Champ d’application : groupes d’entreprises ayant un chiffre d’affaires consolid\u00e9 d’au moins 750 millions d’euros<\/h2><\/div>Une limitation importante du champ d’application de l’imp\u00f4t minimum est le fait qu’il ne s’applique qu’aux entit\u00e9s qui font partie d’un groupe de soci\u00e9t\u00e9s dont le chiffre d’affaires consolid\u00e9 dans le chef de l’entit\u00e9 m\u00e8re ultime est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 750 millions d’euros au cours d’au moins deux des quatre ann\u00e9e fiscales pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n
Il est donc tr\u00e8s important de d\u00e9terminer correctement le groupe auquel appartient une entit\u00e9 et le chiffre d’affaires (consolid\u00e9) de ce groupe. Dans certains cas, comme les acquisitions, les joint-ventures ou les fusions, cela peut s’av\u00e9rer difficile.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Une limitation importante du champ d’application de l\u2019imp\u00f4t effectif de 15 % et des imp\u00f4ts compl\u00e9mentaires<\/h2><\/div>L’objectif est donc de s’assurer qu’un imp\u00f4t effectif de 15 % est pay\u00e9. Il est important de noter qu’il s’agit d’un imp\u00f4t effectif et pas seulement d’un taux nominal.<\/p>\n
Si l’imp\u00f4t minimum de 15 % n’est pas atteint, un pr\u00e9l\u00e8vement compl\u00e9mentaire sera en principe effectu\u00e9. Vous devez prendre en consid\u00e9ration diff\u00e9rents types d’imp\u00f4ts compl\u00e9mentaires, \u00e0 savoir l’imp\u00f4t national compl\u00e9mentaire (ou \u00ab\u00a0Qualified Domestic Minimum Top-up Tax\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0QDMTT\u00a0\u00bb), l’imp\u00f4t compl\u00e9mentaire au titre de la r\u00e8gle d’inclusion du revenu qualifi\u00e9 (\u00ab\u00a0RIR\u00a0\u00bb) et l’imp\u00f4t compl\u00e9mentaire au titre de la r\u00e8gle relative aux b\u00e9n\u00e9fices insuffisamment impos\u00e9s (\u00ab\u00a0RBII\u00a0\u00bb). Le type d’imp\u00f4t compl\u00e9mentaire est particuli\u00e8rement important pour d\u00e9terminer dans quelle juridiction et par quelle entit\u00e9 cet imp\u00f4t compl\u00e9mentaire doit \u00eatre pay\u00e9. Dans la pratique, l\u2019imp\u00f4t national compl\u00e9mentaire est le plus courant. Il est d\u00e9termin\u00e9 au niveau juridictionnel (c’est-\u00e0-dire par pays) et peut \u00eatre per\u00e7u aupr\u00e8s d’un seul membre du groupe dans ce pays, avec une responsabilit\u00e9 conjointe et solidaire entre les entit\u00e9s du groupe.<\/p>\n
Bien que la Belgique connaisse un taux normal d’imposition des soci\u00e9t\u00e9s sup\u00e9rieur \u00e0 15 % (c’est-\u00e0-dire 25 %), la charge fiscale effective peut \u00e9galement \u00eatre beaucoup plus faible en Belgique, par exemple en raison de l’application de la d\u00e9duction pour revenus d\u2019innovation ou de la d\u00e9duction pour investissement. En outre, m\u00eame si les entit\u00e9s belges sont soumises \u00e0 un taux d’imposition effectif sup\u00e9rieur \u00e0 15 %, la Belgique peut encore imposer un imp\u00f4t compl\u00e9mentaire RIR ou un imp\u00f4t compl\u00e9mentaire RBII dans certains cas.<\/p>\n
Nous notons ici que certaines att\u00e9nuations sont pr\u00e9vues. Par exemple, il y a une limite de minimis, et certains safe harbours ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
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<\/span><\/div>La Belgique introduit un imp\u00f4t minimum de 15 % pour les grands groupes. M\u00eame avec un taux nominal d’imposition de 25 %, cet imp\u00f4t minimum pourrait avoir un effet significatif.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Obligation de d\u00e9claration suppl\u00e9mentaire assortie d’amendes \u00e9lev\u00e9es<\/h2><\/div>Cet imp\u00f4t minimum cr\u00e9e une obligation de d\u00e9claration suppl\u00e9mentaire. Cette d\u00e9claration est distincte de la d\u00e9claration Isoc normale (ou de la documentation d\u00e9j\u00e0 existante sur les prix de transfert). La non-respect de cette formalit\u00e9 entra\u00eenera des amendes pouvant aller jusqu’\u00e0 250 000 euros. Les premi\u00e8res d\u00e9clarations sont attendues pour le 30 novembre 2025.