Jeu du \u00ab oui, non \u00bb avec le secteur informatique<\/h2><\/div>Le r\u00e9gime fiscal favorable applicable aux droits d’auteur pr\u00e9voit que les revenus provenant de la cession ou de la concession de droits d’auteur, de droits voisins ou de licences, dans la limite d’un plafond index\u00e9 annuellement, sont consid\u00e9r\u00e9s comme des revenus mobiliers. Ces revenus sont soumis \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de 15 %, ce qui repr\u00e9sente un taux plus avantageux que les taux progressifs applicables dans le cadre de l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques. De plus, une d\u00e9duction des frais permet d\u2019all\u00e9ger encore davantage cette charge fiscale.<\/p>\n
Jusqu’au 1er janvier 2023, les \u0153uvres vis\u00e9es au livre XI de Code du droit \u00e9conomique (\u00ab CDE \u00bb) pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime pr\u00e9f\u00e9rentiel. Dans ce contexte, les programmes informatiques (art. XI.294 du CDE) \u00e9taient \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab \u0153uvres litt\u00e9raires \u00bb, de sorte que les droits d\u2019auteur s\u2019appliquaient \u00e9galement au secteur informatique et faisaient couramment partie de la r\u00e9mun\u00e9ration globale.<\/p>\n
L’utilisation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des droits d’auteur fiscalement avantageux ne semblait toutefois pas tout \u00e0 fait convenir au l\u00e9gislateur (et \u00e0 l’administration fiscale), ce qui a conduit \u00e0 une modification de la loi-programme du 26 d\u00e9cembre 2022. D\u00e9sormais, sur le plan fiscal, les \u0153uvres de l\u2019esprit devaient relever des articles XI.165 ou XI.205 du CDE (\u0153uvres litt\u00e9raires ou artistiques, et prestations d\u2019artistes interpr\u00e8tes), ce qui revenait implicitement \u00e0 exclure d\u00e9sormais les programmes informatiques du r\u00e9gime du droit d\u2019auteur. Seuls les revenus provenant d\u2019activit\u00e9s artistiques pr\u00e9sentant un caract\u00e8re irr\u00e9gulier et al\u00e9atoire restaient \u00e9ligibles (comme pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019origine).<\/p>\n
L’exclusion des programmes informatiques a fait beaucoup de bruit et a m\u00eame donn\u00e9 lieu \u00e0 un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle, au motif d’une discrimination par rapport \u00e0 d’autres professions du secteur num\u00e9rique. Alors que les d\u00e9veloppeurs de logiciels \u00e9taient exclus du r\u00e9gime, celui-ci restait toutefois applicable, entre autres, aux concepteurs de sites web, aux d\u00e9veloppeurs de jeux vid\u00e9o et aux cr\u00e9ateurs de contenu. Dans son arr\u00eat du 16 mai 2024, la Cour a toutefois estim\u00e9 que l\u2019exclusion des programmes informatiques et des logiciels \u00e9tait d\u00fbment justifi\u00e9e, car les revenus ne pr\u00e9sentaient pas un caract\u00e8re irr\u00e9gulier et fluctuant. Cons\u00e9quence ? \u00c0 compter de l\u2019ann\u00e9e des revenus 2023, les d\u00e9veloppeurs de logiciels (software developers) ont \u00e9t\u00e9 exclus du r\u00e9gime des droits d\u2019auteur.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
![](\"https:\/\/bakertilly.be\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/icon-quotes-bakertilly.svg\" "\\"ic\u00f4ne-citations-bakertilly\\"")
<\/span><\/div>\u00c9tant donn\u00e9 qu’aucune autre modification n’a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e \u00e0 la l\u00e9gislation, ceux qui souhaitent \u00e0 nouveau faire valoir leurs droits d’auteur devront se conformer aux dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2023.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Une reprise en 2026 : \u00e0 quelles conditions ?<\/h2><\/div>Malgr\u00e9 l’arr\u00eat favorable rendu par la Cour constitutionnelle, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral semblait tout de m\u00eame \u00e9prouver une certaine amertume face \u00e0 l’exclusion des programmes informatiques. Il a donc annonc\u00e9 que la porte leur serait \u00e0 nouveau ouverte. Cela a entre-temps \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre par la loi du 10 juillet 2026 portant r\u00e9forme de l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques, qui fait d\u00e9sormais express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence au titre 6 (\u00ab Programmes informatiques \u00bb) du livre XI du CDE ainsi qu\u2019aux programmes informatiques vis\u00e9s aux articles XI.294 et XI.295 du CDE. