Contexte<\/h2><\/div>Le 19 d\u00e9cembre 2023, le Parlement f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 l\u2019introduction du nouvel imp\u00f4t minimum sur les soci\u00e9t\u00e9s en Belgique. Par cette mesure, le gouvernement entend imposer un taux d\u2019imposition minimum de 15 % aux soci\u00e9t\u00e9s appartenant \u00e0 de grands groupes (internationaux) dans chaque pays o\u00f9 elles exercent leurs activit\u00e9s. Ce nouvel imp\u00f4t minimum s\u2019appliquera aux exercices commen\u00e7ant le ou apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2023.<\/p>\n
Dans ce contexte, la m\u00eame loi impose chaque ann\u00e9e plusieurs obligations de d\u00e9claration aux grands groupes. La premi\u00e8re obligation de d\u00e9claration concerne l\u2019imp\u00f4t national compl\u00e9mentaire, connu sous le nom de Qualified Domestic Minimum Top-up Tax (\u00ab QDMTT \u00bb). Cette d\u00e9claration QDMTT doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les 11 mois suivant la date de cl\u00f4ture de l\u2019exercice correspondant \u00e0 l\u2019exercice de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re ultime qui d\u00e9pose les \u00e9tats financiers consolid\u00e9s.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, la toute premi\u00e8re d\u00e9claration QDMTT (concernant les ann\u00e9es de d\u00e9claration commen\u00e7ant \u00e0 partir du 31 d\u00e9cembre 2023) devait \u00e0 l\u2019origine \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e pour le 30 novembre 2025. Cependant, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il y avait (et qu\u2019il y a toujours) de nombreuses incertitudes quant aux aspects pratiques de cette formalit\u00e9 de d\u00e9claration, un premier d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 jusqu\u2019au 30 juin 2026.<\/p>\n
Une deuxi\u00e8me d\u00e9claration concerne l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire au titre de la r\u00e8gle d\u2019inclusion (Income Inclusion Rule, IIR). En vertu des dispositions l\u00e9gales applicables, cette d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au plus tard le dernier jour du dix-huiti\u00e8me mois suivant la cl\u00f4ture de l’ann\u00e9e fiscale qui d\u00e9bute au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024., ou au plus t\u00f4t le dernier jour du quinzi\u00e8me mois suivant la cl\u00f4ture de l’ann\u00e9e fiscale qui d\u00e9bute au plus t\u00f4t le 1er\u202fjanvier 2025. De facto, cela signifie que les premi\u00e8res d\u00e9clarations IIR possibles devaient \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es au plus tard le 30 juin 2026.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
![](\"https:\/\/bakertilly.be\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/icon-quotes-bakertilly.svg\" "\\"ic\u00f4ne-citations-bakertilly\\"")
<\/span><\/div>La nouvelle date limite de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration QDMTT et de la d\u00e9claration IIR est fix\u00e9e au 30 septembre 2026.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Report<\/h2><\/div>Le 3 avril 2026, les autorit\u00e9s fiscales ont annonc\u00e9 un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour les d\u00e9clarations QDMTT et IIR, jusqu\u2019au 30 septembre 2026.<\/p>\n
Plus pr\u00e9cis\u00e9ment,<\/p>\n
\n- La d\u00e9claration QDMTT pour les ann\u00e9es fiscales commen\u00e7ant au plus t\u00f4t le 31 d\u00e9cembre 2023 et se terminant au plus tard le 30 septembre 2025 doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au plus tard le 30 septembre 2026 ;<\/li>\n
- La d\u00e9claration IIR pour les ann\u00e9es fiscales commen\u00e7ant au plus t\u00f4t le 31 d\u00e9cembre 2023 et se terminant au plus tard le 31 mai 2025 doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au plus tard le 30 septembre 2026.<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019administration fiscale n\u2019a pas communiqu\u00e9 de raison sous-jacente \u00e0 ce d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire dans les formalit\u00e9s de compliance. Comme il n\u2019existe pas encore de lignes directrices (d\u00e9finitives) ou de documentation technique concernant le mod\u00e8le et la proc\u00e9dure de d\u00e9claration, la cause est probablement \u00e0 rechercher \u00e0 ce niveau.<\/p>\n