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Versement anticip\u00e9<\/h2><\/div>Suite \u00e0 cette nouvelle mesure, il y aura \u00e9galement un syst\u00e8me de versement anticip\u00e9 de l’imp\u00f4t minimum, avec une surtaxe en cas de versement anticip\u00e9 insuffisant (comme c’est le cas pour l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s). Comme la plateforme de versement anticip\u00e9 n’est pas encore op\u00e9rationnelle, que la l\u00e9gislation a \u00e9t\u00e9 introduite tardivement et que les nouvelles r\u00e8gles du jeu sont complexes, il y a un d\u00e9lai pour la premi\u00e8re ann\u00e9e. Tous les versements anticip\u00e9s en 2024 seraient toujours exceptionnellement consid\u00e9r\u00e9s comme ayant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s au cours du premier trimestre.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Entr\u00e9e en vigueur<\/h2><\/div>Conform\u00e9ment \u00e0 la directive europ\u00e9enne, l’imp\u00f4t minimum en Belgique s’appliquera aux p\u00e9riodes imposables \u00e0 partir du 31 d\u00e9cembre 2023.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Quelles sont les mesures \u00e0 prendre ?<\/h2><\/div>En premier lieu, vous devez v\u00e9rifier si l’imp\u00f4t minimum s’applique effectivement. Pour ce faire, il convient d’analyser correctement le groupe de soci\u00e9t\u00e9s auquel l’entit\u00e9 appartient.<\/p>\n
S’il s’av\u00e8re que le groupe entre dans le champ d’application de l’imp\u00f4t minimum, vous devez examiner si le taux d’imposition effectif est inf\u00e9rieur \u00e0 15 % et l’impact de l’imp\u00f4t minimum. Sur la base de cette analyse, vous pourrez collecter \u00e0 temps les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l’\u00e9tablissement de la d\u00e9claration d’imp\u00f4t.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le 14 d\u00e9cembre 2023, le Parlement f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 l’introduction d\u2019un imp\u00f4t minimum. Cette d\u00e9cision fait suite \u00e0 une directive europ\u00e9enne du deuxi\u00e8me pilier (et aux plans du deuxi\u00e8me pilier de l’OCDE). L’objectif de cet imp\u00f4t minimum est de soumettre les entit\u00e9s faisant partie de grands groupes \u00e0 un taux d’imposition effectif d’au moins 15 %. Cet imp\u00f4t minimum s’applique aux p\u00e9riodes imposables \u00e0 partir du 31 d\u00e9cembre 2023. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":12693,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[233,228,227,229],"tags":[276],"mediavorm":[412],"class_list":["post-18161","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-tax-fr","category-audit-fr","category-accountancy-fr","category-corporate-finance-fr","tag-shortheader-small-fr","mediavorm-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18161","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=18161"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18161\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":18255,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18161\/revisions\/18255"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12693"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=18161"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=18161"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=18161"},{"taxonomy":"mediavorm","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/mediavorm?post=18161"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Une limitation importante du champ d’application de l’imp\u00f4t minimum est le fait qu’il ne s’applique qu’aux entit\u00e9s qui font partie d’un groupe de soci\u00e9t\u00e9s dont le chiffre d’affaires consolid\u00e9 dans le chef de l’entit\u00e9 m\u00e8re ultime est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 750 millions d’euros au cours d’au moins deux des quatre ann\u00e9e fiscales pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n
