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<\/span><\/div>Une (r)\u00e9volution de la facturation \u00e9lectronique s’annonce.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Une facture \u00e9lectronique n’est pas l’autre<\/h2><\/div>La facturation \u00e9lectronique n’est pas une nouveaut\u00e9. Depuis plus d’une d\u00e9cennie, vous avez le droit d’\u00e9mettre et de recevoir une facture \u00e9lectronique sous n’importe quelle forme \u00e9lectronique. L’important est que le destinataire accepte cette facture (explicitement ou implicitement) et que l’authenticit\u00e9 de l’origine, l’int\u00e9grit\u00e9 du contenu et la lisibilit\u00e9 soient garanties. Il n’est pas rare que des factures PDF ordinaires envoy\u00e9es par courrier \u00e9lectronique soient utilis\u00e9es \u00e0 cette fin.<\/p>\n
Outre la facturation \u00e9lectronique g\u00e9n\u00e9rale non contraignante, nous disposons depuis plusieurs ann\u00e9es d’une facturation \u00e9lectronique obligatoire dans le cadre des march\u00e9s publics (B2G) en Belgique. Il s’agit de factures \u00e9lectroniques conformes \u00e0 la norme europ\u00e9enne sur la facturation \u00e9lectronique. Ces factures doivent \u00eatre envoy\u00e9es via le r\u00e9seau PEPPOL (\u00ab\u00a0Pan-European Public Procurement Online\u00a0\u00bb), o\u00f9 vous devez les \u00e9mettre dans un format de document structur\u00e9 (\u00ab\u00a0Peppol-BIS\u00a0\u00bb).<\/p>\n
Pour les march\u00e9s publics d’une valeur \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 euros, les entreprises sont d\u00e9j\u00e0 actuellement oblig\u00e9es d’utiliser ce type de facturation \u00e9lectronique. Le 1er mars 2024, cette obligation s’appliquera \u00e9galement aux march\u00e9s publics d’une valeur comprise entre 3 000 et 30 000 euros.<\/p>\n
L’\u00e9tape suivante est une obligation g\u00e9n\u00e9rale d’\u00e9mettre et d’envoyer des factures \u00e9lectroniques structur\u00e9es pour les transactions belges entre assujettis \u00e0 la TVA. Cette obligation prendra en principe effet \u00e0 partir du 1er janvier 2026.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
La facture \u00e9lectronique structur\u00e9e \u00e0 partir de 2026 : pour qui ? Par qui ?<\/h2><\/div>Pour certaines op\u00e9rations belges entre assujettis \u00e0 la TVA, l’\u00e9mission d’une facture \u00e9lectronique structur\u00e9e deviendra obligatoire.<\/p>\n
Afin de la distinguer clairement des autres formes de facturation (\u00e9lectronique), une nouvelle d\u00e9finition sera \u00e9tablie : il s’agit d’une \u00ab\u00a0facture \u00e9lectronique qui est \u00e9tablie, envoy\u00e9e et re\u00e7ue sous une forme \u00e9lectronique structur\u00e9e permettant un traitement automatique et \u00e9lectronique\u201d.<\/p>\n
Cela peut se faire en utilisant le format PEPPOL-BIS, tel qu’il est d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9 dans le cadre des contrats B2G. Les parties auraient toujours la possibilit\u00e9 de s’en \u00e9carter d’un commun accord, mais leurs factures devraient toujours \u00eatre conformes aux normes europ\u00e9ennes en termes de s\u00e9mantique et de syntaxe (EN 16.931-1 et CEN\/TS 16.391-2).<\/p>\n
Il n’est pas toujours facile de r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir quand, en tant que redevable de la TVA, vous devrez ou non utiliser cette facturation \u00e9lectronique structur\u00e9e.<\/p>\n
Dans un premier temps, l’\u00e9mission d’une facture \u00e9lectronique structur\u00e9e sera obligatoire lorsque les conditions ci-dessous seront cumulativement remplies :<\/p>\n
\n- L’\u00e9metteur de la facture doit \u00eatre un redevable de la TVA \u00e9tabli en Belgique. Il s’agit notamment des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res ayant un \u00e9tablissement stable aux fins de la TVA en Belgique, des soci\u00e9t\u00e9s agricoles utilisant le r\u00e9gime sp\u00e9cial agricole et des soci\u00e9t\u00e9s appliquant le r\u00e9gime d’exon\u00e9ration (r\u00e9gime des petites entreprises). Les assujettis utilisant le r\u00e9gime de la TVA forfaitaire (qui est encore possible jusqu’au 1er janvier 2028) et les assujettis \u00e0 la TVA totalement exon\u00e9r\u00e9s ne sont pas concern\u00e9s, de m\u00eame que les assujettis \u00e0 la TVA en faillite pour l’activit\u00e9 pour laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s en faillite.<\/li>\n
