Modification concernant les \u00e9tablissements stables<\/h2><\/div>Etablissement stable personnel<\/h3>\n
La notion d\u2019\u00e9tablissement stable \u2018personnel\u2019 est \u00e9largie dans la nouvelle convention. D\u00e9sormais, sera r\u00e9put\u00e9e constituer un \u00e9tablissement stable, non seulement la personne qui agit dans un Etat contractant pour le compte d\u2019une entreprise et, ce faisant, conclut habituellement des contrats mais \u00e9galement la personne qui \u2018 joue habituellement le r\u00f4le principal menant \u00e0 la conclusion de contrats qui, de fa\u00e7on routini\u00e8re, sont conclus sans modification importante par l\u2019entreprise\u2019.<\/p>\n
Chantier de construction ou de montage<\/h3>\n
Le d\u00e9lai \u00e0 partir duquel un chantier de construction ou de montage constitue un \u00e9tablissement stable passe de 6 mois \u00e0 9 mois.<\/p>\n
Agent ind\u00e9pendant<\/h3>\n
La nouvelle convention restreint la notion d\u2019agent \u2018ind\u00e9pendant\u2019 (commissionnaire). Dor\u00e9navant, une personne qui agit exclusivement ou presque exclusivement pour le compte d\u2019une ou de plusieurs entreprises auxquelles elle est \u00e9troitement li\u00e9e n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme un agent ind\u00e9pendant en ce qui concerne chacune de ces entreprises<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Modification concernant le pr\u00e9compte mobilier<\/h2><\/div>Dividendes<\/h3>\n
Dans l\u2019ancienne convention, le pr\u00e9compte mobilier sur les dividendes<\/strong> ne pouvait exc\u00e9der 15% ou 10%<\/strong>. La nouvelle convention pr\u00e9voit que l\u2019imp\u00f4t pr\u00e9lev\u00e9 dans l\u2019Etat de la source ne peut pas d\u00e9passer 12,8% du montant brut des dividendes.
\nA c\u00f4t\u00e9 de cela, la nouvelle convention pr\u00e9voit une exon\u00e9ration totale du pr\u00e9compte mobilier lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif des dividendes est une soci\u00e9t\u00e9 qui d\u00e9tient, tout au long d\u2019une p\u00e9riode de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes des actions qui repr\u00e9sentent directement au moins 10% du capital de la soci\u00e9t\u00e9 qui paie les dividendes.<\/p>\nInt\u00e9r\u00eats<\/h3>\n
Une modification importante concerne les int\u00e9r\u00eats<\/strong>. L\u2019ancienne convention pr\u00e9voyait que l\u2019Etat de la source pouvait retenir un imp\u00f4t de 15% sur les int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s. Dor\u00e9navant, une exon\u00e9ration totale du pr\u00e9compte mobilier s\u2019applique dans l\u2019Etat de la source<\/strong>.
\nSuite \u00e0 cette modification, des soci\u00e9t\u00e9s belges pourront b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration du pr\u00e9compte mobilier belge sur les int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises qui \u00e9taient, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, exclues du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019application de la Directive europ\u00e9enne Int\u00e9r\u00eats-Redevances en raison de leur forme juridique (notamment les SE et les SAS de droit fran\u00e7ais non reprises dans l\u2019annexe \u00e0 la Directive susvis\u00e9e).<\/p>\nRedevances<\/h3>\n
Enfin, l\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t dans l\u2019Etat de la source est \u00e9tendue, dans la nouvelle convention, aux droits d\u2019auteur sur les logiciels informatiques.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Modification concernant les plus-values<\/h2><\/div>La nouvelle disposition concernant les plus-values constitue, sans aucun doute, une modification importante ins\u00e9r\u00e9e dans la nouvelle convention.<\/p>\n
Soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res<\/h3>\n
Une premi\u00e8re modification concerne les soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res fran\u00e7aises<\/strong>. Les gains provenant de l\u2019ali\u00e9nation d\u2019actions d\u00e9tenues par des r\u00e9sidents belges dans une soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re dont les actifs sont constitu\u00e9s pour plus de 50% de leur valeur, directement ou indirectement, de biens immobiliers situ\u00e9s en France (non affect\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 d\u2019entreprise) seront imposables en France.
\nIl est \u00e0 noter que la soci\u00e9t\u00e9 ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre fran\u00e7aise pour permettre la taxation en France (ses actifs immobiliers seuls doivent \u00eatre fran\u00e7ais \u00e0 hauteur de plus de 50%).
