\u00c0 partir du 1er janvier 2025, une nouvelle obligation sera introduite pour les employeurs qui emploient des travailleurs flexibles. Ils devront d\u00e9sormais effectuer un transfert mensuel des donn\u00e9es flexi<\/strong>. Voici les principales informations sur cette obligation :<\/p>\nTransfert de donn\u00e9es en ligne<\/strong> : les donn\u00e9es salariales des travailleurs flexi-job doivent \u00eatre transmises sous forme num\u00e9rique.<\/p>\n\n- En principe, dans les 5 jours calendaires suivant l’\u00e9mission d’une fiche de paie.<\/strong><\/li>\n
- S’il y a plusieurs fiches de paie dans le m\u00eame mois, elles peuvent \u00eatre regroup\u00e9es en un seul envoi par mois, au plus tard 5 jours calendrier apr\u00e8s la derni\u00e8re fiche de paie du mois.<\/li>\n<\/ul>\n
Objet<\/strong> : mise \u00e0 jour du compteur de salaire flexi <\/strong>sur mycareer.be<\/strong>, o\u00f9 les travailleurs peuvent v\u00e9rifier s’ils ont atteint ou non la limite annuelle de 12.000 euros<\/strong> exon\u00e9r\u00e9e d’imp\u00f4t.<\/p>\nCons\u00e9quences pour les salari\u00e9s<\/h3>\n\n- Si un salari\u00e9 d\u00e9passe la limite annuelle, le pr\u00e9compte professionnel est pr\u00e9lev\u00e9 sur les revenus d\u00e9passant ce plafond.<\/strong><\/li>\n
- Exception : cette limite ne s’applique pas aux salari\u00e9s flexi-job retrait\u00e9s<\/strong>, car ils b\u00e9n\u00e9ficient d’une exon\u00e9ration fiscale illimit\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n
Outils pour le transfert de donn\u00e9es<\/h3>\n
Les employeurs ont le choix entre deux m\u00e9thodes pour transf\u00e9rer les donn\u00e9es :<\/p>\n
\n- Service en ligne \u00ab Flexi at work \u00bb <\/strong>: convient au transfert de donn\u00e9es pour les salari\u00e9s isol\u00e9s.<\/li>\n
- Exp\u00e9dition par fichiers batch<\/strong> : id\u00e9ale pour les employeurs qui emploient un grand nombre de travailleurs flexi at work.<\/li>\n<\/ol>\n
Pour les employeurs, cette nouvelle obligation n\u00e9cessite une bonne organisation interne, car le fait de ne pas transmettre les donn\u00e9es \u00e0 temps peut entra\u00eener des probl\u00e8mes d’imposition et des sanctions administratives. Vous \u00eates un client affili\u00e9 \u00e0 notre bureau social BillyPay pour votre payroll ? Dans ce cas, le transfert des donn\u00e9es flexi se fera automatiquement.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
5. L’\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite passe \u00e0 66 ans \u00e0 partir de 2025<\/h2><\/div>Le rel\u00e8vement de l’\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite en Belgique, de 65 \u00e0 66 ans \u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier 2025<\/strong>, entra\u00eene plusieurs changements. En voici les principaux points :<\/p>\nSituation actuelle (jusqu’au 31 janvier 2025)<\/h3>\n
L’\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite est actuellement de 65 ans.<\/strong><\/p>\nLes travailleurs peuvent prendre une retraite anticip\u00e9e sous certaines conditions, notamment<\/p>\n
\n- \u00c0 60 ans <\/strong>avec au moins 44 ann\u00e9es de carri\u00e8re<\/li>\n
- \u00c0 61 ans<\/strong> avec au moins 43 ann\u00e9es de carri\u00e8re<\/li>\n
- \u00c0 62 ans <\/strong>avec au moins 43 ann\u00e9es de carri\u00e8re<\/li>\n
- \u00c0 63 ans <\/strong>avec au moins 42 ann\u00e9es de carri\u00e8re<\/li>\n
- \u00c0 64 ans<\/strong> avec au moins 42 ann\u00e9es de carri\u00e8re<\/li>\n<\/ul>\n
Augmentation \u00e0 66 ans \u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier 2025<\/h3>\nImpact sur l’\u00e2ge de la retraite :<\/h4>\n\n- Pour toutes les pensions prenant cours \u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier 2025, l’\u00e2ge de la retraite passe \u00e0 66 ans.<\/li>\n
- Les travailleurs n\u00e9s en 1959 peuvent encore prendre leur retraite \u00e0 65 ans au plus tard le 1er janvier 2025, en traitant de la m\u00eame mani\u00e8re toutes les personnes n\u00e9es la m\u00eame ann\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n
Augmentation \u00e0 67 ans \u00e0 partir de f\u00e9vrier 2030<\/h4>\n\n- Une nouvelle augmentation est pr\u00e9vue \u00e0 partir de f\u00e9vrier 2030. L’\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite passera alors \u00e0 67 ans.<\/li>\n<\/ul>\n
Les r\u00e8gles de la retraite anticip\u00e9e restent inchang\u00e9es pour l’instant<\/h4>\n\n- Les possibilit\u00e9s actuelles de retraite anticip\u00e9e seront maintenues :\n
\n- L’\u00e2ge minimum et les ann\u00e9es de carri\u00e8re requises restent inchang\u00e9s pour le moment.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- Remarque : un futur gouvernement f\u00e9d\u00e9ral peut encore d\u00e9cider d’adapter les conditions de la retraite anticip\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
6. Indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique \u00e0 partir du 1er janvier 2025<\/h2><\/div>\u00c0 partir du 1er janvier 2025, un nouveau montant maximum de 0,4290 \u20ac\/km<\/strong> s’appliquera \u00e0 l’indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique forfaitaire que les employeurs peuvent accorder en exon\u00e9ration d’imp\u00f4t aux salari\u00e9s pour leurs d\u00e9placements professionnels effectu\u00e9s avec leur propre voiture (sous r\u00e9serve de confirmation).<\/p>\nSi l’indemnit\u00e9 accord\u00e9e ne d\u00e9passe pas 0,4290 \u20ac\/km, elle est consid\u00e9r\u00e9e comme un remboursement non imposable des d\u00e9penses propres de l’employeur. Aucune cotisation de s\u00e9curit\u00e9 sociale ni aucun imp\u00f4t n’est alors d\u00fb.<\/p>\n
