Contexte<\/h2><\/div>Comme vous le savez, dans le cadre de son accord budg\u00e9taire, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019augmenter le pr\u00e9compte mobilier sur les dividendes VVPR bis et les r\u00e9serves de liquidation \u00e0 respectivement 18 % (au lieu de 15 %) et 9,8 % (au lieu de 5 % ou 6,5 %). L\u2019objectif ? Soumettre uniform\u00e9ment ces distributions \u00e0 un imp\u00f4t de 18%.<\/p>\n
Parall\u00e8lement, la prochaine loi-programme contient une nouvelle disposition anti-abus sp\u00e9cifique visant \u00e0 emp\u00eacher que des soci\u00e9t\u00e9s soient dissoutes et liquid\u00e9es pr\u00e9matur\u00e9ment afin de distribuer des r\u00e9serves de liquidation sans retenue \u00e0 la source (en plus de l\u2019imp\u00f4t distinct de 10 %), alors que l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 en question est ensuite simplement poursuivie dans le cadre d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9 (nouvelle ou existante).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
![](\"https:\/\/bakertilly.be\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/icon-quotes-bakertilly.svg\" "\\"ic\u00f4ne-citations-bakertilly\\"")
<\/span><\/div>Le l\u00e9gislateur vise les actionnaires qui, dans les 3 ans suivant la distribution du boni de liquidation, deviennent g\u00e9rants d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ayant des activit\u00e9s identiques ou similaires \u00e0 celles de la soci\u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e sans retenue de pr\u00e9compte mobilier, sauf \u00e0 d\u00e9montrer que la poursuite de l\u2019activit\u00e9 est principalement justifi\u00e9e par des motifs non fiscaux.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Nouvelle disposition anti-abus<\/h2><\/div>La nouvelle disposition anti-abus est applicable si le b\u00e9n\u00e9ficiaire des r\u00e9serves de liquidation (distribu\u00e9es \u00e0 la suite de la dissolution\/dissolution de la soci\u00e9t\u00e9) exerce directement ou indirectement la fonction de dirigeant dans une soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant des activit\u00e9s identiques ou similaires \u00e0 celles de la soci\u00e9t\u00e9 (dissoute) qui a distribu\u00e9 les dividendes dans les trois ans qui suivent la date d\u2019attribution ou de mise en paiement de ces dividendes. Dans ce cas, ces dividendes seront toujours consid\u00e9r\u00e9s comme des dividendes imposables dans la p\u00e9riode imposable au cours de laquelle l\u2019\u00e9v\u00e9nement susmentionn\u00e9 (notamment le mandat d\u2019administrateur) se produit pour la premi\u00e8re fois au cours de cette p\u00e9riode de trois ans. Ce dividende doit alors \u00eatre obligatoirement repris dans la d\u00e9claration \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques.<\/p>\n
Est donc uniquement vis\u00e9 : le mandat d\u2019administrateur, de dirigeant ou de liquidateur, ou une fonction dirigeante ou une activit\u00e9 dirigeante de gestion journali\u00e8re, de nature commerciale, financi\u00e8re ou technique (en dehors d\u2019un contrat de travail) dans une autre soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant des activit\u00e9s identiques ou similaires \u00e0 celles de la soci\u00e9t\u00e9 (dissoute). Cela implique que le b\u00e9n\u00e9ficiaire du dividende doit exercer la fonction de dirigeant au sein de cette soci\u00e9t\u00e9, que ce soit ou non par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 (de management) interm\u00e9diaire.<\/p>\n
Si l\u2019ancien actionnaire devient uniquement actionnaire de l\u2019autre soci\u00e9t\u00e9, la nouvelle disposition ne s\u2019applique pas.<\/p>\n
Quelques exemples :<\/p>\n
\n- un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste (avec un num\u00e9ro INAMI) rattach\u00e9 \u00e0 un h\u00f4pital liquide sa soci\u00e9t\u00e9 pour reprendre son activit\u00e9 de sp\u00e9cialiste avec une autre soci\u00e9t\u00e9 (et le m\u00eame num\u00e9ro INAMI) pour le m\u00eame ou un autre h\u00f4pital ;<\/li>\n
- l\u2019actionnaire-CEO devient CEO d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9 (ayant une activit\u00e9 similaire) et y exerce des activit\u00e9s (demanagement) similaires, et \u00e9galement s\u2019il y exerce une autre fonction dirigeante ;<\/li>\n
