Un certain nombre de partis de l\u2019opposition bloquent les r\u00e9formes sociales et du march\u00e9 du travail du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, ce qui retarde \u00e9galement la r\u00e9forme fiscale. Toutefois, la loi-programme contient des mesures concr\u00e8tes qui auraient un impact fiscal positif d\u00e8s le second semestre 2025. En guise de spoiler : alors que l’accord de coalition f\u00e9d\u00e9rale \u00e9tait \u00e9quilibr\u00e9 et contenait des \u00e9l\u00e9ments en faveur du tr\u00e9sor public et des contribuables, la loi-programme a principalement opt\u00e9 pour des mesures qui fourniraient au tr\u00e9sor public de l’argent suppl\u00e9mentaire \u00e0 court terme, en guise de solution face aux difficult\u00e9s budg\u00e9taires.<\/p>\n
Nous vous expliquons quelques mesures fiscales qui vous concernent en tant qu’entrepreneur, sur la base du texte adopt\u00e9 par la Chambre. Le Parlement n’ayant pas encore approuv\u00e9 le projet de loi, les textes juridiques peuvent encore \u00eatre modifi\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Harmonisation de la r\u00e9serve de liquidation et du r\u00e9gime VVPR-bis<\/p><\/h2><\/div>
Lorsque des dividendes sont distribu\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 son (ses) actionnaire(s), un pr\u00e9compte mobilier de 30 % est en principe retenu lorsque l’actionnaire est une personne physique.<\/p>\n
Pour les petites entreprises, des taux de pr\u00e9compte mobilier inf\u00e9rieurs s’appliquent dans certains cas, li\u00e9s \u00e0 des p\u00e9riodes d’attente sp\u00e9cifiques. Consid\u00e9rons la r\u00e9serve de liquidation et le r\u00e9gime VVPR-bis.<\/p>\n
La r\u00e9serve de liquidation signifie que les b\u00e9n\u00e9fices apr\u00e8s imp\u00f4ts sont mis en r\u00e9serve dans la soci\u00e9t\u00e9 sur un compte de bilan s\u00e9par\u00e9, apr\u00e8s paiement par la soci\u00e9t\u00e9 d’une cotisation distincte de 10 %. Si cette r\u00e9serve de liquidation est distribu\u00e9e \u00e0 l’actionnaire ou aux actionnaires apr\u00e8s la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9, un taux d’imposition nul s’applique. Si cette r\u00e9serve de liquidation est distribu\u00e9e apr\u00e8s une p\u00e9riode d’attente de cinq ans, un taux de 5 % de pr\u00e9compte mobilier est retenu, ce qui conduit \u00e0 un taux effectif de 13,64 %.<\/p>\n
La modification de la loi-programme signifie que pour les r\u00e9serves de liquidation nouvellement cr\u00e9\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier 2026, le d\u00e9lai d’attente de cinq ans sera raccourci \u00e0 trois ans, mais le taux de pr\u00e9compte passera de 5 % \u00e0 6,5 %. Il en r\u00e9sultera un taux effectif de 15 %. Attention : les r\u00e9serves de liquidation constitu\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier 2026 sont soumises \u00e0 un taux de pr\u00e9compte de 30 % si elles sont distribu\u00e9es avant la p\u00e9riode d’attente de trois ans.<\/p>\n
Une modification \u00e9tait \u00e9galement pr\u00e9vue pour les r\u00e9serves de liquidation constitu\u00e9es jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2025, avec effet au 1er juillet 2025 : l’actionnaire aurait le choix entre une distribution apr\u00e8s 5 ans (avec un taux de 5 %) ou une distribution apr\u00e8s 3 ans (avec un taux de 6,5 %). Ce dernier ajustement devrait g\u00e9n\u00e9rer 238 millions d’euros de recettes fiscales suppl\u00e9mentaires au cours du dernier semestre de 2025. Toutefois, nous attendons maintenant plus d’informations sur la date d’entr\u00e9e en vigueur finale. En clair, si les r\u00e9serves de liquidation accumul\u00e9es jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2025 sont distribu\u00e9es avant que la p\u00e9riode d’attente de 5 ans ne soit atteinte, le taux de pr\u00e9compte mobilier reste de 20 %.<\/p>\n
Le r\u00e9gime VVPR-bis permet \u00e9galement aux PME de distribuer des dividendes \u00e0 un taux r\u00e9duit de 15 % si une p\u00e9riode d’attente a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, notamment :<\/p>\n
La modification pr\u00e9vue par la loi-programme implique que :<\/p>\n