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019aucune autre modification n\u2019a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e \u00e0 la l\u00e9gislation, ceux qui souhaitent \u00e0 nouveau faire valoir leurs droits d\u2019auteur devront se conformer aux dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2023.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, cela signifie que toute personne ne disposant pas d’un certificat d’\u0153uvre d’art est tenue de c\u00e9der ses droits ou de les conc\u00e9der sous licence \u00e0 un tiers en vue d’une communication au public, d’une ex\u00e9cution ou d’une repr\u00e9sentation publique, ou d’une reproduction. Dans le domaine du d\u00e9veloppement de logiciels, cette condition peut poser des difficult\u00e9s, notamment lorsque le logiciel est destin\u00e9 \u00e0 un usage interne ou \u00e0 un client sp\u00e9cifique. Contrairement \u00e0 son pr\u00e9d\u00e9cesseur, le ministre des Finances Jan Jambon affirme toutefois que les trois finalit\u00e9s susmentionn\u00e9es, pour lesquelles les droits d\u2019auteur sont c\u00e9d\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s sous licence, ne doivent pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es conjointement. En d\u2019autres termes : il suffit de remplir l\u2019une de ces conditions. Il n\u2019est donc plus n\u00e9cessaire que le grand public puisse prendre connaissance du logiciel, pour autant qu\u2019il y ait reproduction.<\/p>\n
Par ailleurs, le montant pouvant \u00eatre impos\u00e9 de mani\u00e8re avantageuse au titre des revenus mobiliers est plafonn\u00e9. Si les droits d’auteur sont utilis\u00e9s dans le cadre d’une activit\u00e9 professionnelle, ils peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des revenus professionnels si les trois seuils suivants ne sont pas respect\u00e9s :<\/p>\n
Tout d’abord, il existe un seuil absolu<\/strong>, \u00e0 savoir 77 220,00 EUR pour l’exercice d’imposition 2027. Le montant susceptible d’\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un revenu mobilier ne peut donc en aucun cas \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 ce montant.<\/p>\nDeuxi\u00e8mement, un seuil relatif<\/strong> s’applique lorsque la cession des droits s’accompagne d’une prestation fournie. C’est g\u00e9n\u00e9ralement le cas lorsque les droits sont c\u00e9d\u00e9s dans le cadre d’un contrat de travail ou lorsque l’\u0153uvre est cr\u00e9\u00e9e \u00e0 la demande d’un tiers. Dans ce cas, les droits d\u2019auteur doivent \u00eatre limit\u00e9s \u00e0 30 % au maximum du montant total des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre de ces prestations. Il est important de noter que ce pourcentage ne constitue pas une exemption forfaitaire, mais qu\u2019il doit toujours \u00eatre \u00e9valu\u00e9 au regard des conditions du march\u00e9 ou des dispositions fix\u00e9es dans les d\u00e9cisions fiscales existantes, tout en restant dans les limites du seuil relatif.<\/p>\nSi le seuil absolu ou relatif est d\u00e9pass\u00e9, seul l’exc\u00e9dent est consid\u00e9r\u00e9 comme un revenu professionnel. Avant de v\u00e9rifier ces seuils, vous devez toutefois \u00e9galement v\u00e9rifier<\/strong> le seuil moyen<\/strong>. Si des droits d’auteur ont \u00e9t\u00e9 per\u00e7us au cours des quatre p\u00e9riodes imposables pr\u00e9c\u00e9dentes et que leur montant moyen d\u00e9passe le seuil absolu de l’ann\u00e9e d’\u00e9valuation, il ne peut alors en aucun cas \u00eatre question de revenus mobiliers pour l’ann\u00e9e fiscale en cours. Cela signifie que le montant total des droits d’auteur sera alors impos\u00e9 en tant que revenu professionnel.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/span><\/div>Depuis le 1er janvier 2026, le l\u00e9gislateur a consid\u00e9rablement restreint le champ d’application de la d\u00e9duction forfaitaire des frais.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Adieu partiel \u00e0 la d\u00e9duction forfaitaire des frais<\/h2><\/div>Jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2025, la charge fiscale de 15 % sur les droits d’auteur a \u00e9t\u00e9 encore r\u00e9duite gr\u00e2ce \u00e0 une d\u00e9duction forfaitaire de 50 % (sur la premi\u00e8re tranche de 20 100 EUR) et de 25 % (sur la tranche comprise entre 20 101 EUR et 40 190 EUR). Cela a bien s\u00fbr rendu le syst\u00e8me encore plus attractif.<\/p>\n