Entre-temps, les d\u00e9clarations QDMTT et IIR sont d\u00e9j\u00e0 disponibles sur le site web du SPF Finances, mais uniquement sous forme de projet et non de version finale.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Global Information Return (GIR) et notification GIR<\/h2><\/div>Cependant, les entreprises soumises aux r\u00e8gles du pilier II ne peuvent pas se reposer sur leurs lauriers en raison du report annonc\u00e9. En effet, d\u2019ici le 30 juin 2026, elles doivent d\u00e9poser la GloBE Information Return (\u00ab GIR \u00bb) ou une notification GIR. Le GIR constitue la d\u00e9claration d\u2019information centrale en vertu de la l\u00e9gislation du pilier II et contient toutes les informations de base n\u00e9cessaires pour calculer le taux d\u2019imposition effectif (\u00ab ETR \u00bb) par juridiction en vertu des r\u00e8gles GloBE. Ces r\u00e8gles servent de base \u00e0 la d\u00e9termination de tout imp\u00f4t compl\u00e9mentaire.<\/p>\n
En principe, le GIR doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par l\u2019entit\u00e9 m\u00e8re ultime (UPE) du groupe auquel appartient la ou les entit\u00e9(s) belge(s). Toutefois, l\u2019UPE peut transf\u00e9rer cette obligation de d\u00e9p\u00f4t \u00e0 une entit\u00e9 m\u00e8re interm\u00e9diaire ou \u00e0 une autre entit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e du groupe. Si l\u2019UPE ou l\u2019entit\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t d\u00e9sign\u00e9e n\u2019est pas \u00e9tablie en Belgique, le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une notification GIR en Belgique est suffisant.<\/p>\n
Aujourd\u2019hui, aucune information n\u2019est disponible en Belgique sur la mise en \u0153uvre concr\u00e8te de cette obligation de compliance, en particulier sur la proc\u00e9dure et le mod\u00e8le de d\u00e9claration. Cet aspect n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence dans la r\u00e9cente communication des autorit\u00e9s fiscales belges concernant le report des d\u00e9clarations QDMTT et IIR.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>Un goulot d\u2019\u00e9tranglement au 30 septembre 2026 est imminent \u00e9tant donn\u00e9 le chevauchement avec la date limite l\u00e9gale de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s et le fichier local.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Goulot d\u2019\u00e9tranglement en mati\u00e8re de compliance<\/h2><\/div>En raison du report des d\u00e9clarations au titre du pilier II jusqu\u2019au 30 septembre 2026, ces d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t co\u00efncident avec le d\u00e9lai l\u00e9gal de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s et du dossier local pour les soci\u00e9t\u00e9s dont l\u2019exercice co\u00efncide avec l\u2019ann\u00e9e civile.<\/p>\n
Nous conseillons aux contribuables d\u2019aligner leurs \u00e9ch\u00e9ances internes sur ce calendrier afin d\u2019assurer un traitement efficace et sans difficult\u00e9s des diff\u00e9rentes obligations de compliance. Compte tenu du chevauchement de ces diff\u00e9rentes obligations de d\u00e9claration fiscale, un goulot d\u2019\u00e9tranglement en mati\u00e8re de compliance semble in\u00e9vitable. Il est donc important de rassembler les informations n\u00e9cessaires sur les obligations du pilier II de votre entreprise bien \u00e0 l\u2019avance.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Le 19 d\u00e9cembre 2023, le Parlement f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 l\u2019introduction du nouvel imp\u00f4t minimum sur les soci\u00e9t\u00e9s en Belgique. Par cette mesure, le gouvernement entend imposer un taux d\u2019imposition minimum de 15 % aux soci\u00e9t\u00e9s appartenant \u00e0 de grands groupes (internationaux) dans chaque pays o\u00f9 elles exercent leurs activit\u00e9s. Ce nouvel imp\u00f4t minimum s\u2019appliquera aux exercices commen\u00e7ant le ou apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2023.<\/p>\n