\nLes plus-values r\u00e9alis\u00e9es lors de la vente d\u2019actions qui sont inscrites \u00e0 la cote d\u2019un march\u00e9 boursier r\u00e9glement\u00e9 de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ne sont cependant pas vis\u00e9es.<\/p>\nCette nouvelle disposition de la convention pourrait inciter les r\u00e9sidents belges propri\u00e9taires d\u2019actions dans des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9tenant un patrimoine immobilier en France \u00e0 anticiper les effets d\u00e9favorables de la nouvelle convention et vendre leurs actions avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle convention.<\/p>\n
Participation substantielle<\/h3>\n
La nouvelle convention pr\u00e9voit \u00e9galement, sous certaines conditions, une imposition des plus-values r\u00e9alis\u00e9es<\/strong> par une personne physique, r\u00e9sidente d\u2019un Etat contractant, lors de la vente d\u2019actions faisant partie, ou ayant fait partie, d\u2019une participation substantielle dans le capital d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui est un r\u00e9sident de l\u2019autre Etat contractant. Il est question d\u2019une participation de ‘substantielle’ \u00ab\u00a0lorsqu’une personne morale ou une personne physique, seule ou avec des personnes apparent\u00e9es, dispose, directement ou indirectement, d’actions ou parts dont l’ensemble ouvre droit \u00e0 25 % ou plus des b\u00e9n\u00e9fices de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\nCette imposition s\u2019applique, sous certaines conditions, \u00e0 des r\u00e9sidents fran\u00e7ais qui ont d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 en Belgique et qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sident fran\u00e7ais pendant les 6 ann\u00e9es au cours des 10 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9m\u00e9nagement vers la Belgique. La participation substantielle devra \u00e9galement avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue \u00e0 un moment quelconque au cours des 5 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la date \u00e0 laquelle ils sont devenus r\u00e9sidents belges.<\/p>\n
Cette disposition s\u2019applique \u00e9galement aux r\u00e9sidents belges qui ont d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 en France.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Que devez-vous savoir sur le r\u00e9gime V.I.E. ?<\/h2><\/div>De nombreuses entreprises fran\u00e7aises envoient en Belgique, aupr\u00e8s de leurs filiales belges, des travailleurs VIE<\/strong> dans le cadre du r\u00e9gime de \u2018volontariat international\u2019 pour une dur\u00e9e de 6 mois minimum et 24 mois maximum.<\/p>\nActuellement, l\u2019administration fiscale belge d\u00e9fend la position que les personnes occup\u00e9es en Belgique sous le r\u00e9gime VIE sont en r\u00e9alit\u00e9 des travailleurs salari\u00e9s et que leurs revenus doivent par cons\u00e9quent \u00eatre impos\u00e9s en Belgique lorsque les conditions d\u2019imposition pr\u00e9vues dans la convention pour les travailleurs salari\u00e9s sont remplies.<\/p>\n
La nouvelle convention pr\u00e9cise que les indemnit\u00e9s per\u00e7ues par une personne effectuant un volontariat international sont soumises aux dispositions de l\u2019article 19 de la convention, \u00e0 savoir celui visant les revenus des \u00e9tudiants, apprentis ou stagiaires.<\/p>\n
En vertu de cet article, les indemnit\u00e9s des volontaires en poste en Belgique seront exclusivement imposables en France pour autant qu\u2019ils soient r\u00e9sidents fran\u00e7ais (ou l\u2019aient \u00e9t\u00e9 juste avant le d\u00e9but de leur mission), sauf dans la mesure o\u00f9 ces indemnit\u00e9s sont support\u00e9es en Belgique par un \u00e9tablissement stable ou une soci\u00e9t\u00e9 belge.<\/p>\n
Cette modification prive, d\u00e8s lors, la Belgique du droit d\u2019imposer les indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux travailleurs VIE \u00e0 la condition que le co\u00fbt de ces indemnit\u00e9s ne soit pas support\u00e9 par la filiale belge.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Et la pr\u00e9vention de la double imposition<\/h2><\/div>QFIE<\/h3>\n
La nouvelle convention sonne le glas<\/strong> du r\u00e9gime de la quotit\u00e9 forfaitaire d\u2019imp\u00f4t \u00e9tranger (\u2018QFIE\u2019) sur les dividendes de source fran\u00e7aise.<\/strong>
\nL\u2019ancienne convention permettait de soustraire du pr\u00e9compte mobilier payable en Belgique la retenue \u00e0 la source pr\u00e9lev\u00e9e en France sur le dividende \u00e0 hauteur de maximum 15%. Apr\u00e8s un long combat juridique, le fisc belge a admis l\u2019application de la QFIE, ce qui a permis de r\u00e9duire \u00e0 25,88%<\/strong> le taux effectif d\u2019imposition sur les dividendes fran\u00e7ais.
\nLa disposition relative \u00e0 la QFIE a disparu dans la nouvelle convention, ce qui entra\u00eene une augmentation de la pression fiscale sur les dividendes de source fran\u00e7aise grimpera \u00e0 38,96%.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>![](\"https:\/\/bakertilly.be\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/icon-quotes-bakertilly.svg\" "\\"ic\u00f4ne-citations-bakertilly\\"")
<\/span><\/div>La nouvelle convention met un terme \u00e0 la saga de la QFIE.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
SCI<\/h3>\n
La nouvelle convention r\u00e8gle le probl\u00e8me des soci\u00e9t\u00e9s belges qui re\u00e7oivent des dividendes des SCI de droit fran\u00e7ais (Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re : soci\u00e9t\u00e9 poss\u00e9dant la personnalit\u00e9 juridique mais non soumise elle-m\u00eame \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/strong>).
