{"id":26356,"date":"2025-12-04T11:45:38","date_gmt":"2025-12-04T10:45:38","guid":{"rendered":"https:\/\/bakertilly.be\/news\/conseils-de-fin-dannee-2025-impot-sur-les-societes\/"},"modified":"2025-12-12T12:23:11","modified_gmt":"2025-12-12T11:23:11","slug":"conseils-de-fin-dannee-2025-impot-des-societes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/news\/conseils-de-fin-dannee-2025-impot-des-societes\/","title":{"rendered":"Conseils de fin d\u2019ann\u00e9e 2025 : Imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s"},"content":{"rendered":"

Dans cet article<\/h3><\/div>1. R\u00e9serve de liquidation<\/a>2. Taxe sur les plus-values<\/a>3. D\u00e9duction pour investissement<\/a>4. Prix de transfert<\/a>5. Versements anticip\u00e9s et investissements en tax shelter<\/a>6. Fiscalit\u00e9 automobile<\/a><\/div><\/div><\/div><\/div>

1. R\u00e9serve de liquidation<\/h2><\/div>

\u00c0 partir de 2026, les r\u00e8gles relatives \u00e0 la r\u00e9serve de liquidation changent radicalement.<\/p>\n

R\u00e9serves cr\u00e9\u00e9es jusqu\u2019au 31\/12\/2025<\/h3>\n

Pour les r\u00e9serves de liquidation constitu\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 la fin de 2025, le r\u00e9gime actuel reste inchang\u00e9. Cela signifie que lors de la constitution d\u2019une r\u00e9serve de liquidation, un pr\u00e9l\u00e8vement distinct de 10 % sera d\u2019abord d\u00fb, puis \u2013 apr\u00e8s une p\u00e9riode d\u2019attente de cinq ans \u2013 la r\u00e9serve pourra \u00eatre distribu\u00e9e au taux de 5 % de pr\u00e9compte mobilier.<\/p>\n

Pour les r\u00e9serves de liquidation distribu\u00e9es ou mises en paiement \u00e0 partir du 29er juillet 2025, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu un choix suppl\u00e9mentaire. Outre le syst\u00e8me \u00ab classique \u00bb, qui pr\u00e9voit l\u2019application d\u2019un pr\u00e9compte mobilier de 5 % apr\u00e8s un d\u00e9lai d\u2019attente de cinq ans, les soci\u00e9t\u00e9s peuvent \u00e9galement opter pour un d\u00e9lai d\u2019attente raccourci de trois ans, assorti d\u2019un pr\u00e9compte mobilier de 6,5 %. Cette deuxi\u00e8me option offre aux entreprises et \u00e0 leurs actionnaires une plus grande flexibilit\u00e9 lorsqu\u2019une distribution plus rapide est souhait\u00e9e, bien qu\u2019elle s\u2019accompagne d\u2019une charge fiscale l\u00e9g\u00e8rement plus \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n

Si la r\u00e9serve de liquidation est distribu\u00e9e dans les trois ans suivant sa constitution, un taux de 20% de pr\u00e9compte mobilier s\u2019applique. En cas de distribution lors de la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9, aucun pr\u00e9compte mobilier n\u2019est pr\u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

R\u00e9serves cr\u00e9\u00e9es \u00e0 partir du 01\/01\/2026<\/h3>\n

Les r\u00e9serves de liquidation cr\u00e9\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier 2026 seront soumises \u00e0 un d\u00e9lai d\u2019attente standard de 3 ans (au lieu de 5 ans) et \u00e0 un taux de pr\u00e9compte mobilier de 6,5 %. La cotisation de 10 % lors de la constitution de la r\u00e9serve sera maintenue, ce qui portera la charge fiscale totale \u00e0 15 %.<\/p>\n

Ces \u00ab nouvelles \u00bb r\u00e9serves de liquidation sont-elles distribu\u00e9es avant le d\u00e9lai d\u2019attente de 3 ans ? Dans ce cas, il s\u2019agit d\u2019une distribution de r\u00e9serves normales et le pr\u00e9compte mobilier s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30 %.<\/p>\n

Un taux de 0 % est maintenu pour la distribution des r\u00e9serves de liquidation lors de la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Aper\u00e7u des tarifs \u00e0 partir de 2026<\/h3>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
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Date de cr\u00e9ation R\u00e9serve de liquidation<\/th>\nP\u00e9riode de distribution<\/th>\nTaux de PRM<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Avant le 31\/12\/2025<\/td>\n\u2265 5 ans<\/td>\n5%<\/td>\n<\/tr>\n
Avant le 31\/12\/2025<\/td>\n\u2265 3 ans<\/td>\n6,5%<\/td>\n<\/tr>\n
Avant le 31\/12\/2025<\/td>\n< 3 ans<\/td>\n20%<\/td>\n<\/tr>\n
Apr\u00e8s le 01\/01\/2026<\/td>\n\u2265 3 ans<\/td>\n6,5%<\/td>\n<\/tr>\n
Apr\u00e8s le 01\/01\/2026<\/td>\n< 3 ans<\/td>\n30%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>

Si votre planification financi\u00e8re le permet, envisagez de ne pas acc\u00e9l\u00e9rer la distribution des r\u00e9serves existantes. Vous continuerez ainsi \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de 5 %. Dans certains cas particuliers (par exemple, lorsque l\u2019actionnaire a besoin de liquidit\u00e9s suppl\u00e9mentaires \u00e0 court terme), une distribution apr\u00e8s trois ans au taux de 6,5 % peut \u00eatre une alternative \u00e0 envisager.<\/p>\n

L\u2019accord budg\u00e9taire du 24 novembre 2025 qui vient d\u2019\u00eatre annonc\u00e9 pr\u00e9voit que les taux r\u00e9duits relatifs aux r\u00e9serves de liquidation et aux dividendes VVPR bis passeront de 15 % \u00e0 18 %. Normalement, une mesure transitoire sera introduite, qui emp\u00eachera une distribution anticip\u00e9e avant la fin de l\u2019ann\u00e9e 2025. Cette mesure n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e en un texte de loi, de sorte que la mise en \u0153uvre pratique n\u2019est pas encore connue. Gardez un \u0153il sur notre site web pour des mises \u00e0 jour sur cette question.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

2. Taxe sur les plus-values<\/h2><\/div>

Le nouvel imp\u00f4t sur les plus-values est l’une des questions fiscales les plus discut\u00e9es de l’ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e. Vous en trouverez ci-dessous un bref aper\u00e7u. Pour une discussion plus approfondie, veuillez vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l’article suivant : Taxe sur les plus-values des actifs financiers \u00e0 partir de 2026 : impact sur les investisseurs et les entrepreneurs.<\/a><\/span><\/p>\n

Champ d’application<\/h3>\n

Les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019imposition des plus-values ne s\u2019appliquent que dans le cadre de l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques et de l\u2019imp\u00f4t des personnes morales. Les soci\u00e9t\u00e9s ne sont pas concern\u00e9es par cette mesure.<\/p>\n

Les contribuables sont des personnes physiques, des organisations sans but lucratif ou des fondations qui poss\u00e8dent ou d\u00e9tiennent des actifs financiers. Le terme \u00ab actifs financiers \u00bb est interpr\u00e9t\u00e9 au sens large et comprend :<\/p>\n