Dans ce contexte, la m\u00eame loi impose chaque ann\u00e9e plusieurs obligations de d\u00e9claration aux grands groupes. La premi\u00e8re obligation de d\u00e9claration concerne l\u2019imp\u00f4t national compl\u00e9mentaire, connu sous le nom de Qualified Domestic Minimum Top-up Tax (\u00ab QDMTT \u00bb). Cette d\u00e9claration QDMTT doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les 11 mois suivant la date de cl\u00f4ture de l\u2019exercice correspondant \u00e0 l\u2019exercice de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re ultime qui d\u00e9pose les \u00e9tats financiers consolid\u00e9s.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, la toute premi\u00e8re d\u00e9claration QDMTT (concernant les ann\u00e9es de d\u00e9claration commen\u00e7ant \u00e0 partir du 31 d\u00e9cembre 2023) devait \u00e0 l\u2019origine \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e pour le 30 novembre 2025. Cependant, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il y avait (et qu\u2019il y a toujours) de nombreuses incertitudes quant aux aspects pratiques de cette formalit\u00e9 de d\u00e9claration, un premier d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 jusqu\u2019au 30 juin 2026.<\/p>\n
Une deuxi\u00e8me d\u00e9claration concerne l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire au titre de la r\u00e8gle d\u2019inclusion (Income Inclusion Rule, IIR). En vertu des dispositions l\u00e9gales applicables, cette d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au plus tard le dernier jour du dix-huiti\u00e8me mois suivant la cl\u00f4ture de l’ann\u00e9e fiscale qui d\u00e9bute au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024., ou au plus t\u00f4t le dernier jour du quinzi\u00e8me mois suivant la cl\u00f4ture de l’ann\u00e9e fiscale qui d\u00e9bute au plus t\u00f4t le 1er\u202fjanvier 2025. De facto, cela signifie que les premi\u00e8res d\u00e9clarations IIR possibles devaient \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es au plus tard le 30 juin 2026.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>La nouvelle date limite de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration QDMTT et de la d\u00e9claration IIR est fix\u00e9e au 30 septembre 2026.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Report<\/h2><\/div>Le 3 avril 2026, les autorit\u00e9s fiscales ont annonc\u00e9 un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour les d\u00e9clarations QDMTT et IIR, jusqu\u2019au 30 septembre 2026.<\/p>\n
Plus pr\u00e9cis\u00e9ment,<\/p>\n
\n- La d\u00e9claration QDMTT pour les ann\u00e9es fiscales commen\u00e7ant au plus t\u00f4t le 31 d\u00e9cembre 2023 et se terminant au plus tard le 30 septembre 2025 doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au plus tard le 30 septembre 2026 ;<\/li>\n
- La d\u00e9claration IIR pour les ann\u00e9es fiscales commen\u00e7ant au plus t\u00f4t le 31 d\u00e9cembre 2023 et se terminant au plus tard le 31 mai 2025 doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au plus tard le 30 septembre 2026.<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019administration fiscale n\u2019a pas communiqu\u00e9 de raison sous-jacente \u00e0 ce d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire dans les formalit\u00e9s de compliance. Comme il n\u2019existe pas encore de lignes directrices (d\u00e9finitives) ou de documentation technique concernant le mod\u00e8le et la proc\u00e9dure de d\u00e9claration, la cause est probablement \u00e0 rechercher \u00e0 ce niveau.<\/p>\n
