{"id":18195,"date":"2021-09-09T09:38:17","date_gmt":"2021-09-09T07:38:17","guid":{"rendered":"https:\/\/bakertilly.be\/news\/exoneration-pour-passif-social-clarifications-dans-la-deuxieme-circulaire\/"},"modified":"2025-08-20T08:48:39","modified_gmt":"2025-08-20T06:48:39","slug":"exoneration-pour-passif-social-clarifications-dans-la-deuxieme-circulaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/news\/exoneration-pour-passif-social-clarifications-dans-la-deuxieme-circulaire\/","title":{"rendered":"Exon\u00e9ration pour passif social : clarifications dans la deuxi\u00e8me circulaire"},"content":{"rendered":"

Entre-temps, l’enthousiasme initial a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement att\u00e9nu\u00e9 par l’effet de l’\u00e9talement de l’exon\u00e9ration fiscale sur cinq ans. Il semble \u00e9galement que ce r\u00e9gime soit r\u00e9serv\u00e9 aux employeurs qui ne rechignent pas \u00e0 effectuer certains calculs et suivis administratifs…<\/p>\n

Une premi\u00e8re circulaire en 2019(1) devait d\u00e9j\u00e0 guider les employeurs dans l’application pratique de la l\u00e9gislation en la mati\u00e8re. Le 20 juillet, l’administration a publi\u00e9 une deuxi\u00e8me circulaire(2) contenant des clarifications suppl\u00e9mentaires et un changement des positions adopt\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n

(1) Circulaire 2019\/C\/138 de20.12.2019.<\/em>
\n(2) Circulaire 2021\/C\/67 de 20 juli 2021.<\/em><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

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Entre-temps, l’enthousiasme initial a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement att\u00e9nu\u00e9 par l’effet de l’\u00e9talement de l’exon\u00e9ration fiscale sur cinq ans. Il semble \u00e9galement que ce r\u00e9gime soit r\u00e9serv\u00e9 aux employeurs qui ne rechignent pas \u00e0 effectuer certains calculs et suivis administratifs…<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

Clarification dans la circulaire du 20 juillet 2021<\/h2><\/div>

Les changements les plus importants sont :<\/p>\n

    \n
  • Il n’est plus exig\u00e9 que les travailleurs pour lesquels l’exon\u00e9ration pour passif social est appliqu\u00e9e soient soumis au r\u00e9gime belge de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette condition a \u00e9t\u00e9 incluse par l’administration fiscale dans la circulaire de 2019, mais n’avait pas de base l\u00e9gale. L’administration revient donc (r\u00e9troactivement) sur sa position ant\u00e9rieure.<\/li>\n
  • Lorsqu’un travailleur est employ\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger par son employeur belge, les ann\u00e9es de service requises sont simplement maintenues. En ce qui concerne la base de calcul de l’exon\u00e9ration, c’est-\u00e0-dire le salaire de r\u00e9f\u00e9rence des salari\u00e9s, l’administration pr\u00e9cise que sont exclus le simple et le double p\u00e9cule de vacances des ouvriers et le double p\u00e9cule de vacances des employ\u00e9s. En revanche, le p\u00e9cule de vacances simple des employ\u00e9s peut \u00eatre inclus dans la r\u00e9mun\u00e9ration de r\u00e9f\u00e9rence.<\/li>\n
  • Une attestation 281.78 doit \u00eatre introduite via Belcotax-on-web. Cette d\u00e9marche doit \u00eatre effectu\u00e9e au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e qui ouvre le droit \u00e0 l’exon\u00e9ration pour passif social pour un salari\u00e9, afin d’ouvrir le droit \u00e0 l’exon\u00e9ration pour le cycle de cinq ans. Cela s’applique \u00e9galement au cas o\u00f9 l’employeur n’a pas r\u00e9alis\u00e9 suffisamment de b\u00e9n\u00e9fices ou de gains au cours de l\u2019exercice d’imposition pour pouvoir effectivement demander l’exon\u00e9ration.<\/li>\n
  • L’employeur doit \u00e9galement pr\u00e9senter une attestation 281.78 pour les quatre p\u00e9riodes imposables suivantes de ce cycle de cinq ans, \u00e0 l’exception des p\u00e9riodes imposables pour lesquelles il souhaite renoncer \u00e0 son droit \u00e0 l’exon\u00e9ration.<\/li>\n
  • Enfin, le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des attestations 281.78 a \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9 :\n
      \n
    • la derni\u00e8re date de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration \u00e0 l’imp\u00f4t des personnes physiques\/\u00e0 l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s dans laquelle l’employeur demande l’exon\u00e9ration ;<\/li>\n
    • pour les entreprises qui ne tiennent pas leur comptabilit\u00e9 par ann\u00e9e civile : remise des attestations fiscales 281.78 pour l’exercice d’imposition N : au plus tard soit \u00e0 la date de remise d\u00e9finitive de la d\u00e9claration \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s de l’exercice d’imposition N, soit au 30 mars de l’ann\u00e9e N+1.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
      <\/span><\/div>

