{"id":26684,"date":"2025-12-17T16:39:49","date_gmt":"2025-12-17T15:39:49","guid":{"rendered":"https:\/\/bakertilly.be\/news\/fusions-entre-soeurs-silencieuses-la-neutralite-fiscale-inscrite-dans-la-loi\/"},"modified":"2025-12-18T14:47:47","modified_gmt":"2025-12-18T13:47:47","slug":"fusion-silencieuse-entre-societes-soeurs-la-neutralite-fiscale-inscrite-dans-la-loi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/news\/fusion-silencieuse-entre-societes-soeurs-la-neutralite-fiscale-inscrite-dans-la-loi\/","title":{"rendered":"Fusion silencieuse entre soci\u00e9t\u00e9s s\u0153urs : la neutralit\u00e9 fiscale inscrite dans la loi"},"content":{"rendered":"

Contexte<\/h2><\/div>

Suite \u00e0 la transposition en droit belge des soci\u00e9t\u00e9s de la directive europ\u00e9enne Mobilit\u00e9 (2019\/2121\/UE), fin 2023, les d\u00e9finitions fiscales de l\u2019article 2, \u00a71, 6\u00b0\/1 CIR 1992 relatif aux fusions, scissions et op\u00e9rations assimil\u00e9es aux fusions et scissions ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es. Dans ce contexte, la d\u00e9finition de \u00ab l\u2019op\u00e9ration assimil\u00e9e \u00e0 une fusion par absorption \u00bb a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue \u00e0 la fusion simplifi\u00e9e entre soci\u00e9t\u00e9s s\u0153urs. Auparavant, cette d\u00e9finition \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 la fusion silencieuse m\u00e8re-filiale (article 2, \u00a71, 6\u00b0\/1, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, c, 2) CIR 1992). Aujourd\u2019hui, la fusion simplifi\u00e9e entre soci\u00e9t\u00e9s s\u0153urs est d\u00e9finie comme \u00ab l\u2019acte juridique par lequel le patrimoine actif et passif d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, par suite de sa dissolution sans liquidation, est transmis int\u00e9gralement \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 sans \u00e9mission d\u2019actions par cette derni\u00e8re lorsque toutes les actions et autres titres avec droit de vote \u00e9mis par les soci\u00e9t\u00e9s absorb\u00e9e et absorbante sont d\u00e9tenus par une seule et m\u00eame personne ou lorsque les associ\u00e9s ou actionnaires des soci\u00e9t\u00e9s qui fusionnent d\u00e9tiennent leurs titres et actions dans toutes les soci\u00e9t\u00e9s qui fusionnent avant la fusion dans la m\u00eame proportion \u00bb.<\/p>\n

Cet ajout \u00e9tait n\u00e9cessaire pour \u00e9viter qu\u2019en vertu des articles 209 et 210, \u00a71er, 1\u00b0 du Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992, une fusion simplifi\u00e9e entre soci\u00e9t\u00e9s s\u0153urs soit consid\u00e9r\u00e9e comme une dissolution et une liquidation sur le plan fiscal. Cependant, le l\u00e9gislateur a \u00e9galement omis d\u2019adapter d\u2019autres articles de loi traitant sp\u00e9cifiquement de la fusion par absorption (op\u00e9rations assimil\u00e9es) au fait qu\u2019une fusion simplifi\u00e9e entre soci\u00e9t\u00e9s s\u0153urs ne comporte pas d\u2019\u00e9mission d\u2019actions. Ce probl\u00e8me s\u2019est pos\u00e9 non seulement en termes d\u2019imp\u00f4ts directs, mais aussi en termes de droits d\u2019enregistrement.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

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Dans le cas d\u2019une fusion entre soci\u00e9t\u00e9s s\u0153urs simplifi\u00e9e, aucune r\u00e9duction n\u2019est imput\u00e9e sur le capital lib\u00e9r\u00e9 et les r\u00e9serves. Les r\u00e9serves exon\u00e9r\u00e9es restent non impos\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elles sont reprises.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

