Application du taux r\u00e9duit de TVA<\/h2><\/div>Sous certaines conditions, un taux de TVA r\u00e9duit de 6 %<\/strong> s’applique aux travaux de r\u00e9novation. Par exemple, il doit s’agir d’un b\u00e2timent d\u2019habitation utilis\u00e9 principalement (\u00e0 plus de 50 %) \u00e0 des fins priv\u00e9es<\/strong> et datant de plus de 10 ans<\/strong>.<\/p>\nJusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, un entrepreneur devait \u00eatre en possession d’une attestation sign\u00e9e par le client.<\/strong> Apr\u00e8s tout, c’est l’entrepreneur qui devait d\u00e9terminer le taux correct, en supposant que les conditions d’application du taux r\u00e9duit de TVA \u00e9taient remplies. Dans l\u2019attestation, le client a d\u00e9clar\u00e9 que la maison avait en fait plus de 10 ans et qu’elle \u00e9tait utilis\u00e9e principalement comme r\u00e9sidence priv\u00e9e. Cette attestation transf\u00e9rait la responsabilit\u00e9 de l’application correcte du taux au client<\/strong>. Ce formalisme a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 au d\u00e9but de l’ann\u00e9e 2022.<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>![](\"https:\/\/bakertilly.be\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/icon-quotes-bakertilly.svg\" "\\"ic\u00f4ne-citations-bakertilly\\"")
<\/span><\/div>Cette attestation sera remplac\u00e9e par une mention sur la facture.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Attestation remplac\u00e9e par une d\u00e9claration sur la facture<\/h2><\/div>D\u00e9sormais, la condition formelle de devoir disposer de cette attestation dispara\u00eet. Elle sera remplac\u00e9e par une d\u00e9claration d\u00e9taill\u00e9e sur la facture,<\/strong> \u00e9mise par le contractant.<\/p>\nAvec la nouvelle mention sur la facture, la responsabilit\u00e9 de l’entrepreneur dispara\u00eet, sauf si le ma\u00eetre d’ouvrage informe l’entrepreneur dans un d\u00e9lai d’un mois que le taux r\u00e9duit de TVA ne peut pas \u00eatre appliqu\u00e9.<\/p>\n
La d\u00e9claration devant figurer sur la facture est la suivante<\/p>\n
\u00ab\u00a0Taux de TVA: En l\u2019absence de contestation par \u00e9crit, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la facture, le client est pr\u00e9sum\u00e9 reconna\u00eetre que (1) les travaux sont effectu\u00e9s \u00e0 un b\u00e2timent d\u2019habitation dont la premi\u00e8re occupation a eu lieu au cours d\u2019une ann\u00e9e civile qui pr\u00e9c\u00e8de d\u2019au moins dix ans la date de la premi\u00e8re facture relative \u00e0 ces travaux, (2) qu\u2019apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution de ces travaux, l\u2019habitation est utilis\u00e9e, soit exclusivement soit \u00e0 titre principal comme logement priv\u00e9 et (3) que ces travaux sont fournis et factur\u00e9s \u00e0 un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n\u2019est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport \u00e0 ces conditions, la responsabilit\u00e9 quant au paiement de la taxe, des int\u00e9r\u00eats et des amendes dus.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/span><\/div>L\u2019attestation TVA n’est plus n\u00e9cessaire pour les travaux de r\u00e9novation des maisons de plus de 10 ans.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
P\u00e9riode transitoire<\/h2><\/div>Ces nouvelles r\u00e8gles sont en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Toutefois, afin de donner aux parties concern\u00e9es la possibilit\u00e9 de s’adapter aux changements, une p\u00e9riode transitoire est mise en place jusqu’au 30 juin 2022, pendant laquelle l’ancienne attestation peut encore \u00eatre utilis\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Sous certaines conditions, un taux de TVA r\u00e9duit de 6 %<\/strong> s’applique aux travaux de r\u00e9novation. Par exemple, il doit s’agir d’un b\u00e2timent d\u2019habitation utilis\u00e9 principalement (\u00e0 plus de 50 %) \u00e0 des fins priv\u00e9es<\/strong> et datant de plus de 10 ans<\/strong>.<\/p>\n Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, un entrepreneur devait \u00eatre en possession d’une attestation sign\u00e9e par le client.<\/strong> Apr\u00e8s tout, c’est l’entrepreneur qui devait d\u00e9terminer le taux correct, en supposant que les conditions d’application du taux r\u00e9duit de TVA \u00e9taient remplies. Dans l\u2019attestation, le client a d\u00e9clar\u00e9 que la maison avait en fait plus de 10 ans et qu’elle \u00e9tait utilis\u00e9e principalement comme r\u00e9sidence priv\u00e9e. Cette attestation transf\u00e9rait la responsabilit\u00e9 de l’application correcte du taux au client<\/strong>. Ce formalisme a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 au d\u00e9but de l’ann\u00e9e 2022.<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Cette attestation sera remplac\u00e9e par une mention sur la facture.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> D\u00e9sormais, la condition formelle de devoir disposer de cette attestation dispara\u00eet. Elle sera remplac\u00e9e par une d\u00e9claration d\u00e9taill\u00e9e sur la facture,<\/strong> \u00e9mise par le contractant.<\/p>\n Avec la nouvelle mention sur la facture, la responsabilit\u00e9 de l’entrepreneur dispara\u00eet, sauf si le ma\u00eetre d’ouvrage informe l’entrepreneur dans un d\u00e9lai d’un mois que le taux r\u00e9duit de TVA ne peut pas \u00eatre appliqu\u00e9.<\/p>\n La d\u00e9claration devant figurer sur la facture est la suivante<\/p>\n \u00ab\u00a0Taux de TVA: En l\u2019absence de contestation par \u00e9crit, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la facture, le client est pr\u00e9sum\u00e9 reconna\u00eetre que (1) les travaux sont effectu\u00e9s \u00e0 un b\u00e2timent d\u2019habitation dont la premi\u00e8re occupation a eu lieu au cours d\u2019une ann\u00e9e civile qui pr\u00e9c\u00e8de d\u2019au moins dix ans la date de la premi\u00e8re facture relative \u00e0 ces travaux, (2) qu\u2019apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution de ces travaux, l\u2019habitation est utilis\u00e9e, soit exclusivement soit \u00e0 titre principal comme logement priv\u00e9 et (3) que ces travaux sont fournis et factur\u00e9s \u00e0 un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n\u2019est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport \u00e0 ces conditions, la responsabilit\u00e9 quant au paiement de la taxe, des int\u00e9r\u00eats et des amendes dus.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> L\u2019attestation TVA n’est plus n\u00e9cessaire pour les travaux de r\u00e9novation des maisons de plus de 10 ans.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Ces nouvelles r\u00e8gles sont en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Toutefois, afin de donner aux parties concern\u00e9es la possibilit\u00e9 de s’adapter aux changements, une p\u00e9riode transitoire est mise en place jusqu’au 30 juin 2022, pendant laquelle l’ancienne attestation peut encore \u00eatre utilis\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/span><\/div>Attestation remplac\u00e9e par une d\u00e9claration sur la facture<\/h2><\/div>
<\/span><\/div>P\u00e9riode transitoire<\/h2><\/div>