Harmonisation des r\u00e9serves de liquidation et des dividendes VVPRbis<\/h2><\/div>Les taux r\u00e9duits pour les distributions de dividendes par les petites soci\u00e9t\u00e9s sont harmonis\u00e9s.<\/p>\n
Le r\u00e9gime VVPR bis – applicable aux distributions de dividendes par les petites soci\u00e9t\u00e9s aux actions acquises par apports en num\u00e9raire depuis le 01\/07\/2013 – pr\u00e9voit des taux r\u00e9duits de pr\u00e9compte mobilier. Le taux peu appliqu\u00e9 de 20%, applicable \u00e0 une distribution de b\u00e9n\u00e9fices du deuxi\u00e8me exercice suivant celui de l’apport, sera supprim\u00e9 pour les apports effectu\u00e9s \u00e0 partir de 2026. Le taux beaucoup plus important de 15 %, applicable \u00e0 une distribution de b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 partir du troisi\u00e8me exercice suivant celui de l’apport, sera maintenu. <\/p>\n
Un autre taux r\u00e9duit pour les distributions de dividendes par les petites soci\u00e9t\u00e9s peut \u00eatre obtenu par la cr\u00e9ation d’une r\u00e9serve de liquidation. Lors de sa constitution, une cotisation distincte de 10 % est pay\u00e9e et, apr\u00e8s 5 ans, cette r\u00e9serve peut \u00eatre distribu\u00e9e moyennant une retenue \u00e0 la source de 5 %, ce qui donne une charge fiscale effective de 13,64 %. <\/p>\n
Le taux et la p\u00e9riode d’attente du r\u00e9gime sont adapt\u00e9s comme suit :<\/p>\n
\n- Le taux du pr\u00e9compte mobilier passe de 5 % \u00e0 6,5 %, ce qui porte la charge fiscale effective \u00e0 15 % comme pour les dividendes VPPR bis.<\/li>\n
- Le d\u00e9lai d’attente de 5 ans est ramen\u00e9 \u00e0 3 ans.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour les r\u00e9serves de liquidation existantes constitu\u00e9es jusqu’au 31\/12\/2025, un choix peut \u00eatre fait : soit 6,5% apr\u00e8s 3 ans, soit 5% apr\u00e8s 5 ans. Veuillez noter que le principe FIFO doit \u00eatre respect\u00e9, c’est-\u00e0-dire que les r\u00e9serves cr\u00e9\u00e9es les plus anciennes sont r\u00e9put\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es en premier. <\/p>\n
Ces changements sont entr\u00e9s en vigueur le 29 juillet avec la publication au Moniteur belge.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
![](\"https:\/\/bakertilly.be\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/icon-quotes-bakertilly.svg\" "\\"ic\u00f4ne-citations-bakertilly\\"")
<\/span><\/div>Les taux r\u00e9duits de pr\u00e9compte mobilier pour les paiements de dividendes par les petites entreprises sont harmonis\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Condition RDT suppl\u00e9mentaire<\/h2><\/div>L’objectif de la d\u00e9duction RDT est d’\u00e9viter que les dividendes provenant de b\u00e9n\u00e9fices impos\u00e9s ne soient impos\u00e9s une deuxi\u00e8me fois au nom de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction RDT, la loi pr\u00e9voit actuellement que la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re doit d\u00e9tenir une participation minimale de 10 % dans le capital de la filiale ou, si ce seuil n’est pas atteint, la participation doit avoir une valeur d’acquisition d’au moins 2,5 millions d’euros. <\/p>\n
Bien qu’il ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu de retoucher le seuil de 2,5 millions, celui-ci est maintenu. Ce qui a chang\u00e9, c’est que pour les grandes soci\u00e9t\u00e9s, la participation de moins de 10 % doit \u00e9galement rev\u00eatir la forme d’une immobilisation financi\u00e8re pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction pour RDT. La d\u00e9duction RDT n\u00e9cessite donc soit une participation d’au moins 10 %, soit, pour les participations minoritaires, une participation dont la valeur d’acquisition est de 2,5 millions d’euros, valeur qui, pour les grandes soci\u00e9t\u00e9s, est \u00e9galement comptabilis\u00e9e dans les immobilisations financi\u00e8res. <\/p>\n