Il est donc tr\u00e8s important de d\u00e9terminer correctement le groupe auquel appartient une entit\u00e9 et le chiffre d’affaires (consolid\u00e9) de ce groupe. Dans certains cas, comme les acquisitions, les joint-ventures ou les fusions, cela peut s’av\u00e9rer difficile.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Une limitation importante du champ d’application de l\u2019imp\u00f4t effectif de 15 % et des imp\u00f4ts compl\u00e9mentaires<\/h2><\/div>L’objectif est donc de s’assurer qu’un imp\u00f4t effectif de 15 % est pay\u00e9. Il est important de noter qu’il s’agit d’un imp\u00f4t effectif et pas seulement d’un taux nominal.<\/p>\n
Si l’imp\u00f4t minimum de 15 % n’est pas atteint, un pr\u00e9l\u00e8vement compl\u00e9mentaire sera en principe effectu\u00e9. Vous devez prendre en consid\u00e9ration diff\u00e9rents types d’imp\u00f4ts compl\u00e9mentaires, \u00e0 savoir l’imp\u00f4t national compl\u00e9mentaire (ou \u00ab\u00a0Qualified Domestic Minimum Top-up Tax\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0QDMTT\u00a0\u00bb), l’imp\u00f4t compl\u00e9mentaire au titre de la r\u00e8gle d’inclusion du revenu qualifi\u00e9 (\u00ab\u00a0RIR\u00a0\u00bb) et l’imp\u00f4t compl\u00e9mentaire au titre de la r\u00e8gle relative aux b\u00e9n\u00e9fices insuffisamment impos\u00e9s (\u00ab\u00a0RBII\u00a0\u00bb). Le type d’imp\u00f4t compl\u00e9mentaire est particuli\u00e8rement important pour d\u00e9terminer dans quelle juridiction et par quelle entit\u00e9 cet imp\u00f4t compl\u00e9mentaire doit \u00eatre pay\u00e9. Dans la pratique, l\u2019imp\u00f4t national compl\u00e9mentaire est le plus courant. Il est d\u00e9termin\u00e9 au niveau juridictionnel (c’est-\u00e0-dire par pays) et peut \u00eatre per\u00e7u aupr\u00e8s d’un seul membre du groupe dans ce pays, avec une responsabilit\u00e9 conjointe et solidaire entre les entit\u00e9s du groupe.<\/p>\n
Bien que la Belgique connaisse un taux normal d’imposition des soci\u00e9t\u00e9s sup\u00e9rieur \u00e0 15 % (c’est-\u00e0-dire 25 %), la charge fiscale effective peut \u00e9galement \u00eatre beaucoup plus faible en Belgique, par exemple en raison de l’application de la d\u00e9duction pour revenus d\u2019innovation ou de la d\u00e9duction pour investissement. En outre, m\u00eame si les entit\u00e9s belges sont soumises \u00e0 un taux d’imposition effectif sup\u00e9rieur \u00e0 15 %, la Belgique peut encore imposer un imp\u00f4t compl\u00e9mentaire RIR ou un imp\u00f4t compl\u00e9mentaire RBII dans certains cas.<\/p>\n
Nous notons ici que certaines att\u00e9nuations sont pr\u00e9vues. Par exemple, il y a une limite de minimis, et certains safe harbours ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>La Belgique introduit un imp\u00f4t minimum de 15 % pour les grands groupes. M\u00eame avec un taux nominal d’imposition de 25 %, cet imp\u00f4t minimum pourrait avoir un effet significatif.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Obligation de d\u00e9claration suppl\u00e9mentaire assortie d’amendes \u00e9lev\u00e9es<\/h2><\/div>Cet imp\u00f4t minimum cr\u00e9e une obligation de d\u00e9claration suppl\u00e9mentaire. Cette d\u00e9claration est distincte de la d\u00e9claration Isoc normale (ou de la documentation d\u00e9j\u00e0 existante sur les prix de transfert). La non-respect de cette formalit\u00e9 entra\u00eenera des amendes pouvant aller jusqu’\u00e0 250 000 euros. Les premi\u00e8res d\u00e9clarations sont attendues pour le 30 novembre 2025.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Versement anticip\u00e9<\/h2><\/div>Suite \u00e0 cette nouvelle mesure, il y aura \u00e9galement un syst\u00e8me de versement anticip\u00e9 de l’imp\u00f4t minimum, avec une surtaxe en cas de versement anticip\u00e9 insuffisant (comme c’est le cas pour l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s). Comme la plateforme de versement anticip\u00e9 n’est pas encore op\u00e9rationnelle, que la l\u00e9gislation a \u00e9t\u00e9 introduite tardivement et que les nouvelles r\u00e8gles du jeu sont complexes, il y a un d\u00e9lai pour la premi\u00e8re ann\u00e9e. Tous les versements anticip\u00e9s en 2024 seraient toujours exceptionnellement consid\u00e9r\u00e9s comme ayant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s au cours du premier trimestre.