La r\u00e9forme fiscale du ministre des Finances Vincent Van Peteghem fait monter le suspense par paliers.<\/p>\n
Apr\u00e8s les grandes lignes trac\u00e9es lors de l’\u00e9t\u00e9 2022, un tr\u00e8s bref r\u00e9sum\u00e9 des points cl\u00e9s de la premi\u00e8re phase de sa r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sur le site du ministre au premier trimestre. Ces points ont depuis \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans un avant-projet de loi, refl\u00e9tant l’intention de continuer \u00e0 soutenir les entreprises innovantes par une fiscalit\u00e9 avantageuse. La d\u00e9duction pour investissement sera simplifi\u00e9e d’une part et plus attrayante d’autre part. En revanche, les conditions de d\u00e9duction des revenus d’innovation seront plus strictes et des formalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires seront impos\u00e9es pour l’exon\u00e9ration partielle du pr\u00e9compte professionnel pour le personnel R&D.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Investir dans l’innovation : une r\u00e9trospective<\/h2><\/div>Avec la d\u00e9duction pour brevets, la Belgique \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la pointe en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 favorable aux entreprises innovantes, avec une exon\u00e9ration importante \u00e0 l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s (80 %) pour les revenus bruts (exc\u00e9dentaires) provenant des brevets.<\/p>\n
Ce r\u00e9gime a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en 2016, avec un \u00e9largissement du champ d’application de cette d\u00e9duction fiscale. Cela a permis \u00e0 un plus grand nombre d’entreprises d’acc\u00e9der \u00e0 ce r\u00e9gime favorable. L'\u00a0\u00bbancienne\u00a0\u00bb d\u00e9duction pour les revenus de brevets a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par la d\u00e9duction pour revenus d’innovation<\/strong>. \u00c0 savoir : une d\u00e9duction fiscale de 85 % sur les revenus nets (suppl\u00e9mentaires) provenant de brevets, de droits d’obtention, de m\u00e9dicaments orphelins, de donn\u00e9es accord\u00e9es par les pouvoirs publics, d’exclusivit\u00e9s commerciales et de programmes informatiques prot\u00e9g\u00e9s par les droits d’auteur.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>La d\u00e9duction pour les revenus d’innovation reste…<\/h2><\/div>Si votre entreprise souhaite aujourd’hui b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction pour revenus d’innovation, elle peut le faire sur la base d’un brevet belge<\/strong>. Un tel brevet est non seulement plus rapide \u00e0 obtenir et moins cher qu’un brevet europ\u00e9en ou qu’une demande de brevet international, mais il peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 pour des \u00ab\u00a0inventions\u00a0\u00bb qui, stricto sensu, ne remplissent pas toutes les conditions de brevetabilit\u00e9. Par exemple, l’examen du brevet peut montrer qu’une invention ne remplit pas les conditions de nouveaut\u00e9 ou d’inventivit\u00e9, mais un brevet belge est tout de m\u00eame d\u00e9livr\u00e9. Il \u00e9tait donc tentant pour les entreprises de demander un tel brevet belge pour des raisons fiscales plut\u00f4t que pour obtenir une protection par brevet. En d’autres termes, des demandes de brevet ont \u00e9t\u00e9 faites pour ouvrir la porte \u00e0 la d\u00e9duction favorable des revenus d’innovation.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\u2026 mais \u00e0 des conditions plus strictes<\/h2><\/div>Selon le projet de r\u00e9forme fiscale du ministre, les grandes entreprises ne pourront appliquer la d\u00e9duction pour revenus d’innovation que si elles d\u00e9tiennent un brevet europ\u00e9en ou plusieurs brevets nationaux non europ\u00e9ens<\/strong>. Pour les petites entreprises, un brevet belge restera suffisant, mais \u00e0 condition qu’elles re\u00e7oivent, apr\u00e8s examen de la brevetabilit\u00e9<\/strong>, un avis positif sur l’applicabilit\u00e9 industrielle et un avis majoritairement positif sur le caract\u00e8re nouveau et inventif. Un objectif noble, mais peut-\u00eatre aurait-il \u00e9t\u00e9 plus simple de poser comme condition pour toutes les entreprises qu’un brevet belge ou (non) europ\u00e9en n’est fiscalement valable que s’il contient un avis exclusivement positif.