Obligation de d\u00e9claration via une annexe \u00e0 la d\u00e9claration<\/h2><\/div>A partir de l’exercice d’imposition 2024, sur la base de l’article 53.33\u00b0 CIR 1992, le loyer et les avantages locatifs attribu\u00e9s ainsi que les indemnit\u00e9s et avantages attribu\u00e9s en vertu d’un droit de superficie, d’un droit d’emphyt\u00e9ose ou d’un autre droit r\u00e9el d’usage sur un bien immobilier, ne seront plus d\u00e9ductibles<\/strong> si vous ne respectez pas la nouvelle obligation de d\u00e9claration de l’article 307\u00a72\/2 CIR 1992.<\/p>\nL’obligation de d\u00e9claration par le biais d’une annexe \u00e0 la d\u00e9claration s’applique aux personnes morales qui d\u00e9posent une d\u00e9claration fiscale et aux personnes physiques qui incluent tout ou partie de ces honoraires dans leurs frais professionnels r\u00e9els dans la d\u00e9claration \u00e0 l’imp\u00f4t des personnes physiques. La forme de l’annexe n’est pas encore connue. Par ailleurs, il faut bien entendu \u00e9galement respecter les conditions de l’article 49 CIR 1922 pour d\u00e9duire fiscalement les frais.<\/p>\n
Il n’est pas non plus n\u00e9cessaire que les b\u00e9n\u00e9ficiaires soient imposables ou non sur ces frais et avantages.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
![](\"https:\/\/bakertilly.be\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/icon-quotes-bakertilly.svg\" "\\"ic\u00f4ne-citations-bakertilly\\"")
<\/span><\/div>Exigence administrative suppl\u00e9mentaire pour maintenir la d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale des loyers et des indemnit\u00e9s pour d’autres droits r\u00e9els d’usage.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Que devez-vous d\u00e9clarer exactement ?<\/h2><\/div>L\u2019annexe doit contenir les informations suivantes :<\/p>\n
\n- Identification du bailleur ou du conc\u00e9dant du droit r\u00e9el d\u2019usage.<\/strong> Pour une personne physique, il s’agit du nom, du pr\u00e9nom et de l’adresse compl\u00e8te; le cas \u00e9ch\u00e9ant, le num\u00e9ro d’identification du Registre national ou du registre d’attente; le cas \u00e9ch\u00e9ant, le num\u00e9ro d’identification de la Banque-Carrefour des Entreprises; Pour une personne morale, il s’agit de la d\u00e9nomination, du si\u00e8ge social et du num\u00e9ro \u00e0 la BCE. La d\u00e9claration de bonne foi d’informations erron\u00e9es ne sera pas sanctionn\u00e9e.<\/li>\n
- Adresse <\/strong>du bien immobilier.<\/li>\n
- Le montant <\/strong>des indemnit\u00e9s locatives et des indemnit\u00e9s pour un droit de superficie, un droit d’emphyt\u00e9ose ou un autre droit r\u00e9el d’usage sur un bien immobilier pay\u00e9es ou attribu\u00e9es au cours de la p\u00e9riode imposable concern\u00e9e, par bien.<\/li>\n
- Montant <\/strong>des loyers ou des droits r\u00e9els d\u00e9duits \u00e0 titre de frais professionnels au cours de l’exercice.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Facture<\/h2><\/div>Cette nouvelle obligation ne s’applique pas si le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9mis une facture dans le cadre de l’application des r\u00e8gles de TVA.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Bail enregistr\u00e9 gratuitement<\/h2><\/div>L’article 53.33\u00b0 CIR 1992 stipule \u00e9galement que le loyer et les avantages locatifs accord\u00e9s ne sont en aucun cas d\u00e9ductibles s’il s’agit d’un immeuble dont le bail a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 gratuitement ou aurait pu l’\u00eatre s’il s’agit d’un immeuble situ\u00e9 en Belgique sauf si ce bien immobilier est lou\u00e9 par le contribuable dans le seul but de loger un ou plusieurs travailleurs ou dirigeants d’entreprise et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur famille en vertu d’une obligation l\u00e9gale ou contractuelle et bien entendu si l’obligation de d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 remplie.<\/p>\n
La gratuit\u00e9 de l’enregistrement des baux ne s’applique que si le bien est utilis\u00e9 exclusivement \u00e0 des fins d’habitation.<\/p>\n
