La loi du 15 juillet portant r\u00e9forme de l’imp\u00f4t des personnes physiques<\/strong> a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Moniteur belge le 29 juillet 2026. Cette r\u00e9forme apporte plusieurs changements importants qui auront un impact significatif sur les contribuables.<\/p>\n Certains \u00e9l\u00e9ments s’appliquent r\u00e9troactivement \u00e0 compter du 1er janvier 2026 et auront donc un impact imm\u00e9diat. Nous reprenons ci-dessous quelques \u00e9l\u00e9ments de cette nouvelle l\u00e9gislation et vous expliquons leur impact.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Le montant de base de la quotit\u00e9 exempt\u00e9e d\u2019imp\u00f4t sera progressivement augment\u00e9, passant d\u2019un montant de 4 785 EUR \u00e0 \u2013 \u00e0 terme \u2013 6 230 EUR pour l\u2019exercice d\u2019imposition 2031. Concr\u00e8tement, cela signifie (pour les revenus de l\u2019ann\u00e9e 2026) une augmentation de la quotit\u00e9 exempt\u00e9e d\u2019imp\u00f4t de 11 180 EUR \u00e0 11 550 EUR.<\/p>\n Par cette mesure, le l\u00e9gislateur entend permettre \u00e0 la population active de b\u00e9n\u00e9ficier de cette augmentation. Pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de pensions et de revenus de remplacement, cette mesure est compens\u00e9e par une r\u00e9duction sp\u00e9cifique de la quotit\u00e9 exempt\u00e9e d\u2019imp\u00f4t applicable \u00e0 leurs revenus dans la d\u00e9claration \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques.<\/p>\n Par ailleurs, \u00e0 compter des revenus de l\u2019ann\u00e9e2026, la quotit\u00e9 exempt\u00e9e d\u2019imp\u00f4t pour enfants \u00e0 charge sera major\u00e9e pour un ou deux enfants \u00e0 charge. \u00c0 cet \u00e9gard, le gouvernement souhaite, \u00e0 l\u2019avenir, accorder pour chaque enfant la m\u00eame quotit\u00e9 exempt\u00e9e d\u2019imp\u00f4t. De cette mani\u00e8re, le r\u00e9gime de la quotit\u00e9 exempt\u00e9e d\u2019imp\u00f4t sera harmonis\u00e9 pour chaque enfant \u00e0 charge.<\/p>\n Autre point important \u00e0 retenir : \u00e0 compter des revenus de l\u2019ann\u00e9e2029, la majoration applicable \u00e0 la quotit\u00e9 exempt\u00e9e d\u2019imp\u00f4t pour les parents isol\u00e9s ne s\u2019appliquera plus qu\u2019aux parents r\u00e9ellement isol\u00e9s. Les cohabitants de fait ne pourront donc plus b\u00e9n\u00e9ficier de cette majoration.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Si le conjoint dont le revenu professionnel est le plus faible per\u00e7oit moins de 30 % du revenu professionnel total du foyer<\/strong>, une partie du revenu professionnel de l\u2019autre conjoint lui est attribu\u00e9e de mani\u00e8re fictive. Ce transfert s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30 % au maximum du revenu professionnel, avec un plafond l\u00e9gal de 13 800 EUR (revenus de l\u2019ann\u00e9e 2026). Cela permet de r\u00e9partir le revenu entre deux personnes, ce qui fait qu\u2019une part plus importante du revenu est impos\u00e9e \u00e0 des taux progressifs plus bas.<\/p>\n \u00c0 compter de des revenus de l\u2019ann\u00e9e 2026, le quotient conjugal sera progressivement supprim\u00e9. La suppression varie selon que les deux conjoints ont ou non atteint l\u2019\u00e2ge de 66 ans au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition.<\/p>\n Pour les revenus de l\u2019ann\u00e9e 2027, le montant pouvant \u00eatre report\u00e9 sera ramen\u00e9 de 13 800 EUR \u00e0 11 780 EUR.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Le 1er avril 2026, le contingent d’heures suppl\u00e9mentaires volontaires a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi. Les salari\u00e9s peuvent d\u00e9sormais effectuer jusqu’\u00e0 360 heures suppl\u00e9mentaires volontaires<\/strong> par ann\u00e9e civile, dont 240 heures<\/strong> sont \u00ab brut = net<\/strong> \u00bb. Cela signifie qu’aucune cotisation sociale ni aucun imp\u00f4t n’est d\u00fb sur ces heures.<\/p>\n L’exon\u00e9ration permanente de l’imp\u00f4t sur le revenu pour ces heures suppl\u00e9mentaires a d\u00e9sormais \u00e9t\u00e9 inscrite dans le Code des imp\u00f4ts sur le revenu par la loi portant r\u00e9forme de l’imp\u00f4t des personnes physiques. Une condition importante est toutefois qu’aucune prime d’heures suppl\u00e9mentaires ne<\/strong> soit accord\u00e9e pour ces 240 heures.