Avec la nouvelle taxe sur les plus-values (anciennement appel\u00e9e \u00ab\u00a0contribution de solidarit\u00e9\u00a0\u00bb) de 10 % sur les actifs financiers, la Belgique peut \u00e9galement se compter parmi les pays qui taxent les plus-values.<\/p>\n
Ce nouvel imp\u00f4t sur les plus-values ne vise pas uniquement les personnes physiques soumises \u00e0 l’imp\u00f4t des personnes physiques. Certaines institutions sans but lucratif soumises \u00e0 l’imp\u00f4t des personnes morales entrent \u00e9galement dans le champ d’application du nouveau r\u00e9gime. Cet imp\u00f4t sur les plus-values s’ajoute \u00e0 l’imp\u00f4t annuel sur le patrimoine.<\/p>\n
Quel est l’impact pour ces institutions ? Un transfert anticip\u00e9<\/span><\/span> des actifs financiers avant fin 2025 aurait-il \u00e9t\u00e9 utile ? Comment g\u00e9rer intelligemment les exon\u00e9rations pr\u00e9vues ou la sauvegarde des plus-values historiques accumul\u00e9es jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2025 ?<\/p>\n Gr\u00e2ce \u00e0 une bonne pr\u00e9paration et \u00e0 une bonne justification, vous \u00e9viterez des discussions fastidieuses avec les autorit\u00e9s fiscales. Nos conseillers fiscaux et nos sp\u00e9cialistes de l’\u00e9valuation peuvent vous guider dans cette d\u00e9marche.<\/p>\n En l\u2019absence les textes l\u00e9gislatifs d\u00e9finitivement adopt\u00e9s, nous vous fournissons un aper\u00e7u pr\u00e9liminaire bas\u00e9 sur la derni\u00e8re version du projet de loi \u00ab\u202fintroduisant un imp\u00f4t sur les plus-values sur actifs financiers\u202f\u00bb, comme d\u00e9pos\u00e9 en d\u00e9cembre \u00e0 la Chambre, visant sp\u00e9cifiquement les institutions sans but lucratif.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Le nouvel imp\u00f4t sur les plus-values vise les personnes morales sans but lucratif soumises \u00e0 l’imp\u00f4t sur les personnes morales, telles que les ASBL et les fondations priv\u00e9es. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il s’agit de<\/p>\n Les institutions vis\u00e9es \u00e0 l’article 181 CIR 1992 sont par exemple des institutions repr\u00e9sentant les int\u00e9r\u00eats professionnels ou interprofessionnels de leurs membres telles que les associations professionnelles, les secr\u00e9tariats sociaux, les institutions d’enseignement, les services reconnus d’aide \u00e0 la famille et aux personnes \u00e2g\u00e9es, etc. Les institutions vis\u00e9es \u00e0 l’article 182 CIR 1992 sont les asbl et autres personnes morales sans but lucratif qui se limitent \u00e0 des op\u00e9rations uniques ou exceptionnelles, ou au placement de fonds recueillis dans le cadre de leur mission statutaire ou qui se limitent \u00e0 des activit\u00e9s qui ne se rattachent qu’accessoirement \u00e0 des op\u00e9rations industrielles, commerciales ou agricoles ou qui ne sont pas exerc\u00e9es selon des m\u00e9thodes industrielles ou commerciales.<\/p>\n Toutefois, une exception importante s’applique aux personnes morales reconnues pour recevoir des dons donnant droit \u00e0 une r\u00e9duction d’imp\u00f4t. Celles-ci ne sont pas concern\u00e9es par la nouvelle taxe.<\/p>\n La nouvelle taxe n’aura pas d’impact r\u00e9el sur les fondations priv\u00e9es qui d\u00e9tiennent des actions en tant que trust office dans le cadre d’une certification d’actions, \u00e9tant donn\u00e9 que les plus-values sur les actions concern\u00e9es sont en principe (si la l\u00e9gislation relative \u00e0 la certification est respect\u00e9e) impos\u00e9es de mani\u00e8re transparente avec les d\u00e9tenteurs de certificats.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> La taxe cible les plus-values sur quatre cat\u00e9gories d\u2019actifs financiers :<\/p>\n Les plus-values relatives aux assurances de groupe, aux assurances vie dans le cadre de l’\u00e9pargne \u00e0 long terme, aux fonds de pension et \u00e0 l’\u00e9pargne-pension ne sont pas prises en consid\u00e9ration.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Il s’agit des plus-values r\u00e9alis\u00e9es sur les cessions \u00e0 titre on\u00e9reux d’actifs financiers \u00e0 partir du 1er janvier 2026, et ce en dehors de la sph\u00e8re professionnelle mais dans le cadre d’op\u00e9rations normales de gestion du patrimoine priv\u00e9. Les cessions \u00e0 titre de donation ou d’apport \u00e0 titre gratuit n’entrent pas dans le champ d’application. De m\u00eame, les apports (dans le cadre de la gestion normale du patrimoine priv\u00e9) d’actions de soci\u00e9t\u00e9s en \u00e9change de nouvelles actions, qui ne sont pas d\u00e9j\u00e0 couverts par l’exemption temporaire de la directive europ\u00e9enne sur les fusions, ne seraient pas vis\u00e9s par la nouvelle taxe.