Les dirigeants d’entreprise peuvent-ils \u00e9galement s’attribuer des ch\u00e8ques-repas ?<\/h2><\/div>Une question souvent pos\u00e9e…<\/p>\n
Cela est en effet possible pour les dirigeants d’entreprise (donc pas pour les entrepreneurs individuels). C’est un moyen d’optimiser la r\u00e9mun\u00e9ration en tant que dirigeant d’une entreprise. Toutefois, cette m\u00e9thode est soumise \u00e0 certaines conditions qui sont en grande partie les m\u00eames que pour les salari\u00e9s.<\/p>\n
Les ch\u00e8ques-repas sont consid\u00e9r\u00e9s comme un avantage social et fiscal exon\u00e9r\u00e9 pour le dirigeant lorsque les conditions suivantes sont remplies :<\/p>\n
\n- Un dirigeant d’entreprise peut s’octroyer des ch\u00e8ques-repas que si ses salari\u00e9s en re\u00e7oivent \u00e9galement(*). Il n’est donc pas question que les dirigeants d’entreprise puissent se donner un avantage sur leurs employ\u00e9s ;<\/li>\n
- L’octroi de ch\u00e8ques-repas au dirigeant doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 dans un accord individuel \u00e9crit ;<\/li>\n
- Le montant des ch\u00e8ques-repas ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 l’avantage que le salari\u00e9 le plus favoris\u00e9 de l’entreprise re\u00e7oit en ch\u00e8ques-repas(*) ;<\/li>\n
- Le nombre de ch\u00e8ques-repas accord\u00e9s doit \u00eatre \u00e9gal au nombre de jours de travail effectif du dirigeants d’entreprise.<\/li>\n
- Les ch\u00e8ques-repas sont attribu\u00e9s mensuellement, en fonction du nombre de jours du mois pendant lesquels le dirigeant d\u2019entreprise est cens\u00e9 avoir prest\u00e9. Au plus tard le dernier jour du premier mois suivant le trimestre, le nombre de ch\u00e8ques-repas sera align\u00e9 sur le nombre de jours de travail effectif du dirigeant d\u2019entreprise au cours du trimestre ;<\/li>\n
- Les ch\u00e8ques-repas doivent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s au nom du dirigeant ;<\/li>\n
- Les ch\u00e8ques-repas doivent avoir une validit\u00e9 maximale de 12 mois et ils ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que pour le paiement d’un repas ou l’achat de denr\u00e9es alimentaires pr\u00eates \u00e0 l’emploi ;
\nDans le cadre de la crise corona, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de prolonger de 6 mois, \u00e0 compter de leur date d’expiration, la dur\u00e9e de validit\u00e9 des ch\u00e8ques-repas qui expirent dans la p\u00e9riode du 1er mars au 30 juin 2020 et du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021.<\/em><\/li>\n- La valeur nominale maximale par ch\u00e8que est aujourd’hui de 8 euros. La contribution de l’entreprise au montant du ch\u00e8que-repas ne peut d\u00e9passer 6,91 euros. La contribution personnelle des dirigeants d\u2019entreprise est alors au moins \u00e9gale \u00e0 1,09 euro.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
(*) Les dirigeants d’entreprise peuvent-ils s’octroyer des ch\u00e8ques-repas s’ils n’ont pas de salari\u00e9s ?<\/h2><\/div>Eux aussi ont droit \u00e0 des ch\u00e8ques-repas. Parmi les conditions susmentionn\u00e9es, les points 1 et 3 ne seront pas remplis mais, m\u00eame dans ce cas, les ch\u00e8ques-repas ne constitueront pas un avantage imposable si toutes les autres conditions sont remplies.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
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<\/span><\/div>Les dirigeants d’entreprise n’ayant pas de personnel en service peuvent \u00e9galement faire appel \u00e0 ce m\u00e9canisme.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Jours effectivement prest\u00e9s ?<\/h2><\/div>Un dirigeant d’entreprise ne peut recevoir des ch\u00e8ques-repas que pour les jours o\u00f9 il a effectivement travaill\u00e9. Aucun ch\u00e8que-repas ne peut \u00eatre accord\u00e9 pour des vacances, des jours de maladie, etc.<\/p>\n
Quel est le nombre maximum de ch\u00e8ques-repas pouvant \u00eatre attribu\u00e9s ?<\/p>\n
\n- Dans une entreprise avec du personnel : ici, la m\u00eame r\u00e8gle que celle qui s’applique aux employ\u00e9s est suivie. Il ne peut \u00eatre factur\u00e9 plus de jours qu’un employ\u00e9 \u00e0 temps plein ne peut travailler dans l’entreprise. Le nombre maximal de jours pouvant \u00eatre travaill\u00e9s par un employ\u00e9 \u00e0 temps plein au cours d’un trimestre est g\u00e9n\u00e9ralement de 65 jours\/trimestre dans une semaine de 5 jours et de 78 jours\/trimestre dans une semaine de 6 jours.<\/li>\n
