Vous souhaitez offrir un petit cadeau \u00e0 votre personnel ou \u00e0 vos relations d\u2019affaires pour f\u00eater la fin de l\u2019ann\u00e9e ? En mati\u00e8re de TVA, vous devez \u00e9galement tenir compte des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques concernant la d\u00e9duction de la TVA pour les cadeaux et les f\u00eates du personnel.<\/p>\n
Pour les cadeaux d\u2019entreprise,<\/strong> un seul cadeau par ann\u00e9e civile, par employ\u00e9\/client, d\u2019un montant inf\u00e9rieur \u00e0 50 euros (hors TVA) peut donner lieu \u00e0 une d\u00e9duction de la TVA. Pour un cadeau d\u2019un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 50 euros, aucune d\u00e9duction de la TVA n\u2019est possible. Pour le tabac et les spiritueux, aucune d\u00e9duction n\u2019est possible. Faites \u00e9galement attention \u00e0 ce point lorsque vous combinez un cadeau compos\u00e9 de plusieurs \u00e9l\u00e9ments, par exemple une bouteille dans un joli coffret en bois.<\/p>\n En principe, la TVA sur les frais de nourriture et de boissons lors d\u2019une f\u00eate du personnel<\/strong> n\u2019est jamais d\u00e9ductible. Toutefois, si l\u2019entreprise fournit ses propres repas et que les employ\u00e9s se servent eux-m\u00eames, les autorit\u00e9s fiscales peuvent r\u00e9cup\u00e9rer la TVA sur ces repas. En effet, il ne s\u2019agit pas d\u2019un restaurant ou d\u2019un service de traiteur. Les autres frais li\u00e9s \u00e0 une f\u00eate du personnel sont d\u00e9ductibles sous certaines conditions dans le cadre des r\u00e8gles ordinaires de la TVA.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> D\u00e8s que la TVA devient exigible sur une livraison de biens ou une prestation de services, le fournisseur\/prestataire de services est tenu de verser le montant de la TVA due au Tr\u00e9sor par le biais de la d\u00e9claration p\u00e9riodique de TVA. Toutefois, lors de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, on peut constater qu\u2019il existe des cr\u00e9ances clients en souffrance, pour lesquelles la TVA due a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e.<\/p>\n La TVA peut \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e d\u00e8s qu\u2019il est d\u00e9finitivement \u00e9tabli que la cr\u00e9ance est totalement ou partiellement perdue. Toutefois, le moment exact o\u00f9 une cr\u00e9ance peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitivement perdue n\u2019est pas d\u00e9termin\u00e9 par la loi. La charge de la preuve incombe au fournisseur\/prestataire de services : il doit \u00eatre en mesure de prouver qu\u2019il a utilis\u00e9 toutes les voies de recours possibles pour r\u00e9cup\u00e9rer la cr\u00e9ance avant de pouvoir r\u00e9cup\u00e9rer la TVA.<\/p>\n Les remboursements de TVA sur les cr\u00e9ances perdues sont soumis \u00e0 un d\u00e9lai de prescription de trois ans. Les factures \u00e9mises qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme d\u00e9finitivement perdues au cours de l\u2019ann\u00e9e civile 2022 pourront encore faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9cup\u00e9ration de la TVA au plus tard en 2025.<\/p>\n Attention:<\/strong> lors de la reprise d\u2019une dette, vous devez tenir compte de diverses formalit\u00e9s. Des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de TVA s\u2019appliquent et nous pouvons vous conseiller \u00e0 ce sujet.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> R\u00e8glement de fin d\u2019ann\u00e9e entre entreprises li\u00e9es : s\u2019agit-il du r\u00e9sultat d\u2019une prestation soumise \u00e0 la TVA, ou s\u2019agit-il d\u2019une distribution de b\u00e9n\u00e9fices ou d\u2019un ajustement qui n\u2019entre pas dans le champ d\u2019application de la TVA ?<\/p>\n Dans un arr\u00eat r\u00e9cent, la CJCE a confirm\u00e9 que les ajustements de prix de transfert entre soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es peuvent, sous certaines conditions, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme la r\u00e9mun\u00e9ration pour un service rendu \u00e0 titre on\u00e9reux.<\/p>\n S\u2019il existe un lien direct entre le service fourni et la contrepartie, les ajustements de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire convenus contractuellement peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme la contrepartie d\u2019un service soumis \u00e0 la TVA (Arcomet, C-726\/23, point 49).