Nouveau projet de loi<\/h2><\/div>

Pour r\u00e9soudre ce probl\u00e8me, un projet de loi a \u00e9t\u00e9 soumis au Parlement au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2025 \u00ab modifiant le Code des imp\u00f4ts sur les revenus de 1992 et le code des droits d\u2019enregistrement, d\u2019hypoth\u00e8que et de greffe en ce qui concerne les r\u00e9organisations fiscalement neutres \u00bb. Apr\u00e8s de nombreux commentaires du Conseil d\u2019\u00c9tat, la proposition a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie et amend\u00e9e. Le vote final \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants a eu lieu le 23 octobre 2025. Entre-temps, la loi du 30 octobre 2025 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Moniteur belge (B.S., 24 novembre 2025).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

Amendements l\u00e9gislatifs<\/h2><\/div>

En r\u00e9sum\u00e9, les principaux changements l\u00e9gislatifs peuvent \u00eatre d\u00e9crits comme suit.<\/p>\n

(a) Sur le plan des imp\u00f4ts directs : <\/strong><\/p>\n

    \n
  • Dans le domaine de l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques et de l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s, un certain nombre de points sont clarifi\u00e9s en ce qui concerne la valeur d\u2019acquisition des actions apr\u00e8s une fusion simplifi\u00e9e entre soci\u00e9t\u00e9s s\u0153urs. Par exemple, un nouvel alin\u00e9a 2 est ajout\u00e9 \u00e0 l\u2019article 102 CIR 1992. Ce nouvel alin\u00e9a d\u00e9finit les plus-values sur actions \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques, en pr\u00e9cisant que les actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 absorbante r\u00e9sultant d\u2019une fusion simplifi\u00e9e entre soci\u00e9t\u00e9s s\u0153urs ont pour valeur d\u2019acquisition : la valeur \u00e0 laquelle le contribuable (ou son auteur) a acquis \u00e0 titre on\u00e9reux les actions de la soci\u00e9t\u00e9 absorbante concern\u00e9e, augment\u00e9e de la valeur d\u2019acquisition \u00e0 laquelle le contribuable (ou son auteur) a acquis \u00e0 titre on\u00e9reux les actions de chaque soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e.<\/li>\n
  • En mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s, le l\u00e9gislateur pr\u00e9cise \u00e0 l\u2019article 192, \u00a71er, alin\u00e9a 7, 2\u00b0 CIR 1992 relatif aux plus-values sur actions comment la p\u00e9riode de d\u00e9tention d\u2019au moins un an doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e en l\u2019absence d\u2019\u00e9mission de nouvelles actions. La portion de la valeur des actions de la soci\u00e9t\u00e9 absorbante qui r\u00e9sulte de la valeur d\u2019acquisition des actions de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e est cens\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 acquise \u00e0 la date d\u2019acquisition des actions de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e. La portion qui ne r\u00e9sulte pas de la valeur d\u2019acquisition des actions de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e est cens\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 acquise \u00e0 la date d\u2019acquisition des actions de la soci\u00e9t\u00e9 absorbante ;<\/li>\n
  • L\u2019article 210 du code des imp\u00f4ts sur les revenus de 1992, qui assimile les fusions ou scissions tax\u00e9es \u00e0 une dissolution et une liquidation, \u00e9tablit une distinction au paragraphe 4 \u2013 qui stipule que, dans une op\u00e9ration tax\u00e9e, le capital r\u00e9ellement lib\u00e9r\u00e9 par les apports correspond \u00e0 la valeur r\u00e9elle des biens apport\u00e9s \u2013 entre la fusion simplifi\u00e9e entre soci\u00e9t\u00e9s s\u0153urs sans \u00e9mission de nouvelles actions et les autres op\u00e9rations, ces derni\u00e8res n\u2019\u00e9tant soumises \u00e0 l\u2019assimilation que dans la mesure o\u00f9 les apports sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par l\u2019\u00e9mission d\u2019actions nouvelles ;<\/li>\n
  • Dans l\u2019article 211 CIR 1992, qui traite des fusions ou scissions fiscalement neutres, le \u00a71er, alin\u00e9a 1er, 2\u00b0 ajoute la fusion silencieuse entre soci\u00e9t\u00e9s s\u0153urs aux op\u00e9rations sans \u00e9mission de nouvelles actions qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration fiscale, \u00e0 condition que les r\u00e9serves exon\u00e9r\u00e9es pr\u00e9sentes soient reprises. En m\u00eame temps, la fusion simplifi\u00e9e entre soci\u00e9t\u00e9s s\u0153urs sans \u00e9mission de nouvelles actions n\u2019entra\u00eene pas de r\u00e9duction du capital lib\u00e9r\u00e9 et des r\u00e9serves (nouvel alin\u00e9a 4 de l\u2019article 211, \u00a72 CIR 1992). Pour la m\u00eame raison, une exception similaire est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 184bis, \u00a74, alin\u00e9a 3 du Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992 en cas de fusion par absorption intra-europ\u00e9enne entre soci\u00e9t\u00e9s soeurs.<\/li>\n<\/ul>\n

