Ce qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u2026<\/h2><\/div>Dans un premier temps, seules les personnes physiques et morales de 32 zones urbaines pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier d’un taux de TVA r\u00e9duit de 6 % sur les travaux de d\u00e9molition et de reconstruction. Le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 en 2021 d’\u00e9tendre temporairement cette r\u00e9duction \u00e0 l’ensemble du territoire belge, moyennant l’application de conditions sociales suppl\u00e9mentaires, ce qui constituait \u00e0 l’\u00e9poque une mesure exceptionnelle. La mesure \u00e9tendue a \u00e9galement permis aux promoteurs immobiliers et autres investisseurs de vendre des maisons et des appartements \u00e0 un taux de 6 %. <\/p>\n
Cette extension temporaire s’appliquait initialement pour deux ans (jusqu’\u00e0 la fin de 2022), mais elle a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu’\u00e0 la fin de 2023.<\/p>\n
\u00c0 partir de 2024, une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale s’appliquera aux projets de d\u00e9molition et de reconstruction dans tout le pays. Ici, le taux r\u00e9duit de TVA de 6 % s’applique aux personnes physiques qui font construire leur seule et propre habitation d’une surface habitable maximale de 200 m\u00b2 et aux personnes physiques et\/ou morales qui font construire des habitations destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre lou\u00e9es ult\u00e9rieurement \u00e0 long terme dans le cadre d’une politique de logement social. <\/p>\n
Il est important de noter qu’\u00e0 partir de 2024, les promoteurs immobiliers et autres investisseurs ne pourront plus b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de TVA sur la vente de maisons ou d’appartements. Toutefois, il existe encore une mesure transitoire pour ceux qui ont d\u00e9j\u00e0 achet\u00e9 ou qui ach\u00e8teront une maison ou un appartement reconstruit aupr\u00e8s d’un promoteur. Si les conditions sociales sont remplies et si le permis de b\u00e2tir pour la reconstruction a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 avant le 1er juillet 2023, les anciennes r\u00e8gles continueront \u00e0 s’appliquer dans ce cas, et ce pour tous les travaux factur\u00e9s ou pay\u00e9s jusqu’\u00e0 la fin de l’ann\u00e9e 2024. <\/p>\n
Les projets situ\u00e9s dans l’une des 32 zones urbaines font \u00e9galement encore l’objet d’une mesure transitoire jusqu’\u00e0 la fin de cette ann\u00e9e si le permis d’environnement a \u00e9t\u00e9 introduit avant le 1er janvier 2024.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
![](\"https:\/\/bakertilly.be\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/icon-quotes-bakertilly.svg\" "\\"ic\u00f4ne-citations-bakertilly\\"")
<\/span><\/div>Taux de TVA r\u00e9duit pour la d\u00e9molition et la reconstruction sur le march\u00e9 locatif priv\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Extension pour les biens locatifs<\/h2><\/div>Le 20 mars 2024, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a publi\u00e9 un communiqu\u00e9 de presse indiquant que le nouveau r\u00e9gime de TVA pour la d\u00e9molition et la reconstruction sera \u00e9tendu \u00e0 la construction de logements destin\u00e9s \u00e0 la location \u00e0 long terme \u00e0 des personnes physiques. Entre-temps, le 27 mars 2024, le projet de loi du 22 mars 2024 portant des dispositions fiscales diverses a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard (Chambre, Doc 55 3865\/006). La mesure vise \u00e0 encourager l’offre de logements locatifs pour les familles et les personnes isol\u00e9es dans le contexte actuel de tension sur le march\u00e9 du logement locatif.