- Le destinataire de la facture est un assujetti \u00e0 la TVA tenu de communiquer son num\u00e9ro de TVA pour une op\u00e9ration factur\u00e9e. Cette obligation s’applique de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 tous les assujettis \u00e0 la TVA, \u00e0 l’exception de ceux qui n’effectuent que des op\u00e9rations totalement exon\u00e9r\u00e9es de la TVA.<\/li>\n
- En ce qui concerne les livraisons, il doit s’agir de livraisons de biens et de prestations de services qui ont lieu en Belgique et qui ne sont pas exon\u00e9r\u00e9es de la TVA conform\u00e9ment \u00e0 l’article 44 du code de la TVA. Pour les livraisons de biens, il doit \u00e9galement s’agir de livraisons locales belges lorsque les biens ne sont pas exp\u00e9di\u00e9s ou transport\u00e9s en dehors de la Belgique, \u00e0 l’exception des op\u00e9rations d’exportation pour lesquelles l’acheteur doit fournir son num\u00e9ro de TVA belge.<\/li>\n<\/ul>\n
En r\u00e9sum\u00e9, si vous effectuez, en tant qu’assujetti belge \u00e0 la TVA, une vente locale de biens \u00e0 un autre assujetti \u00e9tabli en Belgique, vous serez tenu d’\u00e9mettre une facture \u00e9lectronique structur\u00e9e \u00e0 partir de 2026.<\/p>\n
Si vous effectuez cette vente locale \u00e0 un assujetti totalement exon\u00e9r\u00e9 de TVA ou si vous vendez ces biens de mani\u00e8re transfrontali\u00e8re \u00e0 un assujetti \u00e9tabli dans un autre \u00c9tat membre, cette obligation ne s’appliquera pas. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, si votre client refuse d’\u00eatre factur\u00e9 par voie \u00e9lectronique dans ce cas, vous devrez \u00e9mettre des factures ordinaires.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Unit\u00e9s de TVA et assujettis \u00e0 la TVA ayant un statut mixte<\/h2><\/div>Les op\u00e9rations internes entre les membres d’une unit\u00e9 TVA pour lesquelles une facture ou un document sp\u00e9cial est \u00e9mis seront \u00e9galement soumises aux conditions pr\u00e9vues pour les factures \u00e9lectroniques structur\u00e9es.<\/p>\n
Les assujettis mixtes \u00e0 la TVA ne seront pas tenus d’\u00e9mettre une facture \u00e9lectronique structur\u00e9e pour leurs op\u00e9rations exon\u00e9r\u00e9es de la TVA en vertu de l’article 44 du code de la TVA.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>La facturation \u00e9lectronique obligatoire permet de r\u00e9aliser des \u00e9conomies, mais entra\u00eene \u00e9galement des co\u00fbts.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Mesures de soutien temporaire<\/h2><\/div>La facturation \u00e9lectronique obligatoire peut permettre de r\u00e9aliser des \u00e9conomies importantes. Pensez \u00e0 des paiements plus fluides, \u00e0 des frais d’impression et d’affranchissement r\u00e9duits ou nuls, etc.<\/p>\n
D’autre part, certaines mesures internes n\u00e9cessaires pour se conformer aux nouvelles obligations n\u00e9cessiteront des investissements. Afin de r\u00e9duire quelque peu l’impact financier des investissements informatiques n\u00e9cessaires, des mesures fiscales d’accompagnement sont pr\u00e9vues. Ces mesures s’adressent aux petites et moyennes entreprises et garantissent, \u00e0 l’exception des amortissements, la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire temporairement 120 % des co\u00fbts sur le plan fiscal.<\/p>\n
Les contribuables qui ne disposent pas eux-m\u00eames des ressources informatiques n\u00e9cessaires peuvent utiliser la plateforme HERMES.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Organisez votre administration en temps opportun !<\/h2><\/div>Ces nouvelles r\u00e9glementations offrent de nombreuses opportunit\u00e9s. Non seulement pour travailler num\u00e9riquement de mani\u00e8re automatis\u00e9e, mais aussi pour (re)cartographier toutes les transactions TVA pertinentes, en v\u00e9rifiant si votre entreprise g\u00e8re toujours tout correctement et de mani\u00e8re optimale. Lorsque vous identifiez des erreurs ou des opportunit\u00e9s, il est possible de prendre des mesures proactives.<\/p>\n