\nLes dividendes qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9sidente belge re\u00e7oit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9sidente fran\u00e7aise sont, en principe, exempt\u00e9s \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s en Belgique <\/strong>en application du r\u00e9gime des revenus d\u00e9finitivement tax\u00e9s (ce qui suppose notamment le respect de la condition de taxation). Dor\u00e9navant, les dividendes distribu\u00e9s par une SCI (ou une autre soci\u00e9t\u00e9 similaire) sont exempt\u00e9s \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s en Belgique aux conditions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation belge, mais la condition dite de taxation ne s\u2019applique pas, ceci sous r\u00e9serve de l\u2019imposition de la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9sidente belge en France sur le r\u00e9sultat de la soci\u00e9t\u00e9 ou du groupement de personnes au prorata des droits d\u00e9tenus.<\/p>\nAinsi, pourvu que les (autres) conditions relatives \u00e0 la participation minimale et \u00e0 la dur\u00e9e de d\u00e9tention soient remplies, les soci\u00e9t\u00e9s belges qui per\u00e7oivent des revenus des SCI fran\u00e7aises (qui ne sont pas soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s) peuvent revendiquer en Belgique le r\u00e9gime des revenus d\u00e9finitivement tax\u00e9s dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 belge est elle-m\u00eame impos\u00e9e en France sur sa participation dans la SCI.<\/p>\n
Exigence d\u2019une imposition \u2018effective\u2019 pour les personnes physiques<\/h3>\n
Enfin, la nouvelle convention pr\u00e9voit une exemption des revenus<\/strong> (autres que des dividendes, des int\u00e9r\u00eats ou des redevances) per\u00e7us par un r\u00e9sident belge que dans la mesure o\u00f9 ils sont effectivement impos\u00e9s en France.
\nCette exigence d\u2019une imposition effective en France pourrait avoir des cons\u00e9quences pour les r\u00e9sidents belges qui sont propri\u00e9taires d\u2019un bien immobilier non lou\u00e9 en France.<\/p>\nEn effet, ces biens immobiliers non lou\u00e9s sont soumis en France \u00e0 un taxe fonci\u00e8re qui ne constitue cependant pas un imp\u00f4t sur les revenus. Etant donn\u00e9 que ces biens immobiliers ne sont d\u00e8s lors pas effectivement impos\u00e9s en France, aucune exon\u00e9ration (avec application de la clause de r\u00e9serve de progressivit\u00e9) ne sera accord\u00e9e en Belgique et le fisc belge pourrait d\u00e8s lors imposer en Belgique le (nouveau) revenu cadastral attribu\u00e9 par l\u2019administration belge aux immeubles situ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>A la condition que les ratifications requises soient accomplies au cours de l\u2019ann\u00e9e 2022, la nouvelle convention franco-belge entrera en vigueur \u00e0 partir du 1er janvier 2023.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Disposition anti-abus<\/h2><\/div>La nouvelle convention comporte une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale anti-abus<\/strong>.<\/p>\nElle pr\u00e9voit qu’un avantage pr\u00e9vu dans la convention ne sera pas accord\u00e9 s\u2019il est raisonnable de conclure, compte tenu de l\u2019ensemble des faits et circonstances propres \u00e0 la situation, que l\u2019octroi de cet avantage \u00e9tait l\u2019un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement de l\u2019obtenir, \u00e0 moins qu\u2019il soit \u00e9tabli que l\u2019octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme \u00e0 l\u2019objet et au but des dispositions pertinentes de la convention.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Entr\u00e9e en vigueur<\/h2><\/div>La nouvelle convention ne pourra entrer en vigueur qu\u2019au terme du processus de ratification par les parlements des deux Etats. A la condition que les ratifications requises soient accomplies au cours de l\u2019ann\u00e9e 2022, la nouvelle convention franco-belge sera applicable \u00e0 partir du 1er janvier 2023.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Etablissement stable personnel<\/h3>\n
La notion d\u2019\u00e9tablissement stable \u2018personnel\u2019 est \u00e9largie dans la nouvelle convention. D\u00e9sormais, sera r\u00e9put\u00e9e constituer un \u00e9tablissement stable, non seulement la personne qui agit dans un Etat contractant pour le compte d\u2019une entreprise et, ce faisant, conclut habituellement des contrats mais \u00e9galement la personne qui \u2018 joue habituellement le r\u00f4le principal menant \u00e0 la conclusion de contrats qui, de fa\u00e7on routini\u00e8re, sont conclus sans modification importante par l\u2019entreprise\u2019.<\/p>\n
Chantier de construction ou de montage<\/h3>\n
Le d\u00e9lai \u00e0 partir duquel un chantier de construction ou de montage constitue un \u00e9tablissement stable passe de 6 mois \u00e0 9 mois.<\/p>\n
Agent ind\u00e9pendant<\/h3>\n
La nouvelle convention restreint la notion d\u2019agent \u2018ind\u00e9pendant\u2019 (commissionnaire). Dor\u00e9navant, une personne qui agit exclusivement ou presque exclusivement pour le compte d\u2019une ou de plusieurs entreprises auxquelles elle est \u00e9troitement li\u00e9e n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme un agent ind\u00e9pendant en ce qui concerne chacune de ces entreprises<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Modification concernant le pr\u00e9compte mobilier<\/h2><\/div>Dividendes<\/h3>\n
Dans l\u2019ancienne convention, le pr\u00e9compte mobilier sur les dividendes<\/strong> ne pouvait exc\u00e9der 15% ou 10%<\/strong>. La nouvelle convention pr\u00e9voit que l\u2019imp\u00f4t pr\u00e9lev\u00e9 dans l\u2019Etat de la source ne peut pas d\u00e9passer 12,8% du montant brut des dividendes.