Cette disposition ne s’applique qu’aux d\u00e9placements effectu\u00e9s dans le cadre de l’activit\u00e9 professionnelle. Les d\u00e9placements priv\u00e9s ne sont pas couverts.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
7. Une clause dans le contrat de travail : de nouvelles limites salariales \u00e0 partir de 2025<\/h2><\/div>Comme chaque ann\u00e9e, le 1er janvier 2025, les salaires limites pr\u00e9vus par la loi sur les contrats de travail seront index\u00e9s. Ces limites salariales jouent un r\u00f4le important dans la validit\u00e9 de la clause de formation et de non-concurrence, entre autres. En effet, si ces limites salariales ne sont pas respect\u00e9es, ces clauses sont consid\u00e9r\u00e9es comme inexistantes, invalides et donc inapplicables par l’employeur.<\/p>\n
Le respect de ces limites salariales dans ces cas est appr\u00e9ci\u00e9 au moment de la rupture du contrat de travail.<\/p>\n
Clause de formation<\/h3>\nEn quoi consiste-t-elle ?<\/h4>\n
Clause par laquelle le salari\u00e9, qui suit une formation sp\u00e9cifique aux frais de l’employeur pendant l’ex\u00e9cution de son contrat de travail, s’engage \u00e0 rembourser \u00e0 l’employeur une partie des frais de formation s’il quitte l’entreprise avant la fin de la p\u00e9riode convenue par les parties.<\/p>\n
Conditions de validit\u00e9<\/h4>\n
L’insertion d’une clause de formation dans un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e pour les ouvriers et les employ\u00e9s est :<\/p>\n
\n- en principe interdite (sauf si la clause porte sur la formation \u00e0 une profession en p\u00e9nurie) si le salaire annuel brut est \u2264 43.106 EUR (*)<\/li>\n
- admis si le salaire annuel brut est >> 43.106 EUR (*)<\/li>\n<\/ul>\n
Outre cette condition de validit\u00e9, d’autres conditions s’appliquent (par exemple, par \u00e9crit, montant du remboursement, application limit\u00e9e dans le temps, etc.), au sujet desquelles nous pouvons vous fournir des informations plus sp\u00e9cifiques si vous le souhaitez.<\/p>\n
Clause de non-concurrence<\/h3>\nEn quoi consiste-t-elle ?<\/h4>\n
Clause par laquelle le salari\u00e9 s’engage, en cas de licenciement au sein de l’entreprise, \u00e0 ne pas exercer d’activit\u00e9s similaires, soit en exploitant sa propre entreprise, soit en rejoignant un employeur concurrent.<\/p>\n
Conditions de validit\u00e9<\/h4>\n
L’inclusion d’une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d’un ouvrier et d’un employ\u00e9 est :<\/p>\n
\n- interdite si le salaire annuel brut est \u2264 43.106 EUR (*)<\/li>\n
- autoris\u00e9e pour les fonctions d\u00e9termin\u00e9es par une convention collective de travail si le salaire annuel brut est compris entre 43.106 EUR (*) et 86.212 EUR (*) ;<\/li>\n
- admis si le salaire annuel brut est >> 86.212 EUR (*), sauf pour les fonctions exclues par une convention collective.<\/li>\n<\/ul>\n
Outre cette condition de validit\u00e9, d’autres conditions strictes s’appliquent (par exemple, \u00e9crit, application limit\u00e9e dans le temps\/la zone g\u00e9ographique,…). D’autres r\u00e8gles et conditions s’appliquent \u00e9galement aux repr\u00e9sentants commerciaux. Nous pouvons vous fournir des informations plus sp\u00e9cifiques \u00e0 ce sujet si vous le souhaitez.<\/p>\n
(*) Le salaire annuel brut est le salaire mensuel brut, le double p\u00e9cule de vacances, la prime de fin d’ann\u00e9e et tous les avantages obtenus sur la base du contrat de travail.<\/p>\n
Si (une partie du) salaire est variable, vous devez tenir compte des montants pay\u00e9s au cours des 12 derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant le moment pour lequel vous souhaitez fixer la limite salariale.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Dans cet article, vous trouverez un aper\u00e7u pratique des nouvelles mesures RH pour les employeurs et les employ\u00e9s. Quelles sont les nouveaut\u00e9s \u00e0 prendre en compte dans les semaines et les mois \u00e0 venir ? <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":11851,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[235],"tags":[276],"mediavorm":[412],"class_list":["post-18132","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-travailler-avec-du-personnel","tag-shortheader-small-fr","mediavorm-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18132","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=18132"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18132\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":18253,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18132\/revisions\/18253"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/11851"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=18132"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=18132"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=18132"},{"taxonomy":"mediavorm","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/mediavorm?post=18132"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}