Investissement fiscalement avantageux pour les soci\u00e9t\u00e9s<\/h2><\/div>Une Sicav-RDTest un investissement fiscalement avantageux pour les soci\u00e9t\u00e9s. La Sicav-RDT est une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement \u00e0 capital variable qui investit dans des titres cot\u00e9s en bourse.<\/p>\n
La Sicav-RDT est int\u00e9ressante parce que les conditions relatives \u00e0 la permanence et \u00e0 la participation minimale pour la d\u00e9duction RDT ne s\u2019appliquent pas aux dividendes provenant d\u2019une Sicav-RDT. Il n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire de d\u00e9tenir les actions en pleine propri\u00e9t\u00e9 pendant au moins un an, et les conditions de participation ne doivent pas non plus \u00eatre remplies (10 % ou 2 500 000 euros, et pour les grandes entreprises, \u00e9galement une immobilisation financi\u00e8re).<\/p>\n
La condition de taxation RDT est r\u00e9put\u00e9e remplie en cas de distribution annuelle d’au moins 90 % des revenus nets par la Sicav RDT, les dividendes et plus-values dont b\u00e9n\u00e9ficie la Sicav RDT elle-m\u00eame provenant \u00ab dans la mesure o\u00f9 \u00bb (article 203, \u00a72, alin\u00e9a 2 CIR 1992), d’actions pour lesquelles une d\u00e9duction RDT et une exon\u00e9ration des plus-values s’appliquent.<\/p>\n
La disposition \u00ab pour autant et dans la mesure o\u00f9 \u00bb n\u2019entra\u00eene en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale qu\u2019une d\u00e9duction partielle au titre de RDT. Il s\u2019agit g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019un pourcentage \u00e9lev\u00e9 figurant sur l\u2019attestation annuelle d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019institution financi\u00e8re \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 investisseuse.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
![](\"https:\/\/bakertilly.be\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/icon-quotes-bakertilly.svg\" "\\"ic\u00f4ne-citations-bakertilly\\"")
<\/span><\/div>Le pr\u00e9compte mobilier sur les dividendes provenant d\u2019une Sicav-RDT pour lesquels une d\u00e9duction RDT est revendiqu\u00e9e ne peut \u00eatre imput\u00e9 sur l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s que si au moins un dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration minimale.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
R\u00e9mun\u00e9ration minimale<\/h2><\/div>L\u2019introduction de l\u2019article 282\/1 du CIR 1992 garantit qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019exercice d\u2019imposition 2026, le pr\u00e9compte mobilier sur les dividendes provenant d\u2019une Sicav-RDT pour lesquels une d\u00e9duction pour RDT est demand\u00e9e ne peut \u00eatre imput\u00e9 sur l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s que si au moins un dirigeant se voit attribuer une r\u00e9mun\u00e9ration minimale telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 215, troisi\u00e8me alin\u00e9a, 4\u00b0 du CIR 1992.<\/p>\n
L\u2019octroi d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration minimale implique qu\u2019au moins un dirigeant d\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration de 45.000 euros \u00e0 partir de la cinqui\u00e8me p\u00e9riode imposable \u00e0 compter de la constitution. En ce qui concerne les quatre premiers exercices, la condition de r\u00e9mun\u00e9ration minimale est automatiquement remplie (attention \u00e0 la poursuite d\u2019une activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e ant\u00e9rieurement). La r\u00e9mun\u00e9ration est inf\u00e9rieure \u00e0 45.000 euros ? Dans ce cas, la r\u00e9mun\u00e9ration imput\u00e9e sur le r\u00e9sultat de la p\u00e9riode imposable doit \u00eatre \u00e9gale ou sup\u00e9rieure au revenu imposable de la soci\u00e9t\u00e9 pour satisfaire \u00e0 la r\u00e8gle de la r\u00e9mun\u00e9ration minimale.<\/p>\n