Entre-temps, les d\u00e9clarations QDMTT et IIR sont d\u00e9j\u00e0 disponibles sur le site web du SPF Finances, mais uniquement sous forme de projet et non de version finale.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Global Information Return (GIR) et notification GIR<\/h2><\/div>Cependant, les entreprises soumises aux r\u00e8gles du pilier II ne peuvent pas se reposer sur leurs lauriers en raison du report annonc\u00e9. En effet, d\u2019ici le 30 juin 2026, elles doivent d\u00e9poser la GloBE Information Return (\u00ab GIR \u00bb) ou une notification GIR. Le GIR constitue la d\u00e9claration d\u2019information centrale en vertu de la l\u00e9gislation du pilier II et contient toutes les informations de base n\u00e9cessaires pour calculer le taux d\u2019imposition effectif (\u00ab ETR \u00bb) par juridiction en vertu des r\u00e8gles GloBE. Ces r\u00e8gles servent de base \u00e0 la d\u00e9termination de tout imp\u00f4t compl\u00e9mentaire.<\/p>\n
En principe, le GIR doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par l\u2019entit\u00e9 m\u00e8re ultime (UPE) du groupe auquel appartient la ou les entit\u00e9(s) belge(s). Toutefois, l\u2019UPE peut transf\u00e9rer cette obligation de d\u00e9p\u00f4t \u00e0 une entit\u00e9 m\u00e8re interm\u00e9diaire ou \u00e0 une autre entit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e du groupe. Si l\u2019UPE ou l\u2019entit\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t d\u00e9sign\u00e9e n\u2019est pas \u00e9tablie en Belgique, le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une notification GIR en Belgique est suffisant.<\/p>\n
Aujourd\u2019hui, aucune information n\u2019est disponible en Belgique sur la mise en \u0153uvre concr\u00e8te de cette obligation de compliance, en particulier sur la proc\u00e9dure et le mod\u00e8le de d\u00e9claration. Cet aspect n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence dans la r\u00e9cente communication des autorit\u00e9s fiscales belges concernant le report des d\u00e9clarations QDMTT et IIR.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>Un goulot d\u2019\u00e9tranglement au 30 septembre 2026 est imminent \u00e9tant donn\u00e9 le chevauchement avec la date limite l\u00e9gale de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s et le fichier local.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Goulot d\u2019\u00e9tranglement en mati\u00e8re de compliance<\/h2><\/div>En raison du report des d\u00e9clarations au titre du pilier II jusqu\u2019au 30 septembre 2026, ces d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t co\u00efncident avec le d\u00e9lai l\u00e9gal de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s et du dossier local pour les soci\u00e9t\u00e9s dont l\u2019exercice co\u00efncide avec l\u2019ann\u00e9e civile.<\/p>\n
Nous conseillons aux contribuables d\u2019aligner leurs \u00e9ch\u00e9ances internes sur ce calendrier afin d\u2019assurer un traitement efficace et sans difficult\u00e9s des diff\u00e9rentes obligations de compliance. Compte tenu du chevauchement de ces diff\u00e9rentes obligations de d\u00e9claration fiscale, un goulot d\u2019\u00e9tranglement en mati\u00e8re de compliance semble in\u00e9vitable. Il est donc important de rassembler les informations n\u00e9cessaires sur les obligations du pilier II de votre entreprise bien \u00e0 l\u2019avance.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Le 3 avril 2026, les autorit\u00e9s fiscales ont annonc\u00e9 un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour les d\u00e9clarations QDMTT et IIR, jusqu\u2019au 30 septembre 2026.<\/p>\n
Plus pr\u00e9cis\u00e9ment,<\/p>\n
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- La d\u00e9claration QDMTT pour les ann\u00e9es fiscales commen\u00e7ant au plus t\u00f4t le 31 d\u00e9cembre 2023 et se terminant au plus tard le 30 septembre 2025 doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au plus tard le 30 septembre 2026 ;<\/li>\n