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Entr\u00e9e en vigueur<\/h2><\/div>Conform\u00e9ment \u00e0 la directive europ\u00e9enne, l’imp\u00f4t minimum en Belgique s’appliquera aux p\u00e9riodes imposables \u00e0 partir du 31 d\u00e9cembre 2023.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Quelles sont les mesures \u00e0 prendre ?<\/h2><\/div>En premier lieu, vous devez v\u00e9rifier si l’imp\u00f4t minimum s’applique effectivement. Pour ce faire, il convient d’analyser correctement le groupe de soci\u00e9t\u00e9s auquel l’entit\u00e9 appartient.<\/p>\n
S’il s’av\u00e8re que le groupe entre dans le champ d’application de l’imp\u00f4t minimum, vous devez examiner si le taux d’imposition effectif est inf\u00e9rieur \u00e0 15 % et l’impact de l’imp\u00f4t minimum. Sur la base de cette analyse, vous pourrez collecter \u00e0 temps les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l’\u00e9tablissement de la d\u00e9claration d’imp\u00f4t.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le 14 d\u00e9cembre 2023, le Parlement f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 l’introduction d\u2019un imp\u00f4t minimum. Cette d\u00e9cision fait suite \u00e0 une directive europ\u00e9enne du deuxi\u00e8me pilier (et aux plans du deuxi\u00e8me pilier de l’OCDE). L’objectif de cet imp\u00f4t minimum est de soumettre les entit\u00e9s faisant partie de grands groupes \u00e0 un taux d’imposition effectif d’au moins 15 %. Cet imp\u00f4t minimum s’applique aux p\u00e9riodes imposables \u00e0 partir du 31 d\u00e9cembre 2023. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":12693,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[233,228,227,229],"tags":[276],"mediavorm":[412],"class_list":["post-18161","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-tax-fr","category-audit-fr","category-accountancy-fr","category-corporate-finance-fr","tag-shortheader-small-fr","mediavorm-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18161","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=18161"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18161\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":18255,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18161\/revisions\/18255"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12693"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=18161"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=18161"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=18161"},{"taxonomy":"mediavorm","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/mediavorm?post=18161"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
L’objectif est donc de s’assurer qu’un imp\u00f4t effectif de 15 % est pay\u00e9. Il est important de noter qu’il s’agit d’un imp\u00f4t effectif et pas seulement d’un taux nominal.<\/p>\n
Si l’imp\u00f4t minimum de 15 % n’est pas atteint, un pr\u00e9l\u00e8vement compl\u00e9mentaire sera en principe effectu\u00e9. Vous devez prendre en consid\u00e9ration diff\u00e9rents types d’imp\u00f4ts compl\u00e9mentaires, \u00e0 savoir l’imp\u00f4t national compl\u00e9mentaire (ou \u00ab\u00a0Qualified Domestic Minimum Top-up Tax\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0QDMTT\u00a0\u00bb), l’imp\u00f4t compl\u00e9mentaire au titre de la r\u00e8gle d’inclusion du revenu qualifi\u00e9 (\u00ab\u00a0RIR\u00a0\u00bb) et l’imp\u00f4t compl\u00e9mentaire au titre de la r\u00e8gle relative aux b\u00e9n\u00e9fices insuffisamment impos\u00e9s (\u00ab\u00a0RBII\u00a0\u00bb). Le type d’imp\u00f4t compl\u00e9mentaire est particuli\u00e8rement important pour d\u00e9terminer dans quelle juridiction et par quelle entit\u00e9 cet imp\u00f4t compl\u00e9mentaire doit \u00eatre pay\u00e9. Dans la pratique, l\u2019imp\u00f4t national compl\u00e9mentaire est le plus courant. Il est d\u00e9termin\u00e9 au niveau juridictionnel (c’est-\u00e0-dire par pays) et peut \u00eatre per\u00e7u aupr\u00e8s d’un seul membre du groupe dans ce pays, avec une responsabilit\u00e9 conjointe et solidaire entre les entit\u00e9s du groupe.<\/p>\n
