Obligation de retenue de 15 %<\/h2><\/div>Les ma\u00eetres d\u2019ouvrage et les entrepreneurs qui commandent des travaux dans les secteurs de la construction et du nettoyage doivent d\u00e9duire 15 % du montant de la facture (sans TVA) lorsqu\u2019ils paient l\u2019entrepreneur ou le sous-traitant si ce dernier a des dettes sociales dans le cadre du statut social des travailleurs ind\u00e9pendants.<\/p>\n
Ces travaux immobiliers dans le secteur de la construction et du nettoyage sont repris \u00e0 l\u2019article 30bis de la loi du 27\/06\/1969. Il s\u2019agit des m\u00eames activit\u00e9s que celles vis\u00e9es par l\u2019obligation d\u2019inscription des associ\u00e9s actifs et des aidants \u00e0 partir du 01\/07\/2024 aupr\u00e8s de la Banque-Carrefour des Entreprises (via My Entreprise).<\/p>\n
Cette obligation s\u2019ajoute \u00e0 l\u2019obligation de retenue d\u00e9j\u00e0 existante pour l\u2019ONSS et le SPF Finances.<\/p>\n
L\u2019obligation de retenue ne s\u2019applique pas aux personnes qui font ex\u00e9cuter des travaux \u00e0 des fins exclusivement priv\u00e9es.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Pour quelles dettes ?<\/h2><\/div>La d\u00e9duction concerne les dettes sociales \u00e9chues de plus de 2.647,00 EUR (2026) qui trouvent leur origine dans le statut social des travailleurs ind\u00e9pendants des associ\u00e9s et mandataires de l\u2019entrepreneur ou du sous-traitant (soci\u00e9t\u00e9s) ou de l\u2019entrepreneur ou du sous-traitant ind\u00e9pendant et de ses aidants. La d\u00e9duction porte \u00e9galement sur la cotisation sociale annuelle \u00e9chue de l\u2019entrepreneur ou du sous-traitant.<\/p>\n
Il ne s\u2019agit pas de dettes faisant l\u2019objet d\u2019un plan de remboursement correctement observ\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019une caisse d\u2019assurance sociale ou de l\u2019huissier de justice.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
![](\"https:\/\/bakertilly.be\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/icon-quotes-bakertilly.svg\" "\\"ic\u00f4ne-citations-bakertilly\\"")
<\/span><\/div>Le non-respect de la nouvelle obligation de retenue peut entra\u00eener une amende de 15 % du montant de la facture (hors TVA) avec un maximum de 10 578,23 euros (2026).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
V\u00e9rifier l’obligation de retenue<\/h2><\/div>Via www.checkobligationderetenue.be<\/a> et le num\u00e9ro d\u2019entreprise, vous pouvez v\u00e9rifier s\u2019il existe une obligation de retenue. La demande en ligne peut servir de base \u00e0 la pr\u00e9paration de la retenue. Vous recevrez ensuite un avis de paiement structur\u00e9.<\/p>\nCette obligation de retenue ne s\u2019applique pas si une obligation de retenue existe d\u00e9j\u00e0 tant pour l\u2019ONSS (35 %) que pour le SPF Finances (15 %).<\/p>\n
En tout \u00e9tat de cause, les dettes sociales \u00e9chues sous le statut social de l\u2019ind\u00e9pendant restent exigibles par la caisse d\u2019assurance sociale.<\/p>\n
Vous ne respectez pas cette nouvelle obligation ? Dans ce cas, une amende de 15 % du montant de la facture (hors TVA) sera impos\u00e9e, avec un maximum de 10.578,23 euros (2026). L\u2019ONSS contr\u00f4le le respect de cette nouvelle obligation.<\/p>\n
Le contr\u00f4le des sous-traitants pour l\u2019obligation de retenue pour l\u2019ONSS et le SPF Finances sur le m\u00eame site web est souvent un automatisme dans les secteurs de la construction et du nettoyage. Il devrait en \u00eatre de m\u00eame pour cette nouvelle obligation de retenue. Nous constatons toutefois que les petites entreprises de ces secteurs n\u2019ont pas toujours la discipline n\u00e9cessaire pour v\u00e9rifier l\u2019existence d\u2019une obligation de retenue.<\/p>\n
