{"id":28872,"date":"2026-05-27T10:38:06","date_gmt":"2026-05-27T08:38:06","guid":{"rendered":"https:\/\/bakertilly.be\/news\/revoir-les-structures-de-rachat-eviter-les-pieges-fiscaux\/"},"modified":"2026-06-19T16:05:19","modified_gmt":"2026-06-19T14:05:19","slug":"revoir-les-structures-de-rachat-eviter-les-pieges-fiscaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/news\/revoir-les-structures-de-rachat-eviter-les-pieges-fiscaux\/","title":{"rendered":"Revoir les structures de rachat : \u00e9viter les pi\u00e8ges fiscaux"},"content":{"rendered":"

Description de la situation :<\/h3><\/div>
    \n
  • Cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9 holding dans le seul but d’acqu\u00e9rir les actions de la soci\u00e9t\u00e9 cible<\/li>\n
  • La soci\u00e9t\u00e9 cible proc\u00e8de ensuite \u00e0 un ou plusieurs versements de dividendes importants afin de financer le prix d’acquisition<\/li>\n
  • Enfin, la soci\u00e9t\u00e9 cible finance ces versements de dividendes par le biais d’un emprunt externe<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

    Point d’attention n\u00b0 1 : la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats en cas de \u00ab debt push down \u00bb continue d’\u00eatre remise en cause<\/h2><\/div>

    Le fait de \u00ab transf\u00e9rer \u00bb le financement du prix d’acquisition vers la soci\u00e9t\u00e9 cible engendre des charges d’int\u00e9r\u00eats pour cette derni\u00e8re. L’administration fiscale se montre r\u00e9ticente \u00e0 cet \u00e9gard et remet de plus en plus souvent en cause la d\u00e9duction fiscale des charges d’int\u00e9r\u00eats qui en d\u00e9coule pour la soci\u00e9t\u00e9 cible. Le principal argument invoqu\u00e9 pour rejeter la d\u00e9duction est la violation apparente de la condition de finalit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 49 du CIR 92. Selon l\u2019administration, la finalit\u00e9 de tels pr\u00eats r\u00e9side en effet dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des actionnaires, et non dans l\u2019obtention ou la conservation de revenus imposables par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

    Un contre-argument important, que les tribunaux et les cours d’appel acceptent \u00e0 plusieurs reprises, est la th\u00e9orie dite de \u00ab asset stripping \u00bb. On y fait valoir que le financement externe est n\u00e9cessaire pour \u00e9viter que des actifs g\u00e9n\u00e9rateurs de revenus (loyers immobiliers, machines de production, etc.) ne doivent \u00eatre vendus pour financer le versement des dividendes. La Cour de cassation a confirm\u00e9 que ce raisonnement peut en principe satisfaire \u00e0 la condition de finalit\u00e9. Toutefois, la charge de la preuve de cet argument reste un point d\u00e9licat dans diverses affaires judiciaires. <\/p>\n

    Le l\u00e9gislateur entend d\u00e9sormais restreindre d\u00e9finitivement la d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats dans le cadre d’un \u00ab debt push down \u00bb par le biais d’un r\u00e9cent avant-projet de loi (qui n’a pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9).<\/p>\n

    Il n’existe donc pour l’instant aucune jurisprudence uniforme concernant la d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats dans le cadre d’un \u00ab debt push down \u00bb. Il est donc difficile d’assumer la charge de la preuve. Chaque dossier n\u00e9cessite une justification \u00e9conomique et financi\u00e8re afin d’augmenter les chances de succ\u00e8s.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

    Point d’attention n\u00b0 2 : \u00e9viter la cr\u00e9ation d’une holding passive <\/h2><\/div>

    Si la soci\u00e9t\u00e9 holding a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e uniquement dans le but de r\u00e9aliser l’acquisition et qu’apr\u00e8s la transaction, elle ne dispose d’aucune (ou de tr\u00e8s peu) de substance \u00e9conomique ou n’exerce aucune activit\u00e9 \u00e9conomique r\u00e9elle, on est en principe en pr\u00e9sence d’une \u00ab holding passive \u00bb. Ce n’est un secret pour personne que le l\u00e9gislateur et l’administration fiscale voient d’un \u0153il critique ces holdings passives. Dans la pratique, les probl\u00e8mes fiscaux importants suivants se posent souvent : <\/p>\n