En 2024, la facture reste un document central, pour lequel l’administration peut imposer diverses sanctions dans le cadre de contr\u00f4les si vous n’\u00e9mettez pas et\/ou ne conservez pas une facture conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation. Vous travaillez dans une entreprise internationale ? Dans ce cas, vous devriez \u00e9galement v\u00e9rifier s’il est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu d’introduire la facturation \u00e9lectronique obligatoire dans les autres \u00c9tats membres o\u00f9 votre entreprise dispose d’un num\u00e9ro de TVA.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
La facturation \u00e9lectronique n’est pas une nouveaut\u00e9. Depuis plus d’une d\u00e9cennie, vous avez le droit d’\u00e9mettre et de recevoir une facture \u00e9lectronique sous n’importe quelle forme \u00e9lectronique. L’important est que le destinataire accepte cette facture (explicitement ou implicitement) et que l’authenticit\u00e9 de l’origine, l’int\u00e9grit\u00e9 du contenu et la lisibilit\u00e9 soient garanties. Il n’est pas rare que des factures PDF ordinaires envoy\u00e9es par courrier \u00e9lectronique soient utilis\u00e9es \u00e0 cette fin.<\/p>\n
Outre la facturation \u00e9lectronique g\u00e9n\u00e9rale non contraignante, nous disposons depuis plusieurs ann\u00e9es d’une facturation \u00e9lectronique obligatoire dans le cadre des march\u00e9s publics (B2G) en Belgique. Il s’agit de factures \u00e9lectroniques conformes \u00e0 la norme europ\u00e9enne sur la facturation \u00e9lectronique. Ces factures doivent \u00eatre envoy\u00e9es via le r\u00e9seau PEPPOL (\u00ab\u00a0Pan-European Public Procurement Online\u00a0\u00bb), o\u00f9 vous devez les \u00e9mettre dans un format de document structur\u00e9 (\u00ab\u00a0Peppol-BIS\u00a0\u00bb).<\/p>\n
Pour les march\u00e9s publics d’une valeur \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 euros, les entreprises sont d\u00e9j\u00e0 actuellement oblig\u00e9es d’utiliser ce type de facturation \u00e9lectronique. Le 1er mars 2024, cette obligation s’appliquera \u00e9galement aux march\u00e9s publics d’une valeur comprise entre 3 000 et 30 000 euros.<\/p>\n
L’\u00e9tape suivante est une obligation g\u00e9n\u00e9rale d’\u00e9mettre et d’envoyer des factures \u00e9lectroniques structur\u00e9es pour les transactions belges entre assujettis \u00e0 la TVA. Cette obligation prendra en principe effet \u00e0 partir du 1er janvier 2026.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
La facture \u00e9lectronique structur\u00e9e \u00e0 partir de 2026 : pour qui ? Par qui ?<\/h2><\/div>Pour certaines op\u00e9rations belges entre assujettis \u00e0 la TVA, l’\u00e9mission d’une facture \u00e9lectronique structur\u00e9e deviendra obligatoire.<\/p>\n
Afin de la distinguer clairement des autres formes de facturation (\u00e9lectronique), une nouvelle d\u00e9finition sera \u00e9tablie : il s’agit d’une \u00ab\u00a0facture \u00e9lectronique qui est \u00e9tablie, envoy\u00e9e et re\u00e7ue sous une forme \u00e9lectronique structur\u00e9e permettant un traitement automatique et \u00e9lectronique\u201d.<\/p>\n
Cela peut se faire en utilisant le format PEPPOL-BIS, tel qu’il est d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9 dans le cadre des contrats B2G. Les parties auraient toujours la possibilit\u00e9 de s’en \u00e9carter d’un commun accord, mais leurs factures devraient toujours \u00eatre conformes aux normes europ\u00e9ennes en termes de s\u00e9mantique et de syntaxe (EN 16.931-1 et CEN\/TS 16.391-2).<\/p>\n
Il n’est pas toujours facile de r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir quand, en tant que redevable de la TVA, vous devrez ou non utiliser cette facturation \u00e9lectronique structur\u00e9e.<\/p>\n
Dans un premier temps, l’\u00e9mission d’une facture \u00e9lectronique structur\u00e9e sera obligatoire lorsque les conditions ci-dessous seront cumulativement remplies :<\/p>\n