Cela vaut certainement pour les clients ext\u00e9rieurs \u00e0 ces secteurs qui commandent des travaux dans les secteurs de la construction et du nettoyage sans toujours v\u00e9rifier si une obligation de retenue s\u2019applique ou non.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>Via www.checkobligationderetenue.be<\/a> et le num\u00e9ro d\u2019entreprise, vous pouvez v\u00e9rifier s\u2019il existe une obligation de retenue \u00e0 la source.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Dettes propres<\/h2><\/div>Via le site web susmentionn\u00e9, tout entrepreneur peut v\u00e9rifier pour sa propre entreprise s\u2019il existe ou non une obligation de retenue. Pour conna\u00eetre le montant et les modalit\u00e9s de paiement de ses dettes dans le cadre de la nouvelle obligation de retenue, il doit s\u2019adresser \u00e0 sa propre caisse d\u2019assurance sociale (et non \u00e0 l\u2019ONSS).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Plus d’informations<\/h2><\/div>\u00c0 partir du 1er mai 2026, vous trouverez plus d’informations sur le site web de Social Security Enterprise.<\/a> Une FAQ sp\u00e9cifique sur l’obligation de retenue sera \u00e9galement disponible sur ce site.<\/p>\nBon \u00e0 savoir \u00e9galement : la date de mise \u00e0 jour des d\u00e9cisions du gouvernement concernant les d\u00e9ductions sur les factures pour dettes sociales et fiscales sera harmonis\u00e9e. Cette mise \u00e0 jour aura lieu mensuellement le vendredi suivant le dernier jeudi du mois.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Les ma\u00eetres d\u2019ouvrage et les entrepreneurs qui commandent des travaux dans les secteurs de la construction et du nettoyage doivent d\u00e9duire 15 % du montant de la facture (sans TVA) lorsqu\u2019ils paient l\u2019entrepreneur ou le sous-traitant si ce dernier a des dettes sociales dans le cadre du statut social des travailleurs ind\u00e9pendants.<\/p>\n
Ces travaux immobiliers dans le secteur de la construction et du nettoyage sont repris \u00e0 l\u2019article 30bis de la loi du 27\/06\/1969. Il s\u2019agit des m\u00eames activit\u00e9s que celles vis\u00e9es par l\u2019obligation d\u2019inscription des associ\u00e9s actifs et des aidants \u00e0 partir du 01\/07\/2024 aupr\u00e8s de la Banque-Carrefour des Entreprises (via My Entreprise).<\/p>\n
Cette obligation s\u2019ajoute \u00e0 l\u2019obligation de retenue d\u00e9j\u00e0 existante pour l\u2019ONSS et le SPF Finances.<\/p>\n
L\u2019obligation de retenue ne s\u2019applique pas aux personnes qui font ex\u00e9cuter des travaux \u00e0 des fins exclusivement priv\u00e9es.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Pour quelles dettes ?<\/h2><\/div>La d\u00e9duction concerne les dettes sociales \u00e9chues de plus de 2.647,00 EUR (2026) qui trouvent leur origine dans le statut social des travailleurs ind\u00e9pendants des associ\u00e9s et mandataires de l\u2019entrepreneur ou du sous-traitant (soci\u00e9t\u00e9s) ou de l\u2019entrepreneur ou du sous-traitant ind\u00e9pendant et de ses aidants. La d\u00e9duction porte \u00e9galement sur la cotisation sociale annuelle \u00e9chue de l\u2019entrepreneur ou du sous-traitant.<\/p>\n
Il ne s\u2019agit pas de dettes faisant l\u2019objet d\u2019un plan de remboursement correctement observ\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019une caisse d\u2019assurance sociale ou de l\u2019huissier de justice.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>Le non-respect de la nouvelle obligation de retenue peut entra\u00eener une amende de 15 % du montant de la facture (hors TVA) avec un maximum de 10 578,23 euros (2026).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
V\u00e9rifier l’obligation de retenue<\/h2><\/div>Via www.checkobligationderetenue.be<\/a> et le num\u00e9ro d\u2019entreprise, vous pouvez v\u00e9rifier s\u2019il existe une obligation de retenue. La demande en ligne peut servir de base \u00e0 la pr\u00e9paration de la retenue. Vous recevrez ensuite un avis de paiement structur\u00e9.<\/p>\nCette obligation de retenue ne s\u2019applique pas si une obligation de retenue existe d\u00e9j\u00e0 tant pour l\u2019ONSS (35 %) que pour le SPF Finances (15 %).<\/p>\n
En tout \u00e9tat de cause, les dettes sociales \u00e9chues sous le statut social de l\u2019ind\u00e9pendant restent exigibles par la caisse d\u2019assurance sociale.<\/p>\n
Vous ne respectez pas cette nouvelle obligation ? Dans ce cas, une amende de 15 % du montant de la facture (hors TVA) sera impos\u00e9e, avec un maximum de 10.578,23 euros (2026). L\u2019ONSS contr\u00f4le le respect de cette nouvelle obligation.<\/p>\n
Le contr\u00f4le des sous-traitants pour l\u2019obligation de retenue pour l\u2019ONSS et le SPF Finances sur le m\u00eame site web est souvent un automatisme dans les secteurs de la construction et du nettoyage. Il devrait en \u00eatre de m\u00eame pour cette nouvelle obligation de retenue. Nous constatons toutefois que les petites entreprises de ces secteurs n\u2019ont pas toujours la discipline n\u00e9cessaire pour v\u00e9rifier l\u2019existence d\u2019une obligation de retenue.<\/p>\n