<\/p>\n Par ailleurs, certaines heures suppl\u00e9mentaires donnant droit \u00e0 une prime l\u00e9gale pour heures suppl\u00e9mentaires<\/strong> b\u00e9n\u00e9ficient d’un r\u00e9gime fiscal favorable. Celui-ci pr\u00e9voit, d\u2019une part, une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour le salari\u00e9 et, d\u2019autre part, une exon\u00e9ration partielle du versement du pr\u00e9compte professionnel pour l\u2019employeur.<\/p>\n Cet avantage fiscal \u00e9tait initialement limit\u00e9 \u00e0 130 heures suppl\u00e9mentaires par an et par salari\u00e9 (\u00e0 l’exception des secteurs de la construction et de l’h\u00f4tellerie-restauration), mais il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, \u00e0 titre temporaire, pour atteindre 180 heures suppl\u00e9mentaires. La derni\u00e8re augmentation temporaire \u00e9tait valable jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2025 inclus.<\/p>\n La loi a d\u00e9sormais fix\u00e9 de mani\u00e8re permanente<\/strong> ce contingent \u00e0 180 heures suppl\u00e9mentaires par an et par salari\u00e9 pour tous les secteurs<\/strong>, avec effet r\u00e9troactif \u00e0 compter du 1er janvier 2026<\/strong>.<\/p>\n Pour certains secteurs, un contingent plus \u00e9lev\u00e9 continue de s’appliquer. Ainsi, le plafond est fix\u00e9 \u00e0 280 heures suppl\u00e9mentaires pour les employeurs et les salari\u00e9s exer\u00e7ant des activit\u00e9s dans le domaine des travaux routiers et ferroviaires, et \u00e0 360 heures suppl\u00e9mentaires dans le secteur de l’h\u00f4tellerie et de la restauration.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Le bonus fiscal \u00e0 l’emploi est aujourd’hui \u00e9gal \u00e0 33,14 % du bonus \u00e0 l’emploi social attribu\u00e9. Pour les salari\u00e9s percevant les salaires les plus bas, un taux major\u00e9 de 52,54 %<\/strong> s\u2019applique.<\/p>\n Le l\u00e9gislateur pr\u00e9voit un renforcement progressif de cet avantage fiscal. Le taux g\u00e9n\u00e9ral du bonus fiscal \u00e0 l\u2019emploi sera port\u00e9 de 33,14 % \u00e0 35 %, \u00e0 compter des revenus de l\u2019ann\u00e9e 2028.<\/p>\n Pour les salari\u00e9s ayant droit au bonus fiscal \u00e0 l\u2019emploi major\u00e9, le l\u00e9gislateur pr\u00e9voit une augmentation plus marqu\u00e9e. Le taux major\u00e9 passera d\u2019abord de 52,54 % \u00e0 63 % \u00e0 compter des revenus de l\u2019ann\u00e9e 2026<\/strong>, puis sera port\u00e9 \u00e0 72 % \u00e0 compter des revenus de l\u2019ann\u00e9e 2028.<\/strong><\/p>\n Ce ne sont pas seulement les pourcentages qui sont revus \u00e0 la hausse. Le montant maximal du bonus fiscal \u00e0 l\u2019emploi sera \u00e9galement relev\u00e9. \u00c0 compter des revenus de l\u2019ann\u00e9e 2026, le plafond passera de 765 EUR \u00e0 970 EUR (montants non index\u00e9s). Les salari\u00e9s \u00e0 faibles revenus pourront ainsi b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un avantage fiscal suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> La r\u00e9forme de l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques vise principalement \u00e0 augmenter le revenu net issu du travail, notamment gr\u00e2ce \u00e0 un abattement fiscal plus \u00e9lev\u00e9, \u00e0 un renforcement du bonus fiscal \u00e0 l\u2019emploi et \u00e0 une extension des avantages fiscaux li\u00e9s aux heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> En ce qui concerne le pr\u00e9compte professionnel, seules les mesures relatives au bonus fiscal \u00e0 l\u2019emploi pour les salaires les plus bas (\u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2026), \u00e0 l\u2019extension du contingent \u00e0 180 heures suppl\u00e9mentaires b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un avantage fiscal et \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration fiscale des heures suppl\u00e9mentaires volontaires restent en vigueur pour le moment. Les contribuables ressentiront l\u2019impact des autres modifications dans leur d\u00e9claration \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques relative aux revenus de l\u2019ann\u00e9e 2026.