- un informaticien travaille pour le client A par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et a constitu\u00e9 une r\u00e9serve de liquidation dans cette soci\u00e9t\u00e9. Il cesse de travailler pour le client A. Il commence ensuite \u00e0 exercer des activit\u00e9s similaires pour le client B par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 nouvellement cr\u00e9\u00e9e ;<\/li>\n
- le b\u00e9n\u00e9ficiaire des dividendes devient dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui exerce initialement une activit\u00e9 diff\u00e9rente, mais qui, par la suite, exerce \u00e9galement une activit\u00e9 identique ou similaire \u00e0 celle de la soci\u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e. Dans ce cas, les dividendes deviennent imposables au cours de la p\u00e9riode imposable durant laquelle la soci\u00e9t\u00e9 a commenc\u00e9 \u00e0 exercer la m\u00eame activit\u00e9 ou une activit\u00e9 similaire (du moins dans la mesure o\u00f9 cela se produit dans les trois ans suivant l\u2019attribution ou la mise en paiement des dividendes).Toutefois, la disposition anti-abus ne jouera pas si le contribuable peut prouver que les op\u00e9rations susmentionn\u00e9es (liquidation et poursuite ou reprise ult\u00e9rieure de la m\u00eame activit\u00e9 ou d\u2019une activit\u00e9 similaire par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9) sont principalement justifi\u00e9es par des motifs autres que l\u2019obtention d\u2019un avantage fiscal. Cette appr\u00e9ciation doit \u00eatre faite au cas par cas, en tenant compte des circonstances factuelles.<\/li>\n<\/ul>\n
Voici quelques exemples de contre-preuves :<\/p>\n
\n- Lorsqu\u2019une personne abandonne son activit\u00e9 de conseil parce qu\u2019elle accepte un nouveau poste pour lequel elle devient salari\u00e9e (dans le secteur public ou priv\u00e9). Apr\u00e8s 2,5 ans, elle souhaite redevenir ind\u00e9pendante et reprendre son activit\u00e9 de conseil (apr\u00e8s avoir d\u00e9missionn\u00e9 de son ancien poste) ;<\/li>\n
- un conjoint liquide son entreprise pour s\u2019occuper de son conjoint gravement handicap\u00e9. Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du conjoint, le conjoint survivant reprend son activit\u00e9 dans un d\u00e9lai de 3 ans.<\/li>\n<\/ul>\n
La nouvelle disposition anti-abus entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication de la nouvelle loi-programme au Moniteur belge.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>La nouvelle disposition anti-abus entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication de la nouvelle loi-programme au Moniteur belge.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Date d’entr\u00e9e en vigueur<\/h2><\/div>La nouvelle disposition anti-abus sp\u00e9cifique entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication de la loi-programme au Moniteur belge. La mesure s’appliquera aux dividendes octroy\u00e9s ou mis en paiement \u00e0 partir de la m\u00eame date. Compte tenu des derniers d\u00e9veloppements dans le traitement parlementaire du projet de loi, on s’attend \u00e0 ce que la loi-programme ne soit pas publi\u00e9e au Moniteur belge avant le mois de mai, de sorte que la nouvelle disposition anti-abus n’entrera pas en vigueur avant le 1er juin.<\/p>\n
En outre, selon le ministre des finances, la nouvelle disposition anti-abus ne peut s’appliquer que si toutes les transactions constituant l’abus ont lieu apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Comme vous le savez, dans le cadre de son accord budg\u00e9taire, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019augmenter le pr\u00e9compte mobilier sur les dividendes VVPR bis et les r\u00e9serves de liquidation \u00e0 respectivement 18 % (au lieu de 15 %) et 9,8 % (au lieu de 5 % ou 6,5 %). L\u2019objectif ? Soumettre uniform\u00e9ment ces distributions \u00e0 un imp\u00f4t de 18%.<\/p>\n