Cela vaut certainement pour les clients ext\u00e9rieurs \u00e0 ces secteurs qui commandent des travaux dans les secteurs de la construction et du nettoyage sans toujours v\u00e9rifier si une obligation de retenue s\u2019applique ou non.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>Via www.checkobligationderetenue.be<\/a> et le num\u00e9ro d\u2019entreprise, vous pouvez v\u00e9rifier s\u2019il existe une obligation de retenue \u00e0 la source.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Dettes propres<\/h2><\/div>Via le site web susmentionn\u00e9, tout entrepreneur peut v\u00e9rifier pour sa propre entreprise s\u2019il existe ou non une obligation de retenue. Pour conna\u00eetre le montant et les modalit\u00e9s de paiement de ses dettes dans le cadre de la nouvelle obligation de retenue, il doit s\u2019adresser \u00e0 sa propre caisse d\u2019assurance sociale (et non \u00e0 l\u2019ONSS).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Plus d’informations<\/h2><\/div>\u00c0 partir du 1er mai 2026, vous trouverez plus d’informations sur le site web de Social Security Enterprise.<\/a> Une FAQ sp\u00e9cifique sur l’obligation de retenue sera \u00e9galement disponible sur ce site.<\/p>\nBon \u00e0 savoir \u00e9galement : la date de mise \u00e0 jour des d\u00e9cisions du gouvernement concernant les d\u00e9ductions sur les factures pour dettes sociales et fiscales sera harmonis\u00e9e. Cette mise \u00e0 jour aura lieu mensuellement le vendredi suivant le dernier jeudi du mois.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
La d\u00e9duction concerne les dettes sociales \u00e9chues de plus de 2.647,00 EUR (2026) qui trouvent leur origine dans le statut social des travailleurs ind\u00e9pendants des associ\u00e9s et mandataires de l\u2019entrepreneur ou du sous-traitant (soci\u00e9t\u00e9s) ou de l\u2019entrepreneur ou du sous-traitant ind\u00e9pendant et de ses aidants. La d\u00e9duction porte \u00e9galement sur la cotisation sociale annuelle \u00e9chue de l\u2019entrepreneur ou du sous-traitant.<\/p>\n
Il ne s\u2019agit pas de dettes faisant l\u2019objet d\u2019un plan de remboursement correctement observ\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019une caisse d\u2019assurance sociale ou de l\u2019huissier de justice.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>Le non-respect de la nouvelle obligation de retenue peut entra\u00eener une amende de 15 % du montant de la facture (hors TVA) avec un maximum de 10 578,23 euros (2026).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
V\u00e9rifier l’obligation de retenue<\/h2><\/div>Via www.checkobligationderetenue.be<\/a> et le num\u00e9ro d\u2019entreprise, vous pouvez v\u00e9rifier s\u2019il existe une obligation de retenue. La demande en ligne peut servir de base \u00e0 la pr\u00e9paration de la retenue. Vous recevrez ensuite un avis de paiement structur\u00e9.<\/p>\nCette obligation de retenue ne s\u2019applique pas si une obligation de retenue existe d\u00e9j\u00e0 tant pour l\u2019ONSS (35 %) que pour le SPF Finances (15 %).<\/p>\n
En tout \u00e9tat de cause, les dettes sociales \u00e9chues sous le statut social de l\u2019ind\u00e9pendant restent exigibles par la caisse d\u2019assurance sociale.<\/p>\n
Vous ne respectez pas cette nouvelle obligation ? Dans ce cas, une amende de 15 % du montant de la facture (hors TVA) sera impos\u00e9e, avec un maximum de 10.578,23 euros (2026). L\u2019ONSS contr\u00f4le le respect de cette nouvelle obligation.<\/p>\n
Le contr\u00f4le des sous-traitants pour l\u2019obligation de retenue pour l\u2019ONSS et le SPF Finances sur le m\u00eame site web est souvent un automatisme dans les secteurs de la construction et du nettoyage. Il devrait en \u00eatre de m\u00eame pour cette nouvelle obligation de retenue. Nous constatons toutefois que les petites entreprises de ces secteurs n\u2019ont pas toujours la discipline n\u00e9cessaire pour v\u00e9rifier l\u2019existence d\u2019une obligation de retenue.<\/p>\n