La r\u00e9mun\u00e9ration minimale des dirigeants de 45 000 euros sera port\u00e9e \u00e0 50 000 euros \u00e0 partir de l\u2019exercice d\u2019imposition 2027. L\u2019indexation du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration sera introduite pour les exercices d\u2019imposition suivants.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Autres conditions li\u00e9es au taux r\u00e9duit<\/h2><\/div>Le fait que les autres conditions de l\u2019article 215 CIR 1992 soient ou non remplies pour obtenir le taux r\u00e9duit de l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9serv\u00e9 aux petites soci\u00e9t\u00e9s (20 % sur les premiers 100.000 euros de b\u00e9n\u00e9fice au lieu de 25 %) n\u2019a aucune cons\u00e9quence<\/strong> sur l\u2019imputation du pr\u00e9compte mobilier sur les dividendes des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019investissement. Il en va de m\u00eame pour l\u2019exclusion du taux r\u00e9duit de l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s, qui doit encore \u00eatre introduite, en raison d\u2019avantages forfaitaires excessifs de toute nature.<\/p>\nPar cons\u00e9quent, il peut \u00e9galement \u00eatre important pour les grandes entreprises d\u2019accorder une r\u00e9mun\u00e9ration minimale \u00e0 leurs dirigeants.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Alternative fiscale<\/h2><\/div>Si la soci\u00e9t\u00e9 ne respecte pas la r\u00e8gle de la r\u00e9mun\u00e9ration minimale, elle peut choisir de ne pas revendiquer la d\u00e9duction RDT sur les dividendes de la Sicav-RDT dans sa d\u00e9claration. Dans ce cas, elle peut toutefois imputer le pr\u00e9compte mobilier sur ces dividendes. \u00c9tant donn\u00e9 que le pr\u00e9compte mobilier sur les dividendes concern\u00e9s s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30 % et que l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s d\u00fb est de 25 %, cette option est g\u00e9n\u00e9ralement plus avantageuse. Ce libre choix a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le ministre devant la commission des Finances de la Chambre (25\/11\/2025).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Sortir de la Sicav-RDT<\/h2><\/div>En cas de rachat d\u2019actions propres avec destruction imm\u00e9diate des actions par une Sicav-RDT, aucun pr\u00e9compte mobilier n\u2019est d\u00fb sur le boni de rachat (article 21,2\u00b0 CIR 1992). Par cons\u00e9quent, il n\u2019y a pas non plus de probl\u00e8me pour la soci\u00e9t\u00e9 investisseuse en ce qui concerne l\u2019imputation du pr\u00e9compte mobilier. Ce boni de rachat est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme un dividende d\u2019une Sicav-RDT au regard de l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>Les entreprises qui comptabilisent par ann\u00e9e civile seront concern\u00e9es par l\u2019imputation conditionnelle du pr\u00e9compte mobilier d\u00e8s l\u2019exercice comptable 2025.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
\u00c0 partir de l\u2019exercice d\u2019imposition 2026<\/h2><\/div>Les soci\u00e9t\u00e9s qui tiennent une comptabilit\u00e9 par ann\u00e9e civile devront tenir compte d’une imputation conditionnelle du pr\u00e9compte mobilier d\u00e8s l’exercice comptable 2025.. Une modification \u00e0 partir du 3 f\u00e9vrier 2025 de la date de cl\u00f4ture de l\u2019exercice qui ne peut \u00eatre justifi\u00e9e par d\u2019autres motifs que l\u2019\u00e9vitement de cette mesure ne sera pas accept\u00e9e pour l\u2019application de cette r\u00e9glementation. Par ailleurs, cette nouvelle mesure ne s\u2019applique pas aux dividendes obtenus par les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives reconnues.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Une Sicav-RDTest un investissement fiscalement avantageux pour les soci\u00e9t\u00e9s. La Sicav-RDT est une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement \u00e0 capital variable qui investit dans des titres cot\u00e9s en bourse.<\/p>\n