Bien que la Belgique connaisse un taux normal d’imposition des soci\u00e9t\u00e9s sup\u00e9rieur \u00e0 15 % (c’est-\u00e0-dire 25 %), la charge fiscale effective peut \u00e9galement \u00eatre beaucoup plus faible en Belgique, par exemple en raison de l’application de la d\u00e9duction pour revenus d\u2019innovation ou de la d\u00e9duction pour investissement. En outre, m\u00eame si les entit\u00e9s belges sont soumises \u00e0 un taux d’imposition effectif sup\u00e9rieur \u00e0 15 %, la Belgique peut encore imposer un imp\u00f4t compl\u00e9mentaire RIR ou un imp\u00f4t compl\u00e9mentaire RBII dans certains cas.<\/p>\n
Nous notons ici que certaines att\u00e9nuations sont pr\u00e9vues. Par exemple, il y a une limite de minimis, et certains safe harbours ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>La Belgique introduit un imp\u00f4t minimum de 15 % pour les grands groupes. M\u00eame avec un taux nominal d’imposition de 25 %, cet imp\u00f4t minimum pourrait avoir un effet significatif.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Obligation de d\u00e9claration suppl\u00e9mentaire assortie d’amendes \u00e9lev\u00e9es<\/h2><\/div>Cet imp\u00f4t minimum cr\u00e9e une obligation de d\u00e9claration suppl\u00e9mentaire. Cette d\u00e9claration est distincte de la d\u00e9claration Isoc normale (ou de la documentation d\u00e9j\u00e0 existante sur les prix de transfert). La non-respect de cette formalit\u00e9 entra\u00eenera des amendes pouvant aller jusqu’\u00e0 250 000 euros. Les premi\u00e8res d\u00e9clarations sont attendues pour le 30 novembre 2025.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Versement anticip\u00e9<\/h2><\/div>Suite \u00e0 cette nouvelle mesure, il y aura \u00e9galement un syst\u00e8me de versement anticip\u00e9 de l’imp\u00f4t minimum, avec une surtaxe en cas de versement anticip\u00e9 insuffisant (comme c’est le cas pour l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s). Comme la plateforme de versement anticip\u00e9 n’est pas encore op\u00e9rationnelle, que la l\u00e9gislation a \u00e9t\u00e9 introduite tardivement et que les nouvelles r\u00e8gles du jeu sont complexes, il y a un d\u00e9lai pour la premi\u00e8re ann\u00e9e. Tous les versements anticip\u00e9s en 2024 seraient toujours exceptionnellement consid\u00e9r\u00e9s comme ayant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s au cours du premier trimestre.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Entr\u00e9e en vigueur<\/h2><\/div>Conform\u00e9ment \u00e0 la directive europ\u00e9enne, l’imp\u00f4t minimum en Belgique s’appliquera aux p\u00e9riodes imposables \u00e0 partir du 31 d\u00e9cembre 2023.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Quelles sont les mesures \u00e0 prendre ?<\/h2><\/div>En premier lieu, vous devez v\u00e9rifier si l’imp\u00f4t minimum s’applique effectivement. Pour ce faire, il convient d’analyser correctement le groupe de soci\u00e9t\u00e9s auquel l’entit\u00e9 appartient.<\/p>\n