\nCette mesure est assortie de trois conditions sociales principales : <\/p>\n
\n- La surface habitable maximale est de 200 m\u00b2.<\/li>\n
- Seuls les biens utilis\u00e9s comme r\u00e9sidence principale sont concern\u00e9s.<\/li>\n
- Le taux r\u00e9duit de TVA ne peut \u00eatre utilis\u00e9 que si le bien immobilier est lou\u00e9 pendant au moins 15 ans \u00e0 un ou plusieurs locataires priv\u00e9s cons\u00e9cutifs. Le bien ne peut donc pas \u00eatre vendu ou utilis\u00e9 \u00e0 d’autres fins. <\/li>\n<\/ul>\n
Il est donc important de noter que seuls les projets de construction destin\u00e9s \u00e0 la location directe entre le client et le locataire priv\u00e9 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de TVA.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>Les promoteurs de la construction sont pour l’instant laiss\u00e9s pour compte.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Modalit\u00e9s<\/h2><\/div>Pour que les ma\u00eetres d’ouvrage puissent b\u00e9n\u00e9ficier de cette nouvelle cat\u00e9gorie d’actes de d\u00e9molition et de reconstruction (notamment les locations de longue dur\u00e9e), un certain nombre d’\u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre pris en compte.<\/p>\n
Par exemple, avant les travaux, le constructeur devra introduire par voie \u00e9lectronique une d\u00e9claration indiquant que l’immeuble qu’il fait d\u00e9molir et reconstruire est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre lou\u00e9 \u00e0 titre d’habitation \u00e0 une personne physique qui y sera domicili\u00e9e sans d\u00e9lai.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, cette extension ne s’appliquera pas lorsque l’immeuble a \u00e9t\u00e9 construit pour \u00eatre vendu et qu’il sera lou\u00e9 ult\u00e9rieurement si aucun acheteur n’est trouv\u00e9. En effet, dans ce cas, la d\u00e9claration pr\u00e9alable ne pr\u00e9voyait pas une destination de location priv\u00e9e de longue dur\u00e9e. <\/p>\n
\u00c0 cet \u00e9gard, le projet de loi pr\u00e9voit une mesure transitoire pour les projets d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9s avant le 1er janvier 2024. Cette mesure permettra de remplir les conditions de forme n\u00e9cessaires \u00e0 une date ult\u00e9rieure \u00e0 celle pr\u00e9vue. Dans ce cas, ces conditions de forme pourront \u00eatre remplies jusqu’au 31 mars 2025. <\/p>\n
Le bien devra \u00eatre lou\u00e9 pendant au moins 15 ans \u00e0 un ou plusieurs locataires priv\u00e9s cons\u00e9cutifs. Il appartiendra au promoteur de le prouver par des contrats de location \u00e9crits et enregistr\u00e9s. En cas de changement d’usage pr\u00e9matur\u00e9, il appartiendra au ma\u00eetre d’ouvrage de r\u00e9gulariser, par quinzi\u00e8mes au prorata des ann\u00e9es restantes. <\/p>\n
Si le bien n’a pas \u00e9t\u00e9 lou\u00e9 pendant un certain temps, une p\u00e9riode de transition raisonnable entre les locations sera prise en compte. Cette p\u00e9riode d’inoccupation sera assimil\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode de location s’il peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 que tout a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre pour continuer \u00e0 louer le bien. <\/p>\n