Depuis le 1er janvier 2026, le l\u00e9gislateur a fortement restreint le champ d’application de cette d\u00e9duction forfaitaire des frais, dans la mesure o\u00f9 seuls les titulaires d’une attestation du travail des arts (ou de la variante \u00ab plus \u00bb, et non \u00ab starter \u00bb) peuvent encore en b\u00e9n\u00e9ficier. Cette attestation est r\u00e9serv\u00e9e aux personnes actives dans le domaine des arts (artistiques) et doit pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au moment du paiement ou de l’attribution des revenus. Les personnes qui ne disposent pas d’une telle attestation peuvent justifier leurs frais r\u00e9els et les d\u00e9duire.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Concr\u00e8tement, comment proc\u00e9dez-vous ?<\/h2><\/div>La r\u00e9introduction du r\u00e9gime du droit d’auteur dans le secteur des technologies de l’information constitue bien s\u00fbr une belle opportunit\u00e9 d’\u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re fiscalement avantageuse pour le d\u00e9veloppement de logiciels. Autre bonne nouvelle : ce r\u00e9gime s’applique r\u00e9troactivement \u00e0 compter du 1er janvier 2026. En principe, l\u2019employeur peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration des cotisations sociales sur ces r\u00e9mun\u00e9rations. Toutefois, cette l\u00e9gislation fait encore r\u00e9f\u00e9rence aux articles XI.165 et XI.205 du Code de droit \u00e9conomique (CDE), de sorte qu\u2019il faudra encore patienter quelque temps avant que l\u2019adaptation \u00e0 la r\u00e9introduction de ce r\u00e9gime pour les programmes informatiques ne soit effective. Si cette adaptation ne venait pas \u00e0 \u00eatre mise en \u0153uvre, les d\u00e9veloppeurs de logiciels seraient alors trait\u00e9s de mani\u00e8re plus d\u00e9favorable, du point de vue de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, que les autres professions du secteur num\u00e9rique. Cela pourrait donner lieu \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019annulation pour motif de discrimination.<\/p>\n
D’un point de vue pratique, les salari\u00e9s concern\u00e9s devront faire modifier leur contrat de travail. Il faudra en effet y stipuler que les droits d\u2019auteur sur leurs \u0153uvres sont c\u00e9d\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s sous licence \u00e0 l\u2019employeur, et y d\u00e9finir comment \u2013 conform\u00e9ment aux conditions du march\u00e9 \u2013 la r\u00e9mun\u00e9ration au titre des droits d\u2019auteur sera calcul\u00e9e. Il est important que la r\u00e9mun\u00e9ration au titre des droits d\u2019auteur ne se substitue pas \u00e0 un revenu professionnel existant. Il est d\u2019usage de v\u00e9rifier, en fin d\u2019ann\u00e9e, quel pourcentage du temps de travail total a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 \u00e0 des projets \u00ab cr\u00e9atifs \u00bb. Cela doit bien s\u00fbr pouvoir \u00eatre justifi\u00e9. Le montant vers\u00e9 doit en outre se situer dans les limites mentionn\u00e9es ci-dessus (\u00e0 savoir : au maximum 30 % du salaire brut) et doit \u00e9galement \u00eatre mentionn\u00e9 sur une fiche 281.45 \u00e0 joindre \u00e0 la d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t des personnes physiques.<\/p>\n