\n- L’\u00e9metteur de la facture doit \u00eatre un redevable de la TVA \u00e9tabli en Belgique. Il s’agit notamment des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res ayant un \u00e9tablissement stable aux fins de la TVA en Belgique, des soci\u00e9t\u00e9s agricoles utilisant le r\u00e9gime sp\u00e9cial agricole et des soci\u00e9t\u00e9s appliquant le r\u00e9gime d’exon\u00e9ration (r\u00e9gime des petites entreprises). Les assujettis utilisant le r\u00e9gime de la TVA forfaitaire (qui est encore possible jusqu’au 1er janvier 2028) et les assujettis \u00e0 la TVA totalement exon\u00e9r\u00e9s ne sont pas concern\u00e9s, de m\u00eame que les assujettis \u00e0 la TVA en faillite pour l’activit\u00e9 pour laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s en faillite.<\/li>\n
- Le destinataire de la facture est un assujetti \u00e0 la TVA tenu de communiquer son num\u00e9ro de TVA pour une op\u00e9ration factur\u00e9e. Cette obligation s’applique de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 tous les assujettis \u00e0 la TVA, \u00e0 l’exception de ceux qui n’effectuent que des op\u00e9rations totalement exon\u00e9r\u00e9es de la TVA.<\/li>\n
- En ce qui concerne les livraisons, il doit s’agir de livraisons de biens et de prestations de services qui ont lieu en Belgique et qui ne sont pas exon\u00e9r\u00e9es de la TVA conform\u00e9ment \u00e0 l’article 44 du code de la TVA. Pour les livraisons de biens, il doit \u00e9galement s’agir de livraisons locales belges lorsque les biens ne sont pas exp\u00e9di\u00e9s ou transport\u00e9s en dehors de la Belgique, \u00e0 l’exception des op\u00e9rations d’exportation pour lesquelles l’acheteur doit fournir son num\u00e9ro de TVA belge.<\/li>\n<\/ul>\n
En r\u00e9sum\u00e9, si vous effectuez, en tant qu’assujetti belge \u00e0 la TVA, une vente locale de biens \u00e0 un autre assujetti \u00e9tabli en Belgique, vous serez tenu d’\u00e9mettre une facture \u00e9lectronique structur\u00e9e \u00e0 partir de 2026.<\/p>\n
Si vous effectuez cette vente locale \u00e0 un assujetti totalement exon\u00e9r\u00e9 de TVA ou si vous vendez ces biens de mani\u00e8re transfrontali\u00e8re \u00e0 un assujetti \u00e9tabli dans un autre \u00c9tat membre, cette obligation ne s’appliquera pas. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, si votre client refuse d’\u00eatre factur\u00e9 par voie \u00e9lectronique dans ce cas, vous devrez \u00e9mettre des factures ordinaires.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Unit\u00e9s de TVA et assujettis \u00e0 la TVA ayant un statut mixte<\/h2><\/div>Les op\u00e9rations internes entre les membres d’une unit\u00e9 TVA pour lesquelles une facture ou un document sp\u00e9cial est \u00e9mis seront \u00e9galement soumises aux conditions pr\u00e9vues pour les factures \u00e9lectroniques structur\u00e9es.<\/p>\n
Les assujettis mixtes \u00e0 la TVA ne seront pas tenus d’\u00e9mettre une facture \u00e9lectronique structur\u00e9e pour leurs op\u00e9rations exon\u00e9r\u00e9es de la TVA en vertu de l’article 44 du code de la TVA.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
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Mesures de soutien temporaire<\/h2><\/div>La facturation \u00e9lectronique obligatoire peut permettre de r\u00e9aliser des \u00e9conomies importantes. Pensez \u00e0 des paiements plus fluides, \u00e0 des frais d’impression et d’affranchissement r\u00e9duits ou nuls, etc.<\/p>\n
D’autre part, certaines mesures internes n\u00e9cessaires pour se conformer aux nouvelles obligations n\u00e9cessiteront des investissements. Afin de r\u00e9duire quelque peu l’impact financier des investissements informatiques n\u00e9cessaires, des mesures fiscales d’accompagnement sont pr\u00e9vues. Ces mesures s’adressent aux petites et moyennes entreprises et garantissent, \u00e0 l’exception des amortissements, la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire temporairement 120 % des co\u00fbts sur le plan fiscal.<\/p>\n