Que cette mesure permette d’oxyg\u00e9ner de nouveaux projets au sein du march\u00e9 locatif priv\u00e9 ne fait aucun doute. D’un autre c\u00f4t\u00e9, on ne peut nier que les promoteurs de construction et autres investisseurs sont toujours laiss\u00e9s pour compte. En effet, le nouveau r\u00e9gime ne s’applique pas \u00e0 la vente de logements neufs, m\u00eame s’ils sont destin\u00e9s \u00e0 la location priv\u00e9e. Par cons\u00e9quent, la vente de maisons et d’appartements dans le cadre d’un projet de d\u00e9molition et de reconstruction restera soumise \u00e0 une TVA de 21 % jusqu’\u00e0 nouvel ordre.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Dans un premier temps, seules les personnes physiques et morales de 32 zones urbaines pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier d’un taux de TVA r\u00e9duit de 6 % sur les travaux de d\u00e9molition et de reconstruction. Le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 en 2021 d’\u00e9tendre temporairement cette r\u00e9duction \u00e0 l’ensemble du territoire belge, moyennant l’application de conditions sociales suppl\u00e9mentaires, ce qui constituait \u00e0 l’\u00e9poque une mesure exceptionnelle. La mesure \u00e9tendue a \u00e9galement permis aux promoteurs immobiliers et autres investisseurs de vendre des maisons et des appartements \u00e0 un taux de 6 %. <\/p>\n
Cette extension temporaire s’appliquait initialement pour deux ans (jusqu’\u00e0 la fin de 2022), mais elle a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu’\u00e0 la fin de 2023.<\/p>\n
\u00c0 partir de 2024, une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale s’appliquera aux projets de d\u00e9molition et de reconstruction dans tout le pays. Ici, le taux r\u00e9duit de TVA de 6 % s’applique aux personnes physiques qui font construire leur seule et propre habitation d’une surface habitable maximale de 200 m\u00b2 et aux personnes physiques et\/ou morales qui font construire des habitations destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre lou\u00e9es ult\u00e9rieurement \u00e0 long terme dans le cadre d’une politique de logement social. <\/p>\n
Il est important de noter qu’\u00e0 partir de 2024, les promoteurs immobiliers et autres investisseurs ne pourront plus b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de TVA sur la vente de maisons ou d’appartements. Toutefois, il existe encore une mesure transitoire pour ceux qui ont d\u00e9j\u00e0 achet\u00e9 ou qui ach\u00e8teront une maison ou un appartement reconstruit aupr\u00e8s d’un promoteur. Si les conditions sociales sont remplies et si le permis de b\u00e2tir pour la reconstruction a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 avant le 1er juillet 2023, les anciennes r\u00e8gles continueront \u00e0 s’appliquer dans ce cas, et ce pour tous les travaux factur\u00e9s ou pay\u00e9s jusqu’\u00e0 la fin de l’ann\u00e9e 2024. <\/p>\n
Les projets situ\u00e9s dans l’une des 32 zones urbaines font \u00e9galement encore l’objet d’une mesure transitoire jusqu’\u00e0 la fin de cette ann\u00e9e si le permis d’environnement a \u00e9t\u00e9 introduit avant le 1er janvier 2024.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>Taux de TVA r\u00e9duit pour la d\u00e9molition et la reconstruction sur le march\u00e9 locatif priv\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Extension pour les biens locatifs<\/h2><\/div>Le 20 mars 2024, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a publi\u00e9 un communiqu\u00e9 de presse indiquant que le nouveau r\u00e9gime de TVA pour la d\u00e9molition et la reconstruction sera \u00e9tendu \u00e0 la construction de logements destin\u00e9s \u00e0 la location \u00e0 long terme \u00e0 des personnes physiques. Entre-temps, le 27 mars 2024, le projet de loi du 22 mars 2024 portant des dispositions fiscales diverses a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard (Chambre, Doc 55 3865\/006). La mesure vise \u00e0 encourager l’offre de logements locatifs pour les familles et les personnes isol\u00e9es dans le contexte actuel de tension sur le march\u00e9 du logement locatif.