<\/p>\n En outre, une \u2018exit tax\u2019 sur les plus-values diff\u00e9r\u00e9es est \u00e9galement pr\u00e9vue pour les personnes morales qui transf\u00e8rent leur domicile fiscal \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Dans ce cas, un report de paiement automatique ou optionnel s\u2019appliquera, (jusqu’au moment o\u00f9 les actifs financiers concern\u00e9s sont transf\u00e9r\u00e9s ou lorsque le contribuable transf\u00e8re son si\u00e8ge dans un \u00c9tat hors de l’Union europ\u00e9enne, de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (\u00ab EEE \u00bb) ou dans un pays sans convention fiscale avec la Belgique), en fonction de l\u2019\u00c9tat dans lequel la personne morale \u00e9migre. Le report de deux ans sera automatique en cas d\u2019\u00e9migration vers un autre Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne ou de l\u2019EEE, ou vers un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention pr\u00e9ventive de la double imposition pr\u00e9voyant l\u2019\u00e9change de renseignements et l\u2019assistance mutuelle en mati\u00e8re de recouvrement.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> M\u00eame pour les personnes morales sans but lucratif, il existe trois cat\u00e9gories de plus-values qui s’excluent mutuellement et qui ont chacune leur propre r\u00e9gime fiscal.<\/p>\n Les plus-values internes r\u00e9alis\u00e9es lors de la cession d’actions ou de parts b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 acqu\u00e9reuse sur laquelle l’institution c\u00e9dante exerce directement ou indirectement un contr\u00f4le (au sens du droit des soci\u00e9t\u00e9s, par exemple la majorit\u00e9 des droits de vote) sont \u00e9valu\u00e9es pour le montant total \u00e0 33 %, sans aucune exon\u00e9ration de pied ou autre exception (sauf les plus-values historiques – voir ci-apr\u00e8s<\/span><\/span>). Cette disposition pourrait, par exemple, avoir une incidence sur les structures dans lesquelles une organisation sans but lucratif vend certaines actions d’une soci\u00e9t\u00e9 A \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 B sur laquelle l’organisation sans but lucratif vendeuse exerce un contr\u00f4le.<\/p>\n Notez qu’il n’y a pas de plus-values internes si l’acheteur des actions est contr\u00f4l\u00e9 par d’autres parties, sans aucune implication de l’entit\u00e9 juridique c\u00e9dante elle-m\u00eame. N\u00e9anmoins, les plus-values peuvent alors \u00eatre impos\u00e9es au titre d’une participation substantielle ou au titre du r\u00e9gime normal (voir ci-dessous).<\/p>\n Les personnes morales imposables qui d\u00e9tiennent une participation substantielle d’au moins 20 % dans des actions (et non des bons de jouissance) et qui les c\u00e8dent \u00e0 titre on\u00e9reux \u00e0 une partie non contr\u00f4l\u00e9e peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’un r\u00e9gime sp\u00e9cifique, \u00e0 savoir une exon\u00e9ration d’un million d’euros sur les plus-values et des taux progressifs sur les plus-values sup\u00e9rieures \u00e0 ce montant, notamment :<\/p>\n Pour les plus-values sup\u00e9rieures \u00e0 1 million d’euros sur les actions repr\u00e9sentant des droits dans une soci\u00e9t\u00e9 nationale qui sont transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 une entit\u00e9 juridique ayant son si\u00e8ge r\u00e9el en dehors de l’EEE, un taux sp\u00e9cial de 16,5 % s’appliquera. De cette mani\u00e8re, le r\u00e9gime pr\u00e9c\u00e9dent pour les transferts d’une participation substantielle de plus de 25 % \u00e0 des entit\u00e9s juridiques hors EEE – d\u00e9j\u00e0 applicable dans l’imp\u00f4t sur les personnes morales – est, en quelque sorte, recr\u00e9\u00e9.