\nA c\u00f4t\u00e9 de cela, la nouvelle convention pr\u00e9voit une exon\u00e9ration totale du pr\u00e9compte mobilier lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif des dividendes est une soci\u00e9t\u00e9 qui d\u00e9tient, tout au long d\u2019une p\u00e9riode de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes des actions qui repr\u00e9sentent directement au moins 10% du capital de la soci\u00e9t\u00e9 qui paie les dividendes.<\/p>\nInt\u00e9r\u00eats<\/h3>\n
Une modification importante concerne les int\u00e9r\u00eats<\/strong>. L\u2019ancienne convention pr\u00e9voyait que l\u2019Etat de la source pouvait retenir un imp\u00f4t de 15% sur les int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s. Dor\u00e9navant, une exon\u00e9ration totale du pr\u00e9compte mobilier s\u2019applique dans l\u2019Etat de la source<\/strong>.
\nSuite \u00e0 cette modification, des soci\u00e9t\u00e9s belges pourront b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration du pr\u00e9compte mobilier belge sur les int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises qui \u00e9taient, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, exclues du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019application de la Directive europ\u00e9enne Int\u00e9r\u00eats-Redevances en raison de leur forme juridique (notamment les SE et les SAS de droit fran\u00e7ais non reprises dans l\u2019annexe \u00e0 la Directive susvis\u00e9e).<\/p>\nRedevances<\/h3>\n
Enfin, l\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t dans l\u2019Etat de la source est \u00e9tendue, dans la nouvelle convention, aux droits d\u2019auteur sur les logiciels informatiques.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Modification concernant les plus-values<\/h2><\/div>La nouvelle disposition concernant les plus-values constitue, sans aucun doute, une modification importante ins\u00e9r\u00e9e dans la nouvelle convention.<\/p>\n
Soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res<\/h3>\n
Une premi\u00e8re modification concerne les soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res fran\u00e7aises<\/strong>. Les gains provenant de l\u2019ali\u00e9nation d\u2019actions d\u00e9tenues par des r\u00e9sidents belges dans une soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re dont les actifs sont constitu\u00e9s pour plus de 50% de leur valeur, directement ou indirectement, de biens immobiliers situ\u00e9s en France (non affect\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 d\u2019entreprise) seront imposables en France.
\nIl est \u00e0 noter que la soci\u00e9t\u00e9 ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre fran\u00e7aise pour permettre la taxation en France (ses actifs immobiliers seuls doivent \u00eatre fran\u00e7ais \u00e0 hauteur de plus de 50%).
\nLes plus-values r\u00e9alis\u00e9es lors de la vente d\u2019actions qui sont inscrites \u00e0 la cote d\u2019un march\u00e9 boursier r\u00e9glement\u00e9 de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ne sont cependant pas vis\u00e9es.<\/p>\nCette nouvelle disposition de la convention pourrait inciter les r\u00e9sidents belges propri\u00e9taires d\u2019actions dans des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9tenant un patrimoine immobilier en France \u00e0 anticiper les effets d\u00e9favorables de la nouvelle convention et vendre leurs actions avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle convention.<\/p>\n
Participation substantielle<\/h3>\n
La nouvelle convention pr\u00e9voit \u00e9galement, sous certaines conditions, une imposition des plus-values r\u00e9alis\u00e9es<\/strong> par une personne physique, r\u00e9sidente d\u2019un Etat contractant, lors de la vente d\u2019actions faisant partie, ou ayant fait partie, d\u2019une participation substantielle dans le capital d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui est un r\u00e9sident de l\u2019autre Etat contractant. Il est question d\u2019une participation de ‘substantielle’ \u00ab\u00a0lorsqu’une personne morale ou une personne physique, seule ou avec des personnes apparent\u00e9es, dispose, directement ou indirectement, d’actions ou parts dont l’ensemble ouvre droit \u00e0 25 % ou plus des b\u00e9n\u00e9fices de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\nCette imposition s\u2019applique, sous certaines conditions, \u00e0 des r\u00e9sidents fran\u00e7ais qui ont d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 en Belgique et qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sident fran\u00e7ais pendant les 6 ann\u00e9es au cours des 10 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9m\u00e9nagement vers la Belgique. La participation substantielle devra \u00e9galement avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue \u00e0 un moment quelconque au cours des 5 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la date \u00e0 laquelle ils sont devenus r\u00e9sidents belges.<\/p>\n