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>![](\"https:\/\/bakertilly.be\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/icon-quotes-bakertilly.svg\" "\\"ic\u00f4ne-citations-bakertilly\\"")
<\/span><\/div>La d\u00e9duction pour revenus d’innovation sera soumise \u00e0 des conditions plus strictes en mati\u00e8re de brevets.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Selon la volont\u00e9 du ministre, ces r\u00e8gles plus strictes s’appliqueraient aux revenus d’innovation obtenus \u00e0 partir du 1er janvier 2024<\/strong>. Les entreprises qui ont obtenu une d\u00e9cision positive pour appliquer la d\u00e9duction pour revenus d’innovation devront \u00e9galement examiner de pr\u00e8s leurs brevets. En effet, s’il s’av\u00e8re que le brevet ne remplit pas les nouvelles conditions, la d\u00e9cision sera invalid\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Possibilit\u00e9 d’amortissement plus rapide pour les investissements dans des technologies neutres sur le plan climatique<\/h2><\/div>Afin d’encourager les entreprises \u00e0 r\u00e9aliser des investissements suppl\u00e9mentaires dans des technologies climatiquement neutres, le ministre Van Peteghem pr\u00e9voit de doubler le taux d’amortissement, qui est appliqu\u00e9 de mani\u00e8re comptable, \u00e0 des fins fiscales. Ainsi, un investissement en 2024 amorti comptablement sur 10 ans serait d\u00e9ductible fiscalement chaque ann\u00e9e \u00e0 hauteur de 20 %.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
La d\u00e9duction pour investissement fait peau neuve<\/h2><\/div>Pour stimuler l’investissement dans certains secteurs ou technologies, les entreprises peuvent depuis des ann\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficier d’une d\u00e9duction pour investissement <\/strong>: un coup de pouce fiscal gr\u00e2ce \u00e0 une d\u00e9duction fiscale sup\u00e9rieure au co\u00fbt effectif de l’investissement. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les diff\u00e9rentes d\u00e9ductions pour investissement ont \u00e9volu\u00e9 en un ensemble confus et souvent incoh\u00e9rent.<\/p>\nPour les investissements \u00e0 partir du 1er janvier 2024, le ministre veut utiliser \u00ab\u00a0trois pistes<\/strong>\u00a0\u00bb pour simplifier :<\/p>\n\n- Une d\u00e9duction de base<\/strong> de 10 % pour les personnes physiques et les petites entreprises, et de 0 % pour les grandes entreprises. Cette d\u00e9duction de base est similaire \u00e0 la d\u00e9duction pour investissement ordinaire actuelle.<\/li>\n
- Une d\u00e9duction major\u00e9e th\u00e9matique<\/strong> pour les investissements que le l\u00e9gislateur souhaite encourager, tels que les investissements respectueux de l’environnement, les \u00e9nergies renouvelables et la technologie num\u00e9rique. Cette d\u00e9duction est de 40 % pour les personnes physiques et les petites entreprises et de 30 % pour les grandes entreprises.<\/li>\n
- Une d\u00e9duction technologique<\/strong>, correspondant \u00e0 l’actuelle d\u00e9duction major\u00e9e pour investissement, tant au niveau des taux de 13,5 % (unique) ou 20,5 % (\u00e9chelonn\u00e9e) que du champ d’application, notamment les brevets et les investissements en R&D respectueux de l’environnement.<\/li>\n<\/ul>\n