Une soci\u00e9t\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e comme grande si elle d\u00e9passe plus d’une des trois limites suivantes :<\/p>\n
\n- 50 employ\u00e9s en \u00e9quivalents temps plein<\/li>\n
- 11 250 000 \u20ac de chiffre d’affaires<\/li>\n
- 6 000 000 \u20ac de total de bilan<\/li>\n<\/ul>\n
La v\u00e9rification de la nature de l’actionnariat se fait au moment de l’attribution ou du paiement des dividendes. Il existe \u00e9galement une disposition anti-abus sur les changements de date de bilan depuis le 3 f\u00e9vrier 2025. <\/p>\n
Cette modification prend effet \u00e0 partir de l’exercice d’imposition 2026.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>D\u00e9sormais, une condition suppl\u00e9mentaire RDT s’applique aux participations d\u00e9tenues par les grandes entreprises.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Pas d’accroissement d’imp\u00f4ts pour une premi\u00e8re infraction commise de bonne foi<\/h2><\/div>La loi est modifi\u00e9e de mani\u00e8re qu’elle stipule explicitement qu’un accroissement d’imp\u00f4t ne sera pas appliqu\u00e9 en cas de premi\u00e8re infraction commise de bonne foi. En outre, une pr\u00e9somption r\u00e9futable de bonne foi sera introduite pour une premi\u00e8re infraction. <\/p>\n
Toutefois, l’administration fiscale peut prouver le contraire en d\u00e9montrant :<\/p>\n
\n- que le contribuable n’est pas de bonne foi ;<\/li>\n
- que le contribuable agit dans l’intention d’\u00e9luder l’imp\u00f4t.<\/li>\n<\/ul>\n
Par ailleurs, la bonne foi n’est pas pr\u00e9sum\u00e9e dans les situations o\u00f9 les autorit\u00e9s fiscales peuvent \u00e9tablir une imposition d’office, comme, entre autres, le d\u00e9faut de d\u00e9p\u00f4t ou le d\u00e9p\u00f4t tardif de la d\u00e9claration fiscale.<\/p>\n
Si aucune infraction \u00e0 la loi fiscale n’a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e pendant quatre ans, les infractions ant\u00e9rieures s’\u00e9teignent et le contribuable repart \u00e0 z\u00e9ro.<\/p>\n
Cette mesure entrera en vigueur pour les impositions enr\u00f4l\u00e9es \u00e0 compter de la publication de la loi-programme au Moniteur belge.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Exit tax<\/h2><\/div>Les soci\u00e9t\u00e9s belges qui \u00e9migrent \u00e0 l’\u00e9tranger par le biais d’un transfert de si\u00e8ge sont actuellement d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9es comme liquid\u00e9es aux fins de l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s. Par cons\u00e9quent, la valeur r\u00e9elle des actifs de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la date du transfert de si\u00e8ge, moins le capital lib\u00e9r\u00e9, est trait\u00e9e comme un dividende distribu\u00e9 soumis \u00e0 l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s. <\/p>\n
La loi-programme introduit \u00e9galement un exit tax au niveau des actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9migrante, en imposant un dividende fictif lors du transfert de si\u00e8ge. En l’absence de paiement effectif du dividende, la retenue \u00e0 la source (sous forme de pr\u00e9compte mobilier) n’est pas possible et l’actionnaire doit d\u00e9clarer lui-m\u00eame le dividende fictif. <\/p>\n
Pour \u00e9viter que l’actionnaire n’oublie cette obligation, la soci\u00e9t\u00e9 doit envoyer aux actionnaires une fiche individuelle indiquant le montant du dividende fictif. Si cette obligation d’information n’est pas respect\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 risque une imposition distincte. Cette exit tax a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment combattue, car elle violerait la libert\u00e9 d’\u00e9tablissement. Le risque de double imposition est \u00e9galement \u00e9lev\u00e9 si la soci\u00e9t\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 la distribution effective des dividendes apr\u00e8s avoir \u00e9migr\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger. <\/p>\n