- Dans une entreprise sans personnel : jusqu’au 1er d\u00e9cembre 2016, le nombre maximal de ch\u00e8ques-repas qu’un dirigeant d\u2019entreprise pouvait se voir attribuer \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 220. Toutefois, ce maximum a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9. Le dirigeant peut donc recevoir un ch\u00e8que par jour effectivement travaill\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/span><\/div>
L’octroi de ch\u00e8ques-repas \u00e0 un dirigeant d\u2019entreprise est autoris\u00e9 mais soumis \u00e0 des conditions strictes.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
D\u00e9penses professionnelles d\u00e9ductibles<\/h2><\/div>Les ch\u00e8ques-repas ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9duits en totalit\u00e9 mais seulement en partie comme frais professionnels \u00e0 raison de 2 euros<\/strong> par ch\u00e8que.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Comment demander des ch\u00e8ques-repas ?<\/h2><\/div>La demande de ch\u00e8ques-repas peut se faire par l’interm\u00e9diaire d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice. A l’heure actuelle, il existe trois soci\u00e9t\u00e9s \u00e9mettrices officiellement reconnues en Belgique : Edenred<\/strong>, Monizze<\/strong> et Sodexo<\/strong>. Seuls les ch\u00e8ques-repas \u00e9lectroniques sont encore autoris\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Pour de nombreux salari\u00e9s, les ch\u00e8ques-repas sont devenus un \u00e9l\u00e9ment habituel de leur r\u00e9mun\u00e9ration. Mais saviez-vous que les dirigeants d’entreprise peuvent \u00e9galement s’octroyer des ch\u00e8ques-repas ? Toutefois, cette possibilit\u00e9 est soumise \u00e0 des conditions pr\u00e9cises. Et dans le contexte de la crise de Corona, des directives sp\u00e9cifiques suppl\u00e9mentaires s’appliquent. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":14059,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[233,235],"tags":[276],"mediavorm":[412],"class_list":["post-17969","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-tax-fr","category-travailler-avec-du-personnel","tag-shortheader-small-fr","mediavorm-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17969","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17969"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17969\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/14059"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17969"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17969"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17969"},{"taxonomy":"mediavorm","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/mediavorm?post=17969"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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Les ch\u00e8ques-repas sont consid\u00e9r\u00e9s comme un avantage social et fiscal exon\u00e9r\u00e9 pour le dirigeant lorsque les conditions suivantes sont remplies :<\/p>\n
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- Un dirigeant d’entreprise peut s’octroyer des ch\u00e8ques-repas que si ses salari\u00e9s en re\u00e7oivent \u00e9galement(*). Il n’est donc pas question que les dirigeants d’entreprise puissent se donner un avantage sur leurs employ\u00e9s ;<\/li>\n
- L’octroi de ch\u00e8ques-repas au dirigeant doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 dans un accord individuel \u00e9crit ;<\/li>\n
- Le montant des ch\u00e8ques-repas ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 l’avantage que le salari\u00e9 le plus favoris\u00e9 de l’entreprise re\u00e7oit en ch\u00e8ques-repas(*) ;<\/li>\n
- Le nombre de ch\u00e8ques-repas accord\u00e9s doit \u00eatre \u00e9gal au nombre de jours de travail effectif du dirigeants d’entreprise.<\/li>\n
- Les ch\u00e8ques-repas sont attribu\u00e9s mensuellement, en fonction du nombre de jours du mois pendant lesquels le dirigeant d\u2019entreprise est cens\u00e9 avoir prest\u00e9. Au plus tard le dernier jour du premier mois suivant le trimestre, le nombre de ch\u00e8ques-repas sera align\u00e9 sur le nombre de jours de travail effectif du dirigeant d\u2019entreprise au cours du trimestre ;<\/li>\n