Il s’ensuit qu’un taux de pr\u00e9compte mobilier de 30 % s’appliquera aux distributions effectu\u00e9es dans les trois ans, comme c’est d\u00e9j\u00e0 le cas aux Pays-Bas.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Modifications de la d\u00e9duction RDT<\/p><\/h2><\/div>
Lorsqu’un dividende est vers\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 actionnaire, le dividende re\u00e7u est exon\u00e9r\u00e9 de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s chez le b\u00e9n\u00e9ficiaire sous certaines conditions, car il s’agit de b\u00e9n\u00e9fices distribu\u00e9s qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 qui distribue le dividende. Dans le jargon fiscal, cette exon\u00e9ration est appel\u00e9e \u00ab d\u00e9duction RDT \u00bb, o\u00f9 RDT signifie \u00ab revenus d\u00e9finitivement tax\u00e9s\u202f\u00bb.<\/p>\n
Les conditions actuelles pour la d\u00e9duction RDT dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 qui re\u00e7oit les dividendes sont les suivantes :<\/p>\n
L’accord de coalition pr\u00e9voyait initialement que la condition de participation passerait de 2,5 millions d’euros \u00e0 4 millions d’euros. Cette condition a toutefois \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par la suite.<\/p>\n
La loi-programme pr\u00e9voit un autre changement, \u00e0 savoir que lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire des dividendes n’est pas une petite soci\u00e9t\u00e9, la participation doit \u00eatre reprise dans sa comptabilit\u00e9 comme \u00ab\u202fimmobilisation financi\u00e8re\u202f\u00bb. En d’autres termes, il doit y avoir un lien durable avec la soci\u00e9t\u00e9 qui verse les dividendes.<\/p>\n
Cette modification, qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2025, n’a pas d’impact sur les petites soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n
Les autres changements pr\u00e9vus du r\u00e9gime RDT pourraient \u00eatre apport\u00e9s par des amendements l\u00e9gislatifs ult\u00e9rieurs. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il \u00e9tait pr\u00e9vu\u202f:<\/p>\n
Exit tax<\/p><\/h2><\/div>
En vertu de la l\u00e9gislation actuelle, une Exit tax est appliqu\u00e9e au niveau d’une soci\u00e9t\u00e9 lorsqu’elle transf\u00e8re son \u00e9tablissement principal ou son si\u00e8ge de direction \u00e0 l’\u00e9tranger. Cette migration est trait\u00e9e fiscalement comme une liquidation fictive de la soci\u00e9t\u00e9, la valeur r\u00e9elle des actifs accumul\u00e9s (apr\u00e8s d\u00e9duction du capital apport\u00e9) \u00e9tant impos\u00e9e \u00e0 l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s comme un dividende distribu\u00e9.<\/p>\n
Le projet de loi-programme introduirait \u00e9galement une Exit tax au niveau des actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9migr\u00e9e, en les imposant sur un dividende fictif lors du transfert de si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9. En l’absence de paiement effectif du dividende, la retenue d\u2019un pr\u00e9compte mobilier est impossible et l’actionnaire doit d\u00e9clarer lui-m\u00eame le dividende fictif.<\/p>\n
Pour \u00e9viter que l’actionnaire n’oublie cette obligation, la soci\u00e9t\u00e9 doit transmettre aux actionnaires une fiche individuelle indiquant le montant du dividende fictif. Si cette obligation d’information n’est pas remplie, la soci\u00e9t\u00e9 risque une imposition distincte. Cette Exit tax \u00e9tait auparavant contest\u00e9e, car elle porterait atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d’\u00e9tablissement. En outre, le risque de double imposition est \u00e9lev\u00e9 si la soci\u00e9t\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 une distribution effective de dividendes apr\u00e8s avoir \u00e9migr\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n
Cette taxe devait entrer en vigueur le 1er juillet 2025.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Adaptation de la taxe annuelle sur les comptes-titres<\/p><\/h2><\/div>