      \n
    • En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les holdings passives ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la d\u00e9duction de la TVA.<\/li>\n
    • En l\u2019absence de substance \u00e9conomique (par exemple, des locaux de bureau effectifs, un personnel suffisant et comp\u00e9tent, un compte bancaire actif, un pouvoir de d\u00e9cision local effectif, etc.), cela peut donner lieu \u00e0 des discussions sur le si\u00e8ge social et la r\u00e9sidence fiscale de la soci\u00e9t\u00e9 dans un contexte international. Il va sans dire que cette situation peut entra\u00eener l’obligation de remplir une d\u00e9claration fiscale locale, une \u00ab\u00a0exit tax\u00a0\u00bb permanente et\/ou une double imposition (temporaire). <\/li>\n
    • Si, en outre, la structure venait \u00e0 \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab artificielle \u00bb, la l\u00e9gislation belge pr\u00e9voit des dispositions sp\u00e9cifiques visant \u00e0 lutter contre les abus, qui refusent l’octroi d’avantages fiscaux (tels que les exon\u00e9rations du pr\u00e9compte mobilier et l’exon\u00e9ration des dividendes per\u00e7us au titre de la d\u00e9duction RDT). La jurisprudence r\u00e9cente montre que les holdings purement passives courent un risque accru d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme artificielles, surtout lorsque d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de substance font \u00e9galement d\u00e9faut. En cas de vente de la holding passive, il existe un risque que l\u2019administration fiscale estime que l\u2019intention n\u2019\u00e9tait pas de racheter\/vendre les actions de la holding passive, mais uniquement celles des soci\u00e9t\u00e9s sous-jacentes (op\u00e9rationnelles). Un risque suppl\u00e9mentaire r\u00e9side dans le fait que, si la soci\u00e9t\u00e9 dispose de \u00ab tr\u00e9sorerie exc\u00e9dentaire \u00bb (\u00ab\u202fexcess cash\u202f\u00bb) et d\u00e9cide de ne pas distribuer au pr\u00e9alable cette tr\u00e9sorerie exc\u00e9dentaire mais de la transf\u00e9rer et donc de la prendre en compte dans le prix d’acquisition afin d\u2019\u00e9viter le pr\u00e9compte mobilier lors de la distribution, cela attirera l\u2019attention de l\u2019administration fiscale. <\/li>\n
    • En mati\u00e8re de planification patrimoniale, une soci\u00e9t\u00e9 passive (holding) est g\u00e9n\u00e9ralement exclue de certains r\u00e9gimes pr\u00e9f\u00e9rentiels. Il convient de noter que le simple fait de rendre \u2018actif\u2019 une holding passive en facturant des activit\u00e9s intragroupe pourrait s’av\u00e9rer insuffisant (compte tenu de la jurisprudence r\u00e9cente). Les prestations intra-groupe fournies par une holding \u00e0 ses soci\u00e9t\u00e9s (filiales) ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme suffisantes pour qualifier la holding d\u2019active que si une justification solide (correspondant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9) peut \u00eatre apport\u00e9e. <\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
      <\/span><\/div>

      La d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats dans le cadre d’une structure de debt push down va-t-elle bient\u00f4t \u00eatre d\u00e9finitivement supprim\u00e9e?<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

      Point d’attention n\u00b0 3 : les transactions intragroupe doivent \u00eatre conformes aux conditions du march\u00e9<\/h2><\/div>

      Au sein d’un groupe, toutes les transactions entre soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es doivent s’effectuer \u00e0 des conditions conformes au march\u00e9, selon le principe dit \u00ab at arm’s length \u00bb. Cela signifie que les prix et les conditions appliqu\u00e9s doivent correspondre \u00e0 ce que des parties ind\u00e9pendantes conviendraient dans des circonstances similaires. Si ce n’est pas le cas, ou si cela ne peut \u00eatre suffisamment justifi\u00e9 lors d’un contr\u00f4le, certaines corrections ne sont pas exclues. Une correction peut \u2013 selon le type de transaction \u2013 avoir des cons\u00e9quences importantes en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9, de TVA, d\u2019accises et\/ou de droits douanes, mais aussi en mati\u00e8re de droit du travail et de droit social. <\/p>\n