Parall\u00e8lement, la prochaine loi-programme contient une nouvelle disposition anti-abus sp\u00e9cifique visant \u00e0 emp\u00eacher que des soci\u00e9t\u00e9s soient dissoutes et liquid\u00e9es pr\u00e9matur\u00e9ment afin de distribuer des r\u00e9serves de liquidation sans retenue \u00e0 la source (en plus de l\u2019imp\u00f4t distinct de 10 %), alors que l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 en question est ensuite simplement poursuivie dans le cadre d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9 (nouvelle ou existante).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>Le l\u00e9gislateur vise les actionnaires qui, dans les 3 ans suivant la distribution du boni de liquidation, deviennent g\u00e9rants d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ayant des activit\u00e9s identiques ou similaires \u00e0 celles de la soci\u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e sans retenue de pr\u00e9compte mobilier, sauf \u00e0 d\u00e9montrer que la poursuite de l\u2019activit\u00e9 est principalement justifi\u00e9e par des motifs non fiscaux.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Nouvelle disposition anti-abus<\/h2><\/div>La nouvelle disposition anti-abus est applicable si le b\u00e9n\u00e9ficiaire des r\u00e9serves de liquidation (distribu\u00e9es \u00e0 la suite de la dissolution\/dissolution de la soci\u00e9t\u00e9) exerce directement ou indirectement la fonction de dirigeant dans une soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant des activit\u00e9s identiques ou similaires \u00e0 celles de la soci\u00e9t\u00e9 (dissoute) qui a distribu\u00e9 les dividendes dans les trois ans qui suivent la date d\u2019attribution ou de mise en paiement de ces dividendes. Dans ce cas, ces dividendes seront toujours consid\u00e9r\u00e9s comme des dividendes imposables dans la p\u00e9riode imposable au cours de laquelle l\u2019\u00e9v\u00e9nement susmentionn\u00e9 (notamment le mandat d\u2019administrateur) se produit pour la premi\u00e8re fois au cours de cette p\u00e9riode de trois ans. Ce dividende doit alors \u00eatre obligatoirement repris dans la d\u00e9claration \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques.<\/p>\n
Est donc uniquement vis\u00e9 : le mandat d\u2019administrateur, de dirigeant ou de liquidateur, ou une fonction dirigeante ou une activit\u00e9 dirigeante de gestion journali\u00e8re, de nature commerciale, financi\u00e8re ou technique (en dehors d\u2019un contrat de travail) dans une autre soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant des activit\u00e9s identiques ou similaires \u00e0 celles de la soci\u00e9t\u00e9 (dissoute). Cela implique que le b\u00e9n\u00e9ficiaire du dividende doit exercer la fonction de dirigeant au sein de cette soci\u00e9t\u00e9, que ce soit ou non par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 (de management) interm\u00e9diaire.<\/p>\n
Si l\u2019ancien actionnaire devient uniquement actionnaire de l\u2019autre soci\u00e9t\u00e9, la nouvelle disposition ne s\u2019applique pas.<\/p>\n
Quelques exemples :<\/p>\n
\n- un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste (avec un num\u00e9ro INAMI) rattach\u00e9 \u00e0 un h\u00f4pital liquide sa soci\u00e9t\u00e9 pour reprendre son activit\u00e9 de sp\u00e9cialiste avec une autre soci\u00e9t\u00e9 (et le m\u00eame num\u00e9ro INAMI) pour le m\u00eame ou un autre h\u00f4pital ;<\/li>\n
- l\u2019actionnaire-CEO devient CEO d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9 (ayant une activit\u00e9 similaire) et y exerce des activit\u00e9s (demanagement) similaires, et \u00e9galement s\u2019il y exerce une autre fonction dirigeante ;<\/li>\n
- un informaticien travaille pour le client A par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et a constitu\u00e9 une r\u00e9serve de liquidation dans cette soci\u00e9t\u00e9. Il cesse de travailler pour le client A. Il commence ensuite \u00e0 exercer des activit\u00e9s similaires pour le client B par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 nouvellement cr\u00e9\u00e9e ;<\/li>\n
