Lisez ici les diff\u00e9rentes explications relatives \u00e0 l’accord estival sur l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s :<\/p>\n
Dans cet article, nous discutons de la premi\u00e8re partie des mesures de la r\u00e9forme de l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s qui entrera en vigueur en principe \u00e0 partir du 1er janvier 2020 (exercice d’imposition 2021). Nous constatons cependant que des \u00e9lections (f\u00e9d\u00e9rales) auront encore lieu avant l’entr\u00e9e en vigueur de ces mesures. Il n’est donc pas totalement inconcevable que certaines mesures soient encore adapt\u00e9es apr\u00e8s les \u00e9lections.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
La baisse du taux de l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9e sera poursuivie, alors que la cotisation de crise compl\u00e9mentaire sera supprim\u00e9e. Le taux de l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s s’\u00e9l\u00e8vera donc par d\u00e9faut \u00e0 25 %. Par ailleurs, un taux de 20 % s’appliquera aux PME sur la premi\u00e8re tranche de 100 000 euros de b\u00e9n\u00e9fice imposable (moyennant respect de certaines conditions(1))<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Pour les soci\u00e9t\u00e9s dont les exercices ne correspondent pas aux ann\u00e9es civiles, il faut \u00e0 nouveau tenir compte de l’entr\u00e9e en vigueur de cette mesure, \u00e0 savoir \u00e0 partir de l’exercice d’imposition 2021 associ\u00e9 aux exercices commen\u00e7ant au plus t\u00f4t le 1er janvier 2020. Une soci\u00e9t\u00e9 dont l’exercice se termine le 30 septembre 2020 ne b\u00e9n\u00e9ficiera donc du taux r\u00e9duit qu’\u00e0 partir de l’exercice commen\u00e7ant le 1er octobre 2020.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Un pr\u00e9c\u00e9dent article a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 qu’une cotisation distincte peut \u00eatre appliqu\u00e9e concernant la pr\u00e9tendue insuffisance de r\u00e9mun\u00e9ration de dirigeant. En r\u00e9sum\u00e9, la cotisation distincte (annuelle) implique qu’un imp\u00f4t est pr\u00e9lev\u00e9 sur la diff\u00e9rence positive entre, d’une part, la r\u00e9mun\u00e9ration de dirigeant la plus \u00e9lev\u00e9e attribu\u00e9e \u00e0 l’un des chefs d’entreprise-personnes physiques et, d’autre part, 45 000 EUR (ou le r\u00e9sultat imposable, s’il est inf\u00e9rieur \u00e0 45 000 EUR). Cette cotisation distincte s’applique aussi si la soci\u00e9t\u00e9 n’a pas de dirigeant-personne physique. Alors que cette cotisation distincte s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5,10 % pour les exercices 2018 et 2019, elle passera \u00e0 10 % \u00e0 partir de 2020 (exercice 2021). <\/p>\n Un exemple peut expliquer les cons\u00e9quences de cette cotisation distincte. Imaginons le cas de trois soci\u00e9t\u00e9s o\u00f9 aucun dirigeant-personne physique n’est d\u00e9sign\u00e9 et chacune de ces soci\u00e9t\u00e9s affiche un b\u00e9n\u00e9fice imposable de 100 000 euros. La cotisation distincte s’\u00e9l\u00e8vera donc \u00e0 4 500,00 \u20ac par soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 partir de l’exercice 2021 ou 13 500,00 \u20ac par an d’imp\u00f4ts suppl\u00e9mentaires pour tout le groupe. Cette imposition constitue cependant des frais professionnels d\u00e9ductibles \u00e0 l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s. <\/p>\n\n\n
\n \nExercices<\/th>\n 2018 et 2019<\/th>\n 2020<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n \n Taux par d\u00e9faut<\/td>\n 29,58%<\/td>\n 25%<\/td>\n<\/tr>\n \n Taux PME (premi\u00e8re tranche de \u20ac100.000 de b\u00e9n\u00e9fices)<\/td>\n 20,4% sur la premi\u00e8re tranche de \u20ac100.000 de b\u00e9n\u00e9fices<\/td>\n 20% sur la premi\u00e8re tranche de \u20ac100.000 de b\u00e9n\u00e9fices<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n<\/div><\/div> 2. Augmentation de la cotisation distincte pour l’insuffisance de r\u00e9mun\u00e9rations de dirigeants de 5,1 % \u00e0 10 %<\/h2><\/div>