S’il s’av\u00e8re que le groupe entre dans le champ d’application de l’imp\u00f4t minimum, vous devez examiner si le taux d’imposition effectif est inf\u00e9rieur \u00e0 15 % et l’impact de l’imp\u00f4t minimum. Sur la base de cette analyse, vous pourrez collecter \u00e0 temps les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l’\u00e9tablissement de la d\u00e9claration d’imp\u00f4t.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le 14 d\u00e9cembre 2023, le Parlement f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 l’introduction d\u2019un imp\u00f4t minimum. Cette d\u00e9cision fait suite \u00e0 une directive europ\u00e9enne du deuxi\u00e8me pilier (et aux plans du deuxi\u00e8me pilier de l’OCDE). L’objectif de cet imp\u00f4t minimum est de soumettre les entit\u00e9s faisant partie de grands groupes \u00e0 un taux d’imposition effectif d’au moins 15 %. Cet imp\u00f4t minimum s’applique aux p\u00e9riodes imposables \u00e0 partir du 31 d\u00e9cembre 2023. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":12693,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[233,228,227,229],"tags":[276],"mediavorm":[412],"class_list":["post-18161","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-tax-fr","category-audit-fr","category-accountancy-fr","category-corporate-finance-fr","tag-shortheader-small-fr","mediavorm-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18161","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=18161"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18161\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":18255,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18161\/revisions\/18255"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12693"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=18161"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=18161"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=18161"},{"taxonomy":"mediavorm","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/mediavorm?post=18161"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Cet imp\u00f4t minimum cr\u00e9e une obligation de d\u00e9claration suppl\u00e9mentaire. Cette d\u00e9claration est distincte de la d\u00e9claration Isoc normale (ou de la documentation d\u00e9j\u00e0 existante sur les prix de transfert). La non-respect de cette formalit\u00e9 entra\u00eenera des amendes pouvant aller jusqu’\u00e0 250 000 euros. Les premi\u00e8res d\u00e9clarations sont attendues pour le 30 novembre 2025.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Versement anticip\u00e9<\/h2><\/div>Suite \u00e0 cette nouvelle mesure, il y aura \u00e9galement un syst\u00e8me de versement anticip\u00e9 de l’imp\u00f4t minimum, avec une surtaxe en cas de versement anticip\u00e9 insuffisant (comme c’est le cas pour l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s). Comme la plateforme de versement anticip\u00e9 n’est pas encore op\u00e9rationnelle, que la l\u00e9gislation a \u00e9t\u00e9 introduite tardivement et que les nouvelles r\u00e8gles du jeu sont complexes, il y a un d\u00e9lai pour la premi\u00e8re ann\u00e9e. Tous les versements anticip\u00e9s en 2024 seraient toujours exceptionnellement consid\u00e9r\u00e9s comme ayant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s au cours du premier trimestre.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Entr\u00e9e en vigueur<\/h2><\/div>Conform\u00e9ment \u00e0 la directive europ\u00e9enne, l’imp\u00f4t minimum en Belgique s’appliquera aux p\u00e9riodes imposables \u00e0 partir du 31 d\u00e9cembre 2023.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Quelles sont les mesures \u00e0 prendre ?<\/h2><\/div>En premier lieu, vous devez v\u00e9rifier si l’imp\u00f4t minimum s’applique effectivement. Pour ce faire, il convient d’analyser correctement le groupe de soci\u00e9t\u00e9s auquel l’entit\u00e9 appartient.<\/p>\n
S’il s’av\u00e8re que le groupe entre dans le champ d’application de l’imp\u00f4t minimum, vous devez examiner si le taux d’imposition effectif est inf\u00e9rieur \u00e0 15 % et l’impact de l’imp\u00f4t minimum. Sur la base de cette analyse, vous pourrez collecter \u00e0 temps les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l’\u00e9tablissement de la d\u00e9claration d’imp\u00f4t.