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> En 2025, le r\u00e9gime \u00ab 6% sur la d\u00e9molition et la reconstruction \u00bb a \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau modifi\u00e9. Gr\u00e2ce \u00e0 cette modification, la livraison d\u2019un bien immobilier apr\u00e8s d\u00e9molition et reconstruction peut \u00e0 nouveau se faire au taux r\u00e9duit de TVA de 6 %. Toutefois, conform\u00e9ment aux autres r\u00e9glementations, une d\u00e9claration correcte doit \u00eatre introduite \u00e0 temps.<\/p>\n Lorsque le nouveau r\u00e9gime est entr\u00e9 en vigueur, le formulaire 111 n\u2019\u00e9tait pas disponible et une d\u00e9claration de facture fournie par l\u2019administration a d\u00fb \u00eatre utilis\u00e9e.<\/p>\n Le formulaire 111, qui fait office de d\u00e9claration officielle, est d\u00e9sormais disponible sur MyMinfin, sous l\u2019onglet \u00ab mes interactions \u00bb. Le constructeur\/vendeur doit soumettre la d\u00e9claration, en fonction de la destination du bien reconstruit :<\/p>\n \u00c0 partir du 1er janvier 2026, la facturation \u00e9lectronique deviendra obligatoire pour toute transaction entre entreprises assujetties \u00e0 la TVA en Belgique. Seules les factures \u00e9chang\u00e9es par voie \u00e9lectronique \u2013 appel\u00e9es factures \u00e9lectroniques \u2013 seront consid\u00e9r\u00e9es comme valables aux fins de la TVA. Cela signifie que tant l\u2019envoi que la r\u00e9ception des factures doivent \u00eatre effectu\u00e9s correctement (c\u2019est-\u00e0-dire via un r\u00e9seau \u00e9lectronique reconnu).<\/p>\n Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation s\u2019exposent \u00e0 des amendes : 1 500 euros pour la premi\u00e8re infraction, 3 000 euros pour la deuxi\u00e8me et 5 000 euros pour chaque infraction suivante. Une nouvelle amende ne sera impos\u00e9e que si l\u2019administration constate une nouvelle infraction au moins trois mois apr\u00e8s la pr\u00e9c\u00e9dente constatation, pour laquelle une amende a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e.<\/p>\n Bien que la facturation \u00e9lectronique soit obligatoire \u00e0 partir du 1er janvier 2026, le SPF Finances appliquera une p\u00e9riode de tol\u00e9rance<\/strong> pendant les trois premiers mois de 2026. Pendant cette p\u00e9riode, aucune p\u00e9nalit\u00e9 ne sera impos\u00e9e en cas de non-respect de la nouvelle obligation, \u00e0 condition que l\u2019entreprise puisse d\u00e9montrer qu\u2019elle s\u2019est pr\u00e9par\u00e9e en temps utile et de mani\u00e8re raisonnable.<\/p>\n Toutefois, certains assujettis \u00e0 la TVA sont exempt\u00e9s<\/strong> de l\u2019obligation de facturation \u00e9lectronique : les faillis et les assujettis \u00e0 la TVA forfaitaire ne sont pas tenus d\u2019envoyer des factures \u00e9lectroniques. En outre, les entreprises qui ne r\u00e9alisent que des op\u00e9rations exon\u00e9r\u00e9es et les assujettis \u00e0 la TVA \u00e9trangers qui ne disposent pas d\u2019un \u00e9tablissement stable aux fins de la TVA en Belgique ne sont pas tenus d\u2019envoyer ou de recevoir des factures \u00e9lectroniques.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Si vous effectuez \u00e0 la fois des op\u00e9rations soumises \u00e0 la TVA et des op\u00e9rations exon\u00e9r\u00e9es de la TVA, vous \u00eates un assujetti mixte \u00e0 la TVA<\/strong>. Cela signifie que vous n\u2019avez pas le droit de d\u00e9duire enti\u00e8rement la TVA. La d\u00e9duction doit \u00eatre limit\u00e9e sur la base d\u2019un ratio g\u00e9n\u00e9ral ou en fonction de l\u2019utilisation r\u00e9elle.<\/p>\n Au cours du premier trimestre ou des trois premiers mois de 2026, les ratios g\u00e9n\u00e9raux et sp\u00e9ciaux calcul\u00e9s sur la base du chiffre d\u2019affaires doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s sur la base des chiffres d\u00e9finitifs de l\u2019ann\u00e9e civile 2025. Les d\u00e9ductions excessives vous obligeront \u00e0 rembourser la TVA, tandis que les d\u00e9ductions insuffisantes vous permettront d\u2019exercer une d\u00e9duction suppl\u00e9mentaire. Tenez compte de la fameuse r\u00e8gle des 10% si vous travaillez avec un ratio g\u00e9n\u00e9ral ou sp\u00e9cial bas\u00e9 sur le chiffre d\u2019affaires depuis plus d\u2019un an.