Ainsi, les propri\u00e9taires priv\u00e9s qui ont conclu de bonne foi un bail enregistr\u00e9 gratuitement avec un particulier b\u00e9n\u00e9ficient d’une protection contre la taxation d’un loyer professionnel.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Une \u00e9chappatoire ?<\/p><\/h2><\/div>
En cas de non-respect de cette obligation de d\u00e9claration, le contribuable ne peut \u00e9chapper au rejet des d\u00e9penses. La preuve de la taxation chez le b\u00e9n\u00e9ficiaire n’emp\u00eachera pas le rejet des d\u00e9penses. M\u00eame si la loi pr\u00e9voit que le b\u00e9n\u00e9ficiaire n’est pas impos\u00e9 sur ces revenus, aucune \u00e9chappatoire n’est pr\u00e9vue.<\/p>\n
Il est clair que l’administration fiscale recevra beaucoup d’informations sur les structures immobili\u00e8res nouvelles et existantes gr\u00e2ce \u00e0 l’obligation de d\u00e9claration.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>La nouvelle obligation de d\u00e9claration n\u00e9cessite une nouvelle annexe \u00e0 la d\u00e9claration fiscale dans laquelle vous devez fournir de nombreuses donn\u00e9es \u00e0 l’administration fiscale.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Exemple<\/h2><\/div>Dans les exemples, nous avons int\u00e9gr\u00e9 une interpr\u00e9tation commune de ces nouvelles r\u00e9glementations. Dans les mois \u00e0 venir, nous attendons \u00e9galement la vision de l’administration fiscale \u00e0 ce sujet.<\/p>\n
Exemple 1:<\/h3>\n
Une soci\u00e9t\u00e9 a achet\u00e9 l’usufruit d’un bien immobilier en 2015 pour 300.000 euros sur 30 ans. Le chef d’entreprise a pay\u00e9 150.000 euros pour la nue-propri\u00e9t\u00e9. L’amortissement annuel de l’usufruit est de 10.000 euros. L’usufruit doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans la nouvelle annexe. Le constituant du droit r\u00e9el est le chef d’entreprise.<\/p>\n
\n- Le montant pay\u00e9 \u00e0 d\u00e9clarer en 2023 est de 0,00 EUR, le co\u00fbt \u00e0 d\u00e9clarer est de 10 000 EUR.<\/li>\n<\/ul>\n
Exemple 2:<\/h3>\n
Une entreprise loue un magasin (sans option TVA) le 15 f\u00e9vrier 2023 et paie un loyer de 2.000 euros par mois.<\/p>\n
\n- Le montant pay\u00e9 \u00e0 d\u00e9clarer est de 22 000 euros, le co\u00fbt est de 21 000 euros.<\/li>\n<\/ul>\n
Exemple 3:<\/h3>\n\n- Une entreprise loue une place de parking \u00e0 un particulier pour 100 euros par mois. L’entreprise re\u00e7oit une facture appliquant le r\u00e9gime des petites entreprises. Aucune d\u00e9claration n’est requise.<\/li>\n<\/ul>\n
Exemple 4:<\/h3>\n
Une entreprise loue une partie de la maison de son directeur.<\/p>\n
\n- Dans ce cas \u00e9galement, il est obligatoire de d\u00e9clarer les loyers, y compris la requalification des loyers et en excluant toute partie du loyer correspondant \u00e0 la location de meubles.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
A partir de l’exercice d’imposition 2024, sur la base de l’article 53.33\u00b0 CIR 1992, le loyer et les avantages locatifs attribu\u00e9s ainsi que les indemnit\u00e9s et avantages attribu\u00e9s en vertu d’un droit de superficie, d’un droit d’emphyt\u00e9ose ou d’un autre droit r\u00e9el d’usage sur un bien immobilier, ne seront plus d\u00e9ductibles<\/strong> si vous ne respectez pas la nouvelle obligation de d\u00e9claration de l’article 307\u00a72\/2 CIR 1992.<\/p>\n L’obligation de d\u00e9claration par le biais d’une annexe \u00e0 la d\u00e9claration s’applique aux personnes morales qui d\u00e9posent une d\u00e9claration fiscale et aux personnes physiques qui incluent tout ou partie de ces honoraires dans leurs frais professionnels r\u00e9els dans la d\u00e9claration \u00e0 l’imp\u00f4t des personnes physiques. La forme de l’annexe n’est pas encore connue. Par ailleurs, il faut bien entendu \u00e9galement respecter les conditions de l’article 49 CIR 1922 pour d\u00e9duire fiscalement les frais.<\/p>\n Il n’est pas non plus n\u00e9cessaire que les b\u00e9n\u00e9ficiaires soient imposables ou non sur ces frais et avantages.