      Bien que la l\u00e9gislation sur les prix de transfert ne s\u2019applique en principe que dans un contexte international, elle peut \u00e9galement conduire \u00e0 une double imposition dans un contexte purement belge. En effet, dans le cadre d\u2019un avantage anormal ou b\u00e9n\u00e9vole re\u00e7u (correspondant \u00e0 la diff\u00e9rence par rapport \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration conforme au march\u00e9), la soci\u00e9t\u00e9 qui b\u00e9n\u00e9ficie de cet avantage ne peut pas revendiquer le b\u00e9n\u00e9fice de d\u00e9ductions fiscales (par exemple, d\u00e9duction des pertes fiscales, d\u00e9duction pour investissement, d\u00e9duction RDT, etc.) sur cet avantage. En outre, un accroissement d’imp\u00f4t, une majoration pour absence ou insuffisance de versements anticip\u00e9s et\/ou des int\u00e9r\u00eats de retard peuvent \u00eatre dus. <\/p>\n

      Afin d’\u00e9viter au maximum tout risque fiscal, il est important de v\u00e9rifier les points suivants :<\/p>\n

        \n
      • La n\u00e9cessit\u00e9 de disposer de preuves suffisantes de la prestation effective des services intragroupe (au moyen d’un contrat de prestation de services sous-jacent, d’une facturation d\u00e9taill\u00e9e, de relev\u00e9s d’heures d\u00e9taill\u00e9s, de notes, d’e-mails, d’un agenda, etc.).<\/li>\n
      • La n\u00e9cessit\u00e9 de justifier la m\u00e9thode de r\u00e9mun\u00e9ration et la marge appliqu\u00e9es (par exemple, une analyse fonctionnelle, une \u00e9tude comparative et\/ou des points de r\u00e9f\u00e9rence internes\/externes).<\/li>\n
      • L\u2019application coh\u00e9rente de la m\u00e9thode de r\u00e9mun\u00e9ration et de la m\u00e9thode\u202f\u00ab\u202fcost-base\u202f\u00bb.<\/li>\n
      • L\u2019application coh\u00e9rente de la cl\u00e9 de r\u00e9partition utilis\u00e9e pour facturer les diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s du groupe.<\/li>\n<\/ul>\n

        En particulier dans le cas d\u2019une holding (passive) qui facture des services \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 du groupe, on pense parfois que cette holding exerce de facto une activit\u00e9 \u00e9conomique. Ce n’est toutefois pas toujours le cas, puisqu’il convient d’examiner de mani\u00e8re plus fondamentale les fonctions exerc\u00e9es et les risques support\u00e9s, (le volume des) prestations r\u00e9ellement fournies et la pr\u00e9sence d’une substance suffisante et pertinente (voir point d’attention 2).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

        <\/span><\/div>

        La substance et la justification sont essentielles pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 fiscale.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

        En r\u00e9sum\u00e9\u202f:<\/h3><\/div>
          \n
        • Initiative l\u00e9gislative visant \u00e0 refuser la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats dans le cadre d’une structure de debt push down.<\/li>\n
        • Une holding passive soul\u00e8ve certaines questions fiscales. Une substance \u00e9conomique suffisante et une justification ad\u00e9quate sont essentielles pour b\u00e9n\u00e9ficier de certains avantages fiscaux. <\/li>\n
        • Les transactions intragroupe doivent \u00eatre conformes aux conditions du march\u00e9 et bien document\u00e9es afin d’\u00e9viter des redressements et des sanctions.<\/li>\n
        • De plus en plus de r\u00e8gles anti-abus sp\u00e9cifiques visant \u00e0 lutter contre certaines structures (artificielles).<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          Aujourd\u2019hui, les autorit\u00e9s fiscales semblent porter un regard de plus en plus critique sur certaines structures de rachat qui \u00e9taient autrefois courantes. Il va sans dire que la l\u00e9gislation et les positions administratives \u00e9voluent, que les faits et les circonstances au sein d\u2019un groupe changent et que certaines optimisations ou certains risques n\u2019apparaissent souvent qu\u2019avec le temps. Cela ne signifie toutefois pas pour autant que votre entreprise soit dans le collimateur du fisc. Il peut n\u00e9anmoins \u00eatre utile de v\u00e9rifier si des ajustements s\u2019imposent. C\u2019est pourquoi nous examinons, dans cet article, sous un angle fiscal, certaines strat\u00e9gies de rachat couramment utilis\u00e9es. <\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":28871,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[233],"tags":[276],"mediavorm":[412],"class_list":["post-28872","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-tax-fr","tag-shortheader-small-fr","mediavorm-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/28872","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=28872"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/28872\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/28871"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=28872"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=28872"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=28872"},{"taxonomy":"mediavorm","embeddable":true,"href":"https:\/\/bakertilly.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/mediavorm?post=28872"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}