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le 14 d\u00e9cembre 2023, le Parlement f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 l’introduction d\u2019un imp\u00f4t minimum. Cette d\u00e9cision fait suite \u00e0 une directive europ\u00e9enne du deuxi\u00e8me pilier (et aux plans du deuxi\u00e8me pilier de l’OCDE). L’objectif de cet imp\u00f4t minimum est de soumettre les entit\u00e9s faisant partie de grands groupes \u00e0 un taux d’imposition effectif d’au moins 15 %. Cet imp\u00f4t minimum s’applique aux p\u00e9riodes imposables \u00e0 partir du 31 d\u00e9cembre 2023. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":12693,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[233,228,227,229],"tags":[276],"mediavorm":[412],"class_list":["post-18161","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-tax-fr","category-audit-fr","category-accountancy-fr","category-corporate-finance-fr","tag-shortheader-small-fr","mediavorm-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18161","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=18161"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18161\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":18255,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18161\/revisions\/18255"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12693"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=18161"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=18161"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=18161"},{"taxonomy":"mediavorm","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/mediavorm?post=18161"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Suite \u00e0 cette nouvelle mesure, il y aura \u00e9galement un syst\u00e8me de versement anticip\u00e9 de l’imp\u00f4t minimum, avec une surtaxe en cas de versement anticip\u00e9 insuffisant (comme c’est le cas pour l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s). Comme la plateforme de versement anticip\u00e9 n’est pas encore op\u00e9rationnelle, que la l\u00e9gislation a \u00e9t\u00e9 introduite tardivement et que les nouvelles r\u00e8gles du jeu sont complexes, il y a un d\u00e9lai pour la premi\u00e8re ann\u00e9e. Tous les versements anticip\u00e9s en 2024 seraient toujours exceptionnellement consid\u00e9r\u00e9s comme ayant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s au cours du premier trimestre.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Entr\u00e9e en vigueur<\/h2><\/div>Conform\u00e9ment \u00e0 la directive europ\u00e9enne, l’imp\u00f4t minimum en Belgique s’appliquera aux p\u00e9riodes imposables \u00e0 partir du 31 d\u00e9cembre 2023.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Quelles sont les mesures \u00e0 prendre ?<\/h2><\/div>En premier lieu, vous devez v\u00e9rifier si l’imp\u00f4t minimum s’applique effectivement. Pour ce faire, il convient d’analyser correctement le groupe de soci\u00e9t\u00e9s auquel l’entit\u00e9 appartient.<\/p>\n
S’il s’av\u00e8re que le groupe entre dans le champ d’application de l’imp\u00f4t minimum, vous devez examiner si le taux d’imposition effectif est inf\u00e9rieur \u00e0 15 % et l’impact de l’imp\u00f4t minimum. Sur la base de cette analyse, vous pourrez collecter \u00e0 temps les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l’\u00e9tablissement de la d\u00e9claration d’imp\u00f4t.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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Quelles sont les mesures \u00e0 prendre ?<\/h2><\/div>En premier lieu, vous devez v\u00e9rifier si l’imp\u00f4t minimum s’applique effectivement. Pour ce faire, il convient d’analyser correctement le groupe de soci\u00e9t\u00e9s auquel l’entit\u00e9 appartient.<\/p>\n
S’il s’av\u00e8re que le groupe entre dans le champ d’application de l’imp\u00f4t minimum, vous devez examiner si le taux d’imposition effectif est inf\u00e9rieur \u00e0 15 % et l’impact de l’imp\u00f4t minimum. Sur la base de cette analyse, vous pourrez collecter \u00e0 temps les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l’\u00e9tablissement de la d\u00e9claration d’imp\u00f4t.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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