Les contribuables qui ne disposent pas eux-m\u00eames des ressources informatiques n\u00e9cessaires peuvent utiliser la plateforme HERMES.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Organisez votre administration en temps opportun !<\/h2><\/div>Ces nouvelles r\u00e9glementations offrent de nombreuses opportunit\u00e9s. Non seulement pour travailler num\u00e9riquement de mani\u00e8re automatis\u00e9e, mais aussi pour (re)cartographier toutes les transactions TVA pertinentes, en v\u00e9rifiant si votre entreprise g\u00e8re toujours tout correctement et de mani\u00e8re optimale. Lorsque vous identifiez des erreurs ou des opportunit\u00e9s, il est possible de prendre des mesures proactives.<\/p>\n
En 2024, la facture reste un document central, pour lequel l’administration peut imposer diverses sanctions dans le cadre de contr\u00f4les si vous n’\u00e9mettez pas et\/ou ne conservez pas une facture conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation. Vous travaillez dans une entreprise internationale ? Dans ce cas, vous devriez \u00e9galement v\u00e9rifier s’il est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu d’introduire la facturation \u00e9lectronique obligatoire dans les autres \u00c9tats membres o\u00f9 votre entreprise dispose d’un num\u00e9ro de TVA.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Pour certaines op\u00e9rations belges entre assujettis \u00e0 la TVA, l’\u00e9mission d’une facture \u00e9lectronique structur\u00e9e deviendra obligatoire.<\/p>\n
Afin de la distinguer clairement des autres formes de facturation (\u00e9lectronique), une nouvelle d\u00e9finition sera \u00e9tablie : il s’agit d’une \u00ab\u00a0facture \u00e9lectronique qui est \u00e9tablie, envoy\u00e9e et re\u00e7ue sous une forme \u00e9lectronique structur\u00e9e permettant un traitement automatique et \u00e9lectronique\u201d.<\/p>\n
Cela peut se faire en utilisant le format PEPPOL-BIS, tel qu’il est d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9 dans le cadre des contrats B2G. Les parties auraient toujours la possibilit\u00e9 de s’en \u00e9carter d’un commun accord, mais leurs factures devraient toujours \u00eatre conformes aux normes europ\u00e9ennes en termes de s\u00e9mantique et de syntaxe (EN 16.931-1 et CEN\/TS 16.391-2).<\/p>\n
Il n’est pas toujours facile de r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir quand, en tant que redevable de la TVA, vous devrez ou non utiliser cette facturation \u00e9lectronique structur\u00e9e.<\/p>\n
Dans un premier temps, l’\u00e9mission d’une facture \u00e9lectronique structur\u00e9e sera obligatoire lorsque les conditions ci-dessous seront cumulativement remplies :<\/p>\n
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- L’\u00e9metteur de la facture doit \u00eatre un redevable de la TVA \u00e9tabli en Belgique. Il s’agit notamment des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res ayant un \u00e9tablissement stable aux fins de la TVA en Belgique, des soci\u00e9t\u00e9s agricoles utilisant le r\u00e9gime sp\u00e9cial agricole et des soci\u00e9t\u00e9s appliquant le r\u00e9gime d’exon\u00e9ration (r\u00e9gime des petites entreprises). Les assujettis utilisant le r\u00e9gime de la TVA forfaitaire (qui est encore possible jusqu’au 1er janvier 2028) et les assujettis \u00e0 la TVA totalement exon\u00e9r\u00e9s ne sont pas concern\u00e9s, de m\u00eame que les assujettis \u00e0 la TVA en faillite pour l’activit\u00e9 pour laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s en faillite.<\/li>\n
- Le destinataire de la facture est un assujetti \u00e0 la TVA tenu de communiquer son num\u00e9ro de TVA pour une op\u00e9ration factur\u00e9e. Cette obligation s’applique de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 tous les assujettis \u00e0 la TVA, \u00e0 l’exception de ceux qui n’effectuent que des op\u00e9rations totalement exon\u00e9r\u00e9es de la TVA.<\/li>\n
