cours et tribunaux s’appuient sur les auditeurs et les comptables en tant qu’experts judiciaires pour obtenir des conseils dans le cadre d’une question technique sp\u00e9cifique, par exemple :<\/p>\n
- \n
- l’\u00e9valuation des actions<\/li>\n
- la d\u00e9termination des possibilit\u00e9s financi\u00e8res des ex-conjoints dans les cas de divorce<\/li>\n
- la d\u00e9termination des dommages \u00e9conomiques<\/li>\n
- compensation pour la fin d’une concession \/ d’une agence<\/li>\n
- l’examen de l’information comptable et financi\u00e8re<\/li>\n
- les accords de rachat par les actionnaires et de rachat de leurs actions<\/li>\n
- conflits entre actionnaires<\/li>\n
- enqu\u00eate sur les fraudes<\/li>\n
- …<\/li>\n<\/ul>\n
Pour les proc\u00e9dures civiles, la d\u00e9signation d’un expert et le d\u00e9roulement de l’enqu\u00eate sont fix\u00e9s par le Code judiciaire.<\/p>\n
La nomination d’un expert est effectu\u00e9e par un juge. Les parties elles-m\u00eames peuvent sugg\u00e9rer certains experts, mais le juge n’est pas oblig\u00e9 de suivre cette suggestion. En principe, un expert qualifi\u00e9 inscrit au registre national des experts judiciaires sera toujours d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n
L’expert a 8 jours pour refuser la mission (avec motif). La cause du refus d’une mission peut \u00eatre diverse, et devra m\u00eame intervenir si l’expert ne peut garantir son ind\u00e9pendance ou son impartialit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Vous faites face \u00e0 une enqu\u00eate d’experts : \u00e0 quoi devez-vous vous attendre ?<\/h2><\/div>
Vous \u00eates confront\u00e9 \u00e0 une expertise : que pouvez-vous faire ? Selon le Code judiciaire, le juge peut d\u00e9terminer le lieu, le jour et l’heure de la r\u00e9union d’installation apr\u00e8s avoir consult\u00e9 l’expert. Le juge qui a ordonn\u00e9 l’expertise pr\u00e9side la r\u00e9union. Dans la pratique, cependant, cette situation est rare.<\/p>\n
Si le juge n’ordonne pas de r\u00e9union d’installation, l’expert a 15 jours pour notifier le d\u00e9but de ses travaux. En pratique, une r\u00e9union d’installation sans contr\u00f4le du juge est n\u00e9anmoins r\u00e9guli\u00e8rement organis\u00e9e de sa propre initiative. Cette r\u00e9union a lieu principalement pour discuter de la mission des parties, pour qu’elles donnent leur avis sur le litige \u00e0 \u00e9valuer et pour accomplir d’autres formalit\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Avec la r\u00e9union d’installation, l’expert judiciaire entame son travail<\/h2><\/div>
Pendant ou apr\u00e8s la r\u00e9union d’installation, l’expert donnera un aper\u00e7u des informations \u00e0 recevoir. Les parties sont tenues de transmettre ces informations dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l’expert. S’ils refusent de coop\u00e9rer, le juge peut tirer les conclusions qu’il estime n\u00e9cessaires.<\/p>\n
Toute communication par et \u00e0 l’expert, ainsi que toute information sur laquelle l’expert se basera, doit toujours \u00eatre communiqu\u00e9e de mani\u00e8re contradictoire. Cela garantit ce que l’on appelle l’\u00e9galit\u00e9 des armes entre les parties.<\/p>\n
Au minimum, l\u2019expert r\u00e9dige un rapport pr\u00e9liminaire et un rapport final.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
![](\"https:\/\/bakertilly.be\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/icon-quotes-bakertilly.svg\" "\\"ic\u00f4ne-citations-bakertilly\\"")
<\/span><\/div>L’expert ne s’appuiera que sur des informations contradictoires pour assurer l’\u00e9galit\u00e9 des moyens entre les parties.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Obligation pour les parties de communiquer contradictoirement les informations demand\u00e9es dans des d\u00e9lais stricts<\/h2><\/div>
Dans le rapport pr\u00e9liminaire, l’expert soumet ses conclusions pr\u00e9liminaires au juge, aux parties et \u00e0 leurs conseils pour lecture. Il d\u00e9termine de fa\u00e7on autonome, en tenant compte de la nature du litige, un d\u00e9lai raisonnable dans lequel les parties peuvent formuler leurs observations. Le l\u00e9gislateur pr\u00e9voit au moins 15 jours \u00e0 cet effet. En pratique, cela repr\u00e9sente au moins 1 mois.<\/p>\n
Le tribunal fixe le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t du rapport final dans l’ordonnance ou le jugement de nomination. Ce d\u00e9lai est g\u00e9n\u00e9ralement de 6 mois apr\u00e8s que l’expert a commenc\u00e9 son travail. L’expert peut demander une prolongation de ce d\u00e9lai. Seul le juge peut prolonger le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t du rapport final.<\/p>\n
Dans le rapport final, l’expert r\u00e9pond \u00e0 toutes les observations pertinentes formul\u00e9es par les parties. Si n\u00e9cessaire, il adapte ses conclusions. Il ne tient pas compte des commentaires re\u00e7us tardivement.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>L’expert judiciaire ne tiendra compte que des informations que les parties ont fournies en temps voulu.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
L’expert tient compte des commentaires des parties, mais pas s’il les a re\u00e7us tardivement<\/h2><\/div>
Dans son rapport final, l’expert r\u00e9pond au juge sur la question technique de sa mission. En aucun cas, il ne commente le litige. Seul le juge en d\u00e9cide.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>