- le b\u00e9n\u00e9ficiaire des dividendes devient dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui exerce initialement une activit\u00e9 diff\u00e9rente, mais qui, par la suite, exerce \u00e9galement une activit\u00e9 identique ou similaire \u00e0 celle de la soci\u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e. Dans ce cas, les dividendes deviennent imposables au cours de la p\u00e9riode imposable durant laquelle la soci\u00e9t\u00e9 a commenc\u00e9 \u00e0 exercer la m\u00eame activit\u00e9 ou une activit\u00e9 similaire (du moins dans la mesure o\u00f9 cela se produit dans les trois ans suivant l\u2019attribution ou la mise en paiement des dividendes).Toutefois, la disposition anti-abus ne jouera pas si le contribuable peut prouver que les op\u00e9rations susmentionn\u00e9es (liquidation et poursuite ou reprise ult\u00e9rieure de la m\u00eame activit\u00e9 ou d\u2019une activit\u00e9 similaire par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9) sont principalement justifi\u00e9es par des motifs autres que l\u2019obtention d\u2019un avantage fiscal. Cette appr\u00e9ciation doit \u00eatre faite au cas par cas, en tenant compte des circonstances factuelles.<\/li>\n<\/ul>\n
Voici quelques exemples de contre-preuves :<\/p>\n
\n- Lorsqu\u2019une personne abandonne son activit\u00e9 de conseil parce qu\u2019elle accepte un nouveau poste pour lequel elle devient salari\u00e9e (dans le secteur public ou priv\u00e9). Apr\u00e8s 2,5 ans, elle souhaite redevenir ind\u00e9pendante et reprendre son activit\u00e9 de conseil (apr\u00e8s avoir d\u00e9missionn\u00e9 de son ancien poste) ;<\/li>\n
- un conjoint liquide son entreprise pour s\u2019occuper de son conjoint gravement handicap\u00e9. Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du conjoint, le conjoint survivant reprend son activit\u00e9 dans un d\u00e9lai de 3 ans.<\/li>\n<\/ul>\n
La nouvelle disposition anti-abus entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication de la nouvelle loi-programme au Moniteur belge.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>La nouvelle disposition anti-abus entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication de la nouvelle loi-programme au Moniteur belge.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Date d’entr\u00e9e en vigueur<\/h2><\/div>La nouvelle disposition anti-abus sp\u00e9cifique entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication de la loi-programme au Moniteur belge. La mesure s’appliquera aux dividendes octroy\u00e9s ou mis en paiement \u00e0 partir de la m\u00eame date. Compte tenu des derniers d\u00e9veloppements dans le traitement parlementaire du projet de loi, on s’attend \u00e0 ce que la loi-programme ne soit pas publi\u00e9e au Moniteur belge avant le mois de mai, de sorte que la nouvelle disposition anti-abus n’entrera pas en vigueur avant le 1er juin.<\/p>\n
En outre, selon le ministre des finances, la nouvelle disposition anti-abus ne peut s’appliquer que si toutes les transactions constituant l’abus ont lieu apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
La nouvelle disposition anti-abus est applicable si le b\u00e9n\u00e9ficiaire des r\u00e9serves de liquidation (distribu\u00e9es \u00e0 la suite de la dissolution\/dissolution de la soci\u00e9t\u00e9) exerce directement ou indirectement la fonction de dirigeant dans une soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant des activit\u00e9s identiques ou similaires \u00e0 celles de la soci\u00e9t\u00e9 (dissoute) qui a distribu\u00e9 les dividendes dans les trois ans qui suivent la date d\u2019attribution ou de mise en paiement de ces dividendes. Dans ce cas, ces dividendes seront toujours consid\u00e9r\u00e9s comme des dividendes imposables dans la p\u00e9riode imposable au cours de laquelle l\u2019\u00e9v\u00e9nement susmentionn\u00e9 (notamment le mandat d\u2019administrateur) se produit pour la premi\u00e8re fois au cours de cette p\u00e9riode de trois ans. Ce dividende doit alors \u00eatre obligatoirement repris dans la d\u00e9claration \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques.<\/p>\n
Est donc uniquement vis\u00e9 : le mandat d\u2019administrateur, de dirigeant ou de liquidateur, ou une fonction dirigeante ou une activit\u00e9 dirigeante de gestion journali\u00e8re, de nature commerciale, financi\u00e8re ou technique (en dehors d\u2019un contrat de travail) dans une autre soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant des activit\u00e9s identiques ou similaires \u00e0 celles de la soci\u00e9t\u00e9 (dissoute). Cela implique que le b\u00e9n\u00e9ficiaire du dividende doit exercer la fonction de dirigeant au sein de cette soci\u00e9t\u00e9, que ce soit ou non par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 (de management) interm\u00e9diaire.<\/p>\n
