\u00c0 l’\u00e9t\u00e9 2024, une nouvelle loi a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e qui restreint les cha\u00eenes de contrats dans les secteurs de la construction, de l’industrie de la viande et des services de d\u00e9m\u00e9nagement.<\/p>\n
Cette restriction vise \u00e0 lutter contre les longues cha\u00eenes de contrats, o\u00f9 chaque maillon se voit attribuer une marge b\u00e9n\u00e9ficiaire et o\u00f9 le dernier maillon de la cha\u00eene doit ex\u00e9cuter le contrat \u00e0 un prix tr\u00e8s (trop) bas.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
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<\/span><\/div>La nouvelle l\u00e9gislation affecte les cha\u00eenes de sous-traitance dans les secteurs de la construction, de l’industrie de la viande et des services de d\u00e9m\u00e9nagement.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Qu’est-ce qui va changer ?<\/h2><\/div>\u00c0 l’avenir, il sera interdit \u00e0 un sous-traitant de sous-traiter la totalit\u00e9 de l’ex\u00e9cution du contrat qu’il conclut avec son client. Toutefois, le sous-traitant pourra toujours transmettre des contrats de sous-traitance \u00e0 condition d’effectuer plus qu’une simple coordination du contrat lui-m\u00eame.<\/p>\n
Cette restriction ne s’applique pas aux entrepreneurs principaux. Ils peuvent toujours transmettre l’ensemble du contrat \u00e0 des sous-traitants.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>L’entrepreneur principal peut toujours transmettre une commande compl\u00e8te \u00e0 des sous-traitants.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Le secteur du d\u00e9m\u00e9nagement<\/h2><\/div>Pour le secteur du d\u00e9m\u00e9nagement, le l\u00e9gislateur va plus loin. Il limite ici la cha\u00eene contractuelle \u00e0 trois niveaux, \u00e0 savoir le sous-traitant direct de l’entrepreneur, le sous-traitant de deuxi\u00e8me niveau et le sous-traitant de troisi\u00e8me niveau.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
La sanction ?<\/h2><\/div>Le non-respect des nouvelles r\u00e8gles peut entra\u00eener des sanctions sociales du plus haut niveau. Cela signifie que les amendes peuvent atteindre 56 000 euros, voire une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’\u00e0 trois ans.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Entr\u00e9e en vigueur<\/h2><\/div>La nouvelle loi entrera en vigueur \u00e0 une date fix\u00e9e par le Roi, mais au plus tard le 1er janvier 2025.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Quelle est la prochaine \u00e9tape ?<\/h2><\/div>Vous travaillez dans l’un des secteurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s ? Dans ce cas, nous vous conseillons de faire le point sur vos contrats en cours et de toujours vous demander si vous agissez en tant qu\u2019entrepreneur principal ou en tant que sous-traitant. Agissez-vous en tant que sous-traitant ? Dans ce cas, il est important que vous ne transmettiez qu’une partie du travail \u00e0 un sous-traitant ult\u00e9rieur.<\/p>\n
\u00cates-vous l’entrepreneur principal ? M\u00eame dans ce cas, il est utile d’examiner minutieusement la cha\u00eene de sous-traitance ult\u00e9rieure. En effet, l’ex\u00e9cution des travaux risque d’\u00eatre retard\u00e9e si l’un des contractants de la cha\u00eene ne remplit pas ses obligations. Nous vous recommandons d’inclure dans les contrats conclus avec vos sous-traitants des clauses interdisant la transmission de commandes \u00e0 d’autres sous-traitants.<\/p>\n
Vous ne savez pas si cette l\u00e9gislation s’applique \u00e0 vous ou vous souhaitez obtenir plus d’informations ? N’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Une nouvelle l\u00e9gislation limitant les cha\u00eenes de sous-traitance dans divers secteurs a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e cet \u00e9t\u00e9. Vous travaillez dans le secteur de la construction, de l’industrie de la viande ou des services de d\u00e9m\u00e9nagement ? Lisez dans cet article ce qui va changer pour vous. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":14063,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[232,235],"tags":[276],"mediavorm":[412],"class_list":["post-17977","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-legal-fr","category-travailler-avec-du-personnel","tag-shortheader-small-fr","mediavorm-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17977","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17977"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17977\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":18604,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17977\/revisions\/18604"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/14063"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17977"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17977"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17977"},{"taxonomy":"mediavorm","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/mediavorm?post=17977"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\u00c0 l’avenir, il sera interdit \u00e0 un sous-traitant de sous-traiter la totalit\u00e9 de l’ex\u00e9cution du contrat qu’il conclut avec son client. Toutefois, le sous-traitant pourra toujours transmettre des contrats de sous-traitance \u00e0 condition d’effectuer plus qu’une simple coordination du contrat lui-m\u00eame.<\/p>\n