La Sicav-RDT est int\u00e9ressante parce que les conditions relatives \u00e0 la permanence et \u00e0 la participation minimale pour la d\u00e9duction RDT ne s\u2019appliquent pas aux dividendes provenant d\u2019une Sicav-RDT. Il n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire de d\u00e9tenir les actions en pleine propri\u00e9t\u00e9 pendant au moins un an, et les conditions de participation ne doivent pas non plus \u00eatre remplies (10 % ou 2 500 000 euros, et pour les grandes entreprises, \u00e9galement une immobilisation financi\u00e8re).<\/p>\n
La condition de taxation RDT est r\u00e9put\u00e9e remplie en cas de distribution annuelle d’au moins 90 % des revenus nets par la Sicav RDT, les dividendes et plus-values dont b\u00e9n\u00e9ficie la Sicav RDT elle-m\u00eame provenant \u00ab dans la mesure o\u00f9 \u00bb (article 203, \u00a72, alin\u00e9a 2 CIR 1992), d’actions pour lesquelles une d\u00e9duction RDT et une exon\u00e9ration des plus-values s’appliquent.<\/p>\n
La disposition \u00ab pour autant et dans la mesure o\u00f9 \u00bb n\u2019entra\u00eene en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale qu\u2019une d\u00e9duction partielle au titre de RDT. Il s\u2019agit g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019un pourcentage \u00e9lev\u00e9 figurant sur l\u2019attestation annuelle d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019institution financi\u00e8re \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 investisseuse.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>Le pr\u00e9compte mobilier sur les dividendes provenant d\u2019une Sicav-RDT pour lesquels une d\u00e9duction RDT est revendiqu\u00e9e ne peut \u00eatre imput\u00e9 sur l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s que si au moins un dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration minimale.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
R\u00e9mun\u00e9ration minimale<\/h2><\/div>L\u2019introduction de l\u2019article 282\/1 du CIR 1992 garantit qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019exercice d\u2019imposition 2026, le pr\u00e9compte mobilier sur les dividendes provenant d\u2019une Sicav-RDT pour lesquels une d\u00e9duction pour RDT est demand\u00e9e ne peut \u00eatre imput\u00e9 sur l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s que si au moins un dirigeant se voit attribuer une r\u00e9mun\u00e9ration minimale telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 215, troisi\u00e8me alin\u00e9a, 4\u00b0 du CIR 1992.<\/p>\n
L\u2019octroi d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration minimale implique qu\u2019au moins un dirigeant d\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration de 45.000 euros \u00e0 partir de la cinqui\u00e8me p\u00e9riode imposable \u00e0 compter de la constitution. En ce qui concerne les quatre premiers exercices, la condition de r\u00e9mun\u00e9ration minimale est automatiquement remplie (attention \u00e0 la poursuite d\u2019une activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e ant\u00e9rieurement). La r\u00e9mun\u00e9ration est inf\u00e9rieure \u00e0 45.000 euros ? Dans ce cas, la r\u00e9mun\u00e9ration imput\u00e9e sur le r\u00e9sultat de la p\u00e9riode imposable doit \u00eatre \u00e9gale ou sup\u00e9rieure au revenu imposable de la soci\u00e9t\u00e9 pour satisfaire \u00e0 la r\u00e8gle de la r\u00e9mun\u00e9ration minimale.<\/p>\n
