Il va sans dire que la r\u00e9sidence familiale rev\u00eat une grande importance pour nous tous. Le fait qu\u2019elle occupe une place importante dans notre l\u00e9gislation n\u2019est pas non plus une nouveaut\u00e9. Tant sur le plan du droit civil que sur le plan fiscal, la r\u00e9sidence familiale b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un statut privil\u00e9gi\u00e9.<\/p>\n
Mais on oublie souvent que ce logement peut \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 pour les personnes exer\u00e7ant une profession ind\u00e9pendante.<\/p>\n
En ces temps d\u2019incertitude \u00e9conomique, une faillite dans le cadre de l\u2019exercice d\u2019une profession ind\u00e9pendante n\u2019est malheureusement pas \u00e0 exclure. Que devient alors le patrimoine ? Vous pouvez vous pr\u00e9munir contre de nombreux risques professionnels en cr\u00e9ant une soci\u00e9t\u00e9<\/strong> (telle qu\u2019une SRL). Les cr\u00e9anciers professionnels ne peuvent alors se faire rembourser qu\u2019\u00e0 concurrence du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9. Attention : ce n\u2019est pas le cas dans le cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif (SNC) ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en commandite (SC), ni lorsque vous signez une caution, ni lorsque le logement est la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Mais la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas non plus toujours une solution infaillible \u00e0 100 %. En effet, certains professionnels ind\u00e9pendants \u2013 tels que les m\u00e9decins \u2013 restent responsables en cas de faute professionnelle. La cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 n\u2019offre pas toujours une s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 100 % dans ce domaine, avec tous les risques que cela comporte. C\u2019est pourquoi il peut \u00eatre judicieux de prot\u00e9ger davantage le logement familial.<\/p>\n En tant qu\u2019ind\u00e9pendant, vous r\u00e9pondez en principe de vos dettes professionnelles sur l\u2019ensemble de votre patrimoine. Le logement familial fait \u00e9galement partie de ce patrimoine. Pour les ind\u00e9pendants exer\u00e7ant leur activit\u00e9 sans avoir constitu\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9, aucune distinction n\u2019est d\u2019ailleurs faite entre le patrimoine priv\u00e9 et le patrimoine professionnel.<\/p>\n Vous pouvez renforcer la protection de votre r\u00e9sidence familiale en la rendant insaisissable<\/strong> par le biais d\u2019une d\u00e9claration devant notaire.<\/p>\n \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019en tant qu\u2019ind\u00e9pendant (exer\u00e7ant une activit\u00e9 en tant qu\u2019entreprise individuelle), vous r\u00e9pondez sur l\u2019ensemble de votre patrimoine du paiement de vos dettes professionnelles, cela peut avoir de graves cons\u00e9quences si vous ne payez pas vos cr\u00e9anciers ou, pire encore, en cas de faillite. Dans une telle situation, un syndic de faillite peut faire proc\u00e9der \u00e0 une saisie-ex\u00e9cution sur l\u2019ensemble de votre patrimoine. Les biens faisant partie de votre patrimoine peuvent donc \u00eatre vendus afin de rembourser les dettes existantes. Le r\u00e9gime matrimonial<\/strong> choisi rev\u00eat \u00e9galement une importance particuli\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard. Si vous \u00eates mari\u00e9(e) sous le r\u00e9gime dit \u00ab l\u00e9gal \u00bb, vous devez redoubler de vigilance, car le patrimoine commun (provenant le plus souvent des revenus professionnels) est \u00e9galement susceptible de faire l\u2019objet d\u2019une saisie. Les biens dits \u00ab propres \u00bb, en revanche, ne le sont en principe pas.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Tout travailleur ind\u00e9pendant peut demander une d\u00e9claration d’insaisissabilit\u00e9 pour son logement familial. Il convient d’interpr\u00e9ter la notion de \u00ab travailleur ind\u00e9pendant \u00bb au sens large. Il ne s\u2019agit pas uniquement des professions lib\u00e9rales, mais \u00e9galement des dirigeants d\u2019entreprise. Ceux-ci peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cette protection. Depuis 2014, ce dispositif de protection a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux travailleurs ind\u00e9pendants exer\u00e7ant une activit\u00e9 accessoire et \u00e0 ceux qui restent actifs apr\u00e8s leur d\u00e9part \u00e0 la retraite.