      L’obligation de d\u00e9poser une attestation 281.78 d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e qui donne droit \u00e0 l’exon\u00e9ration pour passif social pour un salari\u00e9. Cela ouvre le droit \u00e0 l’exemption pour le cycle de cinq ans.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

      Historique<\/h2><\/div>

      L’introduction du statut unique pour les ouvriers et le employ\u00e9s, par la loi du 26 d\u00e9cembre 2013(3), est intervenue apr\u00e8s que la Cour constitutionnelle ait constat\u00e9 une violation du principe constitutionnel d’\u00e9galit\u00e9 dans les r\u00e8gles du droit du travail. Par exemple, selon qu’un employ\u00e9 \u00e9tait class\u00e9 comme employ\u00e9 ou ouvrier, des r\u00e8gles diff\u00e9rentes s’appliquaient pour d\u00e9terminer les d\u00e9lais de pr\u00e9avis et le jour de carence en cas d’incapacit\u00e9 de travail pour cause de maladie ou d’accident.<\/p>\n

      (3) En entier : Loi relative \u00e0 l’introduction d’un statut unique entre les ouvriers et les employ\u00e9s en ce qui concerne les d\u00e9lais de pr\u00e9avis et le jour de carence et des mesures d’accompagnement.<\/em><\/p>\n

      Le statut unique devait \u00e9liminer les in\u00e9galit\u00e9 dans ce domaine \u00e0 partir du 1er janvier 2014. Cette mesure \u00e9tait un premier pas dans la bonne direction, mais elle a augment\u00e9 le co\u00fbt pour l’employeur lors du licenciement de certaines cat\u00e9gories d’employ\u00e9s.<\/p>\n

      Afin de compenser partiellement ce co\u00fbt de licenciement plus \u00e9lev\u00e9, une exon\u00e9ration fiscale pour \u00ab\u00a0passif social\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en m\u00eame temps que le statut unique. Cette exon\u00e9ration permet aux employeurs d’exon\u00e9rer de l’imp\u00f4t une partie de leurs b\u00e9n\u00e9fices ou de leurs revenus.<\/p>\n

      La partie exon\u00e9r\u00e9e est d\u00e9termin\u00e9e comme suit : pour chaque salari\u00e9 ayant au moins 5 ans d’anciennet\u00e9 dans l’unit\u00e9, l’employeur a droit \u00e0 une exon\u00e9ration fiscale \u00e9gale au salaire brut de trois semaines. Pour chaque employ\u00e9 qui a 20 ans d’anciennet\u00e9 dans le statut unique, l’employeur a toujours droit \u00e0 une exon\u00e9ration fiscale correspondant \u00e0 une semaine de salaire brut.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

      Impact<\/h2><\/div>

      Le statut unique est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2014. Compte tenu des 5 ann\u00e9es d’anciennet\u00e9 requises, cette exon\u00e9ration pourrait donc en pratique \u00eatre appliqu\u00e9e pour la premi\u00e8re fois \u00e0 partir de la p\u00e9riode imposable 2019 (exercice d\u2019imposition 2020 pour les entreprises qui tiennent leur comptabilit\u00e9 par ann\u00e9e civile).<\/p>\n

      S’agissant d’une exon\u00e9ration fiscale, l’exon\u00e9ration est (partiellement) perdue les ann\u00e9es o\u00f9 l’employeur a un b\u00e9n\u00e9fice ou un revenu imposable insuffisant.<\/p>\n

      D’une part, le l\u00e9gislateur a montr\u00e9 sa g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 par la large base de calcul de l’exon\u00e9ration fiscale. En effet, tout salari\u00e9 pour lequel la condition d’anciennet\u00e9 est remplie a droit \u00e0 une exon\u00e9ration fiscale calcul\u00e9e sur une partie du salaire,<\/p>\n

        \n
      • que ce salari\u00e9 ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 en service avant l’introduction du statut unique ou qu’il ne soit entr\u00e9 en service qu’\u00e0 partir du 1er janvier 2014 ;<\/li>\n
      • ind\u00e9pendamment du fait que le co\u00fbt du licenciement pour le salari\u00e9 ait augment\u00e9 \u00e0 la suite de l’introduction du statut unique.<\/li>\n<\/ul>\n