\nCette mesure est assortie de trois conditions sociales principales : <\/p>\n
\n- La surface habitable maximale est de 200 m\u00b2.<\/li>\n
- Seuls les biens utilis\u00e9s comme r\u00e9sidence principale sont concern\u00e9s.<\/li>\n
- Le taux r\u00e9duit de TVA ne peut \u00eatre utilis\u00e9 que si le bien immobilier est lou\u00e9 pendant au moins 15 ans \u00e0 un ou plusieurs locataires priv\u00e9s cons\u00e9cutifs. Le bien ne peut donc pas \u00eatre vendu ou utilis\u00e9 \u00e0 d’autres fins. <\/li>\n<\/ul>\n
Il est donc important de noter que seuls les projets de construction destin\u00e9s \u00e0 la location directe entre le client et le locataire priv\u00e9 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de TVA.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>Les promoteurs de la construction sont pour l’instant laiss\u00e9s pour compte.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Modalit\u00e9s<\/h2><\/div>Pour que les ma\u00eetres d’ouvrage puissent b\u00e9n\u00e9ficier de cette nouvelle cat\u00e9gorie d’actes de d\u00e9molition et de reconstruction (notamment les locations de longue dur\u00e9e), un certain nombre d’\u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre pris en compte.<\/p>\n
Par exemple, avant les travaux, le constructeur devra introduire par voie \u00e9lectronique une d\u00e9claration indiquant que l’immeuble qu’il fait d\u00e9molir et reconstruire est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre lou\u00e9 \u00e0 titre d’habitation \u00e0 une personne physique qui y sera domicili\u00e9e sans d\u00e9lai.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, cette extension ne s’appliquera pas lorsque l’immeuble a \u00e9t\u00e9 construit pour \u00eatre vendu et qu’il sera lou\u00e9 ult\u00e9rieurement si aucun acheteur n’est trouv\u00e9. En effet, dans ce cas, la d\u00e9claration pr\u00e9alable ne pr\u00e9voyait pas une destination de location priv\u00e9e de longue dur\u00e9e. <\/p>\n
\u00c0 cet \u00e9gard, le projet de loi pr\u00e9voit une mesure transitoire pour les projets d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9s avant le 1er janvier 2024. Cette mesure permettra de remplir les conditions de forme n\u00e9cessaires \u00e0 une date ult\u00e9rieure \u00e0 celle pr\u00e9vue. Dans ce cas, ces conditions de forme pourront \u00eatre remplies jusqu’au 31 mars 2025. <\/p>\n
Le bien devra \u00eatre lou\u00e9 pendant au moins 15 ans \u00e0 un ou plusieurs locataires priv\u00e9s cons\u00e9cutifs. Il appartiendra au promoteur de le prouver par des contrats de location \u00e9crits et enregistr\u00e9s. En cas de changement d’usage pr\u00e9matur\u00e9, il appartiendra au ma\u00eetre d’ouvrage de r\u00e9gulariser, par quinzi\u00e8mes au prorata des ann\u00e9es restantes. <\/p>\n
Si le bien n’a pas \u00e9t\u00e9 lou\u00e9 pendant un certain temps, une p\u00e9riode de transition raisonnable entre les locations sera prise en compte. Cette p\u00e9riode d’inoccupation sera assimil\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode de location s’il peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 que tout a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre pour continuer \u00e0 louer le bien. <\/p>\n
Que cette mesure permette d’oxyg\u00e9ner de nouveaux projets au sein du march\u00e9 locatif priv\u00e9 ne fait aucun doute. D’un autre c\u00f4t\u00e9, on ne peut nier que les promoteurs de construction et autres investisseurs sont toujours laiss\u00e9s pour compte. En effet, le nouveau r\u00e9gime ne s’applique pas \u00e0 la vente de logements neufs, m\u00eame s’ils sont destin\u00e9s \u00e0 la location priv\u00e9e. Par cons\u00e9quent, la vente de maisons et d’appartements dans le cadre d’un projet de d\u00e9molition et de reconstruction restera soumise \u00e0 une TVA de 21 % jusqu’\u00e0 nouvel ordre.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Le 20 mars 2024, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a publi\u00e9 un communiqu\u00e9 de presse indiquant que le nouveau r\u00e9gime de TVA pour la d\u00e9molition et la reconstruction sera \u00e9tendu \u00e0 la construction de logements destin\u00e9s \u00e0 la location \u00e0 long terme \u00e0 des personnes physiques. Entre-temps, le 27 mars 2024, le projet de loi du 22 mars 2024 portant des dispositions fiscales diverses a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard (Chambre, Doc 55 3865\/006). La mesure vise \u00e0 encourager l’offre de logements locatifs pour les familles et les personnes isol\u00e9es dans le contexte actuel de tension sur le march\u00e9 du logement locatif.