Cette disposition s\u2019applique \u00e9galement aux r\u00e9sidents belges qui ont d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 en France.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Que devez-vous savoir sur le r\u00e9gime V.I.E. ?<\/h2><\/div>De nombreuses entreprises fran\u00e7aises envoient en Belgique, aupr\u00e8s de leurs filiales belges, des travailleurs VIE<\/strong> dans le cadre du r\u00e9gime de \u2018volontariat international\u2019 pour une dur\u00e9e de 6 mois minimum et 24 mois maximum.<\/p>\nActuellement, l\u2019administration fiscale belge d\u00e9fend la position que les personnes occup\u00e9es en Belgique sous le r\u00e9gime VIE sont en r\u00e9alit\u00e9 des travailleurs salari\u00e9s et que leurs revenus doivent par cons\u00e9quent \u00eatre impos\u00e9s en Belgique lorsque les conditions d\u2019imposition pr\u00e9vues dans la convention pour les travailleurs salari\u00e9s sont remplies.<\/p>\n
La nouvelle convention pr\u00e9cise que les indemnit\u00e9s per\u00e7ues par une personne effectuant un volontariat international sont soumises aux dispositions de l\u2019article 19 de la convention, \u00e0 savoir celui visant les revenus des \u00e9tudiants, apprentis ou stagiaires.<\/p>\n
En vertu de cet article, les indemnit\u00e9s des volontaires en poste en Belgique seront exclusivement imposables en France pour autant qu\u2019ils soient r\u00e9sidents fran\u00e7ais (ou l\u2019aient \u00e9t\u00e9 juste avant le d\u00e9but de leur mission), sauf dans la mesure o\u00f9 ces indemnit\u00e9s sont support\u00e9es en Belgique par un \u00e9tablissement stable ou une soci\u00e9t\u00e9 belge.<\/p>\n
Cette modification prive, d\u00e8s lors, la Belgique du droit d\u2019imposer les indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux travailleurs VIE \u00e0 la condition que le co\u00fbt de ces indemnit\u00e9s ne soit pas support\u00e9 par la filiale belge.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Et la pr\u00e9vention de la double imposition<\/h2><\/div>QFIE<\/h3>\n
La nouvelle convention sonne le glas<\/strong> du r\u00e9gime de la quotit\u00e9 forfaitaire d\u2019imp\u00f4t \u00e9tranger (\u2018QFIE\u2019) sur les dividendes de source fran\u00e7aise.<\/strong>
\nL\u2019ancienne convention permettait de soustraire du pr\u00e9compte mobilier payable en Belgique la retenue \u00e0 la source pr\u00e9lev\u00e9e en France sur le dividende \u00e0 hauteur de maximum 15%. Apr\u00e8s un long combat juridique, le fisc belge a admis l\u2019application de la QFIE, ce qui a permis de r\u00e9duire \u00e0 25,88%<\/strong> le taux effectif d\u2019imposition sur les dividendes fran\u00e7ais.
\nLa disposition relative \u00e0 la QFIE a disparu dans la nouvelle convention, ce qui entra\u00eene une augmentation de la pression fiscale sur les dividendes de source fran\u00e7aise grimpera \u00e0 38,96%.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/span><\/div>La nouvelle convention met un terme \u00e0 la saga de la QFIE.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
SCI<\/h3>\n
La nouvelle convention r\u00e8gle le probl\u00e8me des soci\u00e9t\u00e9s belges qui re\u00e7oivent des dividendes des SCI de droit fran\u00e7ais (Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re : soci\u00e9t\u00e9 poss\u00e9dant la personnalit\u00e9 juridique mais non soumise elle-m\u00eame \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/strong>).
\nLes dividendes qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9sidente belge re\u00e7oit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9sidente fran\u00e7aise sont, en principe, exempt\u00e9s \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s en Belgique <\/strong>en application du r\u00e9gime des revenus d\u00e9finitivement tax\u00e9s (ce qui suppose notamment le respect de la condition de taxation). Dor\u00e9navant, les dividendes distribu\u00e9s par une SCI (ou une autre soci\u00e9t\u00e9 similaire) sont exempt\u00e9s \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s en Belgique aux conditions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation belge, mais la condition dite de taxation ne s\u2019applique pas, ceci sous r\u00e9serve de l\u2019imposition de la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9sidente belge en France sur le r\u00e9sultat de la soci\u00e9t\u00e9 ou du groupement de personnes au prorata des droits d\u00e9tenus.<\/p>\nAinsi, pourvu que les (autres) conditions relatives \u00e0 la participation minimale et \u00e0 la dur\u00e9e de d\u00e9tention soient remplies, les soci\u00e9t\u00e9s belges qui per\u00e7oivent des revenus des SCI fran\u00e7aises (qui ne sont pas soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s) peuvent revendiquer en Belgique le r\u00e9gime des revenus d\u00e9finitivement tax\u00e9s dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 belge est elle-m\u00eame impos\u00e9e en France sur sa participation dans la SCI.<\/p>\n
Exigence d\u2019une imposition \u2018effective\u2019 pour les personnes physiques<\/h3>\n
Enfin, la nouvelle convention pr\u00e9voit une exemption des revenus<\/strong> (autres que des dividendes, des int\u00e9r\u00eats ou des redevances) per\u00e7us par un r\u00e9sident belge que dans la mesure o\u00f9 ils sont effectivement impos\u00e9s en France.
