Vous \u00eates actif dans le secteur de la distribution, des concessions de vente, de la franchise,… ? Si oui, vous connaissez peut-\u00eatre – par exemple en tant que franchiseur – l’obligation de fournir un projet de contrat et un document d’information pr\u00e9contractuelle (\u00ab DIP \u00bb) \u00e0 l’autre partie contractante (par exemple le franchis\u00e9) au moins un mois avant la conclusion du contrat de partenariat commercial.<\/p>\n
Dans un article r\u00e9cent<\/a>, nous vous avons d\u00e9j\u00e0 inform\u00e9s que les informations que vous devez fournir dans le DIP ont chang\u00e9 de mani\u00e8re substantielle \u00e0 partir du 1er septembre 2024.<\/p>\n Toutefois, \u00e0 court terme, vous devrez \u00e0 nouveau mettre \u00e0 jour votre DIP ! En effet, les informations que vous devez fournir dans le DIP seront encore \u00e9largies. Ces nouvelles r\u00e8gles entreront en vigueur le 1er mars 2025.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Le DIP se compose de deux parties. Dans la partie 1, la \u00ab personne qui accorde le droit \u00bb (par exemple, le franchiseur) doit fournir des informations sur les \u00ab dispositions contractuelles importantes \u00bb. Dans la partie 2, des \u00ab donn\u00e9es permettant d’\u00e9valuer correctement le contrat de partenariat commercial\u00bb doivent \u00eatre communiqu\u00e9es. Ces donn\u00e9es comprennent : les perspectives de part de march\u00e9 du r\u00e9seau, le nombre de contrats de partenariat commercial conclus au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dont l’utilisation est autoris\u00e9e,…<\/p>\n Au d\u00e9but de cette ann\u00e9e, la partie 1 du PID a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e de mani\u00e8re substantielle. Ces modifications sont entr\u00e9es en vigueur le 1er septembre 2024. Vous pouvez lire exactement ce qui a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 ici.<\/a><\/p>\n Cependant, le l\u00e9gislateur annonce maintenant des ajouts en ce qui concerne la partie 2 du PID.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Prendre en compte les modifications apport\u00e9es \u00e0 la partie 2 du document d’information pr\u00e9contractuelle (\u00ab donn\u00e9es permettant d’\u00e9valuer correctement le contrat de partenariat commercial\u00bb), afin d’\u00e9viter d’invoquer la nullit\u00e9 du contrat.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Dans la partie 2 du PID, vous devrez bient\u00f4t fournir les informations suivantes :<\/p>\n N’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter pour une explication de ces nouvelles dispositions.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Les nouvelles obligations s’appliquent dans le cadre des nouveaux contrats de partenariat commercial conclus \u00e0 partir du 1er mars 2025, mais aussi dans le cadre des modifications et renouvellements des contrats en cours \u00e0 partir de cette date.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Vous devez inclure les nouvelles informations non seulement dans le DIP dans le cadre des nouveaux contrat de partenariat commercial<\/strong> que vous concluez \u00e0 partir du 1er mars 2025,<\/strong> mais aussi dans le DIP simplifi\u00e9 dans le cadre des modifications et des renouvellements<\/strong> des contrats en cours \u00e0 partir de cette date.<\/p>\n Si le DIP ne contient pas les nouvelles informations requises, ou si ces informations sont incompl\u00e8tes ou incorrectes, la personne qui \u00ab re\u00e7oit le droit \u00bb (par exemple, le franchis\u00e9) peut r\u00e9clamer la nullit\u00e9 des dispositions contractuelles concern\u00e9es ou de l’ensemble du contrat.<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Nouvelles obligations d’information dans la partie 2 du PID<\/h2><\/div>
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<\/span><\/div>Aper\u00e7u des nouvelles obligations d’information<\/h2><\/div>
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<\/span><\/div>Entr\u00e9e en vigueur et sanctions<\/h2><\/div>