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> La nouvelle l\u00e9gislation pr\u00e9voit un imp\u00f4t distinct de 33 % sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues par les retrait\u00e9s en leur qualit\u00e9 de salari\u00e9s. Attention : cet imp\u00f4t distinct ne s\u2019applique donc pas aux b\u00e9n\u00e9fices ou aux profits. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit une mesure visant \u00e0 offrir une s\u00e9curit\u00e9 juridique accrue aux contribuables qui per\u00e7oivent des revenus limit\u00e9s issus des op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la gestion normale de leur patrimoine priv\u00e9.<\/p>\n D\u00e9sormais, il existe une pr\u00e9somption irr\u00e9futable selon laquelle certaines op\u00e9rations sont consid\u00e9r\u00e9es comme des actes de gestion normale du patrimoine priv\u00e9 lorsque leurs revenus bruts ne d\u00e9passent pas 972 EUR (2 000 EUR pour les revenus de l\u2019ann\u00e9e 2026). Il s\u2019agit ici d\u2019op\u00e9rations relatives \u00e0 un patrimoine priv\u00e9 compos\u00e9 de biens immobiliers, de titres de portefeuille et de biens mobiliers.<\/p>\n Concr\u00e8tement, cela signifie que, lorsque les recettes brutes issues de ces op\u00e9rations ne d\u00e9passent pas le seuil de 2 000 EUR (revenus de l\u2019ann\u00e9e 2026), l\u2019administration fiscale ne peut plus les qualifier de revenus divers. Les revenus provenant de ventes r\u00e9alis\u00e9es via des plateformes num\u00e9riques telles que Vinted en constituent un exemple concret.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Outre les mesures concernant les salari\u00e9s, la r\u00e9forme pr\u00e9voit \u00e9galement des changements importants pour les travailleurs ind\u00e9pendants et les dirigeants d’entreprise, tels que l’instauration d’une d\u00e9duction pour entrepreneurs, le r\u00e9tablissement du r\u00e9gime des droits d’auteur pour les d\u00e9veloppeurs de logiciels et un durcissement des r\u00e8gles relatives aux avantages de toute nature.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Dans cet article<\/h3><\/div>1. Augmentation progressive de la quotit\u00e9 exempt\u00e9e d\u2019imp\u00f4t<\/a>2. Suppression progressive du quotient conjugal<\/a>3. Heures suppl\u00e9mentaires volontaires<\/a>4. Bonus fiscal \u00e0 l\u2019emploi<\/a>5. Incidence sur le pr\u00e9compte professionnel<\/a>6. Revenus compl\u00e9mentaires des retrait\u00e9s<\/a>7. Revenus divers<\/a>8. D\u00e9duction pour entrepreneurs<\/a>9. Droits d’auteur et programmes informatiques<\/a>10. Avantages excessifs de toute nature accord\u00e9s aux salari\u00e9s et aux dirigeants d’entreprise<\/a>11. R\u00e9mun\u00e9ration minimale du dirigeant d\u2019entreprise<\/a><\/div><\/div><\/div><\/div>
1. Augmentation de la quotit\u00e9 exempt\u00e9e d\u2019imp\u00f4t<\/h2><\/div>
2. Suppression progressive du quotient conjugal<\/h2><\/div>
\n
\nUn sc\u00e9nario de suppression progressive est pr\u00e9vu \u00e0 cet effet, \u00e9tal\u00e9 sur pr\u00e8s de 20 ans. Le pourcentage \u00e0 transf\u00e9rer reste fix\u00e9 \u00e0 30 %, mais le montant maximal du transfert sera progressivement r\u00e9duit. \u00c0 compter des revenus de l\u2019ann\u00e9e 2045, aucun transfert ne sera plus possible (autrement dit : il n\u2019y aura plus de quotient conjugal).<\/li>\n
\nDans ce cas \u00e9galement, le pourcentage de transfert est maintenu \u00e0 30 %. Le montant maximal pouvant \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 est r\u00e9duit de moiti\u00e9, r\u00e9parti sur quatre ans. Il ne s\u2019agit donc pas d\u2019une suppression totale.<\/li>\n<\/ul>\n3. Heures suppl\u00e9mentaires volontaires<\/h2><\/div>
4. Bonus fical \u00e0 l’emploi<\/h2><\/div>
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<\/span><\/div>5. Incidence sur le pr\u00e9compte professionnel<\/h2><\/div>
6. Revenus compl\u00e9mentaires des retrait\u00e9s<\/h2><\/div>
\nIl est en outre pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a pas de plafond pour les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues. Ces mesures visent principalement les situations dans lesquelles le statut des \u00ab flexi-jobs \u00bb ne peut \u00eatre appliqu\u00e9.
\nCette r\u00e9glementation s\u2019applique aux r\u00e9mun\u00e9rations \u00e0 compter du 1er janvier 2027.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>7. Revenus divers<\/h2><\/div>
<\/span><\/div>