Les d\u00e9ductions th\u00e9matiques et les d\u00e9ductions technologiques feront l’objet de formalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires. Le cumul de diff\u00e9rentes cat\u00e9gories n’est pas autoris\u00e9 afin d’\u00e9viter les doubles d\u00e9ductions.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>D\u00e9duction pour investissement : simplification et augmentation de la d\u00e9duction th\u00e9matique jusqu’\u00e0 40%.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Dispense partielle de paiement du pr\u00e9compte professionnel<\/h2><\/div>Les entreprises innovantes peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’une exon\u00e9ration partielle (jusqu’\u00e0 80 %) du pr\u00e9compte professionnel pour certains travailleurs affect\u00e9s \u00e0 des projets de recherche et de d\u00e9veloppement. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cet avantage, qui r\u00e9duit consid\u00e9rablement le co\u00fbt salarial du personnel R&D, vous devez notifier au pr\u00e9alable le projet R&D<\/strong> \u00e0 Belspo, le d\u00e9partement de la politique scientifique<\/strong>. La nouveaut\u00e9 est l’obligation de faire un rapport annuel (post factum) sur le projet.<\/p>\nEn ce qui concerne les programmes informatiques prot\u00e9g\u00e9s par les droits d’auteur, Belspo est habilit\u00e9, apr\u00e8s analyse, \u00e0 donner un avis contraignant sur la qualification du projet (ou du programme) en tant que projet (ou programme) de recherche et de d\u00e9veloppement. Dans ce domaine, les projets de Van Peteghem pr\u00e9voient une limitation des pouvoirs de Belspo : cet organisme ne sera plus habilit\u00e9 \u00e0 donner un avis contraignant sur le caract\u00e8re de R&D, de sorte que les entreprises pourraient \u00e0 l’avenir \u00eatre \u00e0 la merci des inspecteurs du SPF Finances<\/strong>. Toutefois, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 juridique, elles peuvent demander un ruling fiscal. D’autre part, les entreprises peuvent d\u00e9sormais faire reconna\u00eetre leur d\u00e9partement R&D comme centre de recherche<\/strong>, ce qui supprime la condition d’enregistrement pr\u00e9alable aupr\u00e8s de Belspo. Enfin, il y a \u00e9galement un certain nombre de changements (lire : extensions) pour les Jeunes Entreprises Innovantes.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>La jurisprudence fait \u00e9galement \u00e9voluer la situation<\/h2><\/div>Les contr\u00f4les fiscaux montrent que l’administration fiscale est tr\u00e8s stricte dans l’application de toutes les conditions d’application de la dispense partielle de pr\u00e9compte professionnel, y compris celle de la notification pr\u00e9alable du projet ou programme R&D \u00e0 Belspo. Mais que signifie exactement le terme \u00ab\u00a0pr\u00e9alable\u00a0\u00bb ?<\/p>\n
Est-ce avant le lancement du projet ou programme, avant la p\u00e9riode pour laquelle l’exon\u00e9ration est demand\u00e9e, ou avant l’application effective de l’exon\u00e9ration ?<\/p>\n
La position traditionnellement appliqu\u00e9e par l’administration fiscale lors des contr\u00f4les fiscaux est que vous devez faire la notification avant l’application de l’exon\u00e9ration<\/strong> du pr\u00e9compte professionnel R&D. Ce n’est qu’\u00e0 partir du mois o\u00f9 vous notifiez le projet ou le programme \u00e0 Belspo que la dispense de pr\u00e9compte professionnel peut \u00eatre appliqu\u00e9e.<\/p>\nLa jurisprudence a \u00e9t\u00e9 moins claire ces derni\u00e8res ann\u00e9es, mais la Cour supr\u00eame a r\u00e9cemment d\u00e9cid\u00e9 que la notification doit \u00eatre faite avant la date de d\u00e9but du projet ou du programme<\/strong>. La Cour de cassation se montre ainsi plus stricte que l’administration fiscale et veille \u00e0 ce que le contribuable ne puisse plus appliquer l’exon\u00e9ration partielle du pr\u00e9compte professionnel que pour les projets ou programmes R&D qu’il n’a pas encore d\u00e9but\u00e9s.<\/p>\nAinsi, une entreprise qui entame un projet et ne d\u00e9couvre que plus tard qu’elle peut b\u00e9n\u00e9ficier de cet avantage fiscal ou qui ne suit tout simplement pas les formalit\u00e9s suffisamment rapidement, ne b\u00e9n\u00e9ficiera pas de l’exon\u00e9ration partielle du pr\u00e9compte professionnel.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