        D’autre part, l’impact budg\u00e9taire a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 par :<\/p>\n

          \n
        • le plafonnement du salaire brut servant de base au calcul de l’exon\u00e9ration fiscale \u00e0 1 500 euros par arr\u00eat\u00e9 royal, plus 30 % de la partie du salaire mensuel brut comprise entre 1 500 et 2 600 euros. La partie du salaire mensuel brut qui d\u00e9passe 2 600 euros ne donne pas droit \u00e0 une exon\u00e9ration suppl\u00e9mentaire. Ces montants sont index\u00e9s annuellement. Pour les exercices d\u2019imposition 2021 et 2022, les montants index\u00e9s n’ont pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s ;<\/li>\n
        • \u00e9taler le retrait de l’exon\u00e9ration fiscale sur 5 ann\u00e9es cons\u00e9cutives. Par cons\u00e9quent, 20% de l’exon\u00e9ration fiscale peut \u00eatre appliqu\u00e9 la premi\u00e8re ann\u00e9e, tandis que les 80 % restants seront appliqu\u00e9s au cours des 4 ann\u00e9es suivantes.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

          En pratique<\/h2><\/div>

          Un salari\u00e9 entr\u00e9 en service le 1er janvier 2014 ou avant a atteint 5 ans d’anciennet\u00e9 dans le statut unique en 2019. Pour l’ann\u00e9e 2019, son employeur a droit \u00e0 une exon\u00e9ration fiscale \u00e9gale \u00e0 3 semaines de salaire mensuel brut (salaire mensuel plafonn\u00e9 selon les r\u00e8gles de la DR). L’exon\u00e9ration est \u00e9tal\u00e9e sur 5 ans, prise \u00e0 hauteur de 20% par an pendant la p\u00e9riode 2019 \u00e0 2023. Pour 2020, une nouvelle exon\u00e9ration peut \u00eatre prise pour ce salari\u00e9 de 3 semaines de salaire mensuel brut, r\u00e9parties sur 5 ans, ce qui correspond \u00e0 20% par an pour la p\u00e9riode 2020 \u00e0 2024. Et ainsi de suite…<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

          Reprise de l\u2019exon\u00e9ration<\/h2><\/div>

          Si l’employ\u00e9 sur le salaire duquel l’exon\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e quitte l’entreprise pour une raison quelconque, le montant total de l’exon\u00e9ration doit \u00eatre rajout\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9fices ou aux gains. En cas de licenciement du salari\u00e9 concern\u00e9, l’impact du retrait de l’exon\u00e9ration sera r\u00e9duit du co\u00fbt de l’indemnit\u00e9 de licenciement.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

          Formalit\u00e9s<\/h2><\/div>

          Par exemple, l’employeur qui souhaite appliquer l’exon\u00e9ration doit \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter \u00e0 l’administration une liste nominative des salari\u00e9s employ\u00e9s, avec pour chaque salari\u00e9 :<\/p>\n

            \n
          • l’identit\u00e9 compl\u00e8te ;<\/li>\n
          • la date d\u2019entr\u00e9e en service ;<\/li>\n
          • l’anciennet\u00e9 accumul\u00e9e dans le statut unique ;<\/li>\n
          • les salaires bruts imposables pay\u00e9s\/attribu\u00e9s, y compris les cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale des employ\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n

            Et, bien s\u00fbr, il y a aussi l’obligation de d\u00e9poser l\u2019attestation annuelle 281.78, comme vous avez d\u00e9j\u00e0 pu le lire ci-dessus.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

            Le statut unique introduit en janvier 2014 a augment\u00e9 les frais de licenciement pour certaines cat\u00e9gories de salari\u00e9s. Pour compenser partiellement cette situation, une exon\u00e9ration fiscale a \u00e9t\u00e9 introduite en m\u00eame temps au nom de l’employeur. Il est calcul\u00e9 sur la base du salaire brut de tous les salari\u00e9s qui ont accumul\u00e9 au moins 5 ans d’anciennet\u00e9 aupr\u00e8s du m\u00eame employeur dans le cadre du statut unique. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":14228,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[233,227,235],"tags":[276],"mediavorm":[412],"class_list":["post-18195","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-tax-fr","category-accountancy-fr","category-travailler-avec-du-personnel","tag-shortheader-small-fr","mediavorm-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18195","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=18195"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18195\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":18447,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18195\/revisions\/18447"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/14228"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=18195"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=18195"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=18195"},{"taxonomy":"mediavorm","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/mediavorm?post=18195"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}