Pour les personnes qui exercent leur activit\u00e9 par l’interm\u00e9diaire d’une soci\u00e9t\u00e9, ce type de dispositif est \u00e9galement possible. Dans ce cas, un contrat suppl\u00e9mentaire devra \u00eatre \u00e9tabli entre cette soci\u00e9t\u00e9 et son dirigeant. Les travailleurs ind\u00e9pendants percevant des revenus (freelances) peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier des droits d’auteur.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Le r\u00e9gime fiscal favorable applicable aux droits d’auteur pr\u00e9voit que les revenus provenant de la cession ou de la concession de droits d’auteur, de droits voisins ou de licences, dans la limite d’un plafond index\u00e9 annuellement, sont consid\u00e9r\u00e9s comme des revenus mobiliers. Ces revenus sont soumis \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de 15 %, ce qui repr\u00e9sente un taux plus avantageux que les taux progressifs applicables dans le cadre de l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques. De plus, une d\u00e9duction des frais permet d\u2019all\u00e9ger encore davantage cette charge fiscale.<\/p>\n
Jusqu’au 1er janvier 2023, les \u0153uvres vis\u00e9es au livre XI de Code du droit \u00e9conomique (\u00ab CDE \u00bb) pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime pr\u00e9f\u00e9rentiel. Dans ce contexte, les programmes informatiques (art. XI.294 du CDE) \u00e9taient \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab \u0153uvres litt\u00e9raires \u00bb, de sorte que les droits d\u2019auteur s\u2019appliquaient \u00e9galement au secteur informatique et faisaient couramment partie de la r\u00e9mun\u00e9ration globale.<\/p>\n
L’utilisation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des droits d’auteur fiscalement avantageux ne semblait toutefois pas tout \u00e0 fait convenir au l\u00e9gislateur (et \u00e0 l’administration fiscale), ce qui a conduit \u00e0 une modification de la loi-programme du 26 d\u00e9cembre 2022. D\u00e9sormais, sur le plan fiscal, les \u0153uvres de l\u2019esprit devaient relever des articles XI.165 ou XI.205 du CDE (\u0153uvres litt\u00e9raires ou artistiques, et prestations d\u2019artistes interpr\u00e8tes), ce qui revenait implicitement \u00e0 exclure d\u00e9sormais les programmes informatiques du r\u00e9gime du droit d\u2019auteur. Seuls les revenus provenant d\u2019activit\u00e9s artistiques pr\u00e9sentant un caract\u00e8re irr\u00e9gulier et al\u00e9atoire restaient \u00e9ligibles (comme pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019origine).<\/p>\n
L’exclusion des programmes informatiques a fait beaucoup de bruit et a m\u00eame donn\u00e9 lieu \u00e0 un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle, au motif d’une discrimination par rapport \u00e0 d’autres professions du secteur num\u00e9rique. Alors que les d\u00e9veloppeurs de logiciels \u00e9taient exclus du r\u00e9gime, celui-ci restait toutefois applicable, entre autres, aux concepteurs de sites web, aux d\u00e9veloppeurs de jeux vid\u00e9o et aux cr\u00e9ateurs de contenu. Dans son arr\u00eat du 16 mai 2024, la Cour a toutefois estim\u00e9 que l\u2019exclusion des programmes informatiques et des logiciels \u00e9tait d\u00fbment justifi\u00e9e, car les revenus ne pr\u00e9sentaient pas un caract\u00e8re irr\u00e9gulier et fluctuant. Cons\u00e9quence ? \u00c0 compter de l\u2019ann\u00e9e des revenus 2023, les d\u00e9veloppeurs de logiciels (software developers) ont \u00e9t\u00e9 exclus du r\u00e9gime des droits d\u2019auteur.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/span><\/div>\u00c9tant donn\u00e9 qu’aucune autre modification n’a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e \u00e0 la l\u00e9gislation, ceux qui souhaitent \u00e0 nouveau faire valoir leurs droits d’auteur devront se conformer aux dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2023.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Une reprise en 2026 : \u00e0 quelles conditions ?<\/h2><\/div>Malgr\u00e9 l’arr\u00eat favorable rendu par la Cour constitutionnelle, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral semblait tout de m\u00eame \u00e9prouver une certaine amertume face \u00e0 l’exclusion des programmes informatiques. Il a donc annonc\u00e9 que la porte leur serait \u00e0 nouveau ouverte. Cela a entre-temps \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre par la loi du 10 juillet 2026 portant r\u00e9forme de l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques, qui fait d\u00e9sormais express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence au titre 6 (\u00ab Programmes informatiques \u00bb) du livre XI du CDE ainsi qu\u2019aux programmes informatiques vis\u00e9s aux articles XI.294 et XI.295 du CDE. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019aucune autre modification n\u2019a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e \u00e0 la l\u00e9gislation, ceux qui souhaitent \u00e0 nouveau faire valoir leurs droits d\u2019auteur devront se conformer aux dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2023.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, cela signifie que toute personne ne disposant pas d’un certificat d’\u0153uvre d’art est tenue de c\u00e9der ses droits ou de les conc\u00e9der sous licence \u00e0 un tiers en vue d’une communication au public, d’une ex\u00e9cution ou d’une repr\u00e9sentation publique, ou d’une reproduction. Dans le domaine du d\u00e9veloppement de logiciels, cette condition peut poser des difficult\u00e9s, notamment lorsque le logiciel est destin\u00e9 \u00e0 un usage interne ou \u00e0 un client sp\u00e9cifique. Contrairement \u00e0 son pr\u00e9d\u00e9cesseur, le ministre des Finances Jan Jambon affirme toutefois que les trois finalit\u00e9s susmentionn\u00e9es, pour lesquelles les droits d\u2019auteur sont c\u00e9d\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s sous licence, ne doivent pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es conjointement. En d\u2019autres termes : il suffit de remplir l\u2019une de ces conditions. Il n\u2019est donc plus n\u00e9cessaire que le grand public puisse prendre connaissance du logiciel, pour autant qu\u2019il y ait reproduction.<\/p>\n
Par ailleurs, le montant pouvant \u00eatre impos\u00e9 de mani\u00e8re avantageuse au titre des revenus mobiliers est plafonn\u00e9. Si les droits d’auteur sont utilis\u00e9s dans le cadre d’une activit\u00e9 professionnelle, ils peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des revenus professionnels si les trois seuils suivants ne sont pas respect\u00e9s :<\/p>\n
Tout d’abord, il existe un seuil absolu<\/strong>, \u00e0 savoir 77 220,00 EUR pour l’exercice d’imposition 2027. Le montant susceptible d’\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un revenu mobilier ne peut donc en aucun cas \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 ce montant.<\/p>\nDeuxi\u00e8mement, un seuil relatif<\/strong> s’applique lorsque la cession des droits s’accompagne d’une prestation fournie. C’est g\u00e9n\u00e9ralement le cas lorsque les droits sont c\u00e9d\u00e9s dans le cadre d’un contrat de travail ou lorsque l’\u0153uvre est cr\u00e9\u00e9e \u00e0 la demande d’un tiers. Dans ce cas, les droits d\u2019auteur doivent \u00eatre limit\u00e9s \u00e0 30 % au maximum du montant total des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre de ces prestations. Il est important de noter que ce pourcentage ne constitue pas une exemption forfaitaire, mais qu\u2019il doit toujours \u00eatre \u00e9valu\u00e9 au regard des conditions du march\u00e9 ou des dispositions fix\u00e9es dans les d\u00e9cisions fiscales existantes, tout en restant dans les limites du seuil relatif.<\/p>\nSi le seuil absolu ou relatif est d\u00e9pass\u00e9, seul l’exc\u00e9dent est consid\u00e9r\u00e9 comme un revenu professionnel. Avant de v\u00e9rifier ces seuils, vous devez toutefois \u00e9galement v\u00e9rifier<\/strong> le seuil moyen<\/strong>. Si des droits d’auteur ont \u00e9t\u00e9 per\u00e7us au cours des quatre p\u00e9riodes imposables pr\u00e9c\u00e9dentes et que leur montant moyen d\u00e9passe le seuil absolu de l’ann\u00e9e d’\u00e9valuation, il ne peut alors en aucun cas \u00eatre question de revenus mobiliers pour l’ann\u00e9e fiscale en cours. Cela signifie que le montant total des droits d’auteur sera alors impos\u00e9 en tant que revenu professionnel.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/span><\/div>Depuis le 1er janvier 2026, le l\u00e9gislateur a consid\u00e9rablement restreint le champ d’application de la d\u00e9duction forfaitaire des frais.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Adieu partiel \u00e0 la d\u00e9duction forfaitaire des frais<\/h2><\/div>Jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2025, la charge fiscale de 15 % sur les droits d’auteur a \u00e9t\u00e9 encore r\u00e9duite gr\u00e2ce \u00e0 une d\u00e9duction forfaitaire de 50 % (sur la premi\u00e8re tranche de 20 100 EUR) et de 25 % (sur la tranche comprise entre 20 101 EUR et 40 190 EUR). Cela a bien s\u00fbr rendu le syst\u00e8me encore plus attractif.<\/p>\n