Cette restriction ne s’applique pas aux entrepreneurs principaux. Ils peuvent toujours transmettre l’ensemble du contrat \u00e0 des sous-traitants.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>L’entrepreneur principal peut toujours transmettre une commande compl\u00e8te \u00e0 des sous-traitants.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Le secteur du d\u00e9m\u00e9nagement<\/h2><\/div>Pour le secteur du d\u00e9m\u00e9nagement, le l\u00e9gislateur va plus loin. Il limite ici la cha\u00eene contractuelle \u00e0 trois niveaux, \u00e0 savoir le sous-traitant direct de l’entrepreneur, le sous-traitant de deuxi\u00e8me niveau et le sous-traitant de troisi\u00e8me niveau.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
La sanction ?<\/h2><\/div>Le non-respect des nouvelles r\u00e8gles peut entra\u00eener des sanctions sociales du plus haut niveau. Cela signifie que les amendes peuvent atteindre 56 000 euros, voire une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’\u00e0 trois ans.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Entr\u00e9e en vigueur<\/h2><\/div>La nouvelle loi entrera en vigueur \u00e0 une date fix\u00e9e par le Roi, mais au plus tard le 1er janvier 2025.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Quelle est la prochaine \u00e9tape ?<\/h2><\/div>Vous travaillez dans l’un des secteurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s ? Dans ce cas, nous vous conseillons de faire le point sur vos contrats en cours et de toujours vous demander si vous agissez en tant qu\u2019entrepreneur principal ou en tant que sous-traitant. Agissez-vous en tant que sous-traitant ? Dans ce cas, il est important que vous ne transmettiez qu’une partie du travail \u00e0 un sous-traitant ult\u00e9rieur.<\/p>\n
\u00cates-vous l’entrepreneur principal ? M\u00eame dans ce cas, il est utile d’examiner minutieusement la cha\u00eene de sous-traitance ult\u00e9rieure. En effet, l’ex\u00e9cution des travaux risque d’\u00eatre retard\u00e9e si l’un des contractants de la cha\u00eene ne remplit pas ses obligations. Nous vous recommandons d’inclure dans les contrats conclus avec vos sous-traitants des clauses interdisant la transmission de commandes \u00e0 d’autres sous-traitants.<\/p>\n
Vous ne savez pas si cette l\u00e9gislation s’applique \u00e0 vous ou vous souhaitez obtenir plus d’informations ? N’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Une nouvelle l\u00e9gislation limitant les cha\u00eenes de sous-traitance dans divers secteurs a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e cet \u00e9t\u00e9. Vous travaillez dans le secteur de la construction, de l’industrie de la viande ou des services de d\u00e9m\u00e9nagement ? Lisez dans cet article ce qui va changer pour vous. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":14063,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[232,235],"tags":[276],"mediavorm":[412],"class_list":["post-17977","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-legal-fr","category-travailler-avec-du-personnel","tag-shortheader-small-fr","mediavorm-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17977","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17977"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17977\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":18604,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17977\/revisions\/18604"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/14063"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17977"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17977"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17977"},{"taxonomy":"mediavorm","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/mediavorm?post=17977"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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La sanction ?<\/h2><\/div>Le non-respect des nouvelles r\u00e8gles peut entra\u00eener des sanctions sociales du plus haut niveau. Cela signifie que les amendes peuvent atteindre 56 000 euros, voire une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’\u00e0 trois ans.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Entr\u00e9e en vigueur<\/h2><\/div>La nouvelle loi entrera en vigueur \u00e0 une date fix\u00e9e par le Roi, mais au plus tard le 1er janvier 2025.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Quelle est la prochaine \u00e9tape ?<\/h2><\/div>Vous travaillez dans l’un des secteurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s ? Dans ce cas, nous vous conseillons de faire le point sur vos contrats en cours et de toujours vous demander si vous agissez en tant qu\u2019entrepreneur principal ou en tant que sous-traitant. Agissez-vous en tant que sous-traitant ? Dans ce cas, il est important que vous ne transmettiez qu’une partie du travail \u00e0 un sous-traitant ult\u00e9rieur.<\/p>\n