- Les ch\u00e8ques-repas doivent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s au nom du dirigeant ;<\/li>\n
- Les ch\u00e8ques-repas doivent avoir une validit\u00e9 maximale de 12 mois et ils ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que pour le paiement d’un repas ou l’achat de denr\u00e9es alimentaires pr\u00eates \u00e0 l’emploi ;
\nDans le cadre de la crise corona, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de prolonger de 6 mois, \u00e0 compter de leur date d’expiration, la dur\u00e9e de validit\u00e9 des ch\u00e8ques-repas qui expirent dans la p\u00e9riode du 1er mars au 30 juin 2020 et du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021.<\/em><\/li>\n- La valeur nominale maximale par ch\u00e8que est aujourd’hui de 8 euros. La contribution de l’entreprise au montant du ch\u00e8que-repas ne peut d\u00e9passer 6,91 euros. La contribution personnelle des dirigeants d\u2019entreprise est alors au moins \u00e9gale \u00e0 1,09 euro.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
(*) Les dirigeants d’entreprise peuvent-ils s’octroyer des ch\u00e8ques-repas s’ils n’ont pas de salari\u00e9s ?<\/h2><\/div>
Eux aussi ont droit \u00e0 des ch\u00e8ques-repas. Parmi les conditions susmentionn\u00e9es, les points 1 et 3 ne seront pas remplis mais, m\u00eame dans ce cas, les ch\u00e8ques-repas ne constitueront pas un avantage imposable si toutes les autres conditions sont remplies.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>Les dirigeants d’entreprise n’ayant pas de personnel en service peuvent \u00e9galement faire appel \u00e0 ce m\u00e9canisme.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Jours effectivement prest\u00e9s ?<\/h2><\/div>
Un dirigeant d’entreprise ne peut recevoir des ch\u00e8ques-repas que pour les jours o\u00f9 il a effectivement travaill\u00e9. Aucun ch\u00e8que-repas ne peut \u00eatre accord\u00e9 pour des vacances, des jours de maladie, etc.<\/p>\n
Quel est le nombre maximum de ch\u00e8ques-repas pouvant \u00eatre attribu\u00e9s ?<\/p>\n
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- Dans une entreprise avec du personnel : ici, la m\u00eame r\u00e8gle que celle qui s’applique aux employ\u00e9s est suivie. Il ne peut \u00eatre factur\u00e9 plus de jours qu’un employ\u00e9 \u00e0 temps plein ne peut travailler dans l’entreprise. Le nombre maximal de jours pouvant \u00eatre travaill\u00e9s par un employ\u00e9 \u00e0 temps plein au cours d’un trimestre est g\u00e9n\u00e9ralement de 65 jours\/trimestre dans une semaine de 5 jours et de 78 jours\/trimestre dans une semaine de 6 jours.<\/li>\n
- Dans une entreprise sans personnel : jusqu’au 1er d\u00e9cembre 2016, le nombre maximal de ch\u00e8ques-repas qu’un dirigeant d\u2019entreprise pouvait se voir attribuer \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 220. Toutefois, ce maximum a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9. Le dirigeant peut donc recevoir un ch\u00e8que par jour effectivement travaill\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/span><\/div>
L’octroi de ch\u00e8ques-repas \u00e0 un dirigeant d\u2019entreprise est autoris\u00e9 mais soumis \u00e0 des conditions strictes.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
D\u00e9penses professionnelles d\u00e9ductibles<\/h2><\/div>
Les ch\u00e8ques-repas ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9duits en totalit\u00e9 mais seulement en partie comme frais professionnels \u00e0 raison de 2 euros<\/strong> par ch\u00e8que.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Comment demander des ch\u00e8ques-repas ?<\/h2><\/div>
La demande de ch\u00e8ques-repas peut se faire par l’interm\u00e9diaire d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice. A l’heure actuelle, il existe trois soci\u00e9t\u00e9s \u00e9mettrices officiellement reconnues en Belgique : Edenred<\/strong>, Monizze<\/strong> et Sodexo<\/strong>. Seuls les ch\u00e8ques-repas \u00e9lectroniques sont encore autoris\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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