Si l\u2019ancien actionnaire devient uniquement actionnaire de l\u2019autre soci\u00e9t\u00e9, la nouvelle disposition ne s\u2019applique pas.<\/p>\n
Quelques exemples :<\/p>\n
- \n
- un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste (avec un num\u00e9ro INAMI) rattach\u00e9 \u00e0 un h\u00f4pital liquide sa soci\u00e9t\u00e9 pour reprendre son activit\u00e9 de sp\u00e9cialiste avec une autre soci\u00e9t\u00e9 (et le m\u00eame num\u00e9ro INAMI) pour le m\u00eame ou un autre h\u00f4pital ;<\/li>\n
- l\u2019actionnaire-CEO devient CEO d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9 (ayant une activit\u00e9 similaire) et y exerce des activit\u00e9s (demanagement) similaires, et \u00e9galement s\u2019il y exerce une autre fonction dirigeante ;<\/li>\n
- un informaticien travaille pour le client A par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et a constitu\u00e9 une r\u00e9serve de liquidation dans cette soci\u00e9t\u00e9. Il cesse de travailler pour le client A. Il commence ensuite \u00e0 exercer des activit\u00e9s similaires pour le client B par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 nouvellement cr\u00e9\u00e9e ;<\/li>\n
- le b\u00e9n\u00e9ficiaire des dividendes devient dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui exerce initialement une activit\u00e9 diff\u00e9rente, mais qui, par la suite, exerce \u00e9galement une activit\u00e9 identique ou similaire \u00e0 celle de la soci\u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e. Dans ce cas, les dividendes deviennent imposables au cours de la p\u00e9riode imposable durant laquelle la soci\u00e9t\u00e9 a commenc\u00e9 \u00e0 exercer la m\u00eame activit\u00e9 ou une activit\u00e9 similaire (du moins dans la mesure o\u00f9 cela se produit dans les trois ans suivant l\u2019attribution ou la mise en paiement des dividendes).Toutefois, la disposition anti-abus ne jouera pas si le contribuable peut prouver que les op\u00e9rations susmentionn\u00e9es (liquidation et poursuite ou reprise ult\u00e9rieure de la m\u00eame activit\u00e9 ou d\u2019une activit\u00e9 similaire par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9) sont principalement justifi\u00e9es par des motifs autres que l\u2019obtention d\u2019un avantage fiscal. Cette appr\u00e9ciation doit \u00eatre faite au cas par cas, en tenant compte des circonstances factuelles.<\/li>\n<\/ul>\n
Voici quelques exemples de contre-preuves :<\/p>\n
- \n
- Lorsqu\u2019une personne abandonne son activit\u00e9 de conseil parce qu\u2019elle accepte un nouveau poste pour lequel elle devient salari\u00e9e (dans le secteur public ou priv\u00e9). Apr\u00e8s 2,5 ans, elle souhaite redevenir ind\u00e9pendante et reprendre son activit\u00e9 de conseil (apr\u00e8s avoir d\u00e9missionn\u00e9 de son ancien poste) ;<\/li>\n
- un conjoint liquide son entreprise pour s\u2019occuper de son conjoint gravement handicap\u00e9. Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du conjoint, le conjoint survivant reprend son activit\u00e9 dans un d\u00e9lai de 3 ans.<\/li>\n<\/ul>\n
La nouvelle disposition anti-abus entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication de la nouvelle loi-programme au Moniteur belge.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>La nouvelle disposition anti-abus entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication de la nouvelle loi-programme au Moniteur belge.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Date d’entr\u00e9e en vigueur<\/h2><\/div>
La nouvelle disposition anti-abus sp\u00e9cifique entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication de la loi-programme au Moniteur belge. La mesure s’appliquera aux dividendes octroy\u00e9s ou mis en paiement \u00e0 partir de la m\u00eame date. Compte tenu des derniers d\u00e9veloppements dans le traitement parlementaire du projet de loi, on s’attend \u00e0 ce que la loi-programme ne soit pas publi\u00e9e au Moniteur belge avant le mois de mai, de sorte que la nouvelle disposition anti-abus n’entrera pas en vigueur avant le 1er juin.<\/p>\n
En outre, selon le ministre des finances, la nouvelle disposition anti-abus ne peut s’appliquer que si toutes les transactions constituant l’abus ont lieu apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>