- En ce qui concerne les livraisons, il doit s’agir de livraisons de biens et de prestations de services qui ont lieu en Belgique et qui ne sont pas exon\u00e9r\u00e9es de la TVA conform\u00e9ment \u00e0 l’article 44 du code de la TVA. Pour les livraisons de biens, il doit \u00e9galement s’agir de livraisons locales belges lorsque les biens ne sont pas exp\u00e9di\u00e9s ou transport\u00e9s en dehors de la Belgique, \u00e0 l’exception des op\u00e9rations d’exportation pour lesquelles l’acheteur doit fournir son num\u00e9ro de TVA belge.<\/li>\n<\/ul>\n
En r\u00e9sum\u00e9, si vous effectuez, en tant qu’assujetti belge \u00e0 la TVA, une vente locale de biens \u00e0 un autre assujetti \u00e9tabli en Belgique, vous serez tenu d’\u00e9mettre une facture \u00e9lectronique structur\u00e9e \u00e0 partir de 2026.<\/p>\n
Si vous effectuez cette vente locale \u00e0 un assujetti totalement exon\u00e9r\u00e9 de TVA ou si vous vendez ces biens de mani\u00e8re transfrontali\u00e8re \u00e0 un assujetti \u00e9tabli dans un autre \u00c9tat membre, cette obligation ne s’appliquera pas. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, si votre client refuse d’\u00eatre factur\u00e9 par voie \u00e9lectronique dans ce cas, vous devrez \u00e9mettre des factures ordinaires.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Unit\u00e9s de TVA et assujettis \u00e0 la TVA ayant un statut mixte<\/h2><\/div>
Les op\u00e9rations internes entre les membres d’une unit\u00e9 TVA pour lesquelles une facture ou un document sp\u00e9cial est \u00e9mis seront \u00e9galement soumises aux conditions pr\u00e9vues pour les factures \u00e9lectroniques structur\u00e9es.<\/p>\n
Les assujettis mixtes \u00e0 la TVA ne seront pas tenus d’\u00e9mettre une facture \u00e9lectronique structur\u00e9e pour leurs op\u00e9rations exon\u00e9r\u00e9es de la TVA en vertu de l’article 44 du code de la TVA.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>La facturation \u00e9lectronique obligatoire permet de r\u00e9aliser des \u00e9conomies, mais entra\u00eene \u00e9galement des co\u00fbts.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Mesures de soutien temporaire<\/h2><\/div>
La facturation \u00e9lectronique obligatoire peut permettre de r\u00e9aliser des \u00e9conomies importantes. Pensez \u00e0 des paiements plus fluides, \u00e0 des frais d’impression et d’affranchissement r\u00e9duits ou nuls, etc.<\/p>\n
D’autre part, certaines mesures internes n\u00e9cessaires pour se conformer aux nouvelles obligations n\u00e9cessiteront des investissements. Afin de r\u00e9duire quelque peu l’impact financier des investissements informatiques n\u00e9cessaires, des mesures fiscales d’accompagnement sont pr\u00e9vues. Ces mesures s’adressent aux petites et moyennes entreprises et garantissent, \u00e0 l’exception des amortissements, la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire temporairement 120 % des co\u00fbts sur le plan fiscal.<\/p>\n
Les contribuables qui ne disposent pas eux-m\u00eames des ressources informatiques n\u00e9cessaires peuvent utiliser la plateforme HERMES.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Organisez votre administration en temps opportun !<\/h2><\/div>
Ces nouvelles r\u00e9glementations offrent de nombreuses opportunit\u00e9s. Non seulement pour travailler num\u00e9riquement de mani\u00e8re automatis\u00e9e, mais aussi pour (re)cartographier toutes les transactions TVA pertinentes, en v\u00e9rifiant si votre entreprise g\u00e8re toujours tout correctement et de mani\u00e8re optimale. Lorsque vous identifiez des erreurs ou des opportunit\u00e9s, il est possible de prendre des mesures proactives.<\/p>\n
En 2024, la facture reste un document central, pour lequel l’administration peut imposer diverses sanctions dans le cadre de contr\u00f4les si vous n’\u00e9mettez pas et\/ou ne conservez pas une facture conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation. Vous travaillez dans une entreprise internationale ? Dans ce cas, vous devriez \u00e9galement v\u00e9rifier s’il est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu d’introduire la facturation \u00e9lectronique obligatoire dans les autres \u00c9tats membres o\u00f9 votre entreprise dispose d’un num\u00e9ro de TVA.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>