\nCette exigence d\u2019une imposition effective en France pourrait avoir des cons\u00e9quences pour les r\u00e9sidents belges qui sont propri\u00e9taires d\u2019un bien immobilier non lou\u00e9 en France.<\/p>\nEn effet, ces biens immobiliers non lou\u00e9s sont soumis en France \u00e0 un taxe fonci\u00e8re qui ne constitue cependant pas un imp\u00f4t sur les revenus. Etant donn\u00e9 que ces biens immobiliers ne sont d\u00e8s lors pas effectivement impos\u00e9s en France, aucune exon\u00e9ration (avec application de la clause de r\u00e9serve de progressivit\u00e9) ne sera accord\u00e9e en Belgique et le fisc belge pourrait d\u00e8s lors imposer en Belgique le (nouveau) revenu cadastral attribu\u00e9 par l\u2019administration belge aux immeubles situ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>A la condition que les ratifications requises soient accomplies au cours de l\u2019ann\u00e9e 2022, la nouvelle convention franco-belge entrera en vigueur \u00e0 partir du 1er janvier 2023.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Disposition anti-abus<\/h2><\/div>La nouvelle convention comporte une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale anti-abus<\/strong>.<\/p>\nElle pr\u00e9voit qu’un avantage pr\u00e9vu dans la convention ne sera pas accord\u00e9 s\u2019il est raisonnable de conclure, compte tenu de l\u2019ensemble des faits et circonstances propres \u00e0 la situation, que l\u2019octroi de cet avantage \u00e9tait l\u2019un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement de l\u2019obtenir, \u00e0 moins qu\u2019il soit \u00e9tabli que l\u2019octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme \u00e0 l\u2019objet et au but des dispositions pertinentes de la convention.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Entr\u00e9e en vigueur<\/h2><\/div>La nouvelle convention ne pourra entrer en vigueur qu\u2019au terme du processus de ratification par les parlements des deux Etats. A la condition que les ratifications requises soient accomplies au cours de l\u2019ann\u00e9e 2022, la nouvelle convention franco-belge sera applicable \u00e0 partir du 1er janvier 2023.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Dividendes<\/h3>\n
Dans l\u2019ancienne convention, le pr\u00e9compte mobilier sur les dividendes<\/strong> ne pouvait exc\u00e9der 15% ou 10%<\/strong>. La nouvelle convention pr\u00e9voit que l\u2019imp\u00f4t pr\u00e9lev\u00e9 dans l\u2019Etat de la source ne peut pas d\u00e9passer 12,8% du montant brut des dividendes. Une modification importante concerne les int\u00e9r\u00eats<\/strong>. L\u2019ancienne convention pr\u00e9voyait que l\u2019Etat de la source pouvait retenir un imp\u00f4t de 15% sur les int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s. Dor\u00e9navant, une exon\u00e9ration totale du pr\u00e9compte mobilier s\u2019applique dans l\u2019Etat de la source<\/strong>. Enfin, l\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t dans l\u2019Etat de la source est \u00e9tendue, dans la nouvelle convention, aux droits d\u2019auteur sur les logiciels informatiques.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> La nouvelle disposition concernant les plus-values constitue, sans aucun doute, une modification importante ins\u00e9r\u00e9e dans la nouvelle convention.<\/p>\n Une premi\u00e8re modification concerne les soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res fran\u00e7aises<\/strong>. Les gains provenant de l\u2019ali\u00e9nation d\u2019actions d\u00e9tenues par des r\u00e9sidents belges dans une soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re dont les actifs sont constitu\u00e9s pour plus de 50% de leur valeur, directement ou indirectement, de biens immobiliers situ\u00e9s en France (non affect\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 d\u2019entreprise) seront imposables en France. Cette nouvelle disposition de la convention pourrait inciter les r\u00e9sidents belges propri\u00e9taires d\u2019actions dans des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9tenant un patrimoine immobilier en France \u00e0 anticiper les effets d\u00e9favorables de la nouvelle convention et vendre leurs actions avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle convention.<\/p>\n La nouvelle convention pr\u00e9voit \u00e9galement, sous certaines conditions, une imposition des plus-values r\u00e9alis\u00e9es<\/strong> par une personne physique, r\u00e9sidente d\u2019un Etat contractant, lors de la vente d\u2019actions faisant partie, ou ayant fait partie, d\u2019une participation substantielle dans le capital d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui est un r\u00e9sident de l\u2019autre Etat contractant. Il est question d\u2019une participation de ‘substantielle’ \u00ab\u00a0lorsqu’une personne morale ou une personne physique, seule ou avec des personnes apparent\u00e9es, dispose, directement ou indirectement, d’actions ou parts dont l’ensemble ouvre droit \u00e0 25 % ou plus des b\u00e9n\u00e9fices de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n Cette imposition s\u2019applique, sous certaines conditions, \u00e0 des r\u00e9sidents fran\u00e7ais qui ont d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 en Belgique et qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sident fran\u00e7ais pendant les 6 ann\u00e9es au cours des 10 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9m\u00e9nagement vers la Belgique. La participation substantielle devra \u00e9galement avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue \u00e0 un moment quelconque au cours des 5 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la date \u00e0 laquelle ils sont devenus r\u00e9sidents belges.