Toutefois, en cas de cession de ces voitures ou de modification du contrat, les r\u00e8gles de d\u00e9duction actuelles – moins avantageuses – s’appliqueront. Dans la pratique, cela a conduit \u00e0 la question de savoir si le transfert de voitures de soci\u00e9t\u00e9 dans le cadre d’une r\u00e9organisation fiscalement neutre implique \u00e9galement un changement des r\u00e8gles du jeu fiscales. R\u00e9cemment, l’administration fiscale a confirm\u00e9 qu’une scission fiscalement neutre n’emp\u00eache pas le maintien de la d\u00e9duction fiscale initiale pour les frais de voiture.<\/p>\n
Contexte<\/h2>\n
Pour une mobilit\u00e9 plus verte, le l\u00e9gislateur de notre pays a adapt\u00e9 les r\u00e8gles de d\u00e9duction pour les voitures de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 partir de 2023. En bref, la d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale des frais de voiture sera calcul\u00e9e en fonction des \u00e9missions de CO2 et de la date d’acquisition (c’est-\u00e0-dire la date du bon de commande lors de l’achat ou la date de signature dans le cas d’un contrat de leasing, de cr\u00e9dit-bail ou de location).<\/p>\n
Le verdissement du parc automobile se d\u00e9roulera en trois phases.<\/p>\n
1. V\u00e9hicules de soci\u00e9t\u00e9 acquis avant le 1er juillet 2023<\/h3>\n
Les voitures de soci\u00e9t\u00e9 achet\u00e9es, prises en leasing ou lou\u00e9es avant le 1er juillet 2023 conserveront leur d\u00e9duction fiscale (pourcentage) selon les \u00ab anciennes \u00bb r\u00e8gles. Pour chaque voiture, le pourcentage de d\u00e9duction fiscale est d\u00e9termin\u00e9 sur la base d’une formule qui tient compte du type de carburant et des \u00e9missions de CO2 de la voiture. Selon ces r\u00e8gles, le pourcentage de d\u00e9duction varie entre 50 % et 100 % (sauf pour les voitures dont les \u00e9missions de CO2 sont sup\u00e9rieures \u00e0 200 g\/km, pour lesquelles la d\u00e9duction est limit\u00e9e \u00e0 40 %).<\/p>\n
Pour les voitures hybrides rechargeables achet\u00e9es, prises en leasing ou lou\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier 2023, la d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale des co\u00fbts de l’essence ou du diesel est limit\u00e9e \u00e0 50 % (respectivement 40 % si les \u00e9missions sont d’au moins 200 g\/km).<\/p>\n
2. V\u00e9hicules de soci\u00e9t\u00e9 acquis entre le 1er juillet 2023 et le 31 d\u00e9cembre 2025<\/h3>\n
En outre, une p\u00e9riode de suppression progressive a \u00e9t\u00e9 introduite pour les voitures de soci\u00e9t\u00e9 achet\u00e9es entre le 1er juillet 2023 et le 31 d\u00e9cembre 2025. Pendant cette phase de transition, le r\u00e9gime de d\u00e9duction existant reste en vigueur, mais \u00e0 partir de l’exercice d\u2019imposition 2026, les limites inf\u00e9rieures de 50 % (ou 40 %) disparaissent et la d\u00e9duction maximale diminue \u00e9galement chaque ann\u00e9e, pour arriver \u00e0 une d\u00e9duction nulle \u00e0 partir de l’exercice d\u2019imposition 2029. Dans ce cas, les pourcentages maximaux de d\u00e9duction suivants s’appliqueront :<\/p>\n
- \n
- 75 % pour l\u2019exercice d\u2019imposition 2026<\/li>\n
- 50 % pour l\u2019exercice d\u2019imposition 2027<\/li>\n
- 25 % pour l\u2019exercice d\u2019imposition 2028<\/li>\n
- Plus de d\u00e9duction fiscale \u00e0 partir de l\u2019exercice d\u2019imposition 2029<\/li>\n<\/ul>\n
3. V\u00e9hicules de soci\u00e9t\u00e9 acquis \u00e0 partir du 1e janvier 2026<\/h3>\n
Les voitures de soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettant du CO2 achet\u00e9es, prises en leasing ou lou\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier 2026 ne seront plus d\u00e9ductibles de l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s. Les voitures de soci\u00e9t\u00e9 sans \u00e9missions (voitures \u00e9lectriques ou \u00e0 hydrog\u00e8ne) achet\u00e9es au cours de l’ann\u00e9e 2026 resteront d\u00e9ductibles \u00e0 100 %. Pour des raisons budg\u00e9taires, la d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale de ces voitures diminuera \u00e9galement chaque ann\u00e9e si vous les achetez apr\u00e8s 2026.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Attention au transfert ou \u00e0 la modification du contrat<\/h2><\/div>