\u00c0 partir de quand les changements s’appliquent-ils ?<\/h2><\/div>Il s’agit actuellement d’un avant-projet de loi <\/strong>qui doit encore \u00eatre n\u00e9goci\u00e9 au sein du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Le ministre Van Peteghem esp\u00e8re qu’une discussion sur un projet de loi sera \u00e0 l’ordre du jour du Parlement en avril. Des changements sont donc encore possibles, tant au niveau du contenu que du calendrier.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Ces r\u00e8gles vous concernent-elles ?<\/h2><\/div>Employez-vous des salari\u00e9s qui font de la recherche et du d\u00e9veloppement ? Votre entreprise poss\u00e8de-t-elle ou utilise-t-elle des brevets ou d\u00e9veloppe-t-elle des logiciels en son sein ? Si c’est le cas, ces avantages fiscaux peuvent \u00e9galement s’appliquer \u00e0 votre entreprise et vous devez suivre strictement les formalit\u00e9s applicables.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Avec la d\u00e9duction pour brevets, la Belgique \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la pointe en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 favorable aux entreprises innovantes, avec une exon\u00e9ration importante \u00e0 l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s (80 %) pour les revenus bruts (exc\u00e9dentaires) provenant des brevets.<\/p>\n
Ce r\u00e9gime a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en 2016, avec un \u00e9largissement du champ d’application de cette d\u00e9duction fiscale. Cela a permis \u00e0 un plus grand nombre d’entreprises d’acc\u00e9der \u00e0 ce r\u00e9gime favorable. L'\u00a0\u00bbancienne\u00a0\u00bb d\u00e9duction pour les revenus de brevets a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par la d\u00e9duction pour revenus d’innovation<\/strong>. \u00c0 savoir : une d\u00e9duction fiscale de 85 % sur les revenus nets (suppl\u00e9mentaires) provenant de brevets, de droits d’obtention, de m\u00e9dicaments orphelins, de donn\u00e9es accord\u00e9es par les pouvoirs publics, d’exclusivit\u00e9s commerciales et de programmes informatiques prot\u00e9g\u00e9s par les droits d’auteur.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Si votre entreprise souhaite aujourd’hui b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction pour revenus d’innovation, elle peut le faire sur la base d’un brevet belge<\/strong>. Un tel brevet est non seulement plus rapide \u00e0 obtenir et moins cher qu’un brevet europ\u00e9en ou qu’une demande de brevet international, mais il peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 pour des \u00ab\u00a0inventions\u00a0\u00bb qui, stricto sensu, ne remplissent pas toutes les conditions de brevetabilit\u00e9. Par exemple, l’examen du brevet peut montrer qu’une invention ne remplit pas les conditions de nouveaut\u00e9 ou d’inventivit\u00e9, mais un brevet belge est tout de m\u00eame d\u00e9livr\u00e9. Il \u00e9tait donc tentant pour les entreprises de demander un tel brevet belge pour des raisons fiscales plut\u00f4t que pour obtenir une protection par brevet. En d’autres termes, des demandes de brevet ont \u00e9t\u00e9 faites pour ouvrir la porte \u00e0 la d\u00e9duction favorable des revenus d’innovation.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Selon le projet de r\u00e9forme fiscale du ministre, les grandes entreprises ne pourront appliquer la d\u00e9duction pour revenus d’innovation que si elles d\u00e9tiennent un brevet europ\u00e9en ou plusieurs brevets nationaux non europ\u00e9ens<\/strong>. Pour les petites entreprises, un brevet belge restera suffisant, mais \u00e0 condition qu’elles re\u00e7oivent, apr\u00e8s examen de la brevetabilit\u00e9<\/strong>, un avis positif sur l’applicabilit\u00e9 industrielle et un avis majoritairement positif sur le caract\u00e8re nouveau et inventif. Un objectif noble, mais peut-\u00eatre aurait-il \u00e9t\u00e9 plus simple de poser comme condition pour toutes les entreprises qu’un brevet belge ou (non) europ\u00e9en n’est fiscalement valable que s’il contient un avis exclusivement positif.