• Vous souhaitez obtenir une sécurité juridique sur un point fiscal particulier ? 
• Vous envisagez une opération importante, telle qu'une vente d'actions, une scission (partielle) ou une fusion ? 

Des conseils au sujet des rulings ?
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Lorsque vous prenez des mesures importantes, vous ne voulez pas avoir de surprises. Le ruling, ou décision anticipée, vous permet d'obtenir l'accord de l'administration fiscale sur le traitement fiscal d'une transaction envisagée. 

Vous évitez ainsi les situations incertaines, les longues procédures administratives et les litiges judiciaires. Une demande peut porter sur n'importe quel sujet fiscal tel que les plus-values non imposables sur les actions, les fusions et scissions, les scissions immobilières, l'application de la déduction pour innovation,... 

Nos experts accompagnent une demande de ruling du début jusqu’à la fin. Nous connaissons les différentes sensibilités en jeu et procédons à des ajustements proactifs si nécessaire. 

Nous pouvons également servir de caisse de résonance pour les demandes de ruling que vous envisagez ou qui sont en cours.

Phase de préparation : 

• Nous analysons la situation et, si nécessaire, prenons des mesures préliminaires pour obtenir une décision positive. 
• Si nous évaluons positivement les chances de succès, nous transmettons le dossier à la commission de jugement. Cela se fait de manière anonyme. 

Phase de pré-dépôt anonyme : 

• La situation est discutée avec les autorités fiscales et toutes les informations (à l'exception de l'identité des demandeurs) sont transférées. 
• À la fin de cette étape, les autorités fiscales indiquent si elles approuvent la demande.

Demande de ruling positive :

• En cas de réponse positive, la demande de ruling sera déposée nominativement et le comité de ruling rendra un arrêt définitif.
• Ce n'est qu'avec cette demande de décision positive que vous bénéficiez d'une sécurité juridique. La décision valide est alors contraignante pour les agents de contrôle.