Lors de la cession d’une voiture, vous devez notamment proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle immatriculation. Par cons\u00e9quent, une nouvelle date d’achat s’applique, ce qui signifie que vous devez tenir compte de r\u00e8gles de d\u00e9duction fiscale moins favorables.<\/p>\n
En outre, l’administration fiscale a d\u00e9j\u00e0 confirm\u00e9 dans la circulaire 2023\/C\/99 (devenue depuis la circulaire 2024\/C\/50) que les nouvelles r\u00e8gles de d\u00e9duction s’appliquent \u00e9galement en cas de modification des conditions initiales du contrat de leasing, de cr\u00e9dit-bail ou de location. Par exemple, la lev\u00e9e d’une option d’achat qui n’\u00e9tait pas pr\u00e9vue dans le contrat initial peut entra\u00eener une nouvelle date de contrat, avec pour cons\u00e9quence de nouvelles r\u00e8gles de d\u00e9duction.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
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<\/span><\/div>Lorsque les voitures de soci\u00e9t\u00e9 sont transf\u00e9r\u00e9es ou que le contrat est modifi\u00e9, les nouvelles r\u00e8gles de d\u00e9duction s’appliquent.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Qu’en est-il des r\u00e9organisations neutres sur le plan fiscal ?<\/h2><\/div>
Dans le cadre de r\u00e9organisations, la question s’est souvent pos\u00e9e de savoir si le transfert de voitures de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la suite d’op\u00e9rations fiscalement neutres telles que les fusions et les scissions (partielles) implique automatiquement l’application des nouvelles r\u00e8gles de d\u00e9duction. En effet, dans de tels cas, une nouvelle obligation d’immatriculation s’applique \u00e9galement \u00e0 ces voitures, la date de l’acte de fusion ou de scission (partielle) \u00e9tant la nouvelle date d’acquisition.<\/p>\n
D’autre part, un argument (justifi\u00e9 \u00e0 notre avis) a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 selon lequel la neutralit\u00e9 fiscale d’une fusion ou d’une scission est \u00e9galement cens\u00e9e s’appliquer en mati\u00e8re de taxation des voitures. En l’absence de commentaires \u00e0 ce sujet dans la circulaire, la r\u00e9ponse \u00e0 une question parlementaire a finalement apport\u00e9 plus de clart\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Question parlementaire<\/h2><\/div>
La question sp\u00e9cifique pos\u00e9e \u00e9tait de savoir si la d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale d’une voiture de tourisme (plug-in hybride) serait conserv\u00e9e sur la base de la date de commande initiale, conform\u00e9ment au principe g\u00e9n\u00e9ral de neutralit\u00e9 fiscale en cas de scission. Ou bien la d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale serait-elle encore perdue apr\u00e8s la r\u00e9-immatriculation \u00e0 la suite d’une scission neutre sur le plan fiscal ? Dans ce cas, la date de transfert serait consid\u00e9r\u00e9e comme la date d’acquisition.<\/p>\n
Dans sa r\u00e9ponse, le ministre des finances a confirm\u00e9 que dans le cadre d’une scission fiscalement neutre, une tol\u00e9rance exceptionnelle est admise, ce qui signifie que la date d’acquisition de la voiture peut \u00eatre conserv\u00e9e apr\u00e8s la scission.<\/p>\n
Bien qu’il s’agisse dans ce cas d’une scission neutre sur le plan fiscal, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’article pertinent de la fiscalit\u00e9 automobile (article 66 CIR92) semble \u00eatre formul\u00e9e de mani\u00e8re suffisamment large pour parvenir \u00e0 une conclusion similaire dans le cadre d’une fusion neutre sur le plan fiscal.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>Le ministre des finances a confirm\u00e9 que la d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale des frais de voiture ne change pas en raison d’une scission fiscalement neutre.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>