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Vous pouvez toutefois soustraire votre r\u00e9sidence familiale \u00e0 la saisie des cr\u00e9anciers professionnels. Par \u00ab r\u00e9sidence familiale \u00bb, on entend le logement dans lequel vous avez \u00e9tabli votre r\u00e9sidence principale. Il ne s’agit donc pas, par exemple, de votre r\u00e9sidence secondaire \u00e0 la c\u00f4te.<\/p>\n Pour ce faire, vous devez faire une d\u00e9claration devant un notaire, qui se chargera de la transmettre au service \u00ab S\u00e9curit\u00e9 juridique \u00bb du SPF Finances. Veuillez pr\u00e9voir un co\u00fbt d’environ 1 000 euros hors TVA.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Oui, c’est possible. Lorsque moins de 30 % de votre logement familial est utilis\u00e9 \u00e0 des fins professionnelles, l’insaisissabilit\u00e9 peut s’appliquer \u00e0 100 %. Si vous utilisez le logement \u00e0 des fins professionnelles \u00e0 hauteur de 30 % ou plus, seule la partie non professionnelle est prot\u00e9g\u00e9e contre les cr\u00e9anciers professionnels. La copropri\u00e9t\u00e9 ou l\u2019usufruit sont \u00e9galement pris en compte.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Le l\u00e9gislateur en a \u00e9galement tenu compte.<\/p>\n Lorsque vous vendez votre r\u00e9sidence familiale, la protection est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la nouvelle r\u00e9sidence familiale. Cela n\u2019est toutefois possible que si vous achetez ce nouveau logement dans un d\u00e9lai d\u2019un an, que vous d\u00e9posez entre-temps le prix de vente aupr\u00e8s du notaire et que vous faites figurer une \u00ab d\u00e9claration de r\u00e9investissement \u00bb dans l\u2019acte d\u2019achat.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Uniquement pour les dettes professionnelles contract\u00e9es apr\u00e8s la d\u00e9claration. Il va sans dire que les dettes ant\u00e9rieures ou celles r\u00e9sultant d\u2019une infraction p\u00e9nale ne rel\u00e8vent pas de cette protection. Par \u00ab dettes professionnelles \u00bb, le l\u00e9gislateur entend uniquement les dettes dites \u00ab purement professionnelles \u00bb, et non les dettes de nature mixte. Il convient ici d\u2019\u00eatre vigilant concernant certaines dettes fiscales.<\/p>\n La Cour de cassation s\u2019est r\u00e9cemment prononc\u00e9e \u00e0 ce sujet (arr\u00eat de cassation du 19 mars 2026). Elle a estim\u00e9 que la d\u00e9claration d\u2019insaisissabilit\u00e9 n\u2019offrait aucune protection \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques. La raison en est pr\u00e9cis\u00e9ment qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une dette de nature mixte. Le fait que l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques porte sur des revenus autres que les revenus professionnels n\u2019a aucune importance.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Il va sans dire que votre banquier ne sera pas tr\u00e8s enthousiaste \u00e0 l’id\u00e9e que vous souhaitiez contracter un pr\u00eat professionnel. Si, en raison de cette d\u00e9claration, le logement familial ne peut pas servir de garantie, cela risque de poser des probl\u00e8mes. Votre banquier v\u00e9rifiera si d\u2019autres garanties peuvent \u00eatre fournies. Si ce n\u2019est pas le cas, vous devrez renoncer \u00e0 la d\u00e9claration. Sinon, l\u2019octroi du cr\u00e9dit ne pourra probablement pas aboutir.<\/p>\n Un \u00ab travailleur ind\u00e9pendant \u00bb peut faire \u00e9tablir par un notaire une d\u00e9claration d\u2019insaisissabilit\u00e9 du logement familial. Cette d\u00e9claration peut s\u2019av\u00e9rer importante, car elle garantit que les cr\u00e9anciers professionnels ne pourront pas saisir ce logement (familial). Cette protection ne s\u2019applique toutefois qu\u2019aux dettes professionnelles contract\u00e9es apr\u00e8s l\u2019enregistrement de la d\u00e9claration, et ne concerne donc pas les dettes mixtes (dont l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques). <\/em><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Exercez-vous aujourd\u2019hui une profession lib\u00e9rale ? Dans ce cas, vous vous demandez peut-\u00eatre de temps \u00e0 autre ce qui se passerait si cette activit\u00e9 venait \u00e0 mal tourner. Risquez-vous d’\u00eatre expuls\u00e9 ? 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D\u00e9claration d’insaisissabilit\u00e9 du logement familial<\/h2><\/div>
Cela est-il \u00e9galement possible lorsque le logement familial est utilis\u00e9 en partie \u00e0 des fins professionnelles ?<\/h2><\/div>
Que se passe-t-il lorsque je d\u00e9m\u00e9nage ?<\/h2><\/div>
\u00c0 quelles dettes s’applique l’insaisissabilit\u00e9 ?<\/h2><\/div>
Que des avantages ?<\/h2><\/div>