La r\u00e9mun\u00e9ration minimale des dirigeants de 45 000 euros sera port\u00e9e \u00e0 50 000 euros \u00e0 partir de l\u2019exercice d\u2019imposition 2027. L\u2019indexation du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration sera introduite pour les exercices d\u2019imposition suivants.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Autres conditions li\u00e9es au taux r\u00e9duit<\/h2><\/div>Le fait que les autres conditions de l\u2019article 215 CIR 1992 soient ou non remplies pour obtenir le taux r\u00e9duit de l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9serv\u00e9 aux petites soci\u00e9t\u00e9s (20 % sur les premiers 100.000 euros de b\u00e9n\u00e9fice au lieu de 25 %) n\u2019a aucune cons\u00e9quence<\/strong> sur l\u2019imputation du pr\u00e9compte mobilier sur les dividendes des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019investissement. Il en va de m\u00eame pour l\u2019exclusion du taux r\u00e9duit de l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s, qui doit encore \u00eatre introduite, en raison d\u2019avantages forfaitaires excessifs de toute nature.<\/p>\nPar cons\u00e9quent, il peut \u00e9galement \u00eatre important pour les grandes entreprises d\u2019accorder une r\u00e9mun\u00e9ration minimale \u00e0 leurs dirigeants.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Alternative fiscale<\/h2><\/div>Si la soci\u00e9t\u00e9 ne respecte pas la r\u00e8gle de la r\u00e9mun\u00e9ration minimale, elle peut choisir de ne pas revendiquer la d\u00e9duction RDT sur les dividendes de la Sicav-RDT dans sa d\u00e9claration. Dans ce cas, elle peut toutefois imputer le pr\u00e9compte mobilier sur ces dividendes. \u00c9tant donn\u00e9 que le pr\u00e9compte mobilier sur les dividendes concern\u00e9s s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30 % et que l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s d\u00fb est de 25 %, cette option est g\u00e9n\u00e9ralement plus avantageuse. Ce libre choix a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le ministre devant la commission des Finances de la Chambre (25\/11\/2025).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Sortir de la Sicav-RDT<\/h2><\/div>En cas de rachat d\u2019actions propres avec destruction imm\u00e9diate des actions par une Sicav-RDT, aucun pr\u00e9compte mobilier n\u2019est d\u00fb sur le boni de rachat (article 21,2\u00b0 CIR 1992). Par cons\u00e9quent, il n\u2019y a pas non plus de probl\u00e8me pour la soci\u00e9t\u00e9 investisseuse en ce qui concerne l\u2019imputation du pr\u00e9compte mobilier. Ce boni de rachat est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme un dividende d\u2019une Sicav-RDT au regard de l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>Les entreprises qui comptabilisent par ann\u00e9e civile seront concern\u00e9es par l\u2019imputation conditionnelle du pr\u00e9compte mobilier d\u00e8s l\u2019exercice comptable 2025.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
\u00c0 partir de l\u2019exercice d\u2019imposition 2026<\/h2><\/div>Les soci\u00e9t\u00e9s qui tiennent une comptabilit\u00e9 par ann\u00e9e civile devront tenir compte d’une imputation conditionnelle du pr\u00e9compte mobilier d\u00e8s l’exercice comptable 2025.. Une modification \u00e0 partir du 3 f\u00e9vrier 2025 de la date de cl\u00f4ture de l\u2019exercice qui ne peut \u00eatre justifi\u00e9e par d\u2019autres motifs que l\u2019\u00e9vitement de cette mesure ne sera pas accept\u00e9e pour l\u2019application de cette r\u00e9glementation. Par ailleurs, cette nouvelle mesure ne s\u2019applique pas aux dividendes obtenus par les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives reconnues.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
L\u2019introduction de l\u2019article 282\/1 du CIR 1992 garantit qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019exercice d\u2019imposition 2026, le pr\u00e9compte mobilier sur les dividendes provenant d\u2019une Sicav-RDT pour lesquels une d\u00e9duction pour RDT est demand\u00e9e ne peut \u00eatre imput\u00e9 sur l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s que si au moins un dirigeant se voit attribuer une r\u00e9mun\u00e9ration minimale telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 215, troisi\u00e8me alin\u00e9a, 4\u00b0 du CIR 1992.<\/p>\n