<\/p>\n Ce qui est nouveau, c’est que les 20 % d’int\u00e9r\u00eats substantiels sont d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9s strictement par personne (morale). La photo de la participation substantielle est prise au moment du transfert, et non plus \u00e0 n’importe quel moment au cours des 10 derni\u00e8res ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le transfert. En outre, l’exon\u00e9ration du premier million d’euros de plus-values sera seulement applicable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es cons\u00e9cutives, de sorte que l’on ne pourrait pas b\u00e9n\u00e9ficier de l’exon\u00e9ration chaque ann\u00e9e.<\/p>\n Les personnes d\u00e9tenant moins de 20 % seraient soumises au r\u00e9gime standard (voir ci-dessous). Il n’est donc pr\u00e9vu aucune forme de r\u00e9gime transitoire pour les participations (\u00e0 peine) inf\u00e9rieures \u00e0 20 % au moment du transfert. Cela signifie, par exemple, que ceux qui d\u00e9tenaient initialement 20 % ou plus des actions, mais dont la participation a \u00e9t\u00e9 dilu\u00e9e \u00e0 moins de 20 % \u00e0 la suite de lev\u00e9es de fonds, ne peuvent plus invoquer le r\u00e9gime de l’int\u00e9r\u00eat significatif en cas de \u00ab sortie \u00bb.<\/p>\n Le r\u00e9gime fiscal favorable applicable aux participations substantielles, qui exon\u00e8re le premier million d’euros de plus-value, s’appliquerait non seulement aux actions dans des soci\u00e9t\u00e9s actives, mais aussi aux soci\u00e9t\u00e9s holding, de gestion et patrimoniales.<\/p>\n Dans le cadre du r\u00e9gime standard, applicable \u00e0 toutes les plus-values (\u00e0 l’exception des plus-values internes et des plus-values relatives \u00e0 une participation substantielle), les plus-values r\u00e9alis\u00e9es sont imposables \u00e0 un taux forfaitaire de 10 %. L’exemption de pied de 10.000 euros par personne (morale) et par an resterait en place, bien qu’elle soit d\u00e9sormais index\u00e9e annuellement. En outre, le plafond de l’exon\u00e9ration augmenterait (au maximum) de 1 000 euros (sans indexation suppl\u00e9mentaire apr\u00e8s l’exercice d’imposition 2027) pour chaque ann\u00e9e non utilis\u00e9e, jusqu’\u00e0 un maximum de 15 000 euros.<\/p>\n Une personne morale<\/span><\/span> qui ne r\u00e9alise une plus-value que tous les cinq ans pourrait donc compter sur une exemption de pied de 15.000 euros la sixi\u00e8me ann\u00e9e, \u00e0 majorer de l’indexation.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> L\u2019exon\u00e9ration des plus-values jusqu\u2019\u00e0 1 million d\u2019euros en cas d\u2019int\u00e9r\u00eats substantiels ne s\u2019applique qu\u2019une fois tous les cinq ans.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Le compromis final n\u2019affecte pas les plus-values historiques, c\u2019est-\u00e0-dire celles accumul\u00e9es jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025. Ce principe s\u2019applique \u00e9galement aux personnes morales soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des personnes morales.<\/p>\n Pour calculer la future plus-value imposable (lire : la diff\u00e9rence positive entre le prix en esp\u00e8ces ou sous toute autre forme et la valeur d\u2019acquisition), le produit total sera diminu\u00e9 de la valeur des actifs financiers au 31 d\u00e9cembre 2025. Il faudra donc prendre une photo de la valeur au 31 d\u00e9cembre 2025 pour chaque actif financier d\u00e9tenu en portefeuille, en tenant compte du fait que pour les cinq ann\u00e9es suivantes (pour les transferts jusque et y compris le 31 d\u00e9cembre 2030), la valeur d\u2019acquisition historique pourra \u00eatre prise en compte, s\u2019il s\u2019av\u00e8re qu\u2019elle est sup\u00e9rieure \u00e0 la valeur (de march\u00e9) au 31 d\u00e9cembre 2025 et \u00e0 condition qu\u2019une preuve concluante puisse \u00eatre apport\u00e9e \u00e0 ce sujet.<\/p>\n Le projet de loi indique que la valeur au 31 d\u00e9cembre 2025 peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e comme suit (pour les personnes morales) :<\/p>\n Ainsi, pour les actifs financiers non cot\u00e9s (notamment les actions) acquis avant le 1er janvier 2026, il sera tr\u00e8s important de d\u00e9terminer leur valeur au 31 d\u00e9cembre 2025 et ce, sur base d’une des m\u00e9thodes d’\u00e9valuation d\u00e9crites ci-dessus.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Les plus-values historiques accumul\u00e9es jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025 ne sont pas concern\u00e9es.