<\/p>\n Cette disposition s\u2019applique \u00e9galement aux r\u00e9sidents belges qui ont d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 en France.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> De nombreuses entreprises fran\u00e7aises envoient en Belgique, aupr\u00e8s de leurs filiales belges, des travailleurs VIE<\/strong> dans le cadre du r\u00e9gime de \u2018volontariat international\u2019 pour une dur\u00e9e de 6 mois minimum et 24 mois maximum.<\/p>\n Actuellement, l\u2019administration fiscale belge d\u00e9fend la position que les personnes occup\u00e9es en Belgique sous le r\u00e9gime VIE sont en r\u00e9alit\u00e9 des travailleurs salari\u00e9s et que leurs revenus doivent par cons\u00e9quent \u00eatre impos\u00e9s en Belgique lorsque les conditions d\u2019imposition pr\u00e9vues dans la convention pour les travailleurs salari\u00e9s sont remplies.<\/p>\n La nouvelle convention pr\u00e9cise que les indemnit\u00e9s per\u00e7ues par une personne effectuant un volontariat international sont soumises aux dispositions de l\u2019article 19 de la convention, \u00e0 savoir celui visant les revenus des \u00e9tudiants, apprentis ou stagiaires.<\/p>\n En vertu de cet article, les indemnit\u00e9s des volontaires en poste en Belgique seront exclusivement imposables en France pour autant qu\u2019ils soient r\u00e9sidents fran\u00e7ais (ou l\u2019aient \u00e9t\u00e9 juste avant le d\u00e9but de leur mission), sauf dans la mesure o\u00f9 ces indemnit\u00e9s sont support\u00e9es en Belgique par un \u00e9tablissement stable ou une soci\u00e9t\u00e9 belge.<\/p>\n Cette modification prive, d\u00e8s lors, la Belgique du droit d\u2019imposer les indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux travailleurs VIE \u00e0 la condition que le co\u00fbt de ces indemnit\u00e9s ne soit pas support\u00e9 par la filiale belge.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> La nouvelle convention sonne le glas<\/strong> du r\u00e9gime de la quotit\u00e9 forfaitaire d\u2019imp\u00f4t \u00e9tranger (\u2018QFIE\u2019) sur les dividendes de source fran\u00e7aise.<\/strong> La nouvelle convention met un terme \u00e0 la saga de la QFIE.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> La nouvelle convention r\u00e8gle le probl\u00e8me des soci\u00e9t\u00e9s belges qui re\u00e7oivent des dividendes des SCI de droit fran\u00e7ais (Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re : soci\u00e9t\u00e9 poss\u00e9dant la personnalit\u00e9 juridique mais non soumise elle-m\u00eame \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/strong>). Ainsi, pourvu que les (autres) conditions relatives \u00e0 la participation minimale et \u00e0 la dur\u00e9e de d\u00e9tention soient remplies, les soci\u00e9t\u00e9s belges qui per\u00e7oivent des revenus des SCI fran\u00e7aises (qui ne sont pas soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s) peuvent revendiquer en Belgique le r\u00e9gime des revenus d\u00e9finitivement tax\u00e9s dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 belge est elle-m\u00eame impos\u00e9e en France sur sa participation dans la SCI.<\/p>\n Enfin, la nouvelle convention pr\u00e9voit une exemption des revenus<\/strong> (autres que des dividendes, des int\u00e9r\u00eats ou des redevances) per\u00e7us par un r\u00e9sident belge que dans la mesure o\u00f9 ils sont effectivement impos\u00e9s en France. En effet, ces biens immobiliers non lou\u00e9s sont soumis en France \u00e0 un taxe fonci\u00e8re qui ne constitue cependant pas un imp\u00f4t sur les revenus. Etant donn\u00e9 que ces biens immobiliers ne sont d\u00e8s lors pas effectivement impos\u00e9s en France, aucune exon\u00e9ration (avec application de la clause de r\u00e9serve de progressivit\u00e9) ne sera accord\u00e9e en Belgique et le fisc belge pourrait d\u00e8s lors imposer en Belgique le (nouveau) revenu cadastral attribu\u00e9 par l\u2019administration belge aux immeubles situ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> A la condition que les ratifications requises soient accomplies au cours de l\u2019ann\u00e9e 2022, la nouvelle convention franco-belge entrera en vigueur \u00e0 partir du 1er janvier 2023.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> La nouvelle convention comporte une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale anti-abus<\/strong>.