    (b) Sur plan des droits d\u2019enregistrement : <\/strong><\/p>\n

      \n
    • Dans l\u2019article 117, \u00a71, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, 2\u00b0 du Code des droits d\u2019enregistrement, qui pr\u00e9voit une exon\u00e9ration du droit d\u2019apport en cas d\u2019apport de l\u2019universalit\u00e9 des patrimoines en cas de fusion, de scission ou autre, le l\u00e9gislateur fait une exception \u00e0 la condition que l\u2019apport soit r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 exclusivement par l\u2019attribution d\u2019actions ou de parts pour la fusion m\u00e8re-filiale tacite, ainsi que pour la fusion simplifi\u00e9e entre soci\u00e9t\u00e9s soeurs, qui sont assimil\u00e9es \u00e0 une fusion par absorption par l\u2019article 12:7 du CSA. Cela donne, apr\u00e8s 19 ans, une base juridique \u00e0 la position adopt\u00e9e par la Cour de cassation dans son arr\u00eat du 9 mars 2006 sur les fusions silencieuses m\u00e8re-fille. En m\u00eame temps, la r\u00e9f\u00e9rence dans les articles 116 et 117, \u00a71, premier alin\u00e9a C enr\u202f. au droit d\u2019apport de 0 % de l\u2019article 115 (biens meubles) est \u00e9tendue \u00e0 l\u2019article 115bis (biens immeubles autres que les habitations). Cette adaptation corrige un oubli dans la l\u00e9gislation ant\u00e9rieure ;<\/li>\n
    • L\u2019article 117, \u00a72 C.enr. qui pr\u00e9voit une exon\u00e9ration du droit d\u2019enregistrement en cas d\u2019apport d\u2019une ou plusieurs branches d\u2019activit\u00e9s, pr\u00e9voit d\u00e9sormais \u00e9galement une exon\u00e9ration du droit d\u2019apport sur les biens meubles et immeubles dans le cas d\u2019actes juridiques consid\u00e9r\u00e9s par l\u2019article 12:8, 2\u00b0 CSA comme des actes juridiques assimil\u00e9s \u00e0 des scissions. En l\u2019occurrence, il s\u2019agit de la scission partielle silencieuse, o\u00f9 une partie du patrimoine d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est transf\u00e9r\u00e9e sans dissolution \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 qui d\u00e9tient d\u00e9j\u00e0 toutes ses actions et autres titres avec droit de vote.<\/li>\n<\/ul>\n

      La nouvelle l\u00e9gislation ne traite pas de la neutralit\u00e9 fiscale d\u2019une fusion simplifi\u00e9e entre soci\u00e9t\u00e9s s\u0153urs dans laquelle les participations dans les soci\u00e9t\u00e9s s\u0153urs sont \u00e9galement d\u00e9tenues indirectement. Si, en vertu du droit des soci\u00e9t\u00e9s, il s\u2019agit \u00e9galement d\u2019une fusion simplifi\u00e9e entre soci\u00e9t\u00e9s s\u0153urs, elle ne pourra pas b\u00e9n\u00e9ficier de la neutralit\u00e9 fiscale sur la base de la d\u00e9finition fiscale de l\u2019article 2, \u00a71, 6\u00b0\/1, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, c, 2) du Code des Imp\u00f4ts sur les Revenus 1992.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