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Les moins-values r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier 2026 peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9duites dans l’imp\u00f4t des personnes morales des plus-values r\u00e9alis\u00e9es par le m\u00eame contribuable au cours de la m\u00eame p\u00e9riode imposable dans la m\u00eame cat\u00e9gorie (plus-values internes, int\u00e9r\u00eats substantiels ou r\u00e9gime normal), et ne sont donc pas transf\u00e9rables \u00e0 une p\u00e9riode imposable ult\u00e9rieure.<\/p>\n Une moins-value est calcul\u00e9e comme la diff\u00e9rence n\u00e9gative entre le prix re\u00e7u et la valeur d’acquisition (prouv\u00e9e). Pour les actifs financiers acquis avant le 1er janvier 2026, il s’agit de la diff\u00e9rence n\u00e9gative entre le prix re\u00e7u et la valeur au 31 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Alors que la taxe sur les instruments financiers et les contrats d\u2019assurance dans le cadre du r\u00e9gime standard sera en principe (sauf option contraire) retenue via les interm\u00e9diaires financiers belges (tels que les banques et les assureurs) sous la forme d\u2019un pr\u00e9compte mobilier (lib\u00e9ratoire) de 10 % (sans tenir compte des exon\u00e9rations et moins-values), la taxe sur les plus-values internes et les participations substantielles ainsi que sur les crypto-actifs et les devises sera retenue via la d\u00e9claration fiscale \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des personnes morales et l\u2019enr\u00f4lement. Dans ce cas, une obligation particuli\u00e8re de d\u00e9claration s’applique toutefois aux \u00ab interm\u00e9diaires \u00bb \u00e9tablis en Belgique, \u00e0 savoir les interm\u00e9diaires qui con\u00e7oivent, mettent \u00e0 disposition, g\u00e8rent la mise en \u0153uvre ou fournissent une aide, une assistance ou des conseils en mati\u00e8re d’op\u00e9rations sur les plus-values internes et les participations significatives, et qui devront communiquer \u00e0 l’administration fiscale certaines informations dont ils ont connaissance concernant la plus-value et l’identit\u00e9 des parties. Les personnes qui souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration ou d\u2019une exon\u00e9ration<\/span><\/span> du pr\u00e9compte mobilier devront normalement le faire par le biais de la d\u00e9claration fiscale.<\/p>\n \u00c9tant donn\u00e9 que les interm\u00e9diaires financiers ne peuvent\u00eatre tenus de retenir le pr\u00e9compte mobilier avant la publication de la loi (pr\u00e9vue pour mars-avril 2026), la r\u00e8gle standard pour les plus-values r\u00e9alis\u00e9es entre le 1er janvier 2026 et la date de publication de la loi sera l’\u00ab opt-out \u00bb. N\u00e9anmoins, pour des raisons de discr\u00e9tion, les contribuables peuvent choisir de faire proc\u00e9der \u00e0 la retenue, mais de ne la verser au Tr\u00e9sor qu’apr\u00e8s la date de publication. Cette retenue aurait alors un effet lib\u00e9ratoire, de sorte que ces contribuables ne seraient plus tenus de d\u00e9clarer leurs revenus.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Bien qu\u2019il faille attendre le vote au Parlement du projet de loi, il semble toujours judicieux de cartographier d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 l\u2019impact possible de la nouvelle taxe sur les plus-values et d\u2019anticiper son entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2026. Ainsi, vous pouvez, par exemple, v\u00e9rifier (ou faire v\u00e9rifier) quelle m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation donne la valeur la plus \u00e9lev\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2025 pour les actions non cot\u00e9es. Nous nous ferons un plaisir de vous aider \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Quelles sont les institutions vis\u00e9es ?<\/h2><\/div>
\n
Quels actifs financiers sont vis\u00e9s ?<\/h2><\/div>
\n
Quelles op\u00e9rations sont concern\u00e9es ?<\/h2><\/div>
Trois cat\u00e9gories de plus-values taxables<\/h2><\/div>
1. Les plus-values internes<\/strong><\/h3>\n
2. Plus-values sur participation substantielle<\/strong><\/h3>\n
\n
3. R\u00e9gime standard<\/strong><\/h3>\n
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<\/span><\/div>Champ d’application temporel<\/h2><\/div>
\n
\n
<\/span><\/div>Moins-values<\/h2><\/div>
Formalit\u00e9s<\/h2><\/div>
Prochaines \u00e9tapes<\/h2><\/div>