En outre, la nouvelle fiction de distribution de dividendes ne s’applique pas seulement aux transferts de si\u00e8ge \u00e0 l’\u00e9tranger, mais aussi aux r\u00e9organisations, telles que les fusions et scissions et les op\u00e9rations assimil\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 elles impliquent le transfert \u00e0 l’\u00e9tranger d’\u00e9l\u00e9ments d’une soci\u00e9t\u00e9 qui ne sont plus utilis\u00e9s en Belgique ou conserv\u00e9s dans un \u00e9tablissement belge.<\/p>\n
L’exit tax s’applique aux transferts de si\u00e8ges et aux r\u00e9organisations qui ont lieu \u00e0 partir de la date de publication, le 29 juillet de la loi-programme au Moniteur belge.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Taxe sur les comptes-titres<\/h2><\/div>La taxe annuelle sur les comptes-titres d’une valeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 1 million d’euros s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 0,15 % et a \u00e9t\u00e9 introduite en f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n
Pour donner plus de force \u00e0 cette taxe sur les titres, la disposition anti-abus est renforc\u00e9e afin d’emp\u00eacher les contribuables d’\u00e9viter cette taxe en scindant ou en transf\u00e9rant leurs comptes. En r\u00e9sum\u00e9, la nouvelle disposition signifie qu’une \u00ab conversion \u00bb en titres non-inscrits sur un compte-titres et un \u00ab transfert \u00bb d’une partie des titres imposables vers un autre compte-titres aupr\u00e8s du m\u00eame (co-)titulaire ne seront pas opposables aux autorit\u00e9s fiscales, sauf si le titulaire prouve que ces op\u00e9rations sont principalement justifi\u00e9es par un motif autre que l’\u00e9vitement de la taxe. <\/p>\n
Ces changements sont entr\u00e9s en vigueur le 29 juillet avec la publication au Moniteur belge.<\/p>\n
En outre, l’interm\u00e9diaire belge ou le repr\u00e9sentant responsable doit d\u00e9clarer cette conversion ou ce transfert aux autorit\u00e9s fiscales en temps utile. Cette obligation de d\u00e9claration doit \u00eatre remplie pour la premi\u00e8re fois au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Les taux r\u00e9duits pour les distributions de dividendes par les petites soci\u00e9t\u00e9s sont harmonis\u00e9s.<\/p>\n
Le r\u00e9gime VVPR bis – applicable aux distributions de dividendes par les petites soci\u00e9t\u00e9s aux actions acquises par apports en num\u00e9raire depuis le 01\/07\/2013 – pr\u00e9voit des taux r\u00e9duits de pr\u00e9compte mobilier. Le taux peu appliqu\u00e9 de 20%, applicable \u00e0 une distribution de b\u00e9n\u00e9fices du deuxi\u00e8me exercice suivant celui de l’apport, sera supprim\u00e9 pour les apports effectu\u00e9s \u00e0 partir de 2026. Le taux beaucoup plus important de 15 %, applicable \u00e0 une distribution de b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 partir du troisi\u00e8me exercice suivant celui de l’apport, sera maintenu. <\/p>\n
Un autre taux r\u00e9duit pour les distributions de dividendes par les petites soci\u00e9t\u00e9s peut \u00eatre obtenu par la cr\u00e9ation d’une r\u00e9serve de liquidation. Lors de sa constitution, une cotisation distincte de 10 % est pay\u00e9e et, apr\u00e8s 5 ans, cette r\u00e9serve peut \u00eatre distribu\u00e9e moyennant une retenue \u00e0 la source de 5 %, ce qui donne une charge fiscale effective de 13,64 %. <\/p>\n
Le taux et la p\u00e9riode d’attente du r\u00e9gime sont adapt\u00e9s comme suit :<\/p>\n
- \n
- Le taux du pr\u00e9compte mobilier passe de 5 % \u00e0 6,5 %, ce qui porte la charge fiscale effective \u00e0 15 % comme pour les dividendes VPPR bis.<\/li>\n
- Le d\u00e9lai d’attente de 5 ans est ramen\u00e9 \u00e0 3 ans.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour les r\u00e9serves de liquidation existantes constitu\u00e9es jusqu’au 31\/12\/2025, un choix peut \u00eatre fait : soit 6,5% apr\u00e8s 3 ans, soit 5% apr\u00e8s 5 ans. Veuillez noter que le principe FIFO doit \u00eatre respect\u00e9, c’est-\u00e0-dire que les r\u00e9serves cr\u00e9\u00e9es les plus anciennes sont r\u00e9put\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es en premier. <\/p>\n