L\u2019octroi d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration minimale implique qu\u2019au moins un dirigeant d\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration de 45.000 euros \u00e0 partir de la cinqui\u00e8me p\u00e9riode imposable \u00e0 compter de la constitution. En ce qui concerne les quatre premiers exercices, la condition de r\u00e9mun\u00e9ration minimale est automatiquement remplie (attention \u00e0 la poursuite d\u2019une activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e ant\u00e9rieurement). La r\u00e9mun\u00e9ration est inf\u00e9rieure \u00e0 45.000 euros ? Dans ce cas, la r\u00e9mun\u00e9ration imput\u00e9e sur le r\u00e9sultat de la p\u00e9riode imposable doit \u00eatre \u00e9gale ou sup\u00e9rieure au revenu imposable de la soci\u00e9t\u00e9 pour satisfaire \u00e0 la r\u00e8gle de la r\u00e9mun\u00e9ration minimale.<\/p>\n
La r\u00e9mun\u00e9ration minimale des dirigeants de 45 000 euros sera port\u00e9e \u00e0 50 000 euros \u00e0 partir de l\u2019exercice d\u2019imposition 2027. L\u2019indexation du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration sera introduite pour les exercices d\u2019imposition suivants.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Autres conditions li\u00e9es au taux r\u00e9duit<\/h2><\/div>Le fait que les autres conditions de l\u2019article 215 CIR 1992 soient ou non remplies pour obtenir le taux r\u00e9duit de l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9serv\u00e9 aux petites soci\u00e9t\u00e9s (20 % sur les premiers 100.000 euros de b\u00e9n\u00e9fice au lieu de 25 %) n\u2019a aucune cons\u00e9quence<\/strong> sur l\u2019imputation du pr\u00e9compte mobilier sur les dividendes des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019investissement. Il en va de m\u00eame pour l\u2019exclusion du taux r\u00e9duit de l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s, qui doit encore \u00eatre introduite, en raison d\u2019avantages forfaitaires excessifs de toute nature.<\/p>\nPar cons\u00e9quent, il peut \u00e9galement \u00eatre important pour les grandes entreprises d\u2019accorder une r\u00e9mun\u00e9ration minimale \u00e0 leurs dirigeants.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Alternative fiscale<\/h2><\/div>Si la soci\u00e9t\u00e9 ne respecte pas la r\u00e8gle de la r\u00e9mun\u00e9ration minimale, elle peut choisir de ne pas revendiquer la d\u00e9duction RDT sur les dividendes de la Sicav-RDT dans sa d\u00e9claration. Dans ce cas, elle peut toutefois imputer le pr\u00e9compte mobilier sur ces dividendes. \u00c9tant donn\u00e9 que le pr\u00e9compte mobilier sur les dividendes concern\u00e9s s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30 % et que l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s d\u00fb est de 25 %, cette option est g\u00e9n\u00e9ralement plus avantageuse. Ce libre choix a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le ministre devant la commission des Finances de la Chambre (25\/11\/2025).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Sortir de la Sicav-RDT<\/h2><\/div>En cas de rachat d\u2019actions propres avec destruction imm\u00e9diate des actions par une Sicav-RDT, aucun pr\u00e9compte mobilier n\u2019est d\u00fb sur le boni de rachat (article 21,2\u00b0 CIR 1992). Par cons\u00e9quent, il n\u2019y a pas non plus de probl\u00e8me pour la soci\u00e9t\u00e9 investisseuse en ce qui concerne l\u2019imputation du pr\u00e9compte mobilier. Ce boni de rachat est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme un dividende d\u2019une Sicav-RDT au regard de l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>Les entreprises qui comptabilisent par ann\u00e9e civile seront concern\u00e9es par l\u2019imputation conditionnelle du pr\u00e9compte mobilier d\u00e8s l\u2019exercice comptable 2025.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