<\/p>\n Elle pr\u00e9voit qu’un avantage pr\u00e9vu dans la convention ne sera pas accord\u00e9 s\u2019il est raisonnable de conclure, compte tenu de l\u2019ensemble des faits et circonstances propres \u00e0 la situation, que l\u2019octroi de cet avantage \u00e9tait l\u2019un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement de l\u2019obtenir, \u00e0 moins qu\u2019il soit \u00e9tabli que l\u2019octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme \u00e0 l\u2019objet et au but des dispositions pertinentes de la convention.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> La nouvelle convention ne pourra entrer en vigueur qu\u2019au terme du processus de ratification par les parlements des deux Etats. A la condition que les ratifications requises soient accomplies au cours de l\u2019ann\u00e9e 2022, la nouvelle convention franco-belge sera applicable \u00e0 partir du 1er janvier 2023.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
\nA c\u00f4t\u00e9 de cela, la nouvelle convention pr\u00e9voit une exon\u00e9ration totale du pr\u00e9compte mobilier lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif des dividendes est une soci\u00e9t\u00e9 qui d\u00e9tient, tout au long d\u2019une p\u00e9riode de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes des actions qui repr\u00e9sentent directement au moins 10% du capital de la soci\u00e9t\u00e9 qui paie les dividendes.<\/p>\nInt\u00e9r\u00eats<\/h3>\n
\nSuite \u00e0 cette modification, des soci\u00e9t\u00e9s belges pourront b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration du pr\u00e9compte mobilier belge sur les int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises qui \u00e9taient, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, exclues du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019application de la Directive europ\u00e9enne Int\u00e9r\u00eats-Redevances en raison de leur forme juridique (notamment les SE et les SAS de droit fran\u00e7ais non reprises dans l\u2019annexe \u00e0 la Directive susvis\u00e9e).<\/p>\nRedevances<\/h3>\n
Modification concernant les plus-values<\/h2><\/div>
Soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res<\/h3>\n
\nIl est \u00e0 noter que la soci\u00e9t\u00e9 ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre fran\u00e7aise pour permettre la taxation en France (ses actifs immobiliers seuls doivent \u00eatre fran\u00e7ais \u00e0 hauteur de plus de 50%).
\nLes plus-values r\u00e9alis\u00e9es lors de la vente d\u2019actions qui sont inscrites \u00e0 la cote d\u2019un march\u00e9 boursier r\u00e9glement\u00e9 de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ne sont cependant pas vis\u00e9es.<\/p>\nParticipation substantielle<\/h3>\n
Que devez-vous savoir sur le r\u00e9gime V.I.E. ?<\/h2><\/div>
Et la pr\u00e9vention de la double imposition<\/h2><\/div>
QFIE<\/h3>\n
\nL\u2019ancienne convention permettait de soustraire du pr\u00e9compte mobilier payable en Belgique la retenue \u00e0 la source pr\u00e9lev\u00e9e en France sur le dividende \u00e0 hauteur de maximum 15%. Apr\u00e8s un long combat juridique, le fisc belge a admis l\u2019application de la QFIE, ce qui a permis de r\u00e9duire \u00e0 25,88%<\/strong> le taux effectif d\u2019imposition sur les dividendes fran\u00e7ais.
\nLa disposition relative \u00e0 la QFIE a disparu dans la nouvelle convention, ce qui entra\u00eene une augmentation de la pression fiscale sur les dividendes de source fran\u00e7aise grimpera \u00e0 38,96%.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/span><\/div>SCI<\/h3>\n
\nLes dividendes qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9sidente belge re\u00e7oit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9sidente fran\u00e7aise sont, en principe, exempt\u00e9s \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s en Belgique <\/strong>en application du r\u00e9gime des revenus d\u00e9finitivement tax\u00e9s (ce qui suppose notamment le respect de la condition de taxation). Dor\u00e9navant, les dividendes distribu\u00e9s par une SCI (ou une autre soci\u00e9t\u00e9 similaire) sont exempt\u00e9s \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s en Belgique aux conditions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation belge, mais la condition dite de taxation ne s\u2019applique pas, ceci sous r\u00e9serve de l\u2019imposition de la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9sidente belge en France sur le r\u00e9sultat de la soci\u00e9t\u00e9 ou du groupement de personnes au prorata des droits d\u00e9tenus.<\/p>\nExigence d\u2019une imposition \u2018effective\u2019 pour les personnes physiques<\/h3>\n
\nCette exigence d\u2019une imposition effective en France pourrait avoir des cons\u00e9quences pour les r\u00e9sidents belges qui sont propri\u00e9taires d\u2019un bien immobilier non lou\u00e9 en France.<\/p>\n<\/span><\/div>Disposition anti-abus<\/h2><\/div>
Entr\u00e9e en vigueur<\/h2><\/div>