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Exigence administrative suppl\u00e9mentaire pour maintenir la d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale des loyers et des indemnit\u00e9s pour d’autres droits r\u00e9els d’usage.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> L\u2019annexe doit contenir les informations suivantes :<\/p>\n Cette nouvelle obligation ne s’applique pas si le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9mis une facture dans le cadre de l’application des r\u00e8gles de TVA.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> L’article 53.33\u00b0 CIR 1992 stipule \u00e9galement que le loyer et les avantages locatifs accord\u00e9s ne sont en aucun cas d\u00e9ductibles s’il s’agit d’un immeuble dont le bail a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 gratuitement ou aurait pu l’\u00eatre s’il s’agit d’un immeuble situ\u00e9 en Belgique sauf si ce bien immobilier est lou\u00e9 par le contribuable dans le seul but de loger un ou plusieurs travailleurs ou dirigeants d’entreprise et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur famille en vertu d’une obligation l\u00e9gale ou contractuelle et bien entendu si l’obligation de d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 remplie.<\/p>\n La gratuit\u00e9 de l’enregistrement des baux ne s’applique que si le bien est utilis\u00e9 exclusivement \u00e0 des fins d’habitation.<\/p>\n Ainsi, les propri\u00e9taires priv\u00e9s qui ont conclu de bonne foi un bail enregistr\u00e9 gratuitement avec un particulier b\u00e9n\u00e9ficient d’une protection contre la taxation d’un loyer professionnel.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Une \u00e9chappatoire ?<\/p><\/h2><\/div> En cas de non-respect de cette obligation de d\u00e9claration, le contribuable ne peut \u00e9chapper au rejet des d\u00e9penses. La preuve de la taxation chez le b\u00e9n\u00e9ficiaire n’emp\u00eachera pas le rejet des d\u00e9penses. M\u00eame si la loi pr\u00e9voit que le b\u00e9n\u00e9ficiaire n’est pas impos\u00e9 sur ces revenus, aucune \u00e9chappatoire n’est pr\u00e9vue.<\/p>\n Il est clair que l’administration fiscale recevra beaucoup d’informations sur les structures immobili\u00e8res nouvelles et existantes gr\u00e2ce \u00e0 l’obligation de d\u00e9claration.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> La nouvelle obligation de d\u00e9claration n\u00e9cessite une nouvelle annexe \u00e0 la d\u00e9claration fiscale dans laquelle vous devez fournir de nombreuses donn\u00e9es \u00e0 l’administration fiscale.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Dans les exemples, nous avons int\u00e9gr\u00e9 une interpr\u00e9tation commune de ces nouvelles r\u00e9glementations. Dans les mois \u00e0 venir, nous attendons \u00e9galement la vision de l’administration fiscale \u00e0 ce sujet.<\/p>\n Une soci\u00e9t\u00e9 a achet\u00e9 l’usufruit d’un bien immobilier en 2015 pour 300.000 euros sur 30 ans. Le chef d’entreprise a pay\u00e9 150.000 euros pour la nue-propri\u00e9t\u00e9. L’amortissement annuel de l’usufruit est de 10.000 euros. L’usufruit doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans la nouvelle annexe. Le constituant du droit r\u00e9el est le chef d’entreprise.<\/p>\n Une entreprise loue un magasin (sans option TVA) le 15 f\u00e9vrier 2023 et paie un loyer de 2.000 euros par mois.<\/p>\n Une entreprise loue une partie de la maison de son directeur.<\/p>\n<\/span><\/div>Que devez-vous d\u00e9clarer exactement ?<\/h2><\/div>
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Facture<\/h2><\/div>
Bail enregistr\u00e9 gratuitement<\/h2><\/div>
<\/span><\/div>Exemple<\/h2><\/div>
Exemple 1:<\/h3>\n
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Exemple 2:<\/h3>\n
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Exemple 3:<\/h3>\n
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Exemple 4:<\/h3>\n
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