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Sur la base de l\u2019accord budg\u00e9taire pour 2026, aucune augmentation g\u00e9n\u00e9rale de la TVA n\u2019est pr\u00e9vue. Toutefois, le taux de TVA sur les boissons non alcoolis\u00e9es dans le secteur de la restauration et des loisirs passerait de 21 % \u00e0 12 %, ce qui rendrait moins ch\u00e8re la consommation d\u2019une boisson non alcoolis\u00e9e. Dans le m\u00eame temps, certains produits et services deviendraient plus chers pour les consommateurs finaux en raison de l\u2019augmentation de la TVA :<\/p>\n En outre, le Conseil des ministres a approuv\u00e9 le projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 royal r\u00e9introduisant le taux r\u00e9duit de TVA sur les livraisons avec installation de pompes \u00e0 chaleur. A partir du 1er janvier 2026, le taux de 6% sera r\u00e9introduit pour une p\u00e9riode de cinq ans. Le projet est encore soumis \u00e0 l\u2019avis du Conseil d\u2019Etat et ne sera d\u00e9finitif qu\u2019apr\u00e8s sa publication au Moniteur belge.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> D\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de TVA <\/strong> D\u00e9clarations annuelles intracommunautaires<\/strong> Liste annuelle des clients<\/strong> Demande de remboursement de la TVA \u00e9trang\u00e8re<\/strong> Lisez \u00e9galement nos conseils et astuces pour<\/p>\n La fin de l’ann\u00e9e approche, et avec elle la derni\u00e8re d\u00e9claration p\u00e9riodique de TVA de 2025. Quels sont les points d\u2019attention \u00e0 prendre en compte pour pr\u00e9parer votre derni\u00e8re d\u00e9claration de TVA de l’ann\u00e9e ? En outre, nous nous pencherons \u00e9galement sur les derniers changements l\u00e9gislatifs et les obligations en mati\u00e8re de TVA pour 2026. <\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":26357,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[248],"tags":[276],"mediavorm":[412],"class_list":["post-26393","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-conseils-tva-et-impots-indirects","tag-shortheader-small-fr","mediavorm-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26393","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=26393"}],"version-history":[{"count":12,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26393\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":26615,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26393\/revisions\/26615"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/26357"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=26393"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=26393"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=26393"},{"taxonomy":"mediavorm","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/mediavorm?post=26393"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}2. R\u00e9cup\u00e9ration de la TVA sur les factures impay\u00e9es<\/h3><\/div>
3. Prix de transfert, ajustements de fin d\u2019ann\u00e9e et TVA<\/h3><\/div>
4. D\u00e9molition et reconstruction : formulaire 111 disponible<\/h3><\/div>
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A l’horizon 2026<\/h2><\/div>
1. L\u2019\u00e8re num\u00e9rique de la facturation B2B<\/h3><\/div>
2. R\u00e9vision du droit \u00e0 d\u00e9duction pour les assujettis mixtes \u00e0 la TVA<\/h3><\/div>
3. Taux de TVA 2026<\/h3><\/div>
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4. Calendrier TVA 2026<\/h3><\/div>
\nCe lien vous permet de consulter le calendrier TVA avec toutes les \u00e9ch\u00e9ances importantes pour \u00e9viter les amendes et les int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
\nPar rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2025 : \u00e0 d\u00e9poser avant le 31.03.2026.<\/p>\n
\nPar rapport \u00e0 2025 : \u00e0 d\u00e9poser avant le 31.03.2026.<\/p>\n
\nPar rapport aux factures de l\u2019ann\u00e9e civile 2025 : \u00e0 d\u00e9poser avant le 30.09.2026.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Plus de conseils pour la fin de l’ann\u00e9e ?<\/h3>\n
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