Depuis le 1er janvier 2026, le l\u00e9gislateur a fortement restreint le champ d’application de cette d\u00e9duction forfaitaire des frais, dans la mesure o\u00f9 seuls les titulaires d’une attestation du travail des arts (ou de la variante \u00ab plus \u00bb, et non \u00ab starter \u00bb) peuvent encore en b\u00e9n\u00e9ficier. Cette attestation est r\u00e9serv\u00e9e aux personnes actives dans le domaine des arts (artistiques) et doit pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au moment du paiement ou de l’attribution des revenus. Les personnes qui ne disposent pas d’une telle attestation peuvent justifier leurs frais r\u00e9els et les d\u00e9duire.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Concr\u00e8tement, comment proc\u00e9dez-vous ?<\/h2><\/div>La r\u00e9introduction du r\u00e9gime du droit d’auteur dans le secteur des technologies de l’information constitue bien s\u00fbr une belle opportunit\u00e9 d’\u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re fiscalement avantageuse pour le d\u00e9veloppement de logiciels. Autre bonne nouvelle : ce r\u00e9gime s’applique r\u00e9troactivement \u00e0 compter du 1er janvier 2026. En principe, l\u2019employeur peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration des cotisations sociales sur ces r\u00e9mun\u00e9rations. Toutefois, cette l\u00e9gislation fait encore r\u00e9f\u00e9rence aux articles XI.165 et XI.205 du Code de droit \u00e9conomique (CDE), de sorte qu\u2019il faudra encore patienter quelque temps avant que l\u2019adaptation \u00e0 la r\u00e9introduction de ce r\u00e9gime pour les programmes informatiques ne soit effective. Si cette adaptation ne venait pas \u00e0 \u00eatre mise en \u0153uvre, les d\u00e9veloppeurs de logiciels seraient alors trait\u00e9s de mani\u00e8re plus d\u00e9favorable, du point de vue de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, que les autres professions du secteur num\u00e9rique. Cela pourrait donner lieu \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019annulation pour motif de discrimination.<\/p>\n
D’un point de vue pratique, les salari\u00e9s concern\u00e9s devront faire modifier leur contrat de travail. Il faudra en effet y stipuler que les droits d\u2019auteur sur leurs \u0153uvres sont c\u00e9d\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s sous licence \u00e0 l\u2019employeur, et y d\u00e9finir comment \u2013 conform\u00e9ment aux conditions du march\u00e9 \u2013 la r\u00e9mun\u00e9ration au titre des droits d\u2019auteur sera calcul\u00e9e. Il est important que la r\u00e9mun\u00e9ration au titre des droits d\u2019auteur ne se substitue pas \u00e0 un revenu professionnel existant. Il est d\u2019usage de v\u00e9rifier, en fin d\u2019ann\u00e9e, quel pourcentage du temps de travail total a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 \u00e0 des projets \u00ab cr\u00e9atifs \u00bb. Cela doit bien s\u00fbr pouvoir \u00eatre justifi\u00e9. Le montant vers\u00e9 doit en outre se situer dans les limites mentionn\u00e9es ci-dessus (\u00e0 savoir : au maximum 30 % du salaire brut) et doit \u00e9galement \u00eatre mentionn\u00e9 sur une fiche 281.45 \u00e0 joindre \u00e0 la d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t des personnes physiques.<\/p>\n
Pour les personnes qui exercent leur activit\u00e9 par l’interm\u00e9diaire d’une soci\u00e9t\u00e9, ce type de dispositif est \u00e9galement possible. Dans ce cas, un contrat suppl\u00e9mentaire devra \u00eatre \u00e9tabli entre cette soci\u00e9t\u00e9 et son dirigeant. Les travailleurs ind\u00e9pendants percevant des revenus (freelances) peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier des droits d’auteur.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Malgr\u00e9 l’arr\u00eat favorable rendu par la Cour constitutionnelle, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral semblait tout de m\u00eame \u00e9prouver une certaine amertume face \u00e0 l’exclusion des programmes informatiques. Il a donc annonc\u00e9 que la porte leur serait \u00e0 nouveau ouverte. Cela a entre-temps \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre par la loi du 10 juillet 2026 portant r\u00e9forme de l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques, qui fait d\u00e9sormais express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence au titre 6 (\u00ab Programmes informatiques \u00bb) du livre XI du CDE ainsi qu\u2019aux programmes informatiques vis\u00e9s aux articles XI.294 et XI.295 du CDE. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019aucune autre modification n\u2019a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e \u00e0 la l\u00e9gislation, ceux qui souhaitent \u00e0 nouveau faire valoir leurs droits d\u2019auteur devront se conformer aux dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2023.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, cela signifie que toute personne ne disposant pas d’un certificat d’\u0153uvre d’art est tenue de c\u00e9der ses droits ou de les conc\u00e9der sous licence \u00e0 un tiers en vue d’une communication au public, d’une ex\u00e9cution ou d’une repr\u00e9sentation publique, ou d’une reproduction. Dans le domaine du d\u00e9veloppement de logiciels, cette condition peut poser des difficult\u00e9s, notamment lorsque le logiciel est destin\u00e9 \u00e0 un usage interne ou \u00e0 un client sp\u00e9cifique. Contrairement \u00e0 son pr\u00e9d\u00e9cesseur, le ministre des Finances Jan Jambon affirme toutefois que les trois finalit\u00e9s susmentionn\u00e9es, pour lesquelles les droits d\u2019auteur sont c\u00e9d\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s sous licence, ne doivent pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es conjointement. En d\u2019autres termes : il suffit de remplir l\u2019une de ces conditions. Il n\u2019est donc plus n\u00e9cessaire que le grand public puisse prendre connaissance du logiciel, pour autant qu\u2019il y ait reproduction.<\/p>\n
Par ailleurs, le montant pouvant \u00eatre impos\u00e9 de mani\u00e8re avantageuse au titre des revenus mobiliers est plafonn\u00e9. Si les droits d’auteur sont utilis\u00e9s dans le cadre d’une activit\u00e9 professionnelle, ils peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des revenus professionnels si les trois seuils suivants ne sont pas respect\u00e9s :<\/p>\n
Tout d’abord, il existe un seuil absolu<\/strong>, \u00e0 savoir 77 220,00 EUR pour l’exercice d’imposition 2027. Le montant susceptible d’\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un revenu mobilier ne peut donc en aucun cas \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 ce montant.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, un seuil relatif<\/strong> s’applique lorsque la cession des droits s’accompagne d’une prestation fournie. C’est g\u00e9n\u00e9ralement le cas lorsque les droits sont c\u00e9d\u00e9s dans le cadre d’un contrat de travail ou lorsque l’\u0153uvre est cr\u00e9\u00e9e \u00e0 la demande d’un tiers. Dans ce cas, les droits d\u2019auteur doivent \u00eatre limit\u00e9s \u00e0 30 % au maximum du montant total des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre de ces prestations. Il est important de noter que ce pourcentage ne constitue pas une exemption forfaitaire, mais qu\u2019il doit toujours \u00eatre \u00e9valu\u00e9 au regard des conditions du march\u00e9 ou des dispositions fix\u00e9es dans les d\u00e9cisions fiscales existantes, tout en restant dans les limites du seuil relatif.<\/p>\n Si le seuil absolu ou relatif est d\u00e9pass\u00e9, seul l’exc\u00e9dent est consid\u00e9r\u00e9 comme un revenu professionnel. Avant de v\u00e9rifier ces seuils, vous devez toutefois \u00e9galement v\u00e9rifier<\/strong> le seuil moyen<\/strong>. Si des droits d’auteur ont \u00e9t\u00e9 per\u00e7us au cours des quatre p\u00e9riodes imposables pr\u00e9c\u00e9dentes et que leur montant moyen d\u00e9passe le seuil absolu de l’ann\u00e9e d’\u00e9valuation, il ne peut alors en aucun cas \u00eatre question de revenus mobiliers pour l’ann\u00e9e fiscale en cours. Cela signifie que le montant total des droits d’auteur sera alors impos\u00e9 en tant que revenu professionnel.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Depuis le 1er janvier 2026, le l\u00e9gislateur a consid\u00e9rablement restreint le champ d’application de la d\u00e9duction forfaitaire des frais.