\u00cates-vous l’entrepreneur principal ? M\u00eame dans ce cas, il est utile d’examiner minutieusement la cha\u00eene de sous-traitance ult\u00e9rieure. En effet, l’ex\u00e9cution des travaux risque d’\u00eatre retard\u00e9e si l’un des contractants de la cha\u00eene ne remplit pas ses obligations. Nous vous recommandons d’inclure dans les contrats conclus avec vos sous-traitants des clauses interdisant la transmission de commandes \u00e0 d’autres sous-traitants.<\/p>\n
Vous ne savez pas si cette l\u00e9gislation s’applique \u00e0 vous ou vous souhaitez obtenir plus d’informations ? N’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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\u00cates-vous l’entrepreneur principal ? M\u00eame dans ce cas, il est utile d’examiner minutieusement la cha\u00eene de sous-traitance ult\u00e9rieure. En effet, l’ex\u00e9cution des travaux risque d’\u00eatre retard\u00e9e si l’un des contractants de la cha\u00eene ne remplit pas ses obligations. Nous vous recommandons d’inclure dans les contrats conclus avec vos sous-traitants des clauses interdisant la transmission de commandes \u00e0 d’autres sous-traitants.<\/p>\n
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\u00cates-vous l’entrepreneur principal ? M\u00eame dans ce cas, il est utile d’examiner minutieusement la cha\u00eene de sous-traitance ult\u00e9rieure. En effet, l’ex\u00e9cution des travaux risque d’\u00eatre retard\u00e9e si l’un des contractants de la cha\u00eene ne remplit pas ses obligations. Nous vous recommandons d’inclure dans les contrats conclus avec vos sous-traitants des clauses interdisant la transmission de commandes \u00e0 d’autres sous-traitants.<\/p>\n
Vous ne savez pas si cette l\u00e9gislation s’applique \u00e0 vous ou vous souhaitez obtenir plus d’informations ? N’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Une nouvelle l\u00e9gislation limitant les cha\u00eenes de sous-traitance dans divers secteurs a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e cet \u00e9t\u00e9. Vous travaillez dans le secteur de la construction, de l’industrie de la viande ou des services de d\u00e9m\u00e9nagement ? Lisez dans cet article ce qui va changer pour vous. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":14063,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[232,235],"tags":[276],"mediavorm":[412],"class_list":["post-17977","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-legal-fr","category-travailler-avec-du-personnel","tag-shortheader-small-fr","mediavorm-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17977","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17977"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17977\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":18604,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17977\/revisions\/18604"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/14063"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17977"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17977"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17977"},{"taxonomy":"mediavorm","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/mediavorm?post=17977"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Vous travaillez dans l’un des secteurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s ? Dans ce cas, nous vous conseillons de faire le point sur vos contrats en cours et de toujours vous demander si vous agissez en tant qu\u2019entrepreneur principal ou en tant que sous-traitant. Agissez-vous en tant que sous-traitant ? Dans ce cas, il est important que vous ne transmettiez qu’une partie du travail \u00e0 un sous-traitant ult\u00e9rieur.<\/p>\n
\u00cates-vous l’entrepreneur principal ? M\u00eame dans ce cas, il est utile d’examiner minutieusement la cha\u00eene de sous-traitance ult\u00e9rieure. En effet, l’ex\u00e9cution des travaux risque d’\u00eatre retard\u00e9e si l’un des contractants de la cha\u00eene ne remplit pas ses obligations. Nous vous recommandons d’inclure dans les contrats conclus avec vos sous-traitants des clauses interdisant la transmission de commandes \u00e0 d’autres sous-traitants.<\/p>\n
Vous ne savez pas si cette l\u00e9gislation s’applique \u00e0 vous ou vous souhaitez obtenir plus d’informations ? N’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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