\u00c0 partir de l\u2019exercice d\u2019imposition 2026<\/h2><\/div>Les soci\u00e9t\u00e9s qui tiennent une comptabilit\u00e9 par ann\u00e9e civile devront tenir compte d’une imputation conditionnelle du pr\u00e9compte mobilier d\u00e8s l’exercice comptable 2025.. Une modification \u00e0 partir du 3 f\u00e9vrier 2025 de la date de cl\u00f4ture de l\u2019exercice qui ne peut \u00eatre justifi\u00e9e par d\u2019autres motifs que l\u2019\u00e9vitement de cette mesure ne sera pas accept\u00e9e pour l\u2019application de cette r\u00e9glementation. Par ailleurs, cette nouvelle mesure ne s\u2019applique pas aux dividendes obtenus par les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives reconnues.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Le fait que les autres conditions de l\u2019article 215 CIR 1992 soient ou non remplies pour obtenir le taux r\u00e9duit de l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9serv\u00e9 aux petites soci\u00e9t\u00e9s (20 % sur les premiers 100.000 euros de b\u00e9n\u00e9fice au lieu de 25 %) n\u2019a aucune cons\u00e9quence<\/strong> sur l\u2019imputation du pr\u00e9compte mobilier sur les dividendes des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019investissement. Il en va de m\u00eame pour l\u2019exclusion du taux r\u00e9duit de l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s, qui doit encore \u00eatre introduite, en raison d\u2019avantages forfaitaires excessifs de toute nature.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, il peut \u00e9galement \u00eatre important pour les grandes entreprises d\u2019accorder une r\u00e9mun\u00e9ration minimale \u00e0 leurs dirigeants.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Si la soci\u00e9t\u00e9 ne respecte pas la r\u00e8gle de la r\u00e9mun\u00e9ration minimale, elle peut choisir de ne pas revendiquer la d\u00e9duction RDT sur les dividendes de la Sicav-RDT dans sa d\u00e9claration. Dans ce cas, elle peut toutefois imputer le pr\u00e9compte mobilier sur ces dividendes. \u00c9tant donn\u00e9 que le pr\u00e9compte mobilier sur les dividendes concern\u00e9s s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30 % et que l’imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s d\u00fb est de 25 %, cette option est g\u00e9n\u00e9ralement plus avantageuse. Ce libre choix a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le ministre devant la commission des Finances de la Chambre (25\/11\/2025).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> En cas de rachat d\u2019actions propres avec destruction imm\u00e9diate des actions par une Sicav-RDT, aucun pr\u00e9compte mobilier n\u2019est d\u00fb sur le boni de rachat (article 21,2\u00b0 CIR 1992). Par cons\u00e9quent, il n\u2019y a pas non plus de probl\u00e8me pour la soci\u00e9t\u00e9 investisseuse en ce qui concerne l\u2019imputation du pr\u00e9compte mobilier. Ce boni de rachat est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme un dividende d\u2019une Sicav-RDT au regard de l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Les entreprises qui comptabilisent par ann\u00e9e civile seront concern\u00e9es par l\u2019imputation conditionnelle du pr\u00e9compte mobilier d\u00e8s l\u2019exercice comptable 2025.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Les soci\u00e9t\u00e9s qui tiennent une comptabilit\u00e9 par ann\u00e9e civile devront tenir compte d’une imputation conditionnelle du pr\u00e9compte mobilier d\u00e8s l’exercice comptable 2025.. Une modification \u00e0 partir du 3 f\u00e9vrier 2025 de la date de cl\u00f4ture de l\u2019exercice qui ne peut \u00eatre justifi\u00e9e par d\u2019autres motifs que l\u2019\u00e9vitement de cette mesure ne sera pas accept\u00e9e pour l\u2019application de cette r\u00e9glementation. Par ailleurs, cette nouvelle mesure ne s\u2019applique pas aux dividendes obtenus par les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives reconnues.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Alternative fiscale<\/h2><\/div>
Sortir de la Sicav-RDT<\/h2><\/div>
<\/span><\/div>\u00c0 partir de l\u2019exercice d\u2019imposition 2026<\/h2><\/div>