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2025, la charge fiscale de 15 % sur les droits d’auteur a \u00e9t\u00e9 encore r\u00e9duite gr\u00e2ce \u00e0 une d\u00e9duction forfaitaire de 50 % (sur la premi\u00e8re tranche de 20 100 EUR) et de 25 % (sur la tranche comprise entre 20 101 EUR et 40 190 EUR). Cela a bien s\u00fbr rendu le syst\u00e8me encore plus attractif.<\/p>\n Depuis le 1er janvier 2026, le l\u00e9gislateur a fortement restreint le champ d’application de cette d\u00e9duction forfaitaire des frais, dans la mesure o\u00f9 seuls les titulaires d’une attestation du travail des arts (ou de la variante \u00ab plus \u00bb, et non \u00ab starter \u00bb) peuvent encore en b\u00e9n\u00e9ficier. Cette attestation est r\u00e9serv\u00e9e aux personnes actives dans le domaine des arts (artistiques) et doit pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au moment du paiement ou de l’attribution des revenus. Les personnes qui ne disposent pas d’une telle attestation peuvent justifier leurs frais r\u00e9els et les d\u00e9duire.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> La r\u00e9introduction du r\u00e9gime du droit d’auteur dans le secteur des technologies de l’information constitue bien s\u00fbr une belle opportunit\u00e9 d’\u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re fiscalement avantageuse pour le d\u00e9veloppement de logiciels. Autre bonne nouvelle : ce r\u00e9gime s’applique r\u00e9troactivement \u00e0 compter du 1er janvier 2026. En principe, l\u2019employeur peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration des cotisations sociales sur ces r\u00e9mun\u00e9rations. Toutefois, cette l\u00e9gislation fait encore r\u00e9f\u00e9rence aux articles XI.165 et XI.205 du Code de droit \u00e9conomique (CDE), de sorte qu\u2019il faudra encore patienter quelque temps avant que l\u2019adaptation \u00e0 la r\u00e9introduction de ce r\u00e9gime pour les programmes informatiques ne soit effective. Si cette adaptation ne venait pas \u00e0 \u00eatre mise en \u0153uvre, les d\u00e9veloppeurs de logiciels seraient alors trait\u00e9s de mani\u00e8re plus d\u00e9favorable, du point de vue de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, que les autres professions du secteur num\u00e9rique. Cela pourrait donner lieu \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019annulation pour motif de discrimination.<\/p>\n D’un point de vue pratique, les salari\u00e9s concern\u00e9s devront faire modifier leur contrat de travail. Il faudra en effet y stipuler que les droits d\u2019auteur sur leurs \u0153uvres sont c\u00e9d\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s sous licence \u00e0 l\u2019employeur, et y d\u00e9finir comment \u2013 conform\u00e9ment aux conditions du march\u00e9 \u2013 la r\u00e9mun\u00e9ration au titre des droits d\u2019auteur sera calcul\u00e9e. Il est important que la r\u00e9mun\u00e9ration au titre des droits d\u2019auteur ne se substitue pas \u00e0 un revenu professionnel existant. Il est d\u2019usage de v\u00e9rifier, en fin d\u2019ann\u00e9e, quel pourcentage du temps de travail total a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 \u00e0 des projets \u00ab cr\u00e9atifs \u00bb. Cela doit bien s\u00fbr pouvoir \u00eatre justifi\u00e9. Le montant vers\u00e9 doit en outre se situer dans les limites mentionn\u00e9es ci-dessus (\u00e0 savoir : au maximum 30 % du salaire brut) et doit \u00e9galement \u00eatre mentionn\u00e9 sur une fiche 281.45 \u00e0 joindre \u00e0 la d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t des personnes physiques.<\/p>\n Pour les personnes qui exercent leur activit\u00e9 par l’interm\u00e9diaire d’une soci\u00e9t\u00e9, ce type de dispositif est \u00e9galement possible. Dans ce cas, un contrat suppl\u00e9mentaire devra \u00eatre \u00e9tabli entre cette soci\u00e9t\u00e9 et son dirigeant. Les travailleurs ind\u00e9pendants percevant des revenus (freelances) peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier des droits d’auteur.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/span><\/div>Adieu partiel \u00e0 la d\u00e9duction forfaitaire des frais<\/h2><\/div>
Concr\u00e8tement, comment proc\u00e9dez-vous ?<\/h2><\/div>