      <\/span><\/div>

      L\u2019exon\u00e9ration du droit d\u2019apport s\u2019applique d\u00e9sormais aussi l\u00e9galement aux fusions silencieuses entre soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res et filiales et aux fusions simplifi\u00e9es entre soci\u00e9t\u00e9s soeurs.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

      Entr\u00e9e en vigueur<\/h2><\/div>

      La loi est entr\u00e9e en vigueur le 25 novembre 2025, c\u2019est-\u00e0-dire le jour suivant sa publication au Moniteur belge. Aucune r\u00e9troactivit\u00e9 ne s\u2019applique.<\/p>\n

      La question est donc de savoir comment l\u2019administration fiscale consid\u00e9rera les fusions simplifi\u00e9es entre soci\u00e9t\u00e9s soeurs qui ont d\u00e9j\u00e0 eu lieu depuis le 16 juin 2023 (date \u00e0 laquelle la fusion simplifi\u00e9e entre soci\u00e9t\u00e9s soeurs a \u00e9t\u00e9 introduite dans le droit des soci\u00e9t\u00e9s). A l\u2019origine, le projet de loi pr\u00e9voyait une entr\u00e9e en vigueur r\u00e9troactive avec effet au 16 juin 2023. Cette r\u00e9troactivit\u00e9 a toutefois fait l\u2019objet de vives critiques de la part du Conseil d\u2019\u00c9tat, ce qui a conduit \u00e0 une modification ult\u00e9rieure du projet de loi.<\/p>\n

      Il serait souhaitable que l\u2019administration des contributions directes prenne clairement position sur la neutralit\u00e9 fiscale des fusions simplifi\u00e9es entre soci\u00e9t\u00e9s soeurs r\u00e9alis\u00e9es jusqu\u2019au 24 novembre 2025. En ce qui concerne les droits d\u2019enregistrement, cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fait par une d\u00e9cision administrative du 11 mars 2024 (rep. RJ, R 117, \u00a71\/10-03). Dans cette d\u00e9cision, nous lisons que la position de la Cour de Cassation de 2006 sur les fusions silencieuses entre soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res et filiales peut \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9e mutatis mutandis aux fusions simplifi\u00e9es entre soci\u00e9t\u00e9s s\u0153urs.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

      En bref :<\/h3><\/div>
        \n
      • La neutralit\u00e9 fiscale des fusions silencieuses entre soci\u00e9t\u00e9s s\u0153urs est d\u00e9sormais inscrite dans la loi.<\/li>\n
      • Plus d\u2019incertitude juridique pour les fusions sans \u00e9mission d\u2019actions, mais pas de r\u00e9troactivit\u00e9.<\/li>\n
      • De nouvelles r\u00e8gles clarifient les plus-values, la p\u00e9riode de d\u00e9tention et le traitement des actions<\/li>\n
      • L\u2019exon\u00e9ration du droit d\u2019apport est l\u00e9galement \u00e9tendue aux fusions entre soci\u00e9t\u00e9s s\u0153urs et entre soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res et filles.<\/li>\n
      • La fusion de soci\u00e9t\u00e9s s\u0153urs d\u00e9tenues indirectement reste exclue de la neutralit\u00e9 fiscale<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        R\u00e9cemment, le l\u00e9gislateur a consacr\u00e9 juridiquement la neutralit\u00e9 fiscale des fusions silencieuses entre soci\u00e9t\u00e9s s\u0153urs sans \u00e9mission de nouvelles actions. Cela met fin \u00e0 une p\u00e9riode d’incertitude concernant le traitement fiscal de ces fusions. Toutefois, la question se pose de savoir si les fusions silencieuses entre soci\u00e9t\u00e9s s\u0153urs mises en \u0153uvre avant l’entr\u00e9e en vigueur des nouvelles r\u00e8gles peuvent encore b\u00e9n\u00e9ficier de la neutralit\u00e9 fiscale.<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":26685,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[233],"tags":[276],"mediavorm":[412],"class_list":["post-26684","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-tax-fr","tag-shortheader-small-fr","mediavorm-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26684","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/10"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=26684"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26684\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":26706,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26684\/revisions\/26706"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/26685"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=26684"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=26684"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=26684"},{"taxonomy":"mediavorm","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/mediavorm?post=26684"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}