\nCette mesure est assortie de trois conditions sociales principales : <\/p>\n
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- La surface habitable maximale est de 200 m\u00b2.<\/li>\n
- Seuls les biens utilis\u00e9s comme r\u00e9sidence principale sont concern\u00e9s.<\/li>\n
- Le taux r\u00e9duit de TVA ne peut \u00eatre utilis\u00e9 que si le bien immobilier est lou\u00e9 pendant au moins 15 ans \u00e0 un ou plusieurs locataires priv\u00e9s cons\u00e9cutifs. Le bien ne peut donc pas \u00eatre vendu ou utilis\u00e9 \u00e0 d’autres fins. <\/li>\n<\/ul>\n
Il est donc important de noter que seuls les projets de construction destin\u00e9s \u00e0 la location directe entre le client et le locataire priv\u00e9 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de TVA.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>Les promoteurs de la construction sont pour l’instant laiss\u00e9s pour compte.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Modalit\u00e9s<\/h2><\/div>
Pour que les ma\u00eetres d’ouvrage puissent b\u00e9n\u00e9ficier de cette nouvelle cat\u00e9gorie d’actes de d\u00e9molition et de reconstruction (notamment les locations de longue dur\u00e9e), un certain nombre d’\u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre pris en compte.<\/p>\n
Par exemple, avant les travaux, le constructeur devra introduire par voie \u00e9lectronique une d\u00e9claration indiquant que l’immeuble qu’il fait d\u00e9molir et reconstruire est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre lou\u00e9 \u00e0 titre d’habitation \u00e0 une personne physique qui y sera domicili\u00e9e sans d\u00e9lai.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, cette extension ne s’appliquera pas lorsque l’immeuble a \u00e9t\u00e9 construit pour \u00eatre vendu et qu’il sera lou\u00e9 ult\u00e9rieurement si aucun acheteur n’est trouv\u00e9. En effet, dans ce cas, la d\u00e9claration pr\u00e9alable ne pr\u00e9voyait pas une destination de location priv\u00e9e de longue dur\u00e9e. <\/p>\n
\u00c0 cet \u00e9gard, le projet de loi pr\u00e9voit une mesure transitoire pour les projets d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9s avant le 1er janvier 2024. Cette mesure permettra de remplir les conditions de forme n\u00e9cessaires \u00e0 une date ult\u00e9rieure \u00e0 celle pr\u00e9vue. Dans ce cas, ces conditions de forme pourront \u00eatre remplies jusqu’au 31 mars 2025. <\/p>\n
Le bien devra \u00eatre lou\u00e9 pendant au moins 15 ans \u00e0 un ou plusieurs locataires priv\u00e9s cons\u00e9cutifs. Il appartiendra au promoteur de le prouver par des contrats de location \u00e9crits et enregistr\u00e9s. En cas de changement d’usage pr\u00e9matur\u00e9, il appartiendra au ma\u00eetre d’ouvrage de r\u00e9gulariser, par quinzi\u00e8mes au prorata des ann\u00e9es restantes. <\/p>\n
Si le bien n’a pas \u00e9t\u00e9 lou\u00e9 pendant un certain temps, une p\u00e9riode de transition raisonnable entre les locations sera prise en compte. Cette p\u00e9riode d’inoccupation sera assimil\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode de location s’il peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 que tout a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre pour continuer \u00e0 louer le bien. <\/p>\n
Que cette mesure permette d’oxyg\u00e9ner de nouveaux projets au sein du march\u00e9 locatif priv\u00e9 ne fait aucun doute. D’un autre c\u00f4t\u00e9, on ne peut nier que les promoteurs de construction et autres investisseurs sont toujours laiss\u00e9s pour compte. En effet, le nouveau r\u00e9gime ne s’applique pas \u00e0 la vente de logements neufs, m\u00eame s’ils sont destin\u00e9s \u00e0 la location priv\u00e9e. Par cons\u00e9quent, la vente de maisons et d’appartements dans le cadre d’un projet de d\u00e9molition et de reconstruction restera soumise \u00e0 une TVA de 21 % jusqu’\u00e0 nouvel ordre.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>