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> La d\u00e9duction pour revenus d’innovation sera soumise \u00e0 des conditions plus strictes en mati\u00e8re de brevets.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Selon la volont\u00e9 du ministre, ces r\u00e8gles plus strictes s’appliqueraient aux revenus d’innovation obtenus \u00e0 partir du 1er janvier 2024<\/strong>. Les entreprises qui ont obtenu une d\u00e9cision positive pour appliquer la d\u00e9duction pour revenus d’innovation devront \u00e9galement examiner de pr\u00e8s leurs brevets. En effet, s’il s’av\u00e8re que le brevet ne remplit pas les nouvelles conditions, la d\u00e9cision sera invalid\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Afin d’encourager les entreprises \u00e0 r\u00e9aliser des investissements suppl\u00e9mentaires dans des technologies climatiquement neutres, le ministre Van Peteghem pr\u00e9voit de doubler le taux d’amortissement, qui est appliqu\u00e9 de mani\u00e8re comptable, \u00e0 des fins fiscales. Ainsi, un investissement en 2024 amorti comptablement sur 10 ans serait d\u00e9ductible fiscalement chaque ann\u00e9e \u00e0 hauteur de 20 %.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Pour stimuler l’investissement dans certains secteurs ou technologies, les entreprises peuvent depuis des ann\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficier d’une d\u00e9duction pour investissement <\/strong>: un coup de pouce fiscal gr\u00e2ce \u00e0 une d\u00e9duction fiscale sup\u00e9rieure au co\u00fbt effectif de l’investissement. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les diff\u00e9rentes d\u00e9ductions pour investissement ont \u00e9volu\u00e9 en un ensemble confus et souvent incoh\u00e9rent.<\/p>\n Pour les investissements \u00e0 partir du 1er janvier 2024, le ministre veut utiliser \u00ab\u00a0trois pistes<\/strong>\u00a0\u00bb pour simplifier :<\/p>\n Les d\u00e9ductions th\u00e9matiques et les d\u00e9ductions technologiques feront l’objet de formalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires. Le cumul de diff\u00e9rentes cat\u00e9gories n’est pas autoris\u00e9 afin d’\u00e9viter les doubles d\u00e9ductions.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> D\u00e9duction pour investissement : simplification et augmentation de la d\u00e9duction th\u00e9matique jusqu’\u00e0 40%.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Les entreprises innovantes peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’une exon\u00e9ration partielle (jusqu’\u00e0 80 %) du pr\u00e9compte professionnel pour certains travailleurs affect\u00e9s \u00e0 des projets de recherche et de d\u00e9veloppement. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cet avantage, qui r\u00e9duit consid\u00e9rablement le co\u00fbt salarial du personnel R&D, vous devez notifier au pr\u00e9alable le projet R&D<\/strong> \u00e0 Belspo, le d\u00e9partement de la politique scientifique<\/strong>. La nouveaut\u00e9 est l’obligation de faire un rapport annuel (post factum) sur le projet.<\/p>\n En ce qui concerne les programmes informatiques prot\u00e9g\u00e9s par les droits d’auteur, Belspo est habilit\u00e9, apr\u00e8s analyse, \u00e0 donner un avis contraignant sur la qualification du projet (ou du programme) en tant que projet (ou programme) de recherche et de d\u00e9veloppement. Dans ce domaine, les projets de Van Peteghem pr\u00e9voient une limitation des pouvoirs de Belspo : cet organisme ne sera plus habilit\u00e9 \u00e0 donner un avis contraignant sur le caract\u00e8re de R&D, de sorte que les entreprises pourraient \u00e0 l’avenir \u00eatre \u00e0 la merci des inspecteurs du SPF Finances<\/strong>. Toutefois, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 juridique, elles peuvent demander un ruling fiscal. D’autre part, les entreprises peuvent d\u00e9sormais faire reconna\u00eetre leur d\u00e9partement R&D comme centre de recherche<\/strong>, ce qui supprime la condition d’enregistrement pr\u00e9alable aupr\u00e8s de Belspo. Enfin, il y a \u00e9galement un certain nombre de changements (lire : extensions) pour les Jeunes Entreprises Innovantes.