Actuellement, une taxe annuelle de 0,15 % s’applique aux comptes-titres dont la valeur moyenne est sup\u00e9rieure \u00e0 1 million d’euros. La loi-programme contient une disposition visant \u00e0 renforcer la taxe sur les comptes-titres, afin d’emp\u00eacher les contribuables d’\u00e9chapper \u00e0 cette taxe en scindant (artificiellement ou non) les comptes-titres ou en cas de conversion en titres nominatifs. En cas de conversion ou de transfert, la loi-programme introduirait une pr\u00e9somption r\u00e9fragable d’abus fiscal \u00e0 partir du 1er juillet 2025, et la conversion ou le transfert ne serait opposable aux autorit\u00e9s fiscales que si le titulaire du compte apporte la preuve que la conversion ou le transfert est principalement motiv\u00e9 par des raisons autres que l’\u00e9vitement de la taxe. Une obligation de notification s’applique \u00e9galement \u00e0 l’interm\u00e9diaire\/repr\u00e9sentant responsable belge.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Pas d’accroissement d’imp\u00f4t en cas de premi\u00e8re infraction de bonne foi<\/p><\/h2><\/div>
Une source de frustration pour les contribuables (et leurs conseillers) est l’application quasi-automatique d\u2019accroissements d’imp\u00f4ts par les autorit\u00e9s fiscales, m\u00eame en cas de premi\u00e8re infraction \u00e0 la loi fiscale ou lorsque le contribuable interpr\u00e8te la loi fiscale diff\u00e9remment.<\/p>\n
Le l\u00e9gislateur envisage de modifier cette r\u00e9glementation afin de ne pas appliquer des accroissements d\u2019imp\u00f4ts en cas de premi\u00e8re infraction commise de bonne foi. Une pr\u00e9somption r\u00e9fragable de bonne foi s’applique \u00e9galement dans le chef du contribuable lorsqu’il se trouve dans une situation de premi\u00e8re infraction, o\u00f9 c’est \u00e0 l’administration fiscale de prouver le contraire. Elle peut le faire en d\u00e9montrant :<\/p>\n
La bonne foi n’est pas pr\u00e9sum\u00e9e dans les situations o\u00f9 l’administration fiscale d\u00e9cide d\u2019\u00e9tablir une imposition d\u2019office, comme, entre autres, en cas d\u2019absence de d\u00e9p\u00f4t ou de d\u00e9p\u00f4t tardif de la d\u00e9claration.<\/p>\n
Lorsqu’aucune infraction \u00e0 la loi fiscale n’a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e pendant quatre ans, les infractions ant\u00e9rieures s’\u00e9teignent et le contribuable repart \u00e0 z\u00e9ro.<\/p>\n
L’entr\u00e9e en vigueur de cet amendement \u00e9tait pr\u00e9vue pour les accroissements enr\u00f4l\u00e9s \u00e0 partir du 1er juillet 2025.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Conclusion<\/p><\/h2><\/div>
Il reste maintenant \u00e0 voir quand les dispositions pr\u00e9vues dans la loi-programme pourront \u00eatre introduites et si la tactique de report de l’opposition conduira \u00e0 des modifications du texte.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le 25 juin, le vote sur le projet de loi-programme a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9 par une d\u00e9marche de l’opposition. Cela a retard\u00e9 une premi\u00e8re s\u00e9rie de r\u00e9formes du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Quels sont pour vous, en tant qu’entrepreneur, les principaux changements qu’apporterait cette loi-programme tant d\u00e9cri\u00e9e ? En supposant que ce report temporaire ne soit pas un sursis, nous pr\u00e9sentons dans cet article une s\u00e9lection de mesures fiscales pertinentes. <\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":12262,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[233],"tags":[276],"mediavorm":[412],"class_list":["post-18034","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-tax-fr","tag-shortheader-small-fr","mediavorm-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18034","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/10"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=18034"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18034\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":18300,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18034\/revisions\/18300"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12262"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=18034"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=18034"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=18034"},{"taxonomy":"mediavorm","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/mediavorm?post=18034"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}