Ces changements sont entr\u00e9s en vigueur le 29 juillet avec la publication au Moniteur belge.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>Les taux r\u00e9duits de pr\u00e9compte mobilier pour les paiements de dividendes par les petites entreprises sont harmonis\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Condition RDT suppl\u00e9mentaire<\/h2><\/div>
L’objectif de la d\u00e9duction RDT est d’\u00e9viter que les dividendes provenant de b\u00e9n\u00e9fices impos\u00e9s ne soient impos\u00e9s une deuxi\u00e8me fois au nom de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction RDT, la loi pr\u00e9voit actuellement que la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re doit d\u00e9tenir une participation minimale de 10 % dans le capital de la filiale ou, si ce seuil n’est pas atteint, la participation doit avoir une valeur d’acquisition d’au moins 2,5 millions d’euros. <\/p>\n
Bien qu’il ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu de retoucher le seuil de 2,5 millions, celui-ci est maintenu. Ce qui a chang\u00e9, c’est que pour les grandes soci\u00e9t\u00e9s, la participation de moins de 10 % doit \u00e9galement rev\u00eatir la forme d’une immobilisation financi\u00e8re pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction pour RDT. La d\u00e9duction RDT n\u00e9cessite donc soit une participation d’au moins 10 %, soit, pour les participations minoritaires, une participation dont la valeur d’acquisition est de 2,5 millions d’euros, valeur qui, pour les grandes soci\u00e9t\u00e9s, est \u00e9galement comptabilis\u00e9e dans les immobilisations financi\u00e8res. <\/p>\n
Une soci\u00e9t\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e comme grande si elle d\u00e9passe plus d’une des trois limites suivantes :<\/p>\n
- \n
- 50 employ\u00e9s en \u00e9quivalents temps plein<\/li>\n
- 11 250 000 \u20ac de chiffre d’affaires<\/li>\n
- 6 000 000 \u20ac de total de bilan<\/li>\n<\/ul>\n
La v\u00e9rification de la nature de l’actionnariat se fait au moment de l’attribution ou du paiement des dividendes. Il existe \u00e9galement une disposition anti-abus sur les changements de date de bilan depuis le 3 f\u00e9vrier 2025. <\/p>\n
Cette modification prend effet \u00e0 partir de l’exercice d’imposition 2026.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>D\u00e9sormais, une condition suppl\u00e9mentaire RDT s’applique aux participations d\u00e9tenues par les grandes entreprises.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Pas d’accroissement d’imp\u00f4ts pour une premi\u00e8re infraction commise de bonne foi<\/h2><\/div>
La loi est modifi\u00e9e de mani\u00e8re qu’elle stipule explicitement qu’un accroissement d’imp\u00f4t ne sera pas appliqu\u00e9 en cas de premi\u00e8re infraction commise de bonne foi. En outre, une pr\u00e9somption r\u00e9futable de bonne foi sera introduite pour une premi\u00e8re infraction. <\/p>\n
Toutefois, l’administration fiscale peut prouver le contraire en d\u00e9montrant :<\/p>\n
- \n
- que le contribuable n’est pas de bonne foi ;<\/li>\n
- que le contribuable agit dans l’intention d’\u00e9luder l’imp\u00f4t.<\/li>\n<\/ul>\n
Par ailleurs, la bonne foi n’est pas pr\u00e9sum\u00e9e dans les situations o\u00f9 les autorit\u00e9s fiscales peuvent \u00e9tablir une imposition d’office, comme, entre autres, le d\u00e9faut de d\u00e9p\u00f4t ou le d\u00e9p\u00f4t tardif de la d\u00e9claration fiscale.<\/p>\n
Si aucune infraction \u00e0 la loi fiscale n’a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e pendant quatre ans, les infractions ant\u00e9rieures s’\u00e9teignent et le contribuable repart \u00e0 z\u00e9ro.<\/p>\n
Cette mesure entrera en vigueur pour les impositions enr\u00f4l\u00e9es \u00e0 compter de la publication de la loi-programme au Moniteur belge.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Exit tax<\/h2><\/div>