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Les contr\u00f4les fiscaux montrent que l’administration fiscale est tr\u00e8s stricte dans l’application de toutes les conditions d’application de la dispense partielle de pr\u00e9compte professionnel, y compris celle de la notification pr\u00e9alable du projet ou programme R&D \u00e0 Belspo. Mais que signifie exactement le terme \u00ab\u00a0pr\u00e9alable\u00a0\u00bb ?<\/p>\n Est-ce avant le lancement du projet ou programme, avant la p\u00e9riode pour laquelle l’exon\u00e9ration est demand\u00e9e, ou avant l’application effective de l’exon\u00e9ration ?<\/p>\n La position traditionnellement appliqu\u00e9e par l’administration fiscale lors des contr\u00f4les fiscaux est que vous devez faire la notification avant l’application de l’exon\u00e9ration<\/strong> du pr\u00e9compte professionnel R&D. Ce n’est qu’\u00e0 partir du mois o\u00f9 vous notifiez le projet ou le programme \u00e0 Belspo que la dispense de pr\u00e9compte professionnel peut \u00eatre appliqu\u00e9e.<\/p>\n La jurisprudence a \u00e9t\u00e9 moins claire ces derni\u00e8res ann\u00e9es, mais la Cour supr\u00eame a r\u00e9cemment d\u00e9cid\u00e9 que la notification doit \u00eatre faite avant la date de d\u00e9but du projet ou du programme<\/strong>. La Cour de cassation se montre ainsi plus stricte que l’administration fiscale et veille \u00e0 ce que le contribuable ne puisse plus appliquer l’exon\u00e9ration partielle du pr\u00e9compte professionnel que pour les projets ou programmes R&D qu’il n’a pas encore d\u00e9but\u00e9s.<\/p>\n Ainsi, une entreprise qui entame un projet et ne d\u00e9couvre que plus tard qu’elle peut b\u00e9n\u00e9ficier de cet avantage fiscal ou qui ne suit tout simplement pas les formalit\u00e9s suffisamment rapidement, ne b\u00e9n\u00e9ficiera pas de l’exon\u00e9ration partielle du pr\u00e9compte professionnel.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Il s’agit actuellement d’un avant-projet de loi <\/strong>qui doit encore \u00eatre n\u00e9goci\u00e9 au sein du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Le ministre Van Peteghem esp\u00e8re qu’une discussion sur un projet de loi sera \u00e0 l’ordre du jour du Parlement en avril. Des changements sont donc encore possibles, tant au niveau du contenu que du calendrier.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Employez-vous des salari\u00e9s qui font de la recherche et du d\u00e9veloppement ? Votre entreprise poss\u00e8de-t-elle ou utilise-t-elle des brevets ou d\u00e9veloppe-t-elle des logiciels en son sein ? Si c’est le cas, ces avantages fiscaux peuvent \u00e9galement s’appliquer \u00e0 votre entreprise et vous devez suivre strictement les formalit\u00e9s applicables.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>La d\u00e9duction pour les revenus d’innovation reste…<\/h2><\/div>
\u2026 mais \u00e0 des conditions plus strictes<\/h2><\/div>
<\/span><\/div>Possibilit\u00e9 d’amortissement plus rapide pour les investissements dans des technologies neutres sur le plan climatique<\/h2><\/div>
La d\u00e9duction pour investissement fait peau neuve<\/h2><\/div>
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<\/span><\/div>Dispense partielle de paiement du pr\u00e9compte professionnel<\/h2><\/div>
La jurisprudence fait \u00e9galement \u00e9voluer la situation<\/h2><\/div>
\u00c0 partir de quand les changements s’appliquent-ils ?<\/h2><\/div>
Ces r\u00e8gles vous concernent-elles ?<\/h2><\/div>