- La d\u00e9claration IIR pour les ann\u00e9es fiscales commen\u00e7ant au plus t\u00f4t le 31 d\u00e9cembre 2023 et se terminant au plus tard le 31 mai 2025 doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au plus tard le 30 septembre 2026.<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019administration fiscale n\u2019a pas communiqu\u00e9 de raison sous-jacente \u00e0 ce d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire dans les formalit\u00e9s de compliance. Comme il n\u2019existe pas encore de lignes directrices (d\u00e9finitives) ou de documentation technique concernant le mod\u00e8le et la proc\u00e9dure de d\u00e9claration, la cause est probablement \u00e0 rechercher \u00e0 ce niveau.<\/p>\n
Entre-temps, les d\u00e9clarations QDMTT et IIR sont d\u00e9j\u00e0 disponibles sur le site web du SPF Finances, mais uniquement sous forme de projet et non de version finale.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Global Information Return (GIR) et notification GIR<\/h2><\/div>
Cependant, les entreprises soumises aux r\u00e8gles du pilier II ne peuvent pas se reposer sur leurs lauriers en raison du report annonc\u00e9. En effet, d\u2019ici le 30 juin 2026, elles doivent d\u00e9poser la GloBE Information Return (\u00ab GIR \u00bb) ou une notification GIR. Le GIR constitue la d\u00e9claration d\u2019information centrale en vertu de la l\u00e9gislation du pilier II et contient toutes les informations de base n\u00e9cessaires pour calculer le taux d\u2019imposition effectif (\u00ab ETR \u00bb) par juridiction en vertu des r\u00e8gles GloBE. Ces r\u00e8gles servent de base \u00e0 la d\u00e9termination de tout imp\u00f4t compl\u00e9mentaire.<\/p>\n
En principe, le GIR doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par l\u2019entit\u00e9 m\u00e8re ultime (UPE) du groupe auquel appartient la ou les entit\u00e9(s) belge(s). Toutefois, l\u2019UPE peut transf\u00e9rer cette obligation de d\u00e9p\u00f4t \u00e0 une entit\u00e9 m\u00e8re interm\u00e9diaire ou \u00e0 une autre entit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e du groupe. Si l\u2019UPE ou l\u2019entit\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t d\u00e9sign\u00e9e n\u2019est pas \u00e9tablie en Belgique, le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une notification GIR en Belgique est suffisant.<\/p>\n
Aujourd\u2019hui, aucune information n\u2019est disponible en Belgique sur la mise en \u0153uvre concr\u00e8te de cette obligation de compliance, en particulier sur la proc\u00e9dure et le mod\u00e8le de d\u00e9claration. Cet aspect n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence dans la r\u00e9cente communication des autorit\u00e9s fiscales belges concernant le report des d\u00e9clarations QDMTT et IIR.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>Un goulot d\u2019\u00e9tranglement au 30 septembre 2026 est imminent \u00e9tant donn\u00e9 le chevauchement avec la date limite l\u00e9gale de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s et le fichier local.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Goulot d\u2019\u00e9tranglement en mati\u00e8re de compliance<\/h2><\/div>
En raison du report des d\u00e9clarations au titre du pilier II jusqu\u2019au 30 septembre 2026, ces d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t co\u00efncident avec le d\u00e9lai l\u00e9gal de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s et du dossier local pour les soci\u00e9t\u00e9s dont l\u2019exercice co\u00efncide avec l\u2019ann\u00e9e civile.<\/p>\n
Nous conseillons aux contribuables d\u2019aligner leurs \u00e9ch\u00e9ances internes sur ce calendrier afin d\u2019assurer un traitement efficace et sans difficult\u00e9s des diff\u00e9rentes obligations de compliance. Compte tenu du chevauchement de ces diff\u00e9rentes obligations de d\u00e9claration fiscale, un goulot d\u2019\u00e9tranglement en mati\u00e8re de compliance semble in\u00e9vitable. Il est donc important de rassembler les informations n\u00e9cessaires sur les obligations du pilier II de votre entreprise bien \u00e0 l\u2019avance.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>