Les soci\u00e9t\u00e9s belges qui \u00e9migrent \u00e0 l’\u00e9tranger par le biais d’un transfert de si\u00e8ge sont actuellement d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9es comme liquid\u00e9es aux fins de l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s. Par cons\u00e9quent, la valeur r\u00e9elle des actifs de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la date du transfert de si\u00e8ge, moins le capital lib\u00e9r\u00e9, est trait\u00e9e comme un dividende distribu\u00e9 soumis \u00e0 l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s. <\/p>\n
La loi-programme introduit \u00e9galement un exit tax au niveau des actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9migrante, en imposant un dividende fictif lors du transfert de si\u00e8ge. En l’absence de paiement effectif du dividende, la retenue \u00e0 la source (sous forme de pr\u00e9compte mobilier) n’est pas possible et l’actionnaire doit d\u00e9clarer lui-m\u00eame le dividende fictif. <\/p>\n
Pour \u00e9viter que l’actionnaire n’oublie cette obligation, la soci\u00e9t\u00e9 doit envoyer aux actionnaires une fiche individuelle indiquant le montant du dividende fictif. Si cette obligation d’information n’est pas respect\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 risque une imposition distincte. Cette exit tax a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment combattue, car elle violerait la libert\u00e9 d’\u00e9tablissement. Le risque de double imposition est \u00e9galement \u00e9lev\u00e9 si la soci\u00e9t\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 la distribution effective des dividendes apr\u00e8s avoir \u00e9migr\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger. <\/p>\n
En outre, la nouvelle fiction de distribution de dividendes ne s’applique pas seulement aux transferts de si\u00e8ge \u00e0 l’\u00e9tranger, mais aussi aux r\u00e9organisations, telles que les fusions et scissions et les op\u00e9rations assimil\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 elles impliquent le transfert \u00e0 l’\u00e9tranger d’\u00e9l\u00e9ments d’une soci\u00e9t\u00e9 qui ne sont plus utilis\u00e9s en Belgique ou conserv\u00e9s dans un \u00e9tablissement belge.<\/p>\n
L’exit tax s’applique aux transferts de si\u00e8ges et aux r\u00e9organisations qui ont lieu \u00e0 partir de la date de publication, le 29 juillet de la loi-programme au Moniteur belge.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Taxe sur les comptes-titres<\/h2><\/div>
La taxe annuelle sur les comptes-titres d’une valeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 1 million d’euros s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 0,15 % et a \u00e9t\u00e9 introduite en f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n
Pour donner plus de force \u00e0 cette taxe sur les titres, la disposition anti-abus est renforc\u00e9e afin d’emp\u00eacher les contribuables d’\u00e9viter cette taxe en scindant ou en transf\u00e9rant leurs comptes. En r\u00e9sum\u00e9, la nouvelle disposition signifie qu’une \u00ab conversion \u00bb en titres non-inscrits sur un compte-titres et un \u00ab transfert \u00bb d’une partie des titres imposables vers un autre compte-titres aupr\u00e8s du m\u00eame (co-)titulaire ne seront pas opposables aux autorit\u00e9s fiscales, sauf si le titulaire prouve que ces op\u00e9rations sont principalement justifi\u00e9es par un motif autre que l’\u00e9vitement de la taxe. <\/p>\n
Ces changements sont entr\u00e9s en vigueur le 29 juillet avec la publication au Moniteur belge.<\/p>\n
En outre, l’interm\u00e9diaire belge ou le repr\u00e9sentant responsable doit d\u00e9clarer cette conversion ou ce transfert aux autorit\u00e9s fiscales en temps utile. Cette obligation de d\u00e9claration doit \u00eatre remplie pour la premi\u00e8re fois au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>