Cela vaut certainement pour les clients ext\u00e9rieurs \u00e0 ces secteurs qui commandent des travaux dans les secteurs de la construction et du nettoyage sans toujours v\u00e9rifier si une obligation de retenue s\u2019applique ou non.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>Via www.checkobligationderetenue.be<\/a> et le num\u00e9ro d\u2019entreprise, vous pouvez v\u00e9rifier s\u2019il existe une obligation de retenue \u00e0 la source.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Dettes propres<\/h2><\/div>Via le site web susmentionn\u00e9, tout entrepreneur peut v\u00e9rifier pour sa propre entreprise s\u2019il existe ou non une obligation de retenue. Pour conna\u00eetre le montant et les modalit\u00e9s de paiement de ses dettes dans le cadre de la nouvelle obligation de retenue, il doit s\u2019adresser \u00e0 sa propre caisse d\u2019assurance sociale (et non \u00e0 l\u2019ONSS).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Plus d’informations<\/h2><\/div>\u00c0 partir du 1er mai 2026, vous trouverez plus d’informations sur le site web de Social Security Enterprise.<\/a> Une FAQ sp\u00e9cifique sur l’obligation de retenue sera \u00e9galement disponible sur ce site.<\/p>\nBon \u00e0 savoir \u00e9galement : la date de mise \u00e0 jour des d\u00e9cisions du gouvernement concernant les d\u00e9ductions sur les factures pour dettes sociales et fiscales sera harmonis\u00e9e. Cette mise \u00e0 jour aura lieu mensuellement le vendredi suivant le dernier jeudi du mois.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Via www.checkobligationderetenue.be<\/a> et le num\u00e9ro d\u2019entreprise, vous pouvez v\u00e9rifier s\u2019il existe une obligation de retenue. La demande en ligne peut servir de base \u00e0 la pr\u00e9paration de la retenue. Vous recevrez ensuite un avis de paiement structur\u00e9.<\/p>\n Cette obligation de retenue ne s\u2019applique pas si une obligation de retenue existe d\u00e9j\u00e0 tant pour l\u2019ONSS (35 %) que pour le SPF Finances (15 %).<\/p>\n En tout \u00e9tat de cause, les dettes sociales \u00e9chues sous le statut social de l\u2019ind\u00e9pendant restent exigibles par la caisse d\u2019assurance sociale.<\/p>\n Vous ne respectez pas cette nouvelle obligation ? Dans ce cas, une amende de 15 % du montant de la facture (hors TVA) sera impos\u00e9e, avec un maximum de 10.578,23 euros (2026). L\u2019ONSS contr\u00f4le le respect de cette nouvelle obligation.<\/p>\n Le contr\u00f4le des sous-traitants pour l\u2019obligation de retenue pour l\u2019ONSS et le SPF Finances sur le m\u00eame site web est souvent un automatisme dans les secteurs de la construction et du nettoyage. Il devrait en \u00eatre de m\u00eame pour cette nouvelle obligation de retenue. Nous constatons toutefois que les petites entreprises de ces secteurs n\u2019ont pas toujours la discipline n\u00e9cessaire pour v\u00e9rifier l\u2019existence d\u2019une obligation de retenue.<\/p>\n Cela vaut certainement pour les clients ext\u00e9rieurs \u00e0 ces secteurs qui commandent des travaux dans les secteurs de la construction et du nettoyage sans toujours v\u00e9rifier si une obligation de retenue s\u2019applique ou non.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Via www.checkobligationderetenue.be<\/a> et le num\u00e9ro d\u2019entreprise, vous pouvez v\u00e9rifier s\u2019il existe une obligation de retenue \u00e0 la source.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Via le site web susmentionn\u00e9, tout entrepreneur peut v\u00e9rifier pour sa propre entreprise s\u2019il existe ou non une obligation de retenue. Pour conna\u00eetre le montant et les modalit\u00e9s de paiement de ses dettes dans le cadre de la nouvelle obligation de retenue, il doit s\u2019adresser \u00e0 sa propre caisse d\u2019assurance sociale (et non \u00e0 l\u2019ONSS).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> \u00c0 partir du 1er mai 2026, vous trouverez plus d’informations sur le site web de Social Security Enterprise.<\/a> Une FAQ sp\u00e9cifique sur l’obligation de retenue sera \u00e9galement disponible sur ce site.<\/p>\n Bon \u00e0 savoir \u00e9galement : la date de mise \u00e0 jour des d\u00e9cisions du gouvernement concernant les d\u00e9ductions sur les factures pour dettes sociales et fiscales sera harmonis\u00e9e. Cette mise \u00e0 jour aura lieu mensuellement le vendredi suivant